ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
ENTRE :
La
SAS FIVE GUYS FRANCE, SAS au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 817 518 244, dont le siège social est situé 29 cité d’Antin – 75009 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la SAS FIVE GUYS FRANCE :
La
CFE-CGC, Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, représentée par dument mandatée Déléguée syndicale ;
La
CGT, Organisation Syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, représentée par Messieurs et dument mandatés Délégués syndicaux.
D’autre part
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc216251889 \h 3
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc216251890 \h 3
Article 7 – Prime d’ancienneté conventionnelle PAGEREF _Toc216251903 \h 6
Article 8 – Budget activités sociales et culturelles du CSE PAGEREF _Toc216251904 \h 7
TITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc216251905 \h 7
Article 9 – Journée d’absence autorisée pour les démarches de renouvellement de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé PAGEREF _Toc216251906 \h 7
Article 10 – Congés évènements familiaux en cas de décès d’un proche PAGEREF _Toc216251907 \h 8
Article 20 – Communication de l’accord PAGEREF _Toc216251919 \h 10
Article 21 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc216251920 \h 11
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026.
Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de la société Five Guys France ont convenu le 26 novembre 2025, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions, des documents préparatoires ainsi que des différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 26 novembre 2025, 3 décembre 2025 et 10 décembre 2025, selon un calendrier conjointement déterminé.
Par la conclusion du présent accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures prévues par le présent accord.
Il est précisé que la société Five Guys France a souhaité définir un budget significatif en matière de mesures salariales afin de :
Reconnaitre l’engagement de tous les salariés en récompensant les efforts déployés par l’ensemble des collaborateurs et leur contribution à la réussite de la société.
Permettre aux managers de reconnaître et de gratifier les performances exceptionnelles de leurs équipes, renforçant ainsi un environnement de travail gratifiant et stimulant ;
Fidéliser les salariés dans un contexte de marché de l’emploi compétitif en leur offrant des perspectives attractives et en les encourageant à s'investir durablement au sein de la société ;
Manifester la confiance de l’entreprise envers les équipes pour révéler les défis présents et futurs ;
Favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle en renforçant l’attrait et le bien-être au sein de la société.
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives s’accordent sur l’avancée des mesures entérinées dans le cadre du présent accord et reconnaissent l’intérêt réel de leur mise en place.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société Five Guys France, les catégories professionnelles concernées étant définies et spécifiées dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après.
Article 2 – Conditions de l’accord
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures. Elles portent révision automatique de toute clause contraire et se substituent de plein droit aux dispositions de même nature relevant d’accords collectifs, d’usages et d’engagements unilatéraux en vigueur. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.
Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Cet accord n’est pas tacitement reconductible.
Il est précisé que les mesures qui ne sont pas expressément reconduites dans le présent accord cessent de plein droit.
TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Article 4 – Augmentation générale
La Direction et les partenaires sociaux réaffirment leur engagement commun à garantir une progression significative du pouvoir d’achat des salariés. Cette évolution s’inscrit dans la volonté d’accompagner l’augmentation du coût de la vie, tout en préservant l’équilibre économique et la pérennité de l’entreprise.
Article 4.1 – Salariés non-cadres
Pour les salariés non-cadres, il a été décidé la mise en place d’une augmentation générale, différenciée selon la classification conventionnelle :
Équipier Polyvalent – Niveau I, Échelon B
Pour les Equipiers Polyvalents justifiant d’une ancienneté minimale de 10 mois, une augmentation générale de
2,0% est accordée. Cette mesure de rétention vise à reconnaître l’expérience acquise ainsi que la maîtrise des savoir-faire, processus et standards de l’entreprise.
Contrôleur Qualité – Niveau III, Échelon B
Les Contrôleurs Qualité bénéficieront d’une augmentation générale de
1,7% afin de maintenir un écart salarial pertinent avec le poste d’Equipier Polyvalent et de soutenir la montée en compétences, notamment dans le cadre du programme de développement des compétences interne « Earn as you learn ».
