ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’AVANTAGES SOCIAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAS Résidence L’Horizon, Groupe UNIVI, code NAF 8710A, siège social situé au 20 rue Jacques Daguerre 92500 RUEIL-MALMAISON, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines UNIVI, dûment habilité à cet effet, Ci-après désignée « La Direction »
D’une part,
Et :
Les élus titulaires du Comité Social et Economique de la Résidence L’Horizon :
XXX
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Alph’Âge Gestion – Groupe UNIVI a acquis Kerdonis Santé, dont la Résidence L’Horizon appartenait, le 11 mai 2023.
Dans l’attente que les établissements soient absorbés par l’employeur Alph’Âge Gestion, le calendrier prévisionnel prévoyait une intégration dans l’UES UNIVI Seniors au 1er janvier 2024.
Pour ce faire, il a été proposé aux organisations syndicales représentatives (OS) de l’UES UNIVI Seniors, de signer un accord permettant cette adhésion sous conditions de validation par les OS de chaque établissement d’UNIVI Seniors Ouest (ex Kerdonis Santé), ou le cas échéant les élus de chaque CSE.
Les OS de l’UES UNIVI Seniors ayant refusé cette proposition, l’entrée dans l’UES au 1er janvier 2024 est impossible. En conséquence les salariés devront patienter jusqu’à l’absorption de la Résidence L’Horizon par Alph’Âge Gestion au plus tôt le 1er juillet 2024 pour bénéficier du socle social.
Pour autant, afin de moins pénaliser les salariés, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Résidence L’Horizon.
Article 2 : Mesures salariales
Article 2.1 Rémunération des « heures contrat »
Les « heures contrat » sont celles effectuées en dehors du planning habituel du salarié mais ne répondant pas à la définition des heures supplémentaires (absence de dépassement du temps de travail contractuel sur la période compte tenu d’une ou de plusieurs absences).
Il est convenu de rémunérer ces heures à hauteur de 125%. Il est précisé toutefois que ces heures, ne répondant pas à la définition légale des heures supplémentaires, seront cotisables et imposables, sauf évolution à venir de la législation en vigueur.
Cette mesure entrera en application au 1er janvier 2024.
Article 2.2 Extension de l’indemnité SEGUR 2
Il est convenu d’étendre le bénéfice du SEGUR 2, attribué actuellement aux aides-soignants et aux aides-médicaux psychologiques, aux auxiliaires de vie et aux agents hôteliers, dans les conditions suivantes :
19 euros brut par mois pour un temps plein, au prorata de la durée de travail ;
A compter du 1er janvier 2024.
Pour le reste, seront appliquées les modalités prévues par les accords de branche sur le sujet.
Il est précisé que si le financement du SEGUR n’était plus assuré par les tutelles, cette mesure prendrait également fin.
Article 2.3 Participation aux frais de repas, repas thérapeutique et collation de nuit
Le coût du repas du déjeuner proposé aux salariés en poste est fixé à hauteur de 2,60€ dans les conditions prévues par l’Urssaf. Les salariés doivent s’inscrire selon les modalités propres à chaque résidence. Toute inscription à un repas a pour conséquence la déduction du prix du repas sur le bulletin de salaire du mois suivant, ce que le salarié accepte par avance.
La collation de nuit, les repas servis aux stagiaires et le repas dit thérapeutique sont servis à titre gratuit.
Cette mesure entrera en application au 1er janvier 2024.
Article 2.4 : Avances sur salaire
Les salariés pourront bénéficier, sur leur demande, du dispositif d’avances sur salaire dans les conditions suivantes :
Montant équivalent à un mois de salaire brut maximum dans la limite de 2000 euros ;
Le salarié doit justifier du caractère exceptionnel et social des difficultés temporaires qu’il rencontre. Le caractère exceptionnel et social sera apprécié par le directeur d’établissement et la Direction des ressources humaines ;
Une seule avance par an ;
Remboursement sans intérêts à hauteur de 1/10e du salaire net par mois en 10 mois maximum.
Article 3 : Mesures liées aux congés
Article 3.1 Jour pour déménagement
Le salarié pourra bénéficier d’un jour de congé supplémentaire, par an, en raison d’un déménagement, sous réserve de présentation d’un justificatif, dans les 15 jours autour de l’événement.
