Accord d’entreprise relatif à l’Egalité professionnelle et la Qualité de vie au travail
ENTRE
SARTHE HABITAT
158 Avenue Bollée - 72019 LE MANS Cedex 2
Office Public de l’Habitat
Immatriculé au
Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous le n° 403 040 850 00014
Représenté par son Directeur Général Monsieur Guy HENRION
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
CFDTreprésentée par Monsieur Wandrille POIROT-BOURDAIN
CGTreprésentée par Monsieur David JORANT
D'AUTRE PART
Article 1 : Préambule
L’OPH SARTHE HABITAT s’inscrit dans une politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Cette politique s’est traduite notamment par la signature d’un premier accord d’entreprise dès 1996, puis ensuite la signature de plusieurs autres accords ayant permis des améliorations en la matière, le dernier en vigueur ayant été conclu pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.
Aussi, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies sur le 2ème semestre 2024 afin de négocier un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie et conditions de Travail.
Les indicateurs étudiés à travers la BDESE et l’index relatif à l’égalité professionnelle montrent une situation comparée des femmes et des hommes à Sarthe Habitat globalement équilibrée et ne révèlent pas de dysfontionnement en la matière.
Suite à ce constat, l’objectif pour ce nouvel accord est de veiller au maintien de cet équilibre et de réaffirmer l’engagement de Sarthe Habitat en la matière en poursuivant les mesures mises en place ces dernières années.
Il a été donc convenu que ce nouvel accord reprenne les thèmes ciblés dans l’accord signé en 2021, à savoir :
Axe 1 : La rémunération effective
Axe 2 : L’embauche et l’accès à l’emploi
Axe 3 : Les conditions de travail
Axe 4 : L’articulation entre la vie professionnelle et la responsabilité familiale – Qualité de vie au travail
Les échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales ont eu pour objet d’établir un bilan concernant ces 4 axes et d’identifier les points d’amélioration ou d’actualisation afin de les retranscrire dans ce nouvel accord.
Il a également été convenu que le suivi de ce nouvel accord se fasse annuellement, via la création d’un nouvel onglet dans la BDESE et au moment de la consultation sur la politique sociale.
Enfin, à travers ce nouvel accord, la Direction et les Syndicats souhaitent réaffirmer le respect du principe de non discrimination général et de ne tolérer aucun comportement déviant.
Article 2 : Champ d’application Le présent accord s’applique aux salariés de Sarthe Habitat relevant du droit privé. Il sera appliqué aux agents relevant de la fonction publique territoriale via la prise d’une délibération du Conseil d’Admnistration de Sarthe Habitat. Article 3 : Axe 1 : La rémunération effective
L’égalité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.
Les parties réaffirment leur attachement au principe d’égalité de rémunération à postes, parcours professionnels et résultats professionnels comparables.
L’entreprise s’engage à maintenir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
Par ailleurs, l’entreprise veillera à ce que l’absence pour congé de maternité/paternité, d’adoption ou parental ne soit, en tout état de cause, directement ou indirectement source de traitement différencié. Il est à rappeler que durant la durée légale du congé paternité, l’entreprise assurera un maitien de salaire et veillera à ce que l’absence légale pour congé paternité ne soit pas prise en compte pour calculer un abattement sur les primes. En cas de constatation d'écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ne pouvant être expliqués pour un même poste par des éléments objectifs, la Direction mettra en œuvre les mécanismes de correction nécessaires, notamment par le biais d’augmentations salariales destinées à résorber les écarts de salaire.
Objectif : Observation annuelle des salaires annuels bruts par catégorie professionnelle et par sexe
Indicateurs de suivi :
-Dans la BDESE et présenté aux membres du CSE, chaque année en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale. Aucune information nominative ne sera communiquée.
Congé maternité :
Seront communiqués plus précisément dans la BDESE le nombre de salariés partis en congé maternité/d’adoption (en précisant s’il y a eu un congé parental à la suite du congé maternité) sur une période de référence et le pourcentage de ces salariés ayant bénéficié d’une augmentation (générale et individuelle) pendant leur congé et suivant leur retour de congé
-Réalisation de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publié chaque année et intégré dans la BDESE.
Article 4 : Axe 2 : L’embauche et l’accès à l’emploi
L’embauche :
Afin de garantir l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi, Sarthe Habitat s’engage, à ce que tous les postes ouverts à une mobilité interne ou un recrutement externe soient proposés indistinctement aux femmes et aux hommes.
Respect du principe de non discrimination à l’embauche Compte tenu de l’évolution du marché du travail et de la politique de recrutement à Sarthe Habitat ces dernières années, le processus de recrutement a évolué et est aujourd’hui notamment basé sur le curriculum vitae et le savoir être, tout en veillant au respect du principe de non discrimination.
