ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
Entre les soussignés, La société
SAS CLICHY VICTOR HUGO dont le siège social est situé 2 rue du 8 mai 1945 – 92110 CLICHY, code APE : 5510Z, enregistrée sous le N° de SIRET : 521 016 469 00020, représentée par ………….., agissant en qualité de Directeur général
Ci-après dénommée « la Direction » ou « la Société » d’une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives tel qu’exposé plus haut. La documentation réglementaire a été transmise à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives le 10 mai 2023 et les Organisations Syndicales Représentatives ont présenté l’état de leurs demandes à la Direction lors d’une réunion et par écrit le 24 mai 2023. Par la suite, d’autres réunions se sont tenues les :
7 juin 2023,
14 juin 2023,
21 juin 2023
Les demandes des Organisations Syndicales Représentatives ont donné lieu à des propositions de la Direction, à des discussions et négociations entre les Partenaires Sociaux jusqu’à la signature du présent Accord. Bien que le contexte économique depuis ces 3 dernières années soit difficile et que les résultats financiers de la Société ne soient pas positifs, les Partenaires Sociaux soulignent leur volonté d’améliorer les conditions de travail et les avantages sociaux afin de faciliter le recrutement et la fidélisation des salariés.
A l’issue de ces négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent protocole s’appliquent aux salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation sauf disposition particulière ci-après.
ARTICLE II : AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE BASE
Il sera appliqué les augmentations générales suivantes : Au 1er juillet 2023, l’ensemble des salariés définis à l’article I, à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation et des contrats à durée déterminée d’usage, bénéficieront d’une augmentation de 4,50% de leur salaire de base.
ARTICLE III : PRIME DE 13e MOIS
Les Partenaires Sociaux s’accordent sur un programme d’implémentation en 3 ans d’une prime de 13e mois à compter de l’année 2023. Un accord collectif sera signé à la suite des négociations pour entériner cette mise en place.
ARTICLE IV : PRIME DE COUTEAU
La prime de couteau versée aux salariés du service cuisine visés dans l’accord « prime de couteau » du 27 avril 2015 sera réévaluée de 70 euros à 100 euros bruts à partir du 1er juillet 2023. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
ARTICLE V : PRIME EMPLOYE DU MOIS
Les Partenaires Sociaux s’accordent sur la rédaction d’un avenant à l’accord « prime employé du mois » datant du 10 février 2015, afin de revoir l’article 3 « déroulement du vote » et l’article 5 « paiement et matérialisation de la prime ». La Direction a déjà pris l’initiative en 2021 de passer la prime d’un montant brut à un montant net. Après échanges entre les Partenaires Sociaux, la prime employé du mois versée aux salariés visés dans l’accord collectif du 10 février 2015 sera réévaluée de 150 euros à 200 euros nets pour les salariés élus à partir du mois de juillet 2023. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
ARTICLE VI : INDEMNITE NOURRITURE
La valeur de l'avantage en nature HCR est évaluée à un minimum garanti par repas, égal depuis le 1er mai 2023 à :
4,10 € pour un repas ;
8,20 € pour deux repas ;
180,40 € pour un mois complet.
A partir du 1er juillet 2023, l’indemnité nourriture versée (montant brut) aux salariés passera à 4,55 €, soit 9,10 € pour un jour et 200,20 € par mois.
ARTICLE VII : FORFAIT TRANSPORTS EN COMMUN
Le prise en charge du pass Navigo a été relevée à 75% depuis septembre 2022 jusqu’en décembre 2023 par décision unilatérale de la Direction. Les Partenaires Sociaux conviennent d’une prise en charge employeur du Pass Navigo à 100% à partir du 1er juillet 2023. Les salariés qui utilisent les transports en commun pour venir sur le lieu de travail doivent présenter un justificatif d’abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire. Les tickets à l’unité ne sont pas pris en charge. Les dispositions du présent article s’appliquent aux salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires.
ARTICLE VIII : FORFAIT MOBILITES DURABLES
Au regard de la volonté de la Société de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale et afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, les Partenaires Sociaux ont souhaité, lors de la négociation annuelle obligatoire de 2023, attribuer une indemnité aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. A ce jour, cette mesure est exonérée de CGS /CRDS, de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Il est acté qu’en cas de modification de ce régime social avantageux, les partenaires sociaux seraient amenés à en renégocier les modalités.
