ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES CENTRALE GIFI
ENTRE :
La SARL GROUPE PHILIPPE GINESTET au capital de 22.882.597,49 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par __________, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par __________, Gérant ;
La SAS GIFI au capital de 32.332.470,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Boulbène - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par __________, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par __________, Président Directeur Général (PDG) ;
La SAS GIFI DIFFUSION au capital de 108.909.389,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par __________, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société GIFI MANAGEMENT ;
La SAS GIFI WEB CONCEPT au capital de 54.000,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par __________, Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société ALIALYS ;
Ces sociétés forment l’UES Centrale GIFI, reconnue par un accord de configuration du périmètre d’une Unité Économique et Sociale conclu le 24 janvier 2005 et par avenants conclus le 1er octobre 2011 et le 7 janvier 2019.
Les sociétés de l’UES Centrale GIFI seront désignées ci-après « l’entreprise » ou « l’UES ».
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Centrale GIFI, ci-dessous désignées :
Le syndicat CFDT, représenté par __________et __________, délégués syndicaux ;
Le syndicat CFTC, représenté par __________et __________, délégués syndicaux ;
Le syndicat FO, représenté par __________, délégué syndical.
D'autre part,
APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :
Il est rappelé que l’avenant n°2 à l’accord de reconnaissance de l’unité économique et sociale dite « UES Centrale GIFI » conclu le 24 janvier 2005 a été signé le 7 janvier 2019 dans la perspective de mettre en place le comité social et économique au sein de l’UES Centrale GIFI au plus tard le 19 avril 2019. La date du premier tour sera définitivement déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.
À ce titre, il fixe le périmètre de mise en place du comité social et économique au sein de l’UES Centrale GIFI, ainsi que le périmètre de désignation des délégués syndicaux.
Le présent accord collectif a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du comité social et économique de l’UES Centrale GIFI.
Article 1 – Composition du comité économique et social
Le nombre d’élus, titulaires et suppléants, au comité social et économique est le suivant : 17 élus titulaires et 17 élus suppléants.
Il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative peut désigner parmi les membres du personnel, un représentant syndical au comité social et économique, lequel assiste aux réunions du comité social et économique avec voix consultative.
Article 2 – Durée du mandat
La durée du mandat des membres du comité social et économique est de quatre (4) années.
Article 3 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
3.1 – Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du comité social et économique.
La commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l'employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’UES Centrale GIFI choisis en dehors du comité social et économique, et à ce titre, notamment par des « Experts métiers » selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
La commission santé, sécurité et conditions de travail comprend six (6) membres représentants du personnel, dont quatre (4) membres appartenant à la catégorie Employé, un (1) membre appartenant à la catégorie Technicien/Agent de maîtrise, un (1) membre appartenant à la catégorie Cadre.
Dans la mesure du possible, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés de manière à assurer la représentation de chaque site existant au sein de l’UES Centrale GIFI.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique à la majorité des élus titulaires présents lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au comité social et économique, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du comité social et économique par résolution prise à la majorité en réunion du comité social et économique.
Lors de la première réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail, les membres élus de la commission désignent parmi eux un Secrétaire. Cette désignation se fait par vote des membres désignés par le comité social et économique de la commission santé, sécurité et conditions de travail, présents lors d’une réunion de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu
Le Secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail est chargé d’établir l’ordre du jour des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail conjointement avec le Président de la commission santé, sécurité et conditions de travail, de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission.
3.2 – Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Les missions confiées à la commission santé, sécurité et conditions de travail sont les suivantes : — Procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le comité social et économique de toute initiative qu'elle estime utile ; — Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de sécurité des salariés ; — Être informée des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées ; — Travailler à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques ; — Constater la proportion de salariés exposés à l’un des facteurs de risques professionnels tels que visés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ; — Analyser les fiches d’entreprise nouvellement établies par la médecine du travail ; — Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; — Réaliser les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
En aucune manière, la commission santé, sécurité et conditions de travail ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du comité social et économique, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient d’un crédit d’heures individuel de quatre-vingt (80) heures par an, utilisables selon les dispositions légales et réglementaire en vigueur.
