PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L’ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L’ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Conclu entre :
L’Unité Economique et Social FRIAL, reconnue judiciairement par le Tribunal d’Instance de Bayeux le 3 septembre 2009 puis le 11 décembre 2015 par le Tribunal d’Instance de Caen, composée des sociétés :
Les Sociétés : S.A.S. FRIAL et S.A.S. COFA
6 Route de Caen 9 Rue Nationale 14400 SAINT-MARTIN-DES-ENTREES 14400 SAINT-MARTIN-DES-ENTREES
SAS Falaise Food International
6 Route de Caen 14400 SAINT-MARTIN-DES-ENTREES
Représentée par : Agissant en qualité de : Directeur Industriel
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’UNE PART,
ET
Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives dûment mandatées,
D’AUTRE PART,
CONTEXTE / PREAMBULE :
Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.
Dans le cadre des prochaines élections des représentants du personnel, le présent accord a pour objectif de définir les conditions de la mise en place du Comité Social et Economique.
La direction a convié les partenaires sociaux le
16 septembre 2019 afin de convenir d’un protocole d’accord pour définir les modalités d’organisation des élections des membres du comité social et économique.
Le présent protocole sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet, et cela à compter du Vendredi 20 septembre 2019
DANS CE CONTEXTE, IL A DONC ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
I.1 DATES DES ELECTIONS :
Le calendrier prévisionnel des élections des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’U.E.S. FRIAL a été fixé comme suit :
1er tour le lundi 2 Décembre 201 ;
2ème tour le lundi 16 décembre 2019 si au premier tour tous les sièges n’ont pas été pourvus ou si le quorum n’a pas été atteint.
La date du scrutin pour le premier tour des élections est fixé se déroulera donc le lundi 2 décembre 2019 de « telle heure à telle heure » (sans interruption). En cas de second tour celui-ci se déroulera le lundi 16 Décembre 2019, dans les mêmes conditions que le premier tour.
La date de scrutin sera communiquée au personnel par voie d’affichage sur les panneaux de Direction.
Le premier tour des élections est réservé aux organisations syndicales.
Chaque salarié se rendant au bureau de vote et ayant dûment émargé bénéficiera d’un forfait de temps de travail payé pour aller voter, hormis le personnel votant par correspondance.
Pour les salariés travaillant sur le site d’A’POR, un forfait de trente minutes intégrant le temps de déplacement sur le site COFA, est mis en place.
Pour les salariés travaillant sur le site COFA, forfait de vingt minutes est mis en place.
Pour les salariés travaillant chez FRIAL S.A.S., un forfait de dix minutes est mis en place.
Les modalités de remplacement des salariés pour aller voter dans de bonnes conditions matérielles seront assurées par la Direction de l’entreprise.
I.2. REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS COLLEGES ELECTORAUX :
Il est rappelé au préalable que la méthode de la répartition des électeurs entre les collèges est la suivante : la répartition se fait en priorité à partir de la catégorie socioprofessionnelle telle que définie par la convention collective applicable. En cas de doute sur le rattachement d’un salarié à l’un ou l’autre collège, la Direction examinera l’emploi occupé, la nature des fonctions réellement exercées et le coefficient du bulletin de paie. Comme les listes électorales, les candidatures seront réparties en trois collèges électoraux :
Ouvriers et Employés
Techniciens et Agents de maîtrises
Cadres
Le nombre de siège pour l’élection des membres du comité social et économique est fixé à 12 titulaires et 12 suppléants, répartis comme suit :
1er collège Ouvrier et Employés (277 salariés dont 197 h. et 80 f.) :
8 titulaires / 8 suppléants (dont 5 hommes et 3 femmes)
2ème collège Techniciens et Agents de maîtrises (122 salariés dont 86 h. et 36 f.) :
2 titulaires et 2 suppléants (dont 1 homme et 1 femme)
3ème collège Cadres (51 salariés dont 29 h. et 22 f.) :
2 titulaires et 2 suppléants (dont 1 homme et 1 femme)
Les signataires s’engagent à respecter par la même une juste représentativité dans le cadre de l’égalité Hommes et Femmes, proportionnellement aux effectifs dans chaque Collège.
I.3. DUREE DES MANDATS :
La durée des mandats de l’ensemble des membres du comité social et économique est fixée à quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3.
I.4. DELEGATIONS
Chaque élu bénéficiera de 35 heures de délégation par mois (hors participations aux réunions du CSE). Le secrétaire du CSE ainsi que le trésorier auront tous les deux 5 heures de délégations en plus du fait de leur charge de travail supplémentaire.
I.5. REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les signataires s’engagent à ouvrir des négociations pour signer un Accord sur le Dialogue Social dans l’Entreprise.
