AVENANT A L’ACCORD PEVOYANCE DU 20 JUIN 2003 portant sur les régimes de prévoyance – décès/invalidité et de frais médicaux de l’ensemble du personnel
Entre :
La S.A.S. des Eaux Minérales d'EVIAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.615.281 Euros dont le Siège est à EVIAN-LES-BAINS, 11 Avenue du Général Dupas, représentée par Monsieur xx, Directeur des Ressources Humaines SAEME,
et
Les Organisations Syndicales :
C.F.D.T.représentée par Monsieur xx, Délégué Syndical Société
SNI2A CFE-CGC représentée par Monsieur xx, Délégué Syndical Société
C.G.T.représentée par Monsieur xx, Délégué Syndical Société
F.G.T.A. F.O.représentée par Monsieur xx, Délégué Syndical Société
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
A l’issue de la Commission Prévoyance qui s’est tenue le 10 juillet 2018, et après Information/Consultation au Comité Central d’Entreprise S.A.E.M.E. du 4 septembre 2018, les améliorations suivantes sont apportées au régime de Prévoyance-Invalidité/Décès et au régime de Frais Médicaux de l’accord Prévoyance et son avenant en vigueur au sein de la Société SA des Eaux Minérales d’Evian. Ces modifications constituent une harmonisation sur les règles du financement des cotisations du régime de prévoyance en vigueur.
Celles-ci concernent l’Article III – Financement des cotisations de l’Accord Prévoyance du 20 juin 2003, modifié par l’avenant à l’Accord Prévoyance du 5 décembre 2013 (nouvel article III. 3.1 – Régimes de Prévoyance des salariés Actifs),
Et les dispositions ajoutées au nouvel article III. 3.1 – Régimes de Prévoyance des salariés Actifs de l’avenant à l’Accord Prévoyance du 5 décembre 2013.
MODIFICATIONS NOUVEL ARTICLE III – FINANCEMENT DES COTISATIONS
A compter du 1er octobre 2018, le taux de cotisation mensuel de couverture garanties santé pour les salariés Non Cadres est modifié de la manière suivante :
Les cotisations pour le personnel Cadre restent inchangées :
Cadres
Depuis 2014
Au 01/10/2018
régime Frais Médicaux
2,72%
2,72%
Part Employeur 1,632% 1,632% Part Salarié 1,088% 1,088% régime (Décès, Incapacité, Invalidité)
2,12%
2,12%
Part Employeur 1,272% 1,272% Part Salarié 0,848% 0,848%
Total Non Cadres
4,84%
4,84%
L’ensemble des autres dispositions définies dans l’accord Prévoyance du 20 juin 2003 et par l’avenant à l’accord de Prévoyance du 5 décembre 2013 restent inchangées. L’avenant à l’accord Prévoyance du 5 décembre 2013 prévoyait la disposition particulière suivante pour « les salariés ne pouvant justifier d’une activité à temps plein : les salariés à temps partiel (en particulier les salariés à 32 heures) auront leurs cotisations calculées sur le minimum du Niveau-Echelon de l’intéressé ». Ainsi, le présent avenant vient modifier cette disposition du nouvel article III. 3.1. de l’avenant à l’accord Prévoyance, à compter du 1er octobre 2018, comme suit :
Les salariés ne pouvant justifier d’une activité à temps plein : les salariés à temps partiel (en particulier les salariés à 32 heures) auront leurs cotisations calculées sur la base du salaire brut réel de l’intéressé.
ARTICLE VII – DEPOT ET PUBLICITE
Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise ou de non opposition dans un délai de 8 jours à compter de la date de sa notification, le présent Avenant sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.), dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel à l’adresse dd-74.accord-entreprise@travail.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNEMASSE. Fait à EVIAN LES BAINS, Le 17 septembre 2018
