Accord relatif à la gestion et à la rémunération des astreintes de maintenance, des rondes et
des travaux programmés
Au sein de l’entreprise DELPEYRAT
Entre les soussignés :
La société DELPEYRAT représentée par xx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Les organisations syndicales représentées par :
La Déléguée syndicale central mandatée CFDT : xx
La Déléguée syndicale central mandatée CGT: xx
Il est convenu ce qui suit :
Cet accord a pour vocation de définir le cadre de mise en œuvre des astreintes techniques de la maintenance au sein de l’entreprise DELPEYRAT.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Il s’applique à l’ensemble des sites DELPEYRAT. Les modalités définies dans cet accord ne concernent pas les astreintes dites « PTI » qui sont confiées à des salariés pour sécuriser les interventions techniques de la maintenance en situation de travailleur isolé (les interventions d’astreinte notamment, des rondes, …)
Article 2– Définitions
Article 2.1 : Définition d’une astreinte
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit rester à disposition de l’employeur pour intervenir en cas de besoin afin d’assurer la continuité du service de maintenance. Les
Heures d’intervention sont en dehors des heures de travail et non prévues/prévisibles. Elles sont rémunérées ainsi que les majorations associées et n’entrent pas dans la balance d’heures (pas géré comme du temps de travail effectif)
Ne sont pas considérées comme des astreintes :
Les rondes
Les travaux programmés
Article 2.2 : Définition d’une ronde
Une ronde est un parcours planifié, effectué par les équipes de maintenance ou par des opérateurs / encadrants, sur leur site de rattachement. Les rondes ont une récurrence. Elle a pour objectif de vérifier que tout est conforme, qu’aucun incident n’est à signaler, et que la sécurité du site est bien assurée. Elles peuvent être à vocation techniques, focalisées sur les équipements sensibles (température, fluides, alimentation électrique). Elles viennent compléter les systèmes de supervision qui alertent la personne qui a pris l’astreinte en cas d’anomalie. L’objectif est de réduire ou supprimer ces rondes, quand les systèmes de supervision seront fiables, et particulièrement hors saison. Dans le cas spécifique de Saint Pierre du Mont, les systèmes de supervision sont pour le moment encore inefficaces. La ronde conduit souvent à corriger des défauts de supervisions et elle est, de manière dérogatoire traitée selon les mêmes modalités que l’astreinte. Quand le système de supervision sera efficient, les rondes reprendront leur fonction première et la contrepartie appliquée sera celle de la ronde, et non de l’astreinte.
Article 2.3 : Définition les travaux planifiés et programmés
Les Travaux planifiés et programmés sont des travaux ponctuels effectués sur quelques week-ends dans l’année, particulièrement le samedi et plus rarement le dimanche. Ils doivent nécessairement être réalisés en dehors des jours de production (curages notamment). Comme leur nom l’indique, dans la mesure où ils sont panifiés, ils s’intègrent dans le planning de la maintenance, et sont réalisés sur le temps de travail. Les repos hebdomadaires sont intégrés dans cette planification : 2 jours par semaine sont à prévoir.
Article 2.4 : Définition du renfort d’astreinte
Le Renfort astreinte se mobilise quand le technicien d’astreinte, en intervention, a besoin d’un renfort pour réaliser son intervention Le technicien en renfort d’astreinte n’est lui-même pas en astreinte. Il dispose d’une rémunération spécifique pour les heures réalisées en renfort d’astreinte
Article 3 – Organisation des astreintes
Les astreintes sont planifiées à l’avance et communiquées aux salariés concernés au moins un mois à l’avance. Un planning mensuel est établi par le responsable de maintenance.
Les astreintes s’effectuent par semaines entières et démarrent le VENDREDI ou le LUNDI afin de tenir compte du départ en congé du salarié d’astreinte qui remet son téléphone d’astreinte le dernier jour travaillé au collègue qui prend la relève.
Tant que faire se peut, la personne d’astreinte doit être de journée dans l’organisation et à défaut, d’après midi.
Article 4 – Modalités d’intervention
En cas d’appel, le salarié doit pouvoir intervenir dans un délai raisonnable, inférieur à 50 minutes.
L’intervention peut être réalisée sur site ou à distance selon la nature du problème. La prise en main à distance est encouragée.
Article 5 – Rémunération des astreintes, des rondes et travaux programmés
Les contreparties financières sont décrites dans le tableau qui figure plus bas
Période d’astreinte sans intervention :Une indemnité forfaitaire est versée par période d’astreinte, qu’il y ait intervention ou non.
En cas d’astreintes rapprochées (à partir de 2 astreintes en 4 semaines), une indemnité additionnelle est versée.
