La Société CARESTIA, Société par actions simplifiée, au capital de 540 000 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 416 050 045, Code NAF n° 18.12 Z, dont le siège social est situé 1261 Route de Pégomas, ZI du Tiragon, 06370 MOUANS SARTOUX, représentée par Mme X, en sa qualité de Directrice Générale,
D'UNE PART,
ET
L'Organisation Syndicale CFDT F3C représentée par M. X son délégué syndical
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties se sont réunies au sein de l’établissement CARESTIA, successivement les10 mars 2025, 14 avril 2025 et le 13 mai 2025.
Il a été convenu le présent accord d'entreprise afin de négocier sur les thèmes prévus à l'article L. 2242-1 du Code du travail, repris ci-dessous :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Qualité de vie au travail
Un accord a été trouvé sur l’intégralité des points évoqués.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est la société CARESTIA.
ARTICLE 2 - DUREE ET SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du jour de signature du présent document. Il prendra fin automatiquement au lendemain du jour de son échéance.
Les parties s’engagent donc à se réunir à nouveau au début de l’année civile 2026.
ARTICLE 3 - OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des thèmes énoncés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
ARTICLE 4 - SALAIRES EFFECTIFS
Des discussions se sont engagées sur la situation financière de l’entreprise et les budgets alloués aux augmentations de salaire pour l’année 2025. La délégation syndicale a fait part de son côté de ses attentes dans un souci de préservation du pouvoir d’achat pour l’ensemble du personnel.
Ainsi pour l’année 2025, le budget total est équivalent à
1.52% de la masse salariale totale. Les augmentations de salaire seront versées avec la paie du mois de mai 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Il a été par ailleurs décidé de la répartition suivante :
Pour le personnel non-cadre :
Augmentation au mérite du salaire de base brut avec un minimum de 1,5%.
Pour le Personnel cadre :
Augmentation au mérite du salaire de base brut sur la base des résultats obtenus, les savoirs faire et les savoirs être. Feront exceptions à ces règles :
Les collaborateurs entrés en cours d’année, soit après le 31 octobre 2024,
Les salariés absents plus de 6 mois sur l’année 2024
17 collaborateurs voient leur salaire révisé sur la base d’un pourcentage supérieur à 1,5% en raison :
D’un changement significatif de leur mission, de leur périmètre ou de leur poste (mutation/promotion)
De l’évolution des minimas sociaux de la Convention collective (Accord du 24 juin 2024 relatif à la classification des emplois et des qualifications de l'ensemble du personnel salarié, étendu par arrêté du 24 septembre 2024 (JORF 8 octobre 2024) qui concerne 3 collaborateurs
Des résultats obtenus concernant leurs objectifs et de leurs comportements.
ARTICLE 5 - DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures, conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
En fonction des besoins, il pourra toutefois être recouru à l'accomplissement d'heures supplémentaires. Il est d’ores et déjà prévu que l'accomplissement d'heures supplémentaires concernera tous les services.
ARTICLE 6 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
6.1 – Les parties rappellent que, depuis plusieurs années, l’employeur a mis en place, en faveur des salariés, un compteur temps individuel crédité lorsqu’un salarié réalise des heures supplémentaires et débité lorsque les salariés demandent un repos compensateur ou le paiement desdites heures de travail.
6.2 – Les partenaires sociaux décident du maintien des compteurs temps individuels. Ces compteurs temps seront crédités lors de la réalisation d’heures supplémentaires dans les conditions actuellement en vigueur et conformément à la Loi.
Le nombre d’heures maximum pouvant figurer sur le compteur temps est limité à 50 heures. Aucune heure supplémentaire ne pourra donc être créditée au-delà de ce plafond.
En conséquence de ce qui précède, les salariés devront obligatoirement demander le paiement des heures supplémentaires effectuées ou l’octroi d’un repos compensateur dans les 3 mois de leur réalisation et avant que leur compteur temps individuel ne dépasse les 50 heures.
A défaut, les heures supplémentaires réalisées ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un repos compensateur et seront payées dans les conditions légales à l’issue du mois suivant le franchissement du premier des seuils de 3 mois et de 50 heures.