Salariés bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, Contrats en alternance) qui se rendent de leur résidence habituelle au travail en utilisant les modes de déplacement visés au B. de l’article VIII, pourront bénéficier du Forfait Mobilités durables. Sont exclus du bénéfice du Forfait Mobilités durables:
les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule.
les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
Modes de transports éligibles
Pour prétendre au Forfait Mobilités durables, le salarié doit, pour se rendre de sa résidence habituelle à son lieu de travail, utiliser l’un ou/et l’autre de ces moyens de transport :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service non thermique (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Transports en commun (hors abonnement Navigo)
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Les Partenaires Sociaux signataires du présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Montant du forfait et modalités de versement
Le montant du Forfait Mobilités durables est fixé à 480 € par année civile et par salarié. Le versement du Forfait Mobilités durables sera effectué en douze mensualités à l’expiration de chaque période d’un mois civil travaillé, sur le bulletin de salaire. Le Forfait Mobilités durables sera proratisé en cas d’entrée ou sortie en cours d’année, ou en cas d’absence ou de suspension de contrat intervenue, pour quelque motif que ce soit, pour une durée de plus de 30 jours calendaires sur l’année écoulée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
égal ou supérieur à 50 % de la durée conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient du Forfait Mobilités durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
inférieur à 50 % de la durée conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du Forfait Mobilités durables proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Compte tenu de la prise en charge des transports en commun accordée à l’article VII du présent Accord, il ne sera pas possible de cumuler le Forfait Mobilités durables et le remboursement du Pass Navigo.
Justificatifs
Les salariés souhaitant bénéficier de Forfait Mobilités durables doivent adresser une demande au service des ressources humaines par écrit via un formulaire dédié. Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le Forfait Mobilités durables pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent Accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. L’utilisation du vélo ou tout autre moyen de transports alternatifs énoncés ci-dessus fera l’objet d’un contrôle de la part du service ressources humaines qui demandera au salarié tout justificatif utile à cet effet. En l’absence de présentation de ces documents (ou de l’un d’entre eux), la prime concernée ne pourra être versée.
ARTICLE IX : PRISE EN CHARGE MUTUELLE
La prise en charge employeur de la mutuelle isolée du salarié est revalorisée de 75% à 80%. Les salariés faisant le choix de la mutuelle famille auront une prise en charge employeur égale à 80% de la cotisation de la mutuelle isolée, le reste sera à leur charge.
ARTICLE X : CELEBRATION DE LOYAUX SERVICES
Les Partenaires Sociaux s’accordent sur la mise en place d’une célébration de loyaux services pour les salariés ayant atteint 10 ans d’ancienneté, puis 15 ans et 20 ans d’ancienneté à partir du 1er juillet 2023. Le salarié se verra attribué un certificat signé par la Direction ainsi qu’une prime exceptionnelle versée en une fois au plus tard sur le bulletin de paie du mois suivant la date anniversaire d’ancienneté :
10 ans : 150 € bruts ;
15 ans : 200 € bruts ;
20 ans : 250 € bruts.
Pour les salariés ayant passé 10, 15 ou 20 ans d’ancienneté et présents à la signature du présent Accord, une prime symbolique de 150 € bruts sera versée pour célébrer rétroactivement leurs années de service. Le versement de cette prime interviendra sur la paie du mois de septembre 2023.
ARTICLE XI : BUDGET CSE - ŒUVRES SOCIALES
Le budget du CSE dédié aux œuvres sociales passera de 0.20% à 0.22% à partir du 1er juillet 2023.
ARTICLE XII : ACCORD DE PENIBILITE
Une négociation spécifique sera engagée au cours du deuxième semestre 2023 sur ce thème.
ARTICLE XIII : ACCORD D’INTERESSEMENT ET PLAN D’EPARGNE SALARIALE
Un accord d’intéressement fera l’objet d’une négociation spécifique au cours du deuxième semestre 2023 avec pour objectif une mise en place à partir de 2024. Les Partenaires Sociaux s’accordent sur l’intégration d’un critère sur la qualité.
ARTICLE XIV : ACCORD DE PARTICIPATION
Une négociation spécifique sera engagée au cours du deuxième semestre 2023 sur ce thème.
ARTICLE XV : ACCORD SUR L’EGALITE HOMMES/FEMMES
Une négociation spécifique sera engagée au cours du deuxième semestre 2023 sur ce thème.
ARTICLE XVI : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2023 et entrera en vigueur le 1er juillet 2023.
ARTICLE XVII : FORMALITES - PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord d’entreprise sera, à la diligence de la Société, adressé en : - deux exemplaires via la plateforme TéléAccord, à destination de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et pour publication sur le site du ministère du travail, dont une version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, - un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes, par envoi recommandé avec accusé de réception ; - un exemplaire original à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera l’objet d’une information à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
Fait à Paris en 5 exemplaires, le 21 juin 2023
___________________________ Pour la société Clichy Victor Hugo ………………… Directeur Général
___________________________ Pour la CFDT ………………… Délégué syndical
___________________________ Pour la CNT-SO ………………… Déléguée syndicale