Le comité Social et Economique prévoit en complément des représentants du Comité social et Economique, des représentants de proximités. Ils sont élus par les Membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de leurs électeurs. Leurs fonctions sont définies par l’accord d’entreprise exposé par les représentants du CSE.
Ces représentants de proximité ont pour mission générale de rapporter au CSE les réclamations collectives ou individuelles. Ce sont le relai entre le personnel et le CSE.
ARTICLE 2 – LISTES ELECTORALES
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont appréciées, conformément aux dispositions du code du Travail, à la date du 1er tour du scrutin, soit le lundi 2 décembre 2019.
Sont ainsi désignés les électeurs l’ensemble des salariés remplissant à la date du scrutin les conditions suivantes :
Etre âgé de 16 ans révolus,
Avoir travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise
N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation, interdiction, déchéance ou incapacité relative à leur droit de vote.
II.1. ELIGIBILITE :
Sont éligibles les électeurs remplissant les conditions suivantes à a la date du scrutin :
Etre âgé de 18 ans révolus
Appartenir au collège dont on sollicite les suffrages
Avoir travaillé sans interruptions dans l’entreprise depuis 12 mois
Ne pas être conjoint, pacsé, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur de l’employeur
II.2. CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES
1ER tour :
20/09/2019 : Affichage de la note d’information sur les panneaux
01/10/2019 : Affichage des listes électorales
01/11/2019 : date limite de dépôt des listes de candidats et de la profession de foi
15/11/2019 : Affichage des listes de candidats sur les panneaux
15/11/2019 : Envoi du matériel de vote pour les salariés votant par correspondance
02/12/2019 : 1er tour de scrutin, dépouillement et proclamation des résultats.
03/12/2019 : Affichage des résultats
Si 2ème tour :
04/12/2019 : Affichage de la note d’information du personnel
06/12/2019 à 12h00 : Date limite de dépôt des listes de candidats
06/12/2019 : Affichage des listes de candidats sur les panneaux
06/12/2019 : Envoie du matériel pour les salariés votant par correspondance
16/12/2019 : 2nd tour de scrutin, dépouillement et proclamation des résultats
17/12/2019 : Affichage des résultats
II.3. LISTE DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN :
Il est rappelé que seules les organisations syndicales reconnues sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.
Les organisations syndicales représentatives pourront déposer les candidatures dès l’affichage des listes électorales.
Chaque organisation syndicale fera parvenir les propagandes électorales à la Direction des Ressources Humaines. Chaque propagande électorale sera imprimée sur une feuille recto-verso pouvant être de couleurs différentes aux quatre couleurs identifiées à l’article V.9. du présent protocole et de format A4. Chaque liste, établie par écrit, devra préciser la signature de chaque candidat mais également :
Le mandat sollicité
Le collège correspondant
Le siège sollicité (titulaire ou suppléant)
Le nom de l’organisation syndicale représentante
Pour le second tour les listes d’origine libre seront également admises.
Les listes de candidats seront affichées au plus tard le vendredi 15 novembre 2019, sur les panneaux prévus à cet effet.
Les listes déposées ne peuvent comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. En revanche, les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont également admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
Pour une bonne organisation du vote, les listes devront être déposées avant le vendredi 1er novembre 2019 avant 12h00, par lettre recommandée avec AR, remise en main propre contre décharge à monsieur le Directeur des Ressources Humaines ou courriel envoyé à l’adresse arnaud.lequellec@frial.fr.
Toute liste déposée après cette date sera refusée par la Direction.
En toute hypothèse et même en cas de quorum non atteint, les bulletins de vote du premier tour de scrutin devront être dépouillés et les résultats consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau de vote.
II.4. LISTE DE CANDIDATS EN CAS DE DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN :
Le second tour n’a lieu que dans l’une des situations suivantes :
Aucun syndicat n’a présenté de liste ;
Les sièges n’ont pas tous été pourvus ;
Le quorum n’a pas été atteint.
Les listes des candidats au premier tour par les organisations syndicales représentatives sont considérées comme maintenues pour le second tour. Les modifications de listes de candidats du premier tour et le dépôt de nouvelles listes devront être portées à la connaissance de la Direction, selon les mêmes modalités d’exposées dans l’article précédent, par lettre recommandée avec AR, remise en main propre contre décharge à monsieur le Directeur des Ressources Humaines ou courriel envoyé à l’adresse arnaud.lequellec@frial.fr avant le
06 Décembre 2019 à 12h00.
Toute candidature est acceptée ; les candidatures devront être remises à l’employeur et affichées dans les mêmes conditions qu’au premier tour. Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.