Shift Manager et Assistant Manager (Niveau III, Échelon C à Niveau IV, Echelon C)
Pour les postes managériaux de Shift Manager et d’Assistant Manager, une augmentation générale de
1,0% est octroyée.
À ce titre, les nouveaux taux horaires bruts applicables à compter du 1er janvier 2026 au sein de la grille de classification interne sont fixés comme suit :
Classification conventionnelle
Taux horaire brut
Equipier Polyvalent
Niveau I Echelon A 12,55 €
Equipier Polyvalent
Niveau I Echelon B 12,80 €
Contrôleur Qualité
Niveau III Echelon B 13,80 €
Shift Manager
Niveau III Echelon C 15,99 €
Shift Manager Senior
Niveau IV Echelon A 17,02 €
Assistant Manager
Niveau IV Echelon B 18,99 €
Assistant Manager Senior
Niveau IV Echelon C 20,56 €
Article 4.2 – Salariés cadres
La Direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur l’octroi d’une augmentation générale de
5,13 % pour le poste de Directeur de restaurant adjoint. Cette mesure vise à garantir un écart de rémunération cohérent entre les postes d’Assistant Manager et de Directeur de restaurant adjoint, à soutenir la promotion interne en rendant les parcours d’évolution plus lisibles et à aligner la rémunération sur le niveau réel de responsabilités et de charge de travail.
Il a également été convenu de revaloriser la rémunération variable applicable aux postes de Directeur de restaurant adjoint et de Directeur de restaurant, afin de mieux reconnaître leur contribution aux performances opérationnelles et managériales de l’entreprise.
À ce titre, les nouvelles rémunérations de base ainsi que les rémunérations variables annuelles brutes, applicables à compter du 1er janvier 2026, sont fixées comme suit au sein de la grille de classification interne :
Classification conventionnelle
Salaire brut annuel
Rémunération variable annuelle brute
Directeur de restaurant adjoint
Niveau V Echelon A 41 000,00 € 5 000,00 €
Directeur de restaurant
Niveau V Echelon A 46 000,00 € 10 000,00 €
Article 5 – Alignement de la rémunération des apprentis sur la grille salariale de l’entreprise
Dans le cadre de sa politique de développement de l’apprentissage et de l’alternance, l’entreprise réaffirme sa volonté de valoriser l’intégration et la contribution des apprentis à son activité.Consciente de l’importance de la rémunération comme levier d’attractivité et de fidélisation, la Direction souhaite assurer une cohérence interne et une équité de traitement entre tous les salariés. À cette fin, il est décidé d’aligner la rémunération des apprentis sur la grille de rémunération actuellement applicable au Niveau I, Echelon A, lorsque celle-ci est plus favorable que les minima légaux prévus pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Article 5.1 – Bénéficiaires
Sont concernés par la présente mesure l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, quel que soit leur niveau de formation, dès lors qu’ils exercent leurs fonctions au sein de l’entreprise.
Article 5.2 – Principe d’alignement
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la rémunération horaire brute des apprentis est alignée sur le taux horaire applicable aux salariés classés au Niveau I, Echelon A de la grille de classification et de rémunération de l’entreprise, dès lors que ce taux est supérieur au minimum légal applicable aux apprentis tel que défini légalement.
Article 5.3 – Modalités d’application
Le présent dispositif s’applique à tous les apprentis en poste à la date d’entrée en vigueur de l’accord, ainsi qu’à toutes les embauches ultérieures sous contrat d’apprentissage.
L’alignement est effectué de manière automatique et ne donne lieu à aucune réduction ou compensation d’avantages individuels acquis. En cas de révision de la grille salariale du Niveau I, Echelon A, les apprentis bénéficieront automatiquement de la revalorisation correspondante. L’application de cette mesure se fera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur relatives à la rémunération des apprentis.
