ACCORD SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
2024-2027
ACCORD SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
2024-2027
Entre les soussignés :
La société SAS LOUISIANE,
dont le siège social est situé 2 rue Pierre Gilles de Gennes - 22600 LOUDEAC, Représentée par
xxx, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet ;
D’une part, Et :
Force ouvrière, représentée au sein de la société LOUISIANE par xxx, Délégué syndical central
CGT, représentée au sein de la société LOUISIANE par xxx, Déléguée syndicale central
D’autre part,
PRÉAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail. Il succède à l’accord d’entreprise signé le 10 mars 2021 arrivé à expiration le 10 mars 2024. Par cet accord, la direction et les partenaires sociaux de Louisiane SAS souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et promouvoir la qualité de vie au travail.
OBJET DE L’ACCORD
L’accord définit les domaines d’action choisis afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, il est primordial de veiller à l’absence de toute discrimination que ce soit sur le recrutement, la mobilité, les rémunérations, les formations, les conditions de travail ainsi que les promotions.
En application de l’article R2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins trois des domaines d’action suivant :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Condition de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
BILAN DU PRÉCÉDENT ACCORD
Au 31 décembre 2020, l’entreprise Louisiane comptait 167 salariés dont la répartition était la suivante :
44 femmes soit 26%
123 hommes soit 74%
Au 31 décembre 2023, l’entreprise Louisiane comptait 300 salariés dont la répartition était la suivante :
87 femmes soit 29%
213 hommes soit 71%
La part des femmes dans l’entreprise a augmenté de 3 points en 3 ans. Dans son précédent accord, l’entreprise Louisiane avait choisi de s’engager dans les 3 domaines d’actions suivants :
Rémunération effective
Formation
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Concernant le domaine de la rémunération effective : Au titre de l’année 2020, un écart global de 4.4% était constaté entre la rémunération des hommes et des femmes. L’objectif fixé était de réduire cet écart de 2.5 points.
2020 2023 Salaire de base médian Hommes 2 399 € 2 192 €
Salaire de base médian
Femmes 2 299 € 2 111 € Ecart 4.4% 3.8% La baisse du salaire médian est due à l’embauche massive de personnel ouvrier. L’écart constaté de 3.8% doit être nuancé dans la mesure où depuis l’élaboration du dernier Accord Egalité hommes / femmes, la loi oblige les entreprises de plus de 50 salariés à établir un Index Egalité hommes / femmes. L’entreprise Louisiane a obtenu en 2023 la note de 93 / 100 dont la note de 38 / 40 en matière d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. L’Index Egalité Hommes / Femmes met en comparaison les salariés selon leur âge et leur classification. Il n’est nullement question d’une comparaison du salaire médian. Les parties conviennent dès lors de se fier aux données plus pertinentes issues de l’Index en vigueur dans le présent accord. L’entreprise Louisiane s’était également engagée à favoriser la promotion professionnelle par les actions suivantes :
Neutraliser l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles : chaque salariée de retour de congé maternité a pu bénéficier d’un entretien annuel sur les 3 dernières années
Publier les postes vacants au sein du Groupe Finadorm : Cette nouvelle pratique a été mise en œuvre en 2023 à travers Fin’Info au niveau du Groupe et est mise en œuvre depuis 2021 au sein de l’entreprise Louisiane à travers la Bourse à l’emploi
Effectuer des études chiffrées par genre chaque trimestre : les représentants du personnel ont accès à la BDES de l’entreprise
Concernant le domaine de la formation : Deux engagements avaient été pris à savoir :
Pour toute action de formation initiée par l’entreprise de plus de 10 jours, l’entreprise supportera les frais de garde ou d’assistance pour un enfant handicapé : l’entreprise n’a pas eu de demande en ce sens
Mise en œuvre d’une action de formation d’adaptation au poste de travail au retour de congé maternité, congé parental : chaque salariée a pu bénéficier d’un accompagnement si cela s’avérait nécessaire
Concernant le domaine de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : L’entreprise Louisiane avait pris l’engagement de limiter les réunions aux horaires suivants : 9h00 – 18h00. Mise à part les routines managériales liées aux équipes de production, toutes les réunions sont effectuées dans ce créneau horaire.
DIAGNOSTIC PARTAGE
Dans la continuité du dernier accord appliqué établit le 10 mars 2021, les parties s’accordent sur le respect général de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, les domaines suivants ne présentent pas de disparité significative :
Les rémunérations effectives
L’entreprise Louisiane applique de manière uniforme les dispositions de la convention collective nationale des menuiserie, charpentes et constructions industrialisées et porte planes du 19 janvier 2017 et les dispositions définies lors des Négociations Annuelles Obligatoires. La gestion de la politique de rémunération se fait par emploi et non par individu.
Les classifications
Les intitulés des postes sont uniformisés par métier et à chaque poste est associé une fiche de poste permettant d’identifier clairement les missions, responsabilités et compétences. La classification associée au poste est déterminée par la convention collective.