3.3 – Réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail
La commission santé, sécurité et conditions de travail se réunit six (6) fois par an, avant chacune des réunions du comité social et économique visées à l’alinéa premier de l’article L. 2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le calendrier annuel des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un (1) mois au moins avant la première réunion annuelle.
Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également informés du calendrier annuel des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Une confirmation de la tenue de la réunion prévisionnelle sera envoyée à tous les participants par courriel quatre (4) jours avant chaque réunion. L’ordre du jour de celle-ci, établi conjointement par le Secrétaire et le Président de la commission, santé, sécurité et conditions de travail, et les documents correspondants, le cas échéant, seront envoyés par courrier simple et email aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail et au responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail. L’ordre du jour sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) jours ouvrables avant chaque réunion au médecin du travail, à l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Dans la perspective de la prochaine réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail, le Secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail peut suggérer au Président et au Secrétaire du comité social et économique des points à inscrire à l’ordre du jour.
Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Article 4 – Autres commissions
Il est convenu de la mise en place, limitativement, de la commission formation professionnelle, de la commission d’information et d’aide au logement et de la commission loisirs, lesquelles s’ajoutent à la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Ces commissions sont mises en place au sein du comité social et économique de l’UES Centrale GIFI.
4.1 – Commission formation professionnelle
La commission formation professionnelle est chargée : — De préparer les délibérations du comité social et économique dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ; — D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; — D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission est composée d’au plus six (6) membres élus du comité social et économique.
Les membres de la commission formation professionnelle sont désignés par le comité social et économique lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres titulaires et suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au comité social et économique, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la commission, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du comité social et économique par résolution prise à la majorité en réunion du comité social et économique.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
La commission formation professionnelle se réunit deux (2) fois par an.
Le Président de la commission formation professionnelle prépare l’ordre du jour, adresse aux membres les convocations par courrier électronique avec accusé de réception, sur leur adresse électronique personnelle ou professionnelle en fonction du choix de chaque membre et anime les réunions. En début de réunion, la commission désigne parmi ses membres, un Secrétaire de séance qui établit dans un délai de six (6) jours suivants la réunion un compte rendu de la réunion qu’il communique à titre d’information au Président du comité social et économique et au Secrétaire du comité social et économique. Ce compte rendu est ensuite transmis par email aux autres membres de la commission formation professionnelle.
Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission formation professionnelle bénéficient d’un crédit d’heures global de trente (30) heures par an, utilisables selon les dispositions légales et réglementaire en vigueur.
4.2 – Commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement est chargée : — De rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; — D’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et de les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ; — D’aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
La commission est composée d’au plus six (6) membres élus du comité social et économique.
Les membres de la commission d’information et d’aide au logement sont désignés par le comité social et économique lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres titulaires et suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au comité social et économique, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la commission, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du comité social et économique par résolution prise à la majorité en réunion du comité social et économique.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
La commission d’information et d’aide au logement se réunit deux (2) fois par an.
Le Président de la commission d’information et d’aide au logement prépare l’ordre du jour, adresse aux membres les convocations par courrier électronique avec accusé de réception, sur leur adresse électronique personnelle ou professionnelle en fonction du choix de chaque membre et anime les réunions. En début de réunion, la commission désigne, parmi ses membres, un Secrétaire de séance qui établit dans un délai de six (6) jours suivants la réunion un compte rendu de la réunion qu’il communique à titre d’information au Président du comité social et économique et au Secrétaire du comité social et économique. Ce compte rendu est ensuite transmis par email aux autres membres de la commission d’information et d’aide au logement.
Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission d’information et d’aide au logement bénéficient d’un crédit d’heures global de trente (30) heures par an, utilisables selon les dispositions légales et réglementaire en vigueur.
4.3 – Commission loisirs
La commission loisirs est chargée : — De préparer les délibérations du comité social et économique en matière d’activités sociales et culturelles ; — De mettre en œuvre les délibérations du comité social et économique en matière d’activités sociales et culturelles.