6.3 – Sous réserve du respect des stipulations de l’article 6.1.2 du présent accord, les demandes de repos compensateur seront soumises par les salariés à la validation de leur chef de service au moins au plus tard la veille de l’affichage du planning correspondant à la semaine durant laquelle le congé est posé.
La demande sera obligatoirement formalisée par écrit sur les documents mis à la disposition des salariés à cet effet.
A défaut de respect du présent article, les demandes seront susceptibles de ne pas être prises en compte.
ARTICLE 7 - INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Il est rappelé qu’un accord de participation est en place depuis 2008.
L’entreprise a dégagé une réserve spéciale de participation au titre de l’année 2024 d’un montant de 294 713.00 qui a été versée en avril 2025. Pour mémoire, la réserve spéciale de participation au titre de l’année 2023 correspondait à 128 722€.
La répartition de versement est précisée dans l’accord de participation.
Par ailleurs, la Direction a informé le Délégué syndical d’un projet de mise en place d’un accord d’intéressement dont les modalités seront précisées ultérieurement.
ARTICLE 8 - ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Il a été mis à disposition du Délégué Syndical les documents suivants :
Tableau des salaires moyens par catégorie, et comparé avec les minimas conventionnels de chaque catégorie,
Tableau des salaires de base moyens Hommes/Femmes pour l’entreprise,
Tableau des salaires de base Mini/Maxi – répartis par sexe et coefficient,
Concernant la mixité au sein de l’entreprise, il est présenté les documents suivants :
Evolution de la répartition des effectifs par sexe depuis 2021,
Répartition des hommes et des femmes au 31 décembre 2024,
Répartition de l’effectif par sexe et par catégorie au 31 décembre 2024,
Répartition des hommes et des femmes au 31 décembre 2024 par tranche d’âge (en valeur absolue et en pourcentage),
Répartition des hommes et des femmes au 31 décembre 2024 par tranche d’ancienneté (en valeur absolue et en pourcentage).
Il est rappelé à cet effet que l’entreprise s’est dotée d’un accord Egalité Hommes / Femmes au sein duquel des objectifs de mixité ont été décidés dans le but de favoriser la mixité au sein des services administratifs et des services de la production. Cet accord a été signé le 31 octobre 2022 pour une durée de 4 ans.
Il est également fait référence aux Index Egalité Hommes / Femmes de l’entreprise depuis la publication de l’Index 2020 :
Index 2020 (données 2019) : 84
Index 2021 (données 2020) : 83
Index 2022 (données 2021) : 76
Index 2023 (données 2022) : 80
Index 2024 (données 2023) : 89
Index 2025 (données 2024) : 85
Après examen et réponses apportées par la Direction Générale à toutes les questions posées par le Délégué Syndical, il est dûment constaté que la société met tout en œuvre afin de supprimer les écarts de rémunération et les déroulements de carrière entre les hommes et les femmes et encourage la mixité au sein des services.
ARTICLE 9 - ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES
Afin de faciliter l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, la société s’engage à ne pas modifier les plannings des salariés d’une journée à l’autre, sauf cas de force majeure (panne machine ou tout autre cas indépendant de la volonté de la société), une fois que le planning définitif de la semaine est affiché.
ARTICLE 10 – QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
L’entreprise s’est engagée dans une démarche de QVCT :
En proposant aux collaborateurs 1 heure de Yoga sur site chaque semaine hors temps de travail,
En renouvelant la Culture Survey en 2025 incluant un questionnaire sur la perception des collaborateurs sur la gestion de la sécurité et de la santé de l’entreprise
En suivant l’évolution mensuelle du nombre d’heures supplémentaires pour identifier les zones à risques
En suivant l’évolution mensuelle du taux d’absentéisme
En accompagnant les responsables hiérarchiques dans la gestion de leur équipe par le biais d’une formation de 2,5 jours
Cette démarche illustre une
ambition commune : améliorer les conditions de travail dans le but de développer la santé des collaborateurs au travail et contribuer à la performance globale de l’entreprise (opérationnelle, économique et sociale) par la réduction de la fatigue, de l’absentéisme, en créant un impact positif sur l’esprit d’équipe.