Il bénéficiera de 2 jours en cas de mobilité géographique dans le Groupe UNIVI, en cas de changement de région.
Cette mesure entrera en application au 1er janvier 2024.
Article 3.2 Jours de congé payé supplémentaire au titre de l’ancienneté
Les salariés justifiant de 7 ans d’ancienneté ininterrompue, réalisée au sein du Groupe UNIVI, bénéficieront de la mise en place d’un jour de congé supplémentaire lié à l’ancienneté (la date d’ancienneté du salarié correspond à sa date d’entrée dans l’établissement) dont les conditions d’attribution sont les suivantes :
L’appréciation de cette ancienneté est évaluée au 1er juin de l’année. Aussi, le jour supplémentaire de congé dès lors que le salarié a atteint 7 ans d’ancienneté au 1er juin. Est prise en compte la date d’ancienneté « Entreprise » figurant sur le bulletin de salaire,
Le salarié dispose ensuite d’un an pour poser son jour de congé supplémentaire, soit jusqu’au 31 mai de l’année N+1
Le jour de congé supplémentaire doit être pris. Il ne peut ni faire l’objet d’un report ni faire l’objet du versement d’une indemnité compensatrice (hormis dans les cas de sortie de l’effectif).
Une fois acquis, le jour de congé supplémentaire figurera sur un compteur distinct au niveau de bulletin de paie.
A partir de 15 ans d’ancienneté, un second jour est accordé dans les mêmes conditions. A partir de 25 ans d’ancienneté, un troisième jour est accordé dans les mêmes conditions.
La prise du jour de congé payé pour ancienneté suivra, comme actuellement, les modalités de la prise de jour de récupération. Cette mesure entrera en application au 1er juin 2024.
Article 3.3 Jours enfant malade
Il est convenu que le nombre de jours enfant malade est porté à :
3 jours rémunérés si le salarié a un enfant de moins de 16 ans
6 jours rémunérés si le salarié a deux enfants ou plus de moins de 16 ans
Ceci ne remet pas en cause le droit conventionnel restant de 9 jours ouvrables non rémunérés en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical de l’enfant de moins de 16 ans.
Enfin, s’agissant d’un enfant atteint d’un handicap, l’âge limite est porté à 20 ans.
Cette mesure entrera en application au 1er janvier 2024.
Article 4 : Mesure liée à la formation
Article 4.1 UNIVI Formation Le Groupe UNIVI a créé UNIVI Formation qui a pour objet de proposer une offre de formations à destination des salariés du Groupe UNIVI.
UNIVI Formation permet d’organiser et de mettre en œuvre notamment :
Des parcours de formation métiers,
Des actions de formation mutualisées entre les différents établissements du groupe en vue notamment de développer une culture commune,
Le déploiement du projet médical UNIVI.
UNIVI Formation a constitué une offre de formation qui a vocation à s’enrichir en fonction des besoins afin notamment de :
Assurer le maintien et le développement des compétences des collaborateurs afin d’améliorer la qualité de service rendu aux personnes accueillies dans nos établissements,
Développer l’employabilité des collaborateurs,
Organiser et valoriser la transmission des savoirs,
Professionnaliser les managers, etc.
Article 4.2 Le réseau de formateurs internes Si la majorité des stages proposés par UNIVI Formation sont animées par des formateurs professionnels, certaines actions peuvent l’être par des formateurs internes identifiés parmi les salariés du Groupe.
Identification et formation des membres :
Les formateurs internes seront identifiés parmi les salariés du Groupe, ceci leur permettant de parfaire leurs pratiques et connaissances métiers, de développer leurs connaissances du Groupe et leurs compétences ou encore de s’extraire de leur cadre professionnel habituel dans une optique d’amélioration des conditions de travail.
Les parties ont ainsi défini le cadre suivant afin d’identifier ces formateurs internes :
Les métiers exercés par ces formateurs seront ceux des soins, de l’animation, de l’hébergement, de l’accueil voire les fonctions administratives ou encore à responsabilité selon les besoins.
