Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Entre :
La société SAS SEB, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé à Selongey (21), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 302412226
Ci-après désignée La Société,
Et représentée par , agissant en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SAS SEB :
Le syndicat CFDT représenté par , Déléguée Syndicale Centrale ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par , Délégué Syndical Central ;
Le syndicat CGT représenté par , Délégué Syndical Central ;
Le syndicat FO représenté par , Délégué Syndical Central ;
Le syndical UNSA représenté par , Délégué Syndical Central ;
D’autre part,
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail), deux réunions se sont déroulées, les 19 novembre 2020 et 4 décembre 2020, et les documents ont été remis le 12 novembre 2020 aux organisations syndicales
A l’issue de cette seconde réunion, le présent accord a pu être conclu.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Rémunération
Le Groupe SEB connaît une année 2020 atypique, marquée par la pandémie de COVID 19 et ses conséquences. Dans ce contexte, la priorité du Groupe a toujours été de préserver la santé de ses salariés.
Plusieurs dispositifs ont accompagné les mesures sanitaires afin de soutenir les salariés les plus impactés par cette situation difficile.
Les prévisions de résultats sont nettement en retrait, mais la Direction souhaite proposer une politique salariale qui se veut socialement responsable, cohérente et équilibrée.
En conséquence, les mesures adoptées pour l’année 2021 sont les suivantes :
Pour le personnel non cadre :
Augmentations Générales des salaires :
Budget de
0,7% de la masse salariale non-cadres au 1er janvier 2021,
Budget de
0,3% de la masse salariale non-cadres au 1er septembre 2021.
Augmentations auxquelles s’ajoute une dérive d’ancienneté de 0,3% soit une enveloppe globale estimée à
1,5%.
Augmentations Individuelles et Promotionnelles :
0,2% de la masse salariale non-cadres d’augmentation individuelle seront consacrés aux augmentations individuelles et promotionnelles.
Pour le personnel cadre :
La Société consacrera une enveloppe de 1,5% de la masse des salaires cadres, dont 1,2% d’augmentation individuelle au 1er mars 2021 et 0,3% couvrant les couvrant les ajustements, promotions et rattrapages qui interviendront dans le courant de l’année 2021.
Article 2 – Prime de vacances
La prime de vacances est revalorisée à 760 €.
Article 3 – Prime de samedi travaillé
La prime versée par samedi travaillé sera uniformisée pour les 3 sites de la SAS SEB à compter du 1er janvier 2021. Cette prime s’établit à 21,80 € au 1er janvier 2021.
Article 4 – Bourses scolaires
Le montant de la bourse scolaire sera calculé sur la base d’un temps plein, y compris pour les salariés à temps partiel :
121,96 € à partir de la classe de 6ème,
182,94 € à partir de la classe de 2nde.
Article 5 – Primes au poste
Les primes sont revalorisées comme suit :
Pour les sites d’Is-sur-Tille et Selongey :
Primes
Revalorisation
Index
Date d’application
Douche +1,4% AG N-1 Janvier 2021 Nettoyage +1,4% AG N-1 Janvier 2021 Salissure +1,4% AG N-1 Janvier 2021 Samedi travaillé +0,7% +0,3% AG N Janvier 2021 Septembre 2021 Equipe jour Minimum garanti 2021 Minimum garanti Janvier 2021 Equipe nuit +0,7% +0,3% AG N Janvier 2021 Septembre 2021 Prime panier Minimum garanti 2021 Minimum garanti Janvier 2021
Pour le site de Lourdes :
Primes
Revalorisation
Index
Date d’application
Equipe +1,4% AG N-1 Janvier 2021 Panier jour Minimum garanti 2021 Minimum garanti Janvier 2021 Panier nuit Minimum garanti 2021 Minimum garanti Janvier 2021
Article 6 – Versement d’une prime exceptionnelle
En complément des propositions précédentes, et de celles d’ores-et-déjà entreprises depuis le début d’année 2020, la Direction a souhaité soutenir l’implication et les efforts des salariés qui ont été les plus impactés par cette situation particulière.
A ce titre, et sous réserve de l’adhésion au présent accord de la majorité des organisations syndicales, une
prime exceptionnelle nette d’impôt et nette de charges sera attribuée selon les modalités précisées ci-après.
Le versement de cette prime intervient en application de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 déc. 2019, modifiée par ordonnance n° 2020-385 du 1er avr. 2020.
6.1 – Salariés bénéficiaires
Cette prime est réservée aux salariés répondant aux conditions suivantes :
Être lié à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement ;
Percevoir un salaire de base brut inférieur ou égal à 3.250 €.
Le salaire de base brut de référence sera celui du mois de décembre 2020. Il s’agit du salaire de base brut théorique du salarié (hors prime d’ancienneté), reconstitué en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif.