La commission est composée d’au plus six (6) membres élus du comité social et économique.
Les membres de la commission loisirs sont désignés par le comité social et économique lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres titulaires et suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu
Parmi les membres de la commission désignés, le comité social et économique désigne le Président de la commission loisirs à la majorité des membres présents.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au comité social et économique, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, et/ou en cas de cessation des fonctions de membres de la commission, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du comité social et économique par résolution prise à la majorité en réunion du comité social et économique.
Le Trésorier du comité social et économique est membre de droit de la commission.
Le Président de la commission loisirs prépare l’ordre du jour, adresse aux membres les convocations par courrier électronique avec accusé de réception, sur leur adresse électronique personnelle ou professionnelle en fonction du choix de chaque membre et anime les réunions. En début de réunion, la commission désigne parmi ses membres, un secrétaire de séance qui établit dans un délai de dix (10) jours suivant la réunion un compte rendu de la réunion qu’il communique à titre d’information au Président du comité social et économique et au Secrétaire du comité social et économique. Ce compte rendu est ensuite transmis par email aux autres membres de la commission loisirs. Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la commission loisirs bénéficient d’un crédit d’heures global de trente (30) heures par an, utilisables selon les dispositions légales et réglementaire en vigueur.
Article 5 – Budget du comité social et économique
5.1 – Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du comité social et économique est fixé conformément aux dispositions légales à 0,20 % de la masse salariale brute.
Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement est la suivante : la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Il est également rappelé que le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux.
En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le comité social et économique peut également décider, par une délibération, de transférer au maximum 10,00 % du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement dans des conditions fixées par décret au financement des œuvres sociales et culturelles.
5.2 – Budget des œuvres sociales et culturelles
Le budget des œuvres sociales du comité social et économique est fixé à 0,80 % de la masse salariale brute.
Le budget des œuvres sociales peut être revalorisé à l’occasion de la négociation annuelle sur les salaires.
Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante : la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 6 – Modalités de fonctionnement du comité social et économique
6.1 – Heures de délégation
Chaque titulaire du comité social et économique, chaque représentant syndical au comité social et économique et chaque délégué syndical bénéficiera de trente (30) heures de délégation mensuellement, utilisables selon les dispositions légales et réglementaire en vigueur.
6.2 – Nombre, fréquence des réunions
Le nombre de réunions annuelles du comité social et économique est fixé à douze (12), dont au moins six (6) réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Assistent aux réunions mensuelles du comité social et économique : les titulaires, les représentants syndicaux et un (1) suppléant par organisation syndicale représentative choisi par cette dernière. Dans cette hypothèse, le suppléant n’a pas voix consultative. Chaque organisation syndicale représentative informera le Président du comité social et économique de l’identité du suppléant invité, au plus tard, la veille de la réunion.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants, autres que ceux invités par une organisation syndicale représentative, n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du comité social et économique, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président du comité social et économique.
6.3 – Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du comité social et économique. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire du comité social et économique. Les élus remettront les questions au Secrétaire du comité social et économique, qui les remettra à son tour au Président du comité social et économique.
Afin de tenir compte des délais de traitement administratif, ainsi que des délais postaux d’acheminement du courrier et du délai légal de transmission de l’ordre du jour aux membres du comité social et économique, les questions seront remises au Président du comité social et économique par le Secrétaire du comité social et économique, sept (7) jours avant la réunion mensuelle. Passé ce délai, les questions tardives seront reportées à la réunion mensuelle suivante.
Par exemple, si la réunion mensuelle doit avoir lieu un mardi, le Président du comité social et économique convoquera les membres du comité social et économique et leur transmettra l’ordre du jour et les documents le jeudi précédent celle-ci. Pour cela, le Secrétaire du comité social et économique remettra au Président du comité social et économique les questions à inscrire à l’ordre du jour le mardi précédent.
Les membres du comité social et économique sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la base de données économiques et sociales (BDES).
Dans ce cadre, il appartient à chaque membre du comité social et économique de faire connaître à la Direction l’adresse électronique professionnelle et/ou personnelle à laquelle cette information lui sera communiquée.