Plusieurs canaux d’identification seront mis en œuvre : appel aux volontaires, à l’occasion des entretiens Professionnels, sur proposition des managers…
Les volontaires seront évalués afin de s’assurer de leurs aptitudes selon 2 profils nécessaires :
Profil ingénierie pédagogique afin de construire les formations,
Profil formateur interne afin d’animer les formations.
Les formateurs internes devront posséder certaines aptitudes telles que le sens de la communication (écoute, communication orale), les bonnes connaissances du domaine d'intervention, la pédagogie, la capacité à transmettre, ou encore l’autonomie.
Une fois identifiés, les formateurs internes bénéficieront d’une formation de formateur afin de développer leur aisance orale ou encore leur maîtrise des techniques pédagogiques et des outils de formation.
Conditions d’exercice des membres du réseau :
Les formateurs internes interviendront sur le temps de travail si la formation est organisée par UNIVI Formation. Ceux-ci auront également la possibilité d’intervenir directement pour le compte de notre partenaire, dans ce cas leurs actions seront réalisées hors temps de travail (congé sans solde, jours de repos, heures de récupération, JRS).
Les parties conviennent de ne pas limiter le nombre de formations assurées par les formateurs internes, toutefois, une attention sera portée sur le nombre d’interventions annuelles afin que les durées maximales de travail soient respectées.
Une indemnité forfaitaire est définie par le présent accord pour les formateurs internes lorsqu’ils exercent en tant que formateurs (profil ingénierie ou animation). Ainsi :
Une indemnité de 90 euros brut par jour de formation sera versée au formateur interne en supplément de sa rémunération contractuelle lorsque la formation est assurée pour le compte d’UNIVI Formation. Il est convenu que l’ensemble des frais liés aux interventions pour son compte seront pris en charge par UNIVI Formation.
Les salariés seront rémunérés directement par notre partenaire lorsqu’ils assurent cette mission, hors temps de travail, en tant que formateur occasionnel pour leur compte. Dans ce cadre, les salaries devront conclure une convention directement avec celui-ci.
Le ou les temps de préparation seront évalués par l’équipe d’ingénierie pédagogique au moment de la création de chaque programme de formation. Aussi, ce temps de préparation sera réalisé sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Article 5 : Mesure liée à la « mobilité douce » Les frais de transports personnels du salarié « dit mobilité douce » ou « alternatif » pour se rendre sur le lieu de travail seront pris en charge par l’employeur, à hauteur de 20 euros par mois. La somme versée est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées.
Les moyens de transports suivants sont concernés :
l’utilisation d’un vélo personnel (électrique ou pas) ;
le covoiturage en tant que conducteur pour d’autres salariés de l’entreprise ;
les
services de mobilité partagés :
location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (exemple : trottinettes, gyropodes) à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;
service d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
Le lieu de domicile du salarié doit se trouver à plus de 3 km du lieu de travail pour que ce dernier puisse prétendre au forfait mobilité durable.
Pour bénéficier du forfait mobilité durable, le salarié doit transmettre un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective du moyen de déplacement. Le salarié ne peut pas changer de moyen de transport plus de 2 fois par an.
Le forfait mobilité durable se substitue à l’indemnité kilométrique vélo et n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun.
Cette mesure entrera en application au 1er janvier 2024. Article 6 : Date d’effet et durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date de fusion-absorption de la Résidence L’Horizon par l’employeur Alph’Âge Gestion et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.
L’entrée en vigueur des mesures sont précisées à chaque article.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions suivantes :
Article 6.1 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Le texte négocié se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il a été conclu dans le respect des conditions légales en vigueur.
Le présent accord est conclu sur le fondement de la législation en vigueur à la date de signature. Dès lors que la loi, des mesures réglementaires ou encore des dispositions conventionnelles viendraient à bouleverser l’économie générale des mesures mises en œuvre par le présent accord, les parties conviennent de se rencontrer dans le mois qui suivrait l’entrée en vigueur d’une telle modification.
Article 6.2 Dénonciation
Conformément aux dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment par les parties signataires selon les modalités règlementaires en vigueur. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 4 : Dépôt et publicité Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et le cas échéant, un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
A Saint Georges des Groseillers, le 9 novembre 2023.
