ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT
Entre :
La Société SARVAL OUEST, dont le siège social est situé La Grand’Lande à ISSE (44520),
Représentée par
Monsieur , Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose
D’une part
Et
L'organisation syndicale CFDT
Représentée par
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical,
L'organisation syndicale CGT
Représentée par
Monsieur , en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part
PREAMBULE
Les mandats des représentants du personnel arrivent normalement à leur terme le 29 novembre 2017 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel.
Compte tenu de la réforme résultant des ordonnances adoptées en conseil des ministres le 22 septembre 2017 et publiées le 23 septembre 2017 , ainsi que des décrets d’application devant être pris pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la nouvelle instance représentative du personnel (le Comité Sociale et Economique), il a été proposé de repousser la date des élections et ainsi de proroger les mandats des membres actuels, afin de s’aligner sur un calendrier commun à la majorité des sociétés du groupe pour les élections professionnelles.
Préalablement à la signature du présent accord, les représentants du personnel ont été consultés le 23 novembre 2017 et ont émis un avis favorable.
Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :
PROROGATION DES MANDATS
Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT dont l'échéance était fixée au 29 novembre 2017, pour une durée qui s'achèvera au plus tard le 15 octobre 2018.
L'ensemble des représentants du personnel concernés, dont les mandats sont prorogés, continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 16 octobre 2018 au plus tard.
DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 16 octobre 2018, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, afin de faire courir le délai d’opposition de 8 jours.
Passé ce délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de Loire-Atlantique de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage.