Période d’astreinte avec intervention :En plus de l’indemnité forfaitaire, le temps d’intervention est rémunéré, avec application des majorations
Interventions à distance
Les interventions à distance donnent lieu aux mêmes contreparties qu’en cas d’intervention sur site. Si l’intervention à distance n’est pas concluante, et si la venue sur site est nécessaire, le temps d’intervention sur site est cumulé au temps d’intervention à distance pour établir les contreparties à appliquer.
En cas d’appel intempestifs sans intervention, celles-ci doivent être signalées au manager pour évaluer l’action à engager. A partir de deux appels intempestifs, octroi d’un forfait de 1H
Frais de déplacement :Les frais engagés pour se rendre sur le lieu d’intervention sont remboursés sur justificatif.
Temps de Trajet :
Le temps de trajet est intégré au temps d’intervention – il est donc intégré à la franchise de la première heure d’intervention
Habillage :
Dans la mesure où les interventions sont pointées à l’arrivée en civil, le temps d’habillage est compris dans le temps d’intervention et ne donne donc pas lieu à une prime d’habillage.
Période de ronde :
Le temps de ronde fait l’objet d’une contrepartie différente de celle des interventions d’astreinte, les contraintes étant différentes
Ci-dessous tableau récapitulatif du traitement des différentes situations.
Article 6 – Suivi et contrôle des interventions
Les temps d’interventions sont badgés.
Les temps de trajet et temps pour accéder à la badgeuse, seront ajoutés au temps d’intervention (la cible est de les automatiser dans la gestion du temps)
Pour les interventions réalisées à distance, le déclaratif est réalisé soit par mail en fin d’intervention pour déclarer le temps d’intervention (ou par un badgeage virtuel à distance). Elles seront recroisées avec les connexions à distance.
Un registre des astreintes et des natures d’intervention d’astreintes est tenu à jour par le responsable de maintenance. L’objectif est également d’intégrer directement dans SAP, les interventions réalisées en astreinte. Le principe reste que chaque intervention doit être documentée (heure d’appel, nature de l’intervention, durée).
Article 7 – repos nocturnes
L’article L3131-1 du code du travail prévoit le cas d’urgence comme une dérogation au repos nocturne.
L’article D3131-1 du code du travail précise les cas d’urgence justifiant de déroger au repos nocturne. Le cas « Réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments » correspond à nos nécessités d’interventions.
Les modalités de compensation prévues dans cet accord consistent en l’octroi d’un repos équivalent, à hauteur du repos manquant et non pas à hauteur de 11 nouvelles heures consécutives. Ce repos équivalent pourrait avoir lieu plus tard mais un délai raisonnable de 72h.
Si les interventions à distance ou sur site se répètent sur une même semaine ou sur une même nuit, alors un repos intégral de 11h, pourra être accolé à la fin de la dernière intervention et à l’appréciation du manager le temps de travail de la journée concernée pourra être adapté.
Les heures de travail non effectuées du fait de ce temps de repos additionnel ou du fait de la réduction du temps de travail de la journée restent dues et sont à réaliser dans le cadre de la modulation du temps de travail. Le temps de travail non réalisé peut être reporté dans un délai de 1 mois.
Article 8 – repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire respecte l’accord de substitution d’aménagement et de réduction du temps de travail applicable à l’entreprise
Article 9 – suivi de l’accord
Un bilan sera réalisé annuellement, afin d’identifier et analyser les interventions réalisées sur les sites (nombre et fréquence d’interventions, nature, …) et la situation spécifique des rondes sera analysée (évolution de la maitrise de la supervision, …) L’objectif est globalement de réduire les contraintes que constituent les rondes et les astreintes. Il est donc nécessaire d’améliorer les moyens mis en place (supervisions notamment…) pour les limiter.
Article 10 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties, notamment en cas d’évolution des besoins de l’entreprise ou de la réglementation.
Article 11 - Durée de l’accord et modalités de dénonciation
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec une mise en œuvre à compter du 1erjanvier 2026.
Dénonciation :
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation ne prendra effet qu’à l’issue d’un préavis de trois mois, à compter de la date de réception de la notification. En cas de dénonciation, les parties s’engagent à ouvrir des négociations dans un délai de deux mois suivant la notification, en vue de la conclusion d’un nouvel accord.
Article 12 – dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé en ligne sur la plateforme officielle « TéléAccords » Cette plateforme est gérée par le ministère du Travail et permet de transmettre automatiquement l’accord à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Fait à Saint Pierre du Mont le 1/12/2025 en 5 exemplaires originaux. La Déléguée syndicale mandatée CFDT
xx
La Déléguée syndicale mandatée CGT
xx
Pour la société DELPEYRAT La Directrice des Ressources Humaines
