La société AVENIR LAND, société par action simplifiée au capital social de 914691.10 euros dont le siège social est située le grand marais, 38630 LES AVENIERES, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 311285068, représenté par en qualité de directeur général
d’une part,
Et
L’organisation syndicale suivante :
Force Ouvrière représentée par en qualité de délégué syndical
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies au cours de 3 réunions les :
19 novembre 2018
27 novembre 2018
18 janvier 2019
Au cours de ces réunions, les informations suivantes ont été transmises à l’organisation syndicale :
L’effectif moyen général 2018 y compris les vacataires et contrats de professionnalisation et apprentis et hors stagiaires et nombre de jours d’ouverture
Appointements annuels et effectifs moyens Permanents et Saisonniers depuis 2017
Appointements annuels et effectifs moyens Permanents et Saisonniers par statut et par sexe depuis 2017
Tableau récapitulatif de l’évolution des effectifs moyens Permanents et Saisonniers par statut et par sexe depuis 2017
Appointements moyens mensuels (hors prime) depuis 2017 du personnel permanent et saisonnier, par statut : mini, maxi et médian
Le bilan NRE 2018 (octobre 2017 à fin septembre 2018) relatif à l’organisation du travail, à l’étude des effectifs et à la parité Hommes Femmes notamment
Le bilan année civile de la Formation 2017 et à fin octobre 2018
Le rapport année fiscale Egalité Professionnelle Hommes Femmes année civile 2017
Les parties ont entamé les discussions au cours de ces différentes réunions.
Compte tenu de ces éléments et après avoir recueilli et étudié les revendications de l’organisation syndicale, il a été décidé de :
Article 1 – Salaires effectifs
Augmentations générales
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel des catégories concernées (tous types de contrat) justifiant de 24 mois et plus d’ancienneté cumulée dans l’entreprise à la date du 1er janvier 2019. Les augmentations générales applicables aux salaires bruts à compter du 1er janvier 2019 sont:
Catégorie Employés/Ouvriers (coefficients 150 à 215) : 1%
Catégorie Agents de Maîtrise (coefficients 220 à 280) : 1%
Augmentation individuelle
Il a également été décidé des enveloppes globales maximales pour les augmentations individuelles des collaborateurs. Ces enveloppes applicables aux salaires bruts à compter du 1er janvier 2019 sont:
Catégorie Employés/Ouvriers (coefficients 150 à 215) :
Une enveloppe de 0.5 % de l’ensemble des salaires bruts de base hors primes de la catégorie Ouvriers/Employés
Catégorie Agents de Maîtrise (coefficients 220 à 280) :
Une enveloppe de 0.5 % de l’ensemble des salaires bruts de base hors primes de la catégorie Agents de Maîtrise
Catégorie Cadres (coefficients 300 à 360) :
Une enveloppe de 1.5 % de l’ensemble des salaires bruts de base hors primes de la catégorie Cadres
Article 2 – Egalité professionnelle
L’analyse des rémunérations comparées entre les femmes et les hommes a été réalisée dans le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes. Par ailleurs, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 mars 2016.
Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail
Aucune modification des dispositions applicables en matière d’organisation et de durée du travail n’a été envisagée.
Article 4 – Travailleurs handicapés
L’entreprise met en œuvre tous les moyens pour adapter le poste au handicap des salariés et favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, notamment en transmettant les offres d’emploi à CAP EMPLOI. Aucun accord collectif n’a été conclu à ce jour sur ce sujet.
Article 5 – Autres dispositions
Prévoyance et épargne salariale
Les garanties frais de soins de santé et prévoyance ont été respectivement formalisées par un accord d’entreprise en date du 15 septembre 2013.
S’agissant de l’épargne salariale, les accords ont été signés le 29 janvier 2018.
Les salariés bénéficient, par ailleurs, du plan d’épargne groupe et du plan d’épargne retraite collectif groupe mis en place par la Compagnie des Alpes.
Article 6 – Entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2019.
Article 7 – Dépôt
En application des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Les Avenières, en 4 exemplaires. Le 18 janvier 2019.
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