Les membres de l’équipe des Ressources Humaines en charge du recrutement, et notamment la référente Handicap, sont garants du respect de ce principe et ont pour rôle d’alerter la Direction en cas de dérives constatées.
Rédaction d’offres d’emploi asexuées Le processus de recrutement est unique et se déroule dans les mêmes conditions, sur les mêmes critères quels que soient le sexe ou la situation familiale du candidat au poste. Le choix du candidat ou de la candidate sera exclusivement fondé sur l’adéquation, entre sa qualification, son expérience professionnelle et les compétences requises pour la tenue du poste.
Dans cette perspective, aucune mention relative au sexe, à la situation familiale, à l’âge, au lieu de résidence n’apparaitra lors de la diffusion d’offres d’emploi. Il s’agit de garantir ainsi à chacune et chacun la possibilité de postuler à une offre d’emploi, en bénéficiant d’un examen de candidature exempt de tout préjugé.
L’accès à l’emploi :
Utiliser le levier du recrutement par la voie de l’alternance Sarthe Habitat s’engage à :
recruter du personnel en contrat en alternance
intégrer des jeunes en stage dans le cadre de leur formation scolaire ou universitaire
Objectif : au moins 10 intégrations (alternance / stagiaire) par an
Indicateur : nombre d’alternants ou stagiaires présents par an
Favoriser la mixité de certains métiers Afin de favoriser la mixité de certains métiers, Sarthe Habitat s’engage à davantage communiquer sur ses métiers en interne et en externe, notamment au niveau local et auprès des plus jeunes (salon pour collèges, …).
Objectif : des actions de communication à réaliser chaque année
Indicateur de suivi : nombre d’actions de communication effectuées
Accompagnement systématique lors de la période d’intégration (tutorat, parcours d’intégration individualisé) Dans le cadre de tout recrutement ou mobilité professionnelle interne, le salarié bénéficiera d’un parcours d’intégration, de formation et d’un tutorat adaptés à ses besoins et aux exigences du nouvel emploi occupé. Article 5 : Axe 3 : Les conditions de travail
Aménagement des horaires de travail des femmes enceintes Sarthe Habitat s'engage à réduire le temps de travail journalier des femmes enceintes de 30 minutes à partir de la fin du 3ème mois.
Objectif : 100% des intéressées qui en font la demande bénéficieront de cette mesure au terme du présent accord
Indicateur : nombre de bénéficiaires ayant utilisé cet aménagement horaire sur le nombre total de salariées concernées
Favoriser l’allaitement Sarthe habitat s’engage à veiller au respect de la règlementation légale relative à l’allaitement (mise à disposition d’un lieu dédié, possibilité de s’absenter sur le temps de travail).
Aménagement des conditions de travail des salariés atteints d’endométriose Après échange avec le manager et les RH et sur prescription médicale, Sarthe Habitat s'engage à aménager les conditions de travail des salariés atteints d’endométriose :
Application des horaires variables à tous les métiers,
Aménagement des pauses (plus fréquentes, plus longues, à la demande),
Renforcement du Télétravail.
Objectif : 100% des intéressés bénéficieront de cette mesure au terme du présent accord
Indicateur : nombre de personnes en ayant bénéficié
Lutter contre les agissements sexistes et harcèlement sexuel en lien avec les référents harcèlement sexuel et agissements sexistes Sarthe Habitat traite ce sujet avec détermination pour que victimes, témoins et managers se sentent épaulés sans crainte. Cela passe par une exemplarité dans les comportements, une vigilance accrue de tous et l’affichage de cet engagement, par des actions concrètes de sensibilisation des salariés, l’accompagnement des victimes et la prise de sanctions contre les auteurs de ces actes, dans les cas où celles-ci relèvent de l’entreprise.
Dans ce cadre, le rôle des référents internes harcèlement/agissements sexistes est d’agir en soutenant la/les victime(s) et en mettant en place des actions visant à faire cesser ces agissements.
Les grandes missions des référents sont :
Agir en prévention, auprès de l’ensemble des collaborateurs, afin de les sensibiliser sur les différentes notions et les risques encourus et sur les outils à actionner en interne (Formulaire anonyme de signalement...)
Agir en prévention, auprès de la communauté managériale, dans la reconnaissance des situations de harcèlement sexuel et agissements sexistes
Accueillir, écouter les personnes concernées pour les soutenir et déterminer les processus à mettre en œuvre (enquêtes internes…)
Protéger les victimes et/ou les témoins par des moyens appropriés et de façon immédiate
Présenter une synthèse des situations afin que les sanctions appropriées soient prises.
