Avenant à l’accord collectif d’entreprise du 3 avril 2023
Année 2023
Entre : La Société CELTIGEL Dont le siège est situé Z.A. des 4 voies - 17, rue des Ifs - 22170 PLELO Immatriculée au RCS sous le numéro 496.980.228 D’une part Et La délégation syndicale CGT, Représentée par xxx, déléguée syndicale De deuxième part Et La délégation syndicale FO, Représentée par xxx, déléguée syndicale De troisième part Et La délégation syndicale CFDT, Représentée par xxx, délégué syndical De quatrième part
Article 1 :Cadre juridique
Les négociations obligatoires se sont déroulées les 21 mars, 27 mars et et 3 avril 2023 et ont donné lieu à un accord d’entreprise signé le 3 avril 2023 dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
L’article 9 de cet accord prévoit une clause de revoyure dans le cas où les conditions économiques et sociales le nécessiteraient. Les délégations syndicales CGT et FO ont demandé une révision de cet accord au regard de l’inflation actuelle.
La négociation s’est déroulée lors d’une réunion, le 6 octobre 2023 entre l’entreprise CELTIGEL et la délégation syndicale FO, représentée par xxx, la délégation syndicale CGT, représentée par xxx, accompagnée de xxx et de la délégation syndicale CFDT, représentée par xxx, accompagné de xxx. A l’issue de la négociation, un accord a été signé entre les parties, dans lequel il est convenu ce qui suit.
Article 2 : Champ d'application
Les mesures du présent accord s'appliquent à l’ensemble des salariés de la Société CELTIGEL présents dans la société en date du 31 octobre 2023 pour le 1er versement ; et présents dans la société en date du 22 décembre 2023 pour le 2nd versement et disposant d’une ancienneté continue de 3 mois à ces mêmes dates.
Article 3 : Prime de transport temporaire
A titre exceptionnel et de manière circonstanciée, une prime de transport est attribuée au titre d’une participation aux frais de déplacements des salariés, contraints d’utiliser leurs véhicules personnels pour leurs déplacements domicile / lieu de travail.
Le montant accordé pour cette prime est de 150 €.
Le 1er versement d’un montant de 100 €, est proratisé en fonction des absences individuelles des salariés concernés, entre le 1er mai 2023 et le 15 octobre 2023 (cf. application des règles d’absences relatives à l’attribution de la prime d’habillage). Ce premier versement interviendra sur la paie du mois d’octobre 2023.
Le 2nd versement d’un montant de 50 €, est proratisé en fonction des absences individuelles des salariés concernés, entre le 16 octobre 2023 et le 10 décembre 2023 (cf. application des règles d’absences relatives à l’attribution de la prime d’habillage). Ce second versement interviendra sur la paie du mois de décembre 2023.
Cette prime est conditionnée à la remise, par tout bénéficiaire, d’une attestation d’utilisation d’un véhicule personnel. Aussi, à défaut d’attestation, le salarié ne pourra prétendre à l’octroi de cette prime. Cette décision ne saurait être considérée comme un droit acquis par les salariés : elle n’est soumise à aucune reconduction automatique, même tacite.
Article 4 :Prime de panier pour les travailleurs de nuit
Le montant de la prime de panier est actuellement de 5,50 euros.
Il a été négocié de majorer ce montant pour les travailleurs de nuit et de créer une « prime de panier nuit » d’un montant de 6,00 euros.
Cette prime sera octroyée sous condition d’avoir effectué un minimum de 4h30 de travail de nuit (entre 21h et 6h) soit 4h00 de travail et 30 minutes de pause pointée. Si moins de 4h30 (soit 4h00 de travail et 30 minutes de pause pointée) de travail de nuit a été effectué par le salarié, la prime de panier classique s’appliquera.
L’application de cette prime de nuit interviendra à compter du 1er novembre 2023.
Article 5 :Signature - Publicité – dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par voie électronique auprès de la DREETS. Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées) pour diffusion sur la base de données nationale.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent avenant entrera en vigueur à partir du 6 octobre 2023. Il s’ajoute aux mesures actées dans l’accord du 3 avril 2023 et conserve la même durée. De nouvelles négociations sur les salaires effectifs s’ouvriront au printemps 2024.
A Plélo, le 6 octobre 2023,
xxxPour l’entreprise, Déléguée Syndicale CGTxxx Directeur des Ressources Humaines
