ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL
- L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L’EGALITE HOMME-FEMMES
Négociations annuelles 2020
SARTORIUS STEDIM FMT SAS
ENTRE:
La Société SARTORIUS STEDIM FMT SAS, dont le siège social est situé Avenue de Jouques, Z.I. des Paluds, 13400 AUBAGNE,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT,
Le syndicat UNSA,
Le syndicat CFE-CGC,
Le syndicat FO,
D’autre part,
En application de l’article L 2242 -1 et suivants du Code du travail :
A la suite des réunions de négociation en date des 29/11/19, 20/12/2019 et 31/01/2020, il est rédigé un procès-verbal d’accord concernant les mesures applicables en matière de politique salariale pour l’année 2020.
I – Dernier état des propositions respectives des parties
A- Les organisations syndicales
Le syndicat CFDT a présenté les demandes suivantes :
AG pour 1er et 2nd collège de 80€ net
Prime Macron de 1000€
Bénéficier de la part Groupe du MIP pour 1er et 2nd collège
L’intersyndicale UNSA / CFE-CGC et le syndicat FO ont présenté les demandes suivantes :
4,8% AG/AI
Mise en place d’un talon pour les bas salaires
Prime Macron (1000€) versée en janvier
2,7% pour 13ème mois
Ouverture de négociations sur les sujets suivants :> Prime Gain : Sharing Incentive Plan> Accord CET : signature avant fin 2020 pour mise en place en 2021> RC de nuit > jours enfants malades > modalités de déplacement
B- La Direction
Dernier état des propositions faites par la Direction :
Pour les collaborateurs non cadres:
Une augmentation de salaire de 2%, répartie de la façon suivante :
2 % d’augmentations générales pour les coefficients 700 à 740 avec une garantie d’une augmentation mensuelle brute minimale de 52 euros.
1,2 % d’augmentations générales et 0,8 % d’augmentations individuelles pour les coefficients de 750 à 830
Pour les cadres :
Une enveloppe budgétaire d’augmentations individuelles de 2 %.
Pour tous :
Prime constitutive de 13ème mois de 2,8 %, ce qui la portera, pour l’année 2020, à un montant global de 5,5 % du salaire de base, au prorata du temps de présence> le versement se fera en deux fois : la première moitié en Juin 2020, la seconde moitié en Novembre 2020
Ouverture de négociations avec les partenaires sociaux en 2020 portant sur les sujets suivants :
> Bonus de performance non cadres > Règles de rétributions dans le cadre de participation à des projets et dans le cadre des déplacements professionnels > Jour enfants malades > Compte Epargne Temps (CET)
C- Mesures applicables
Les parties sont d’accord sur l’application des éléments suivants à l’exclusion de toutes autres propositions sur lesquelles les parties ne se sont pas entendues lors des réunions de négociation.
II– Mesures applicables au 1/01/2020
A– toutes catégories :
Prime constitutive de 13ème mois de 2,8 %, ce qui la portera, pour l’année 2020, à un montant global de 5,5 % du salaire de base, au prorata du temps de présence> le versement se fera en deux fois : la première moitié en Juin 2020, la seconde moitié en Novembre 2020
Ouverture de négociations avec les partenaires sociaux en 2020 portant sur les sujets suivants :
> Bonus de performance non cadres > Règles de rétributions dans le cadre de participation à des projets et dans le cadre des déplacements professionnels > Jour enfants malades > Compte Epargne Temps (CET)
B – catégorie collaborateurs non cadres:
Augmentations de salaires pour la catégorie Collaborateurs (catégorie non cadres) – Applicable au 1/04/2020
coefficient 700 à 740 :
Collaborateurs
Augmentation générale
Avec talon de 52€ brut
+ 2%
Budget d’augmentations individuelles basées sur la performance individuelle
0%
Total impacts financiers sur Masse salariale concernée
+ 2%
coefficient 750 à 830 :
Collaborateurs
Augmentation générale
+ 1,2%
Budget d’augmentations individuelles basées sur la performance individuelle
+ 0,8%
Total impacts financiers sur Masse salariale concernée
+ 2%
C– catégorie cadres :
Augmentations de salaires pour la catégorie Cadres
Cadres
Budget d’augmentations individuelles basées sur la performance individuelle
+ 2% enveloppe calculée sur la masse salariale concernée
Total impacts financiers sur Masse salariale concernée
+ 2 %
Les augmentations de salaire (augmentations individuelles) sont applicables au 1er avril 2020.
IV - Durée des dispositions de l’accord
La durée d’application de l’accord est à durée déterminée. Il est applicable sur l’année 2020.
V – Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans un esprit de loyauté et d’ouverture.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Chaque partie signataire en informera l’autre par lettre remise en main propre contre récépissé.
VI - Publicité de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.
