La Société SANTERNE TOULOUSE N° de SIRET 420 246 084 00024 Dont le siège social est situé : ZA Ribaute, 35 Chemin des Tournesols, 31130 QUINT FONSEGRIVES,
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
ET
Les organisations syndicales représentées par :
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical UNSA
Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT
Toutes deux dénommées « les Parties ».
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les Parties se sont réunies pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8 et suivants du Code du travail. Elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 dite « Loi travail » a introduit le « droit à la déconnexion » applicable dans toutes les sociétés de droit français. Ce droit s’inscrit dans le dispositif prévu par l’ANI du 19 juin 2013, destiné à améliorer la qualité de vie au travail. Cet accord vient compléter la charte du bon usage des ressources informatiques qui a été modifiée et qui comprend désormais un article 4.6 sur le droit à la déconnexion. Il complète également l’accord Télétravail du 9 septembre 2022. Le présent accord est conclu dans un contexte où le développement des outils numériques, de la digitalisation et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Une vigilance accrue doit être apportée à l’usage de ces outils pour éviter qu’il ne soit excessif. Conscientes de cette évolution de l’utilisation des outils informatiques et de la nécessité de garantir un droit et un devoir des salariés à la déconnexion, les Parties ont fait le choix de conclure le présent accord. L'objectif est de préserver l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, et la santé physique et mentale des salariés tout en bénéficiant du progrès apporté par le digital. Le présent accord vise alors à responsabiliser tous les salariés sur l’importance du droit à la déconnexion et ses risques inhérents.
ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par : Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail effectif (hors cas du personnel en astreinte), que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel. Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance. Temps de travail effectif : période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, exécute sa prestation de travail et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Astreinte : correspond à une période pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Le personnel en astreinte ne peut être contacté via son matériel personnel.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant à la société SANTERNE TOULOUSE à l’exception des salariés du service de maintenance effectuant des périodes d’astreintes ou des périodes de « crise », évènements très exceptionnels. Il est précisé que pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, le respect du droit à la déconnexion se traduira par le fait de ne pas être connecté sur une plage horaire quotidienne de 11 heures consécutives et de 35 heures consécutives hebdomadaires sauf dérogations conformes aux dispositions légales et conventionnelles. Il lui incombe d’organiser son activité conformément au présent accord.
ARTICLE 2 : SENSIBILITATION ET INFORMATIONS
DES SALARIES
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des campagnes de sensibilisation et de formation en e-learning disponible sur l’intranet à destination des supérieurs hiérarchiques et de l'ensemble des salariés. Les supérieurs hiérarchiques veilleront à assurer le respect de ce droit par les salariés de leur équipe.
ARTICLE 3 : REGULATION DE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle et optimiser l’efficacité de l’information, il est recommandé à tous les salariés de :
-S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. -Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel. -S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel. -Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci ». -S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et veiller à ne pas envoyer de fichiers trop volumineux. -Eviter les messages électroniques longs et / ou appelant des réponses quasi instantanées. Privilégier les courriels concis, clairs et neutres et rappeler l’utilisation des règles élémentaires de politesse. -Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail. -Inviter le/les destinataires à ne pas répondre en dehors de leurs horaires habituels de travail
ARTICLE 4 : REGULATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin de réguler l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de : -S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS/message Teams ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail). -Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire. -Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer la date prévisible de son retour ainsi que les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence. -Favoriser en première instance les rencontres ou les appels téléphoniques pour les sujets importants. Cependant, les appels téléphoniques ne doivent pas intervenir durant le temps de repos des interlocuteurs contactés, excepté en cas d’urgence avérée et/ou circonstances exceptionnelles. -Durant les réunions en distanciel, mettre à jour son statut sous Teams en « disponible, occupé, absent, ou bien hors-connexion/ne pas déranger ». Il est aussi recommandé de préciser son lieu de travail sous Teams : Bureau/Télétravail.
ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. Les supérieurs hiérarchiques s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause et doit rester fortuit et occasionnel.
ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Un point sur l’usage des outils numériques, de leur utilisation par le salarié ainsi que sur leur droit à la déconnexion devra être abordé lors de l’entretien annuel dans le cadre de l’équilibre vie professionnelle – vie privée.
ARTICLE 7 : RESPECT DES REGLES RELATIVES AU RGPD ET ISO 27001
Il est rappelé que cet accord est soumis à la réglementation du RGPD : par conséquent, toute donnée personnelle qui serait fortuitement exposée dans le cadre de cet accord devrait respecter les principes énoncés dans le RGPD. Également, cet accord est entièrement soumis à la norme ISO 27001 qui prévoit les exigences du système de management de la sécurité de l’information.
ARTICLE 8 : REVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. En cas de contrôle de conformité effectuée par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.
ARTICLE 9 : DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L2261-10 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 10 : PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 , L.2231-6, L.2261-1 et L.2262-8 du code du travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Toulouse selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULOUSE. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
ARTICLE 11 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il prendra effet le 01/04/2024. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 31/03/2029. Il annule et remplace les dispositions résultant des usages ou accords d’entreprise en vigueur, sur des sujets faisant l’objet du dit accord et notamment de l’accord sur le droit à la déconnexion conclu le 1er décembre 2017.
Le présent exemplaire a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à QUINT-FONSEGRIVES le 20 mars 2024 entre les parties suivantes :
Pour les organisations syndicales représentatives : -Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical UNSA.
-Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical CFDT.
Pour la société SANTERNE TOULOUSE : -Monsieur XXX, en sa qualité de Président.
