Avenant n°1 à l'accord d'entreprise du 1er janvier 2010 relatif au Compte Epargne Temps
ENTRE
SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée - 72019 LE MANS Cedex 2 Office Public de l'Habitat Immatriculé au
Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous le n° 403 040 850 00014
Représenté par son Directeur Général Monsieur
D'UNE PART,
ET
L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise
CFDTreprésentée par Madame
D'AUTRE PART
1
Préambule
Le présent avenant est conclu afin de rajouter, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, un cas de déblocage supplémentaire des droits acquis au titre du CET sous la forme d'une monétisation de ces droits. Cette possibilité est mise en place afin de contribuer à l'appel aux dons lancé par l'association « Mon combat pour la vie — Séverine » créée par Madame Séverine Chauvin, salariée de Sarthe Habitat. Cette monétisation exceptionnelle des droits affectés au CET, ne sera ouverte qu'aux salariés de Sarthe Habitat qui auront d'ores et déjà fait la démarche personnelle d'effectuer un don à l'association ci-dessus référencée. Par ailleurs cet avenant et le dispositif qu'il renferme, ne concerne que les salariés de Sarthe Habitat relevant du statut OPH (CDI ou CDD justifiant d'un an d'ancienneté). Les agents relevant de la fonction publique territoriale ne sont pas concernés par cet avenant.
Article 1— ARTICLE MODIFIE
Le présent avenant modifie l'article 3.4 (« liquidation ou déblocage du CET) de l'accord du 1' janvier 2010. L'article 3.4 de l'accord est ainsi complété
Article 3.4— Liquidation ou déblocage du CET :
H/ Indemnisation exceptionnelle de jours de CET pour don effectué à une association spécifiquement visée par le présent accord
- Sur les conditions de la demande de monétisation exceptionnelle
A titre exceptionnel, le salarié qui justifie avoir effectué un don à l'Association visée par le présent accord peut choisir de liquider sous forme monétaire, dans la limite de 5 jours maximum, ses droits acquis sur son CET. La somme générée complétera sa rémunération de février 2021. Cette monétisation exceptionnelle sera réservée aux salariés qui justifient avoir effectué un don à l'association « Mon combat pour la vie - Séverine ». La demande de déblocage exceptionnel devra être adressée avant le 5 février 2021 à la Direction des Ressources Humaines via le formulaire « demande d'indemnisation exceptionnelle du CET ». Chaque demande devra être impérativement accompagnée d'un justificatif attestant de la réalisation du don à l'Association (ordre de virement, confirmation de paiement électronique etc.). Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, la demande de monétisation des jours de CET devra se rapprocher de la valeur du montant du don. Il est convenu que la Direction est en droit de refuser la demande notamment en cas de demande de monétisation manifestement disproportionnée par rapport à la valeur du don effectué par le salarié. çse 2
- A titre indicatif sur la valorisation d'un jour monétisé
organisations syndicales représentatives. 3
9- Afin de permettre aux salariés d'évaluer en amont le montant du don qu'ils souhaitent réaliser, la Direction précise à titre indicatif la méthode de calcul qui sera retenue. Il est convenu que la méthode de valorisation des droits prévue ci-après ne s'appliquera qu'au cas de monétisation prévu par le présent avenant. Ainsi, à titre informatif, les modalités de valorisation seront les suivantes :
Montant brut d'un jour monétisé = (Nombre de jours débloqués * salaire brut mensuel de base) / 20
Ayant nature de salaire, elle sera soumise aux mêmes charges sociales et fiscales (cotisations sociales, CSG, CRDS et impôts sur le revenu) que la rémunération contractuelle du salarié. A titre d'exemple en prenant en compte un taux de cotisations salariales approximatif de 20% : Pour un salarié dont le
salaire mensuel de base brut est de 2.000€ et qui sollicite la monétisation de deux jours CET, le montant versé sera de :
(2 jours * 2.000 euros) / 20 =
200 euros bruts soit environ 160 euros nets social (après avoir retiré un taux approximatif de 20% de cotisations salariales).
Sur cette somme sera postérieurement ponctionné au niveau fiscal— avant versement au salarié- le Prélèvement à la Source (PAS). Cette somme sera versée à l'occasion du paiement du salaire du mois de février. Les cotisations afférentes seront prélevées et mentionnées sur le bulletin de salaire du même mois. Tel que ci-avant mentionné, l'indemnité sera également soumise à l'impôt sur le revenu selon le taux personnalisé du salarié. Le compteur CET de chaque salarié sera ensuite mis à jour consécutivement à cette monétisation. Les salariés qui n'ont pas de CET d'ouvert et qui souhaiteraient bénéficier de cette indemnisation exceptionnelle, pourront demander l'ouverture d'un CET via le formulaire « demande d'ouverture et de 1' alimentation du CET» et basculer dessus des jours acquis et disponibles dans les conditions prévues par l'accord d'entreprise du 1er janvier 2010 (article 3.2 : jours d'ancienneté, jours de fractionnement, jours de repos et la 7ème semaine de congés payés pour ceux qui en ont une). En parallèle de cette demande d'ouverture, les salariés devront utiliser le formulaire « demande d'indemnisation exceptionnelle » afin de pouvoir bénéficier de l'indemnisation exceptionnelle, comme indiqué précédemment.
Article 2 — DUREE DE L'ACCORD
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée allant jusqu'au 28 février 2021.
Article 3 — PUBLICITE
Conformément à l'article 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.Rouv.fr/PortailTeleprocedures/ accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal. Le présent avenant sera, en application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n'ayant exprimé le souhait d'occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil de Prud'hommes du Mans. Le présent avenant sera mis en ligne sur le site intranet et tenu à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines. Etabli en 5 exemplaires originaux,