La rémunération ainsi alignée demeure soumise aux dispositions sociales et fiscales spécifiques aux contrats d’apprentissage, notamment en matière d’exonérations de cotisations, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 6 – Titres restaurants
Afin de développer la politique salariale de l’entreprise et de contribuer à la qualité de vie au travail, la Direction et les partenaires sociaux s’engagent, à compter du 1er janvier 2026, à revaloriser la valeur faciale des titres restaurants à hauteur de 8,30 € ainsi que la prise en charge patronale des titres restaurants à hauteur de 55%. Les conditions d’attribution des titres restaurants restent inchangées.
Le montant de la valeur faciale sera réparti comme suit :
4,57 euros par titre à la charge de l’employeur ;
3,73 euros par titre à la charge du salarié.
Article 7 – Prime d’ancienneté conventionnelle
Dans une démarche visant à valoriser l’engagement des salariés et à renforcer leur fidélisation, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de reconduire les montants de la prime d’ancienneté conventionnelle pour les collaborateurs justifiant d’au moins un an d’ancienneté. Ces montants sont maintenus à un niveau supérieur à celui prévu par les dispositions conventionnelles en vigueur à la date de signature du présent accord.
Ainsi, tout salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté continue au moment du versement de ladite prime percevra les montants ci-dessous :
Ancienneté continue dans l’entreprise
Montant brut
De 1 an à moins de 3 ans 245,00 € De 3 ans à moins de 5 ans 305,00 € De 5 ans à moins de 10 ans 385,00 € De 10 ans à moins de 15 ans 495,00 € A compter de 15 ans 545,00 €
Le montant de la prime est calculé proportionnellement au temps de travail du salarié dans le respect des dispositions conventionnelles en vigueur.
Il est d’usage que le versement de cette prime intervienne au mois de décembre de l’année de référence.
Article 8 – Budget activités sociales et culturelles du CSE
Le CSE bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales.
Au titre de l’année 2026, la Direction a décidé de majorer cette subvention à 0,24% de la Masse Salariale Brute de l’Entreprise au titre de l’année susvisée afin de donner au CSE des moyens accrus pour réaliser sa mission d’œuvres sociales.
Il est rappelé que l’assiette de calcul des budgets des activités sociales et culturelles est établie sur une évaluation de la Masse Salariale Brute pour l’année en cours.
La « Masse Salariale Brute » s'entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
TITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 9 – Journée d’absence autorisée pour les démarches de renouvellement de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé
Dans le cadre de son engagement en faveur de l’inclusion et du bien-être des salariés en situation de handicap, l’entreprise s’inscrit dans une politique active de soutien à ses collaborateurs. À ce titre, il a été convenu avec les partenaires sociaux de reconduire la mesure permettant aux salariés concernés de bénéficier d’une journée d’absence rémunérée par année civile afin de réaliser les démarches nécessaires au renouvellement de leur reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette journée d’absence sera accordée à tout salarié en situation de handicap souhaitant engager des démarches relatives au renouvellement de sa RQTH. Le salarié devra informer son employeur de son absence, en respectant un délai de prévenance suffisant, et fournir un justificatif attestant de la démarche entreprise (convocation administrative, rendez-vous médical, l’accusé de réception du dépôt de dossier de demande, etc.). La journée d’absence sera rémunérée comme du temps de travail effectif. Elle sera prise en charge par l’employeur et n’affectera ni le salaire ni les droits liés à l’ancienneté ou aux congés payés.
Article 10 – Congés évènements familiaux en cas de décès d’un proche
Dans le cadre de la négociation, il a été convenu avec les partenaires sociaux de l’opportunité de reconduire l’octroi d’une durée plus favorable que les dispositions légales et conventionnelle pour les congés liés au statut de la personne décédée. Les durées sont mentionnées ci-après et sont strictement limitées aux cas définis :
Statut de la personne décédée
Durée du congé
Epoux(se), partenaire de PACS ou concubin 4 jours Père ou mère 4 jours Père ou mère de l’époux(se) 4 jours Frère ou sœur 4 jours
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. Le salarié doit remettre un justificatif à son employeur. Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Article 11 – Congés pour enfant malade
En application des dispositions légales en vigueur lors de la conclusion du présent accord, tout salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. Ce congé est de 3 jours par an, porté à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans.