A chaque tour les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu’elle en a eu connaissance, ou, au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures dans les locaux de la société concernée par l’élection.
II.5. MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES :
Dates des scrutins
Le 1er tour de scrutin aura lieu le lundi 2 décembre 2019, dans la salle de pause au sein de chacune des sociétés COFA et FRIAL, de 10h à 16h.
Le dépouillement aura lieu à la fin des opérations électorales suite à la clôture des scrutins.
Au cas où un 2ème tour serait nécessaire, le scrutin correspondant aura lieu le lundi 16 décembre 2019 de 10h à 16h. Le dépouillement aura lieu à la fin des opérations électorales, à la clôture du scrutin.
II.6. PROPAGANDE ELECTORALE
Au 1er tour, les organisations syndicales ayant présenté des candidats pourront établir une profession de foi. Dans ce cas, elles devront faire parvenir leurs professions de foi au plus tard le 2 novembre 2019 à 12h00.
Chaque profession de foi devra être établie sous format A4, une feuille recto ou recto-verso, et sera jointe aux bulletins et enveloppes envoyées par la Direction aux votants par correspondance.
Les organisations syndicales au 1er tour, ou tout candidat à l’éventuel 2èùme tour, pourront afficher leur profession de foi sur leurs panneaux d’affichage respectifs.
II.7. BULLETIN DE VOTE ET MOYENS MATERIELS DE VOTE :
Les votes sont distincts par collège et par type de mandat (titulaire ou suppléant).
La Direction se charge de l’organisation matérielle du vote.
Les bulletins de vote sont de type uniforme. Ils portent l’indication de la date du scrutin, la mention 1er ou 2nd tour, l’instance et le type de mandat (titulaire ou suppléant).
Les bulletins de vote portent distinctement la mention de l’organisation syndicale qui représente la liste, ou en cas de second tour, la mention « candidats libres ».
Les bulletins de vote et les enveloppes seront de couleur différente, par type de collège et de mandat :
Pour les OUVRIERS –EMPLOYES
- pour les titulaires - pour les suppléants
Pour les TECHNICIENS – AGENTS DE MAITRISE
- pour les titulaires - pour les suppléants
Pour les CADRES
- pour les titulaires - pour les suppléants
Des enveloppes et des bulletins portant le nom des candidats et l’indication de l’organisation syndicale qui les représente seront établis en nombre suffisant par la Direction et déposés à l’intention des électeurs, dans les bureaux de vote.
Des isoloirs seront aménagés dans chaque salle de vote afin d’assurer le secret du vote. Une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppe qui lui sont destinées.
II.8. BUREAUX DE VOTE
Les bureaux de vote aura la responsabilité de veiller à la régularité du scrutin pour chaque collège électoral.
Un bureau de vote de deux personnes est constitué pour chaque collège. Il sera donc installé un bureau de vote pour les ouvriers et employés, un bureau pour les techniciens et agents de maitrises et un bureau pour les cadres.
Une note d’information sera diffusée aux bornes de chaque site de l’U.E.S. appelant au volontariat parmi les électeurs pour constituer les bureaux. Toute personne volontaire peut également se manifester auprès de ma Direction des Ressources Humaines avant le lundi 25 novembre à 12H00 dans la limite de deux personnes par bureau.
Si plus de volontaires que de nécessaire les bureaux seront alors composés des électeurs les plus anciens et les plus jeunes.
La présidence du bureau reviendra à celle ou celui dont l’ancienneté est la plus grande. Les candidats ne pourront pas être membres des bureaux de vote. Par ailleurs les bureaux de vote ne sont composés que des électeurs du collège électoral intéressé.
L’employeur ou ses représentants directs ne peuvent pas appartenir aux bureaux de vote.
A défaut de volontaire les bureaux seront tenus par l’électeur le plus ancien et du plus jeune.
La liste définitive de la composition des membres du bureau sera établie et proposée aux Organisations Syndicales Représentatives le jeudi 28 novembre 2019.
Le bureau de vote est le seul souverain en matière de scrutin, de dépouillement et de décompte des votes.
Dès la clôture du scrutin, les membres des bureaux de vote effectueront le dépouillement dans la salle de vote.
A l’heure fixée, le président du bureau annoncera l’ouverture et a clôture du scrutin, fera procéder au dépouillement, proclamera les résultats, dressera er signera les procès-verbaux des opérations électorales.
Le temps passé par les membres des bureaux de vote dans la limite de la durée des opérations, est considéré comme du temps de travail effectif.
Les Assesseurs feront émarger, sur deux listes distinctes, fournies par la Direction, pour les titulaires et suppléants. Ils veilleront au secret du scrutin (passage à l’isoloir mis à disposition des électeurs).
