Procès-Verbal des Négociations Annuelles Obligatoires 2023-2024
A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L 2242 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :
S.A.S. CASINO LA GRANDE MOTTE, au capital de 346.680 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 468 800 271 00032, Code NAF 920.0Z, dont le siège social est situé au 335 allée des Parcs – 34280 LA GRANDE MOTTE, représentée par X, agissant en qualité de (suppression qualité), ci-après désigné « la société »,
D’UNE PART
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
X
X
X
X
X
D’AUTRE PART
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
L’ensemble des délégués syndicaux ont été convoqué par courriel à une première réunion le 18 Août 2023 au cours de laquelle ont été présenté les documents obligatoires :
Le nombre d’hommes et de femmes figurant à l’effectif ventilés par catégorie ;
Le nombre de salariés embauchés et promus en cours d’année ventilés par sexe et par catégorie ;
Le salaire mensuel moyen ventilé par sexe et par catégorie, ainsi que le rapport entre le salaire le plus et le plus élevé ;
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise, notamment le nombre de CDD et missions temporaires, le nombre de journées de travail effectuées par les titulaires de ces contrats, les motifs de recours à ces contrats et les prévisions annuelles et pluriannuelles d’emploi dans l’entreprise.
Suite à cette réunion, il a été décidé du calendrier des réunions de négociation suivant :
1ère réunion : le 18 Août 2023 à 14H00 ;
2ème réunion : le 21 Septembre 2023 à 14H30 ;
Dernière réunion : le 13 Octobre 2023 à 14H30.
Lors de la dernière réunion, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique exclusivement à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement du Casino de la Grande Motte.
Article 2 – Propositions des organisations syndicales
L’organisation syndicale a eu la volonté, tout au long des réunions de négociation, de défendre l’intérêt des salariés au travail de mesures collectives pour assurer à l’ensemble du personnel une évolution significative de leur rémunération sous différentes formes, tout en assurant un principe d’équité.
Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les meures que l’employeur entend appliquer :
Les propositions des organisations syndicales représentatives ont été faites à la Direction en ce sens :
Une augmentation générale des salaires brut de base de 4% ;
L’attribution d’une prime d’ancienneté pour tous les salariés ;
La mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Prime Macron », à hauteur de 1 000€ versé sur le mois d’octobre 2023.
Les propositions de la Direction de l’entreprise sont, en leur dernier état, les suivantes :
Une augmentation générale prévue sur le mois de janvier 2024 pour compenser la perte de salaire des salariés suite à l’augmentation annuelle des charges salariales.
Accord 3 – Publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en vigueur à compter du 1er Novembre 2023.
Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivante :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à l’issue de la séance de signature ;
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du travail ;
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise pour information aux salariés par le biais des panneaux prévues à cet effet.