Afin de permettre au membre du comité social et économique d’avoir connaissance des convocations et ordre du jour qui peuvent lui être adressés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (telles que congés payés, arrêt de travail, congé maternité, congé sabbatique, etc.), lesquelles n’emportent pas suspension de son mandat, sauf décision de sa part d’être remplacé par un suppléant, il est recommandé de privilégier l’usage de l’adresse électronique personnelle. Si le membre du comité social et économique ne souhaite pas recevoir les convocations et ordre du jour sur son adresse électronique personnelle alors pendant les périodes de suspension du contrat de travail ces informations lui seront communiquées par voie postale.
Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.
L'ordre du jour est communiqué aux membres trois (3) jours calendaires au moins avant la réunion.
Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du comité social et économique traitant en tout ou partie de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et au médecin du travail.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze (15) jours à l'avance la tenue de ces réunions.
6.4 – Délai d’établissement du procès-verbal de réunion
Le procès-verbal de la réunion du comité social et économique est rédigé par le Secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte.
Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est affiché ainsi que diffusé sur l’Intranet postérieurement à son approbation.
Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au comité social et économique, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.
Dans ce cas, deux (2) versions du procès-verbal de réunion sont établies, l’une contenant les informations confidentielles qui n’est communiquée qu’aux membres du comité social et économique, et l’autre qui ne comporte pas les informations confidentielles et qui est communiquée à l’ensemble du personnel.
6.5 – Délais maximum de consultation du comité social et économique
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du comité social et économique sont rendus est fixé à quinze (15) jours calendaires.
En cas d'intervention d'un expert mandaté par le comité social et économique dans les cas prévus par le Code du travail, ce délai est également porté à un (1) mois calendaire.
Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.
Article 7 – Consultation du comité social et économique
Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, afin de tenir compte de la temporalité des projets stratégiques, les parties conviennent que la consultation sur les orientations stratégiques interviendra tous les trois (3) ans, avec un suivi annuel de la mise en œuvre.
Le comité social et économique est consulté tous les ans sur : — La situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord ; — La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, en application des dispositions des articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail, à l’exclusion du thème sur les modalités d’exercice du droit d’expression.
Pour l’ensemble des consultations récurrentes du comité social et économique, visées à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le comité social et économique peut recourir à une seule expertise par année civile.
Article 8 – Heures de délégation
Il est rappelé que l’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel, élus et désignés, n’est soumise à aucune autorisation préalable de la Direction.
Toutefois, afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, le représentant du personnel, élu et désigné, doit en informer sa Direction préalablement en respectant un délai de prévenance raisonnable. Cette exigence, qui n’est pas de nature à entraver ses attributions, permet à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour permettre la continuité de la prise en charge dans de bonnes conditions.
Les heures de délégation doivent être saisies sur le logiciel de gestion des temps (HOROQUARTZ/GIFI TEMPO) selon les motifs prévus à cet effet.
En cas de prise des heures de délégation sur une durée supérieure au mois dans la limite de douze (12) mois ou de répartition des heures de délégation entre élus du comité social et économique (titulaire ou suppléant) dans les conditions prévues par le Code du travail, le membre titulaire du comité social et économique informe au titre de chaque prise par courrier remis en main propre, la Direction des ressources humaines au plus tard huit (8) jours avant la date prévue de l’utilisation.
Il précise l’heure et le jour de la prise des heures de délégation réparties ou cumulées, le nombre d’heures concernées et le cas échéant, l’identité du membre du comité social et économique bénéficiaire des heures mutualisées.
De manière générale, s’agissant de la prise des heures de délégation, il sera favorisé une prise prioritaire des heures de délégation sur le temps de travail dans le respect des dispositions du code du travail.
En tout état de cause, la prise des heures de délégation en dehors du temps de travail ne peut pas avoir pour conséquence le non-respect des règles de répartition du temps de travail (respect des durées maximales de travail, de la durée minimale de repos, du nombre de jours de repos hebdomadaire, du chômage des jours fériés, etc.)