6.2 – Montant de la prime et critères de modulation
Pour les salariés employés à temps complet et présents pendant toute l’année 2020, cette prime sera attribuée selon la répartition suivante :
Salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à 1.800 € : prime de 500 €
Salaire de base mensuel brut supérieur à 1.800 € et inférieur ou égal à 2.000 € : prime de 450 € nets
Salaire de base mensuel brut supérieur à 2.000 € et inférieur ou égal à 2.800 € : prime de 350 € nets
Salaire de base mensuel brut supérieur à 2.800 € et inférieur ou égal à 3.000 € : prime de 200 € nets
Salaire de base mensuel brut supérieur à 3.000 € et inférieur ou égal à 3.250 € : prime de 150 € nets.
Comme la loi citée précédemment le permet, ce montant sera proratisé en fonction :
Du temps de travail du salarié. Ainsi, le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur pourcentage d’activité. Il en est de même pour les salariés en forfait jours réduit.
De son temps de travail effectif dans la Société au cours de l’année 2020. Les absences assimilées par une disposition légale ou conventionnelle à du temps de travail effectif seront comptabilisées comme des périodes de présence. De plus, les absences prévues par le code du travail aux articles L. 1225-1 à L. 1225-72 (congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, congé de présence parentale et congé pour maladie d’un enfant) bénéficieront de ce régime. En revanche, le montant de la prime est réduit et est calculé prorata temporis si le salarié a été absent pour un autre motif que les absences ci-avant mentionnées.
6.3 – Modalités de versement de la prime
Cette prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2020 et au plus tard le 31 Décembre 2020. Il est enfin rappelé que cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS.
De même, elle est exonérée fiscalement et n’entrera donc pas dans le revenu imposable des bénéficiaires.
6.4 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 7 – Durée effective et organisation du temps de travail
7.1 – Organisation du temps de travail
Les sites de la SAS SEB sont régis par des accords ARTT (base inférieure à 35 heures de temps de travail effectif) intégrant des accords de modulation, de travail en équipe et de suppléance, etc., et les partenaires n’entendent pas revenir sur les accords en vigueur.
Ces accords intègrent des accords de modulation, de travail en équipe et de suppléance.
7.2 – Journée de solidarité
En ce qui concerne la journée de solidarité, les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées unilatéralement, sur chaque site, par l’employeur, après consultation des CSEE (JRTT, jour de congé, …).
7.3 – Temps partiel
Le nombre de salariés à temps partiel sur les sites de la SAS SEB s’élève à 32 personnes (au 31/10/2020).
Article 8 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les organisations syndicales ont reçu en ouverture de négociations, les documents afférant à :
L’état des salaires des effectifs inscrits par sexe, coefficient et catégories socioprofessionnelles et par site, pour les cadres et non cadres,
L’état effectif inscrit CDI par sexe, niveau et par site,
L’état de travail à temps partiel par catégorie, sexe et par site.
Il est précisé que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont été résorbés.
Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein du Groupe SEB a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans de Novembre 2018 à Novembre 2022, le 20 novembre 2018.
Des Accords Groupe « Intéressement » et « Participation » ont été signés le 23 juin 2020 pour les années 2020, 2021 et 2022.
Des Avenants au PERCO et au PEG ont été signés le 4 février 2020 afin de répondre à deux objectifs principaux : se mettre en conformité avec les dispositions prévues par la loi PACTE de 2019 et proposer de nouveaux fonds de placement aux salariés.
Conscient de l’importance grandissante pour l’ensemble des salariés du Groupe en France de se constituer une épargne retraite, les partenaires sociaux se sont accordés sur une évolution de l’accord Groupe relatif au PERCO afin de porter l’abondement maximale PERCO à 750€, comme suit :
left
Montant de l’abondement total =
750€ au lieu de 700€
Soit
+7% d’augmentation.
Montant de l’abondement total =
750€ au lieu de 700€
Soit
+7% d’augmentation.
La mise en œuvre de cette mesure sera subordonnée à la signature d’un avenant à l’accord Groupe relatif au PERCO qui sera transmis prochainement aux organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.
Article 10 – Salarié inventeurs
Un accord de Groupe relatif à la rétribution supplémentaire des salariés inventeurs a été conclu pour une durée indéterminée, le 4 décembre 2006. Le dispositif, harmonisé au niveau du Groupe, a permis de verser plus de 2,9 millions d’euros depuis 2007. En 2021, une hausse de
1,2% sera appliquée aux montants distribués en 2020.
Article 11 – Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions des Articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail, le présent accord s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli dans les Etablissements compris dans le périmètre de cet accord au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires des CSEE et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans le même périmètre la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.
Article 12 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
La Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale publique, en application de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
Fait à Selongey, le 11/12/2020, En 8 exemplaires originaux.
Pour la DirectionPour la C.F.D.T.
Le Responsable des Relations Sociales,La Déléguée Syndicale Centrale,
Pour la C.F.E.-C.G.C.,
Le délégué Syndical Central,
Pour F.O.Pour U.N.S.A.
Le Délégué Syndical Central,Le Délégué Syndical Central,