Dans une volonté de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle, il a été décidé de reconduire la mesure visant à accorder 2 jours d’absence autorisée et rémunérée par année civile pour enfant malade, quelle que soit la situation familiale du salarié. Ces jours, non reportables d’une année sur l’autre, sont inclus dans le congé légal pour enfant malade et ne s’y ajoutent pas.
Le salarié doit informer son responsable hiérarchique avant le début de sa prise de poste, par tout moyen.
Ce congé peut être pris pour des absences prévues (hospitalisation, rendez-vous médicaux), sous réserve de présenter un justificatif médical dans les 48 heures suivant le début de l’absence. Le justificatif doit préciser le nom, l’âge de l’enfant et la nécessité de la présence du salarié. En l’absence de justificatif conforme, l’absence sera considérée comme non rémunérée.
Le congé est rémunéré comme du temps de travail effectif et pris en compte pour l’ancienneté et les congés payés.
Si deux salariés de l’entreprise ont la charge effective et permanente du même enfant, ils ne peuvent pas poser ce congé simultanément, mais peuvent l’utiliser successivement si nécessaire.
Article 12 – Mutuelle
Dans le cadre de la négociation, il a été convenu avec les partenaires sociaux de l’opportunité de reconduire les modalités de financement du régime de remboursement de frais de santé par une prise en charge majorée de la part patronale de la cotisation mutuelle dite « Isolée ».
La Direction s’engage à reconduire le taux de prise en charge de la part patronale de la cotisation dite « Isolée » à 70% du PMSS. Cette revalorisation s’applique à l’ensemble des salariés.
Aussi, les cotisations servant au financement du contrat frais de santé sont réparties entre l’employeur et le salarié dans les proportions suivantes :
Isolé 1,65% 70% 1,155% 0,495% Famille 4,31% 26,749% 1,155% 3,155%
Article 13 – Efforts à la mobilité
Dans le cadre de la négociation, il a été convenu avec les partenaires sociaux de l’opportunité de reconduire la prise en charge majorée du remboursement des frais de transport en commun prise lors de la décision unilatérale de l’employeur du 6 juin 2019.
La Direction s’engage à reconduire le taux de prise en charge par l’employeur des frais de transport en commun à 60%, sous conditions de remise de justificatif des frais réellement engagés. Seules les demandes de remboursement accompagnées des justificatifs relatifs aux trois derniers mois seront prises en compte. La Direction rappelle que tout justificatif antérieur aux trois derniers mois ne sera pas pris en compte.
TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Article 14 – Ouverture de négociations pour la mise en place d’un accord GPEC
Dans un contexte de transformations économiques, technologiques et organisationnelles, l’entreprise s’engage à anticiper les évolutions de ses métiers et à accompagner ses salariés dans leur développement professionnel.
À cette fin, la Direction s’engage à ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux en vue de conclure un accord relatif à la mise en place d’un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et mesures d'accompagnement, conditions d'accès et de maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle.
La première réunion de négociation est programmée pour janvier 2026.
TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 15 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôts de l’article 21.
Article 16 – Adhésion
Conformément à l’article 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux signataires de l’accord. Elle devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles visées à l’article 20 ci-après.
Article 17 – Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 18 – Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 19 – Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, afin que soit organisée une nouvelle négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les Parties se réuniront afin d’envisager la révision du présent accord.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et adressée en copie à la DIRECCTE.
Article 20 – Communication de l’accord
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Article 21 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Un exemplaire est, par ailleurs, remis à chaque signataire.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
Fait à Paris, le 10 décembre 2025,
En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire.