Indicateur :
Une campagne de sensibilisation une fois/an
Nombre de signalement
Mener une politique en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap en lien avec le référent handicap Le rôle du référent handicap est d’accompagner chaque salarié qui bénéficie ou pourrait bénéficier d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
La politique relative au handicap à Sarthe habitat s’articule autour de deux axes :
Le recrutement : une ouverture systématique des recrutements aux salariés en situation de handicap, avec le concours de Cap Emploi
Le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap avec la mise en œuvre d’aménagements adaptés
Egalité de traitement entre tous les salariés dans l’attribution du matériel Toute demande de matériel (vêtements de travail, EPI, bureau, matériel de bureau…) est traitée de manière égalitaire et est adaptée aux besoins de la personne qui sollicite la demande. Les demandes de matériel standard sont à adresser directement aux Moyens Généraux ; seules les situations particulières (pathologies particulières…) font l’objet d’une attention particulière par la Direction des Ressources Humaines.
Mise en place d’adaptations temporaires Sarthe Habitat s’engage à proposer, sur prescription médicale, des mesures d’adaptations temporaires pour les salariés rencontrant des difficultés de santé ponctuelles (aménagement de poste, place de parking à proximité, télétravail renforcé...).
Faciliter la prise de parole Sarthe Habitat est à l’écoute des salariés, en facilitant leur prise de parole sur des situations problématiques qu’ils peuvent rencontrer dans le cadre professionnel. A cet effet, des moyens sont mis en œuvre : cellule d’écoute psychologique, formations/ateliers sur les analyses de pratiques professionnelles, ...
Article 6 : Axe 4 : L’articulation entre la vie professionnelle et la responsabilité familiale – Qualité de vie au travail
Diverses dispositions existent déjà à Sarthe Habitat ayant pour objet de faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs. Les accords collectifs d’entreprise conclus ces dernières années ont notamment permis les améliorations suivantes :
L’organisation du temps de travail permettant l’acquisition de jours de repos ;
Les horaires variables favorisant un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle ;
L’octroi de jours enfants malade entièrement indemnisés ;
Le maintien du salaire durant les congés de maternité, de paternité et d’adoption ;
Les horaires aménagés lors des rentrées scolaires ;
Le Compte Epargne Temps, qui permet le déblocage de congés pour la fin de carrière ou pour évènements familiaux ;
Une réduction du temps de travail journalier pour les femmes enceintes à compter de la fin du 3ème mois de grossesse.
Les parties conviennent de reconduire les mesures actées dans l’accord signé en 2021 tout en actualisant le dernier point relatif aux absences.
Planification des réunions de travail compatibles avec les contraintes familiales Une attention particulière sera portée à l’organisation et à la programmation des réunions de travail, en évitant autant que possible les réunions trop matinales ou trop tardives.
Organiser les formations en tenant compte des contraintes familiales Sarthe Habitat s’engage à faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale également dans le cadre de l’organisation des formations en favorisant leur tenue sur site ou à proximité de lieu de travail. Par ailleurs, Sarthe Habitat s'engage également à utiliser la formation à distance dite "e-learning" quand elle existe et qu’elle est adaptée.
Accompagner la reprise du travail après une longue absence Dans le cadre d’une absence pour congé maternité, un courrier sera envoyé à la salariée afin de l’informer sur les conditions de reprise à l’issue de cette absence, en expliquant notamment le cadre règlementaire lié au congé parental (à temps plein ou temps partiel) et en lui indiquant qu’un entretien professionnel sera réalisé à son retour s’il n’a pu avoir lieu du fait de l’absence. Pour toute absence de plus de 3 mois (maternité, maladie, parental…), un entretien sera réalisé par le manager avec le salarié, à son retour dans l’entreprise. Lors de celui-ci, les conditions de reprise seront évoquées ainsi que d’éventuelles demandes de formation. Les informations seront transmises à la Direction des Ressources Humaines pour traitement. Il pourra être proposé au salarié une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions ayant eu lieu pendant son absence.
Objectif : 100% des intéressés bénéficieront de cette mesure au terme du présent accord
Indicateur: nombre de bénéficiaires ayant eu ces entretiens sur le nombre total de salariés concernés.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet à compter du 01/01/2025 et prendra fin le 31/12/2028. Article 8 – Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des organisations syndicales représentatives en application des dispositions du Code du travail.
L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec avis de réception. Article 9 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'Office.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Mans.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par mise à disposition sur le site intranet de l’Office et/ou par voie d’affichage au sein des locaux de SARTHE HABITAT.
Etabli en 5 exemplaires originaux,
Au Mans, le 23/12/2024
Pour la CFDT Pour la CGT Pour SARTHE HABITAT
Le Directeur Général
Wandrille POIROT BOURDAIN David JORANT Guy HENRION
