Clôture des Négociations Annuelles Obligatoires 2023
Accord
PROTOCOLE D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE-LES SOUSSIGNES
L’………………, dont le siège est situé,
Représentée par ………………….en sa qualité de Directrice Générale, Assisté de ……..……, Directrice des Ressources Humaines Assisté de ………………………, Directeur Administratif et Financier
D’une part, Et Le Syndicat CFDT, représenté par
M. ………………….., délégué syndical
Le Syndicat CGTR, représenté par
M. ……………………, délégué syndical,
Le Syndicat FO, représenté par
M. ………………………., délégué syndical.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5 à L 2242-7 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les délégués syndicaux.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 1ère réunion : 04 décembre 2023, 2ème réunion : 21 décembre 2023, 3ème réunion : 28 décembre 2023 4ème réunion : 11 janvier 2024 5ème réunion : 2 février 2024.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé.
Cette négociation, qui a fait l’objet d’un dialogue respectueux et constructif avec la CFDT, FO et la CGTR, a permis d’échanger sur la recherche d’amélioration continue, de confirmer la volonté de valoriser les efforts collectifs et individuels.
Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-dessous.
Lors de cette négociation, les parties ont acté de l’existence d’avantages sociaux pour les salariés de l’UES, qu’il convient de préserver : prise en charge à 73% par l’employeur des frais complémentaire santé, mutuelle et prévoyance avec un haut niveau de garanties, participation de l’employeur aux frais de repas de 75% pour une valeur estimée du cout du repas à plus de 10€, la distribution d’une prime certification pour gratifier nos professionnelles qui ont activement préparés les visites de certification.
Il est rappelé que le groupe les flamboyants suit une politique RSE basée sur les bonnes pratiques de mobilité en favorisant l’alternative au tout voiture : vélo, co-voiturage, transport collectif. L’indemnité d’accompagnement mobilité environnement durable est de 500€ par an soit 41.66€/ mois pour un temps complet.
I – DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord concerne la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023. A cette échéance, le présent accord cessera de valoir droit sans autre formalité.
DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et suivants du Code du travail, à l’initiative de la Direction :
Un exemplaire auprès de la DREETS via la plateforme « téléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) :.
Un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
II – DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2023 CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE :
La Direction tient à rappeler le contexte économique dans lequel s’ouvrent ces négociations annuelles 2023 :
Après une année 2022 marquée par une envolée de l’inflation et 4 augmentations successives du SMIC (en janvier, mars, mai et août), l’année 2023 a subi deux nouvelles augmentations du SMIC, respectivement de +1,8% au 1er janvier 2023 et +2,22% au 1er mai 2023, instaurant un nouveau salaire minimum brut horaire de 11,52€, soit 1747.24 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Il est précisé que les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées dans un contexte de résultats difficiles compte tenu de la conjoncture post-covid et d’autres éléments externes comme la réforme de la loi de financement qui nous impactent lourdement.
Il est rappelé que la situation économique de l’entreprise fait apparaitre une dégradation importante des résultats.
Il est rappelé que ces négociations se déroulent dans un contexte de refonte totale des grilles conventionnelles de rémunération de la FHP. Si la signature et donc les nouvelles grilles de salaires de la FHP ont été validées au niveau de la Branche, l’application de ces dernières nécessite deux préalables à la mise en place effective :
La négociation au niveau Branche, d’un accord d’interprétation / transposition
Une confirmation des modalités de financement de ces mesures, avec une garantie/confirmation de financement intégral.
D’autre part, et dans l’hypothèse ou les deux conditions ci-dessus sont levées, la rémunération annuelle conventionnelle serait applicable à compter du 1erjanvier 2024 avec une obligation conventionnelle de transposer et donc de renégocier établissement par établissement la mise en œuvre de l’avenant 33 à la convention collective FHP, au plus tard, fin 2024.
LES PARTIES APRES NEGOCIATIONS SONT D’ACCORD SUR LES POINTS SUIVANTS :
Prévoyance
En cas d’absence pour maladie de plus de 30 jours d’arrêt, la Direction accepte la subrogation de l’employeur sur la partie prévoyance complémentaire aux indemnités de la sécurité sociales, afin d’apporter une aide de trésorerie aux salariés concernés. Les conditions sont les suivantes :
Mise en place d’une période d’essai d’un an afin d’apprécier les contours de cette mise en place
Les salariés doivent justifier de six mois d’ancienneté.
Prix du repas
Contenu d’un prix de revient de 10€, le groupe prévoit une hausse des tarifs en 2024 pour atteindre un prix payé par salariés de 4.5€. Les parties conviennent que la Direction a décidé d’effectuer une augmentation de seulement 0.20€ pour être en conformité à la règlementation urssaf.
Temps d’habillage et de déshabillage
Lorsque le port d’une tenue complète de travail [pantalon - tunique] est obligatoire est assimilé à du temps de travail effectif compris dans le planning du salarié. A titre d’information, il est précisé que la blouse de travail, portée sur les vêtements de ville, ne peut être considérée comme une tenue de travail. Ces salariés, ne sont pas concernés par ce dispositif, leur temps d’habillage étant inclus dans leur temps de travail effectif. Par conséquent, pour le personnel dont le port d'une tenue de travail complète est imposé (haut et bas de tenue) le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage est évalué à 5 minutes pour chacune des opérations et il est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel. Le simple enfilage d'une blouse par-dessus ses habits usuels ne rentre pas dans cette définition. L'horaire de travail inclut donc ce temps, ce qui implique que le salarié sera à son poste 5 minutes après le début de cet horaire et le quittera 5 minutes avant la fin de son horaire de travail.
CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Le présent protocole clos les Négociations annuelles Obligatoires pour l’année 2023.
Les autres points obligatoires dans nos NAO (égalité hommes femmes, GPEC, travailleur handicapé, QVT…) seront revus annuellement quant à eux.
Pour conclure, malgré la situation économique difficile, Direction et syndicats ont souhaité qu’un effort soit réalisé à l’attention des salariés, sans entamer les chances d’un retour à l’équilibre nécessaire pour 2024.
Fait en 4 exemplaires originaux, Au Port, le 02 février 2024.
