société RAVATE DUPARC sise 43, rue Michel Ange 97438 Sainte Marie dont le siège social est situé au 131 rue Maréchal Leclerc - 97400 SAINT-DENIS Cedex, représentée par Monsieur …………………….. en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, désignée ci-après par « l’entreprise »
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
CGTR, représenté par Monsieur……………………., Délégué Syndical,
FO représentée par Madame………………………., Déléguée Syndicale,
d’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties ayant eu lieu le 18 septembre 2023, le 03 octobre 2023 puis le 30 octobre 2023 la direction de l’entreprise a exprimé, en leur dernier état, des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature des Délégués Syndicaux afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif. Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature des Délégués Syndicaux à l’issue de la négociation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
IRÉMUNÉRATION
Tickets restaurants
La Direction indique l’attribution de trois (3) tickets restaurants supplémentaires.
Les conditions suivantes restent inchangées :
La valeur faciale du ticket restaurant
La participation de l'employeur et du salarié au financement des titres-restaurant
Les conditions d’octroiement en vigueur
Prime de fin d’année
La Direction confirme le versement d’une prime de fin d’année. Elle sera versée au plus tard le 21 décembre 2023.
La prime de fin d’année bénéficiera aux collaborateurs présents au 31 décembre 2023 et ayant 6 mois d’ancienneté à cette date. Le salaire de base est l’élément de rémunération exclusivement retenu dans le mode de calcul de la prime de fin d’année, à l’exclusion de toute prime et de tout autre élément pouvant figurer sur le bulletin de salaire du collaborateur au cours de l’année.
Ainsi, tout collaborateur en CDI présent sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 percevra une prime brute équivalente à 100% de son salaire brut mensuel de base.
Le calcul de la prime de fin d’année tiendra compte de la date d’entrée du collaborateur au cours de l’année dans l’entreprise afin d’établir un prorata temporis. Le montant de la prime sera calculé au prorata temporis du temps de travail effectif dans la limite de 151.67 heures/mois sur l’exercice concerné, étant entendu qu’est considérée comme temps de travail effectif toute période ouvrant droit à des congés payés.
Les salariés bénéficiant contractuellement d’une prime de treizième mois avant la mise en place de cet accord ne sont pas concernés par ces dispositions.
Prime BSCC
Préalablement, cette prime sera basée sur les résultats trimestriels du Baromètre Satisfaction Cross Canal notée sur 10 000 points.
Les résultats nous seront communiqués après chaque enquête à savoir en Mars 2024, en Juin 2024, en Septembre 2024 et en Décembre 2024.
La Direction décide de 3 niveaux de déclenchement de la prime :
5000 points atteints
La prime s’élèvera à 100,00 €-Cent euros-net pour les employés, les agents de maîtrise et les cadres.
5500 points atteints :
La prime s’élèvera à 150,00 €-Cent cinquante euros-net pour les employés, les agents de maîtrise et les cadres.
6000 points atteints :
La prime s’élèvera à 200,00 €-Deux cents euros-net pour les employés, les agents de maîtrise et les cadres.
Les bénéficiaires de cette prime seront tous les collaborateurs en CDD ou CDI présents sur le mois de libération de la prime et ayant 6 mois d’ancienneté au moment de chaque calcul de prime soit au 15 du mois de communication des résultats. Le montant de la prime sera calculée au prorata temporis du temps de travail effectif dans la limite de 151,67 heures/mois sur les 6 derniers mois, étant entendu qu'est considérée comme temps de travail effectif toute période ouvrant droit à congés payés.
Prime sur la Démarque Inconnue
Préalablement, cette prime sera basée sur les résultats de l’inventaire qui nous fournissent le taux de démarque inconnue.
Ce taux est calculé entre 10 et 15 jours après la validation des comptes de l’entreprise.
La Direction décide de déclencher cette prime si le taux de démarque inconnue magasin est inférieur ou égal au taux objectivé dans le compte d’exploitation du magasin pour l’exercice 2023-2024, à savoir 0.8%.
Le montant de la prime sera de 150 € (cent cinquante euros) nets pour les employés, les agents de maîtrise et les cadres.
Les bénéficiaires de cette prime seront tous les collaborateurs en CDD ou CDI présents sur le mois de libération de la prime et ayant 6 mois d’ancienneté à la clôture de l’exercice soit au 30 juin 2024. Le montant de la prime sera calculée au prorata temporis du temps de travail effectif dans la limite de 151,67 heures/mois sur l’exercice concerné, étant entendu qu'est considérée comme temps de travail effectif toute période ouvrant droit à congés payés.
IITEMPS DE TRAVAIL - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
1.Engagements de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle
Un nouvel accord égalité professionnelle F/H a été signé le 12 Octobre 2023 couvrant la période 2023-2025.
Il est convenu de poursuivre les engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle. Les principaux objectifs sont les suivants :
Maintenir le niveau de score de l’index égalité professionnelle
Améliorer l'équilibre de la répartition femmes/hommes dans les effectifs
Maintenir l’équilibre lié aux écarts de rémunération
Améliorer la mobilité horizontale et verticale
2.Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les collaborateurs
La Direction maintient son souhait le plus fort de stimuler la mise en œuvre de conditions de travail permettant à chaque collaborateur de trouver son épanouissement dans un équilibre vie personnelle / vie professionnelle maîtrisé.
La direction confirme ainsi son implication à travers les points suivants :
Les plannings doivent continuer à être communiqués 4 semaines à l’avance par tous les chefs de secteur (par voie d’affichage et/ou électronique) ;
Les horaires planifiés doivent être respectés par l’ensemble de la chaîne managériale
et par les employés ;
Les plannings ne feront pas l’objet de modifications de dernière minute – excepté lors de l’absence imprévue d’un collaborateur qui nécessitera son remplacement sur la base du volontariat le cas échéant ;
Aucune réunion ne sera planifiée au delà de 17h ;
D’une manière générale, la Direction s’engage à poursuivre les actions et les réflexions avec son service des ressources humaines sur les possibilités d’optimisation des plannings, source première de l’équilibre visé pour les collaborateurs. La démarche de plannings participatifs initiée en 2017 se poursuivra en 2024 de manière à trouver des organisations optimales et harmonisées à l’ensemble du magasin à chaque fois que possible.
IIIVIE DE L’ACCORD
1.Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Réunion. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.
2.Révision de l’accord
Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.
3.Notification et Dépôt de l’accord / procès verbal de désaccord
Dès notification du présent accord à l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise RAVATE DUPARC, cette dernière dispose d’un délai de 8 jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, être motivée et préciser les points de désaccord.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Denis. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l’entreprise RAVATE DUPARC.
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.
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Fait à Sainte Marie, le 30 octobre 2023
En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