Les résultats seront portés à a connaissance des salariés par voie d’affichage dès le lendemain du scrutin.
II.9. VOTE PAR CORRESPONDANCE
Seront concernés par ce vote les salariés dont l’absence est prévisible aux dates et heures du scrutin, ainsi que les salariés travaillant de nuit, de W.E. et sur le site de Falaise, ainsi que les collaborateurs en arrêt maladie, maternité ou en suspension de contrat.
Il en sera de même pour tous les collaborateurs justifiant d’un empêchement sérieux, et ce, dès lors qu’ils en auront fait la demande par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines avant le 25 novembre 2019.
Chaque salarié concerné par me vote par correspondance recevra à son domicile le matériel de vote (bulletin et enveloppe de vote concernant son collège, enveloppe de retour pré-timbrée et pré imprimée) ainsi qu’une notice explicative). Le matériel de vote par correspondance est composé pour le bureau de vote de :
4 enveloppes : 2 titulaires et 2 suppléants
1 jeu complet de bulletins de vote ;
1 enveloppe pré-timbrée à l(adresse de la boîte postale correspondante et ouverte pour l’occasion « Election professionnelle FRIAL », à destination du Président du bureau de vote. Elle portera la mention « vote du 1er tour » ou « vote du 2nd tour ».
Une note explicative concernant les modalités du vote.
Les boites postales seront relevées pendant l scrutin par un représentant de chaque organisation syndicale et un représentant de la Direction, via des urnes sécurisées et fermées à clés.
II.10. BULLETINS BLANCS
Constitue notamment un bulletin blanc :
Une enveloppe vide trouvée dans l’urne
Un bulletin sur lequel tous les noms sont rayés
Un bulletin vierge de toute écriture
II.11. BULLETINS NULS
Seront considérés comme nuls :
Les bulletins autres que les bulletins distribués
Les bulletins Titulaires trouvés dans Suppléants et vice versa
Les bulletins trouvés dans l’urne dans enveloppe correspondante
Les bulletins différents trouvés dans la même enveloppe
Les bulletins portants des inscriptions
Les bulletins rayés diagonalement.
II.12. RATURES
Le code du travail ne supprime pas le droit de rature mais en limite les effets.
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valables exprimés.
Les ratures doivent être exprimées de manière horizontale sur chaque nom concerné.
II. 13. PROCES VERBAUX
Pour chaque élection, un procès-verbal de format CERFA est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. Ils sont établis en autant d’exemplaires qu’il n’y a de listes. Chaque organisation syndicale ayant présentée une liste ou chaque représentant de liste recevra un exemplaire de chaque procès-verbal le concernant. Chaque salarié élu recevra une copie le concernant.
Deux copies de chaque procès-verbal sont adressées à l’inspection du travail et une au centre de traitement des élections professionnelles dans les 15 jours.
ARTICLE III – DESIGANTION DES ELUS
Les sièges seront attribués aux listes respectivement, par application de la règle du quotient et, le cas échéant, de la règle de la plus forte moyenne. La moyenne de liste s’étend du nombre de voix obtenu par les candidats de la liste, divisé par le nombre de ces candidats.
La désignation des élus à l’intérieur de chaque liste se fera en fonction du plus grand nombre de voix obtenu respectivement par chaque candidat. Toutefois, les ratures affectant le nom d’un candidat ne seront prises en compte pour la détermination de son nombre de voix que si elles atteignent 10% au moins du nombre de voix obtenues par sa liste.
Si les candidats d’une même liste ont obtenus le même nombre de voix, ils sont déclarés élus dans l’ordre de la liste.
Si deux candidats de listes différents ont obtenus le même nombre de voix, le candidat e plus âgé sera élu.
ARTICLE IV – DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions en vigueur, la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans dans la limite de 3 mandats successifs.
ARTICLE V – PROCLAMATION DES RESULATS
Le dépouillement a lieu directement après la fin du scrutin.
Les résultats seront affichés dès le lendemain du jour du scrutin.
Dans les 15 jours suivant la fin des élections, la communication des procès-verbaux auprès de l’Inspection du Travail sera assurée par la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE VI – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent protocole n’est conclu que pour les deux tours des élections des membres du Comité Social et Economique. Le présent protocole est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. La Direction affichera le présent protocole sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Calvados.
Le présent protocole sera également adressé au Greffe des Prud’hommes de Caen (14).
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Fait à SAINT-MARTIN-DES-E NTREES, en 6 exemplaires originaux,
Le
17 SEPTEMBRE 2019
Signatures :
Pour la CFE-CGC
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour la direction, le représentant de l’entreprise