La formation professionnelle
Un plan de développement des compétences est établi annuellement. Ce plan est soumis à la consultation du CSE qui veille, dans le cadre de ses attributions, à l’absence de discrimination dans sa construction et sa mise en œuvre.
Les conditions de travail
Louisiane SAS accorde une importance particulière aux conditions de travail de ses collaborateurs. Des investissements sont réalisés pour en permettre l’amélioration permanente.
Cependant, des disparités résiduelles restent relevées : Malgré de fortes vagues d’embauche, la répartition entre les hommes et les femmes est restée relativement constante avec 71% d’hommes contre 29% de femmes.
DOMAINES ET ACTIONS RETENUS
Suite à l’analyse des données comparatives, les parties conviennent de travailler dans les domaines d’action ci-dessous.
IV.1. L’embauche
Les offres d’emploi
L’entreprise Louisiane s’assurera que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes. Objectif : Intégrer la mention H/F sur 100% des offres publiées Indicateur : Offres d’emploi publiées
Le processus et les critères de recrutement
Le processus de recrutement se déroulera de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats. Les critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. Les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés. Il est rappelé que le critère de l’état de grossesse ou la connaissance de la mise en œuvre d’une procédure d’adoption ou d’un parcours de type « PMA » ne seront en aucun cas pris en compte pour refuser une embauche ou mettre fin à une période d’essai. Dans le cadre des relations de l’entreprise avec les établissements scolaires (universités, écoles, centres de formation), l’entreprise veillera à inciter les femmes comme les hommes à s’orienter vers les métiers de l’industrie. Objectif : Etudier les candidatures des hommes et des femmes selon les mêmes critères
Indicateur :Part des femmes dans l’effectif global au 31 décembre de chaque année
IV.2. La formation professionnelle
La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. L’entreprise Louisiane applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les
hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’entreprise qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.
L’accès à la formation professionnelle
La formation professionnelle constitue un objectif prioritaire, elle est un outil privilégié d’égalité des chances. En effet, le développement des compétences représente un levier essentiel de l’évolution des carrières de tout collaborateur. A ce titre, les parties reconnaissent l’importance de la formation dans l’accès égal des femmes et des hommes aux postes à responsabilités et dans la mixité des métiers. L’entretien professionnel est un moment particulier qui permet la formalisation d’un projet professionnel. Dans cette perspective, cet entretien concourt à la réflexion sur les besoins en termes de formation professionnelle. Objectif : Permettre l’accès aux formations tant aux hommes qu’aux femmes Indicateurs :Nombre d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’un entretien annuel Nombre d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une formation professionnelle
IV.3. Les rémunérations effectives et la promotion professionnelle
La réaffirmation du principe d’égalité de rémunération
Les différents éléments constitutifs de la rémunération d’un salarié doivent être établis sur des critères objectifs, selon des normes identiques pour les hommes et les femmes (application de la convention collective, grilles d’évaluation des compétences…). L’entreprise Louisiane se porte garante du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Objectif :Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes Indicateur :Index Egalité hommes / femmes : Note minimale de 39/40 sur l’écart de rémunération
L’évolution de carrière et la promotion professionnelle
Tous les emplois vacants au sein de l’entreprise et du Groupe FINADORM seront publiés et rendus accessibles tant aux femmes qu’aux hommes
Objectif : Publier 100% des emplois vacants Indicateurs : Emplois vacants publiés Nombre d’hommes et de femmes ayant bénéficié d’une promotion interne
IV.4. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
L’entreprise Louisiane réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs (trices) à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Objectif n°1 : Le congé lié à la parentalité ne doit pas impacter la progression salariale du collaborateur Indicateur :Nombre de salariées de retour de congé maternité à bénéficier d’une augmentation de salaire dans l’année suivant leur retour de congé maternité (Index Egalité hommes / femmes) Objectif n°2 :Tout salarié de retour de congé maternité ou de congé parental doit bénéficier d’un entretien annuel dans le mois suivant son retour Indicateur :Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien de retour de congé maternité ou de congé parental Objectif n°3 :Afin de permettre de concilier au mieux sa vie professionnelle et sa vie personnelle, sauf exception, les réunions doivent être tenues dans la plage horaire suivante : 9h00 – 17h30 Indicateur :Horaire effectif des réunions
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès des services administratifs compétents.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise LOUISIANE SAS quelle que soit leur catégorie professionnelle (Ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre)
NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS dans le ressort de laquelle il aurait été conclu, selon les formalités légales en vigueur. Un exemplaire original du présent accord sera également remis aux secrétariats greffes des Conseils de prud’hommes.
RÉVISION
Le présent accord pourrait être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. En cas de révision, l’avenant devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
Fait à Loudéac, en quatre exemplaires, le 19/11/2024