ARTICLE 11 - LUTTE CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET D'ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La Direction confirme son attachement à lutter contre toutes formes de discrimination au sein de l’entreprise. Ainsi nos recrutements ont concerné toutes les tranches d’âges en 2024. L’accès aux formations est ouvert à l’ensemble des salariés et orienté en fonction des besoins de l’entreprise.
Par ailleurs, l’entreprise rappelle les dispositions de la Politique Générale relative aux principes anti-corruption et du Code de déontologie et de conduite professionnelle auxquels doit se soumettre l’ensemble du personnel ainsi que le personnel intérimaire.
ARTICLE 12 - MESURES RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les données sur l’emploi des travailleurs handicapés en 2024 ont été présentées.
La Société a rappelé son engagement à l’emploi des travailleurs handicapés et rappelé que les aménagements adéquats sont réalisés à chaque fois que nécessaire afin de permettre le maintien dans l’emploi des salariés reconnus handicapés.
ARTICLE 13 - EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Pas de sujet particulier ni problématique évoquée. Le droit d’expression et la communication sont respectés dans l’entreprise.
ARTICLE 14 - DROIT A LA DECONNEXION ET REGULATION DE L'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES
En vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, le groupe Arcade Beauty a mis en place le 14 septembre 2023 une Charte sur le droit à la déconnexion applicable au sein de l’entreprise.
Il n’a pas été relevé de signalements concernant des pratiques déviantes, non conformes à cette Charte sur le droit à la déconnexion.
ARTICLE 15 – MOBILITES DURABLES
Lors des NAO 2023, il a été évoqué la volonté de réfléchir conjointement à un dispositif financier de soutien aux collaborateurs pour leur déplacement domicile-travail en vue de favoriser et développer la mobilité durable c’est-à-dire l’usage des transports en commun, le recours au co-voiturage, au vélo, à la marche à pied, au recours à des véhicules dits « propres ».
Afin de travailler sur des propositions pertinentes et adaptées à la réalité des situations des collaborateurs, un questionnaire a été diffusé pour connaitre leur mode de déplacement actuel en 2023. Les résultats du questionnaire avaient été présentés au Délégué Syndical.
En 2024, le groupe ARCADE Beauty a réalisé une nouvelle enquête mobilité :
Taux de participation : 50 %
Utilisation de la voiture : 96 %
Mobilités douces : 2 %
Bus : 3 %
La CAPG (communauté d’agglomération du pays de Grasse) a déjà commencé une étude de la mobilité sur le territoire. Elle a missionné une entreprise indépendante pour réaliser cette étude en travaillant par zone industrielle/artisanale. Carestia souhaite s’inscrire dans cette démarche globale et pouvoir bénéficier des solutions intéressantes déjà mises en place ou à l’étude. La réunion du 23 mai a permis de prendre connaissance des différentes actions de mobilité proposées par la CAPG :
Aire de covoiturage : 4 actuellement sur le pays de Grasse,
Mise à disposition de vélos électriques gratuits,
Possibilité pour les salariés de s’inscrire sur la plateforme « blabla Car Daily… » pour covoiturer, les personnes désirant en transporter d’autres avec leur véhicule sont mêmes rémunérées 3 € par jour de covoiturage,
Le réseau Sillages (abonnements spéciaux à tarifs réduits existent pour les jeunes, les actifs et les séniors)
Wiiiz : service public de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables : 74 bornes sur le Pays de Grasse (abonnement mensuel de 6 €)
Nous prévoyons une nouvelle réunion sur juillet avec la CAPG pour nous inclure dans l’étude en cours et lancer un diagnostic par le biais de l’entreprise en charge de l’étude globale. En parallèle, nous lançons avec le soutien de la CAPG une association des exploitants des entreprises situées sur notre zone afin de mutualiser nos ressources et travailler ensemble sur la mobilité de nos salariés. Cette association sera rattachée à celles des autres zones d’activités ou industrielles de la ville de Mouans-Sartoux.
ARTICLE 16 - PUBLICITE
La direction de la Société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de la Société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités (DDETS) dont relève le siège social de la Société et au Conseil de Prud’hommes de Cannes.
Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Mouans-Sartoux, le 26 mai 2025.
Délégué Syndical CFDT F3CDirectrice Générale M. XMme X