Tout membre du comité social et économique bénéficiant d’heures de délégation peut prendre ses heures de délégation pendant des congés payés. Toutefois, il ne peut pas cumuler la rémunération des heures de délégation prises pendant ces périodes avec une indemnité de congés payés.
Il en est de même en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail. Tout membre du comité social et économique bénéficiant d’heures de délégation peut prendre ses heures de délégation en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, à charge pour lui de respecter les obligations qui lui incombent du fait de son arrêt de travail. Toutefois, la rémunération des heures de délégation prises pendant ces périodes ne peut pas se cumuler avec le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale par la caisse primaire d'assurance maladie et de l’indemnisation complémentaire.
Article 9 – Base de données économiques et sociales
Une base de données économiques et sociales est constituée au niveau de l’UES Centrale GIFI. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et spécifiques que l'employeur met à disposition du comité social et économique.
Elle est tenue sur un support informatique.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au comité social et économique et aux délégués syndicaux.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données économiques et sociales revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Les informations versées dans la base de données économiques et sociales portent sur les deux exercices précédents, l’exercice en cours et l’exercice à venir
Conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, les parties conviennent de maintenir l’organisation l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales actuelle.
Article 10 – Participations aux organes de décision
Quatre (4) membres du comité social et économique – deux (2) membres appartenant à la catégorie « Employé », un (1) membre appartenant à la catégorie « Technicien/Agent de maîtrise » et un (1) membre appartenant à la catégorie « Cadre » – assistent avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance de la SAS GIFI.
Deux (2) membres du comité social et économique – un (1) membre appartenant à la catégorie « Employé » et un (1) membre appartenant à la catégorie « Technicien/Agent de maître et Cadre » – peuvent assister aux assemblées générales de la SAS GIFI DIFFUSION, SARL GROUPE PHILIPPE GINESTET et SAS GIFI WEB CONCEPT.
Les membres appelés à participer au conseil de surveillance et les membres appelés à assister aux assemblées générales sont désignés par le comité social et économique à la majorité des élus titulaires présents lors de la première réunion de l’instance et au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats, parmi ses membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au comité social et économique, pour cause de départ définitif de l’entreprise ou de démission du mandat, il est remplacé par la désignation d’un autre élu du comité social et économique par résolution prise à la majorité en réunion du comité social et économique.
Article 11 – Domaines non traités par l’avenant
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et règlementaires en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 12 – Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour la durée du cycle électoral, soit pour une durée déterminée de quatre (4) ans.
Il entre en vigueur à compter du 11 janvier 2019.
Article 15 – Révision
Le présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 16 – Communication de l'avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES Centrale GIFI.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet.
Article 17 – Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : ‒ Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; ‒ Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes d’AGEN.
Fait à VILLENEUVE-SUR-LOT, le 11 janvier 2019.
En dix (10) exemplaires originaux :
Pour les sociétés
SARL GROUPE PHILIPPE GINESTET, SAS GIFI, SAS GIFI DIFFUSION, et SAS GIFI WEB CONCEPT, constituant l’UES Centrale GIFI :
__________,
Directeur Délégué du Groupe
Pour les
organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’UES Centrale GIFI :
__________,__________,
Délégué syndical CFDTDélégué syndical CFDT
__________,__________,
Délégué syndical CFTCDélégué syndical CFTC
__________,
Délégué syndical FO
ANNEXE 1 : RÉCAPITULATIF DES CRÉDITS D’HEURES DE DÉLÉGATION
Mandat
Type de crédit d’heures
Périodicité du crédit d’heures
Crédit d’heures
Titulaire au comité social et économique Individuel Mensuelle 30 heures Représentant syndical au comité social et économique Individuel Mensuelle 30 heures Délégué syndical Individuel Mensuelle 30 heures Membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique Individuel Annuelle 80 heures Membre de la commission formation professionnelle du comité social et économique Global Annuelle 30 heures Membre de la commission d’information et d’aide au logement du comité social et économique Global Annuelle 30 heures Membre de la commission loisirs du comité social et économique Global Annuelle 30 heures C. trav. art. R. 2315-7 Individuel Annuelle 30 heures
