Avenant à l'accord d'entreprise du 12 février 1985 : sur l'application actuelle de la prime d'ancienneté, sur l'extension du barème de la prime d'ancienneté pour le personnel de la catégorie professionnelle des ouvriers [...]
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord d’entreprise du 12 Février 1985
- Sur l’application actuelle de la prime d’ancienneté
- Sur l’extension du barème de la prime d’ancienneté pour le personnel de la catégorie professionnelle des ouvriers, relevant des filières de fabrication, magasin, service et contrôle de
coefficient inférieur ou égal à 170
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAS SEB, Société par actions simplifiées, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 302 412 226, représentée par, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales de la SAS SEB.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la SAS SEB :
Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical Central ;
Le syndicat CGT, représenté par, Délégué Syndical Central ;
Le syndicat FO, représenté par, Délégué Syndical Central ;
Le syndical UNSA, représenté par, Délégué Syndical Central ;
Article 1 : Grille de correspondance du barème complémentaire PAGEREF _Toc150760806 \h 5
Article 2 : Cas des salariés éligibles au déplafonnement en 2023 et non éligibles à compter de 2024 PAGEREF _Toc150760807 \h 5
Article 3 : Dispositions communes PAGEREF _Toc150760808 \h 6
3-1 - Durée de l’avenant et dénonciation PAGEREF _Toc150760809 \h 6
3-2 - Dépôt PAGEREF _Toc150760810 \h 6
Préambule Par Accord collectif du 12 février 1985, les partenaires sociaux avaient établi un mode de calcul de la prime d’ancienneté pour les salariés non-cadres, calculé sur un pourcentage du salaire de base réel, plafonné à 15%. Ils avaient également convenu d’un accord particulier pour déplafonner à 16% (après 20 ans d’ancienneté) et 17% (après 25 ans d’ancienneté) pour des ouvriers de filières fabrication, service, contrôle et magasin et ayant un coefficient inférieur à 170. Depuis, deux notes de service n°09/95 du 11/10/1995 et n°004 du 19/02/1997 sont venues compléter et étendre ce dispositif de déplafonnement à l’« ensemble de la filière Employés Famille Professionnelle E, Filière 1 à 5, coefficient ≤ 285 » et pour « l’ensemble des filières jusqu’au coefficient 215 ». La nouvelle classification issue de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie qui entre en vigueur le 01 janvier 2024 supprime toute référence aux coefficients conventionnels. Ces nouvelles dispositions conventionnelles rendront inapplicables en l’état cette extension à 16% et 17% de la prime d’ancienneté, dès le 1er janvier 2024. Le calcul de la prime par rapport au salaire de base, lui, demeure. Par le présent avenant, les parties ont souhaité mettre en place une grille de correspondance pour ce barème complémentaire.
La Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont donc convenues du présent avenant, qui :
Modifie l’accord de Société portant sur l’application actuelle de la prime d’ancienneté, et sur l’extension du barème de la prime d’ancienneté pour le personnel de la catégorie professionnelle des ouvriers, relevant des filières de fabrication, magasin, service et contrôle de coefficient inférieur ou égal à 170,
Se substitue aux notes n°09/95 du 11/10/1995 et n°004 du 19/02/1997.
Article 1 : Grille de correspondance du barème complémentaire
L’Accord de 1985, titre II - Accord Particulier, visait à proposer un dispositif adapté pour les salariés appartenant à la catégorie professionnelle des ouvriers, relevant des filières de fabrication, de service, de contrôle et de magasin, ayant un coefficient de classification inférieur ou égal à 170.
Les notes de service n°09/95 du 11/10/1995 et n°004 du 19/02/1997 étendaient ce dispositif à l’« ensemble de la filière Employés Famille Professionnelle E, Filière 1 à 5, coefficient ≤ 285 » et pour « l’ensemble des filières jusqu’au coefficient 215 ».
A compter du 1er janvier 2024, dans la philosophie de cet Accord, les parties conviennent que le barème complémentaire s’applique de la manière suivante :
Pour les salariés affectés à un emploi des Groupes A, B et C :
16%Après 20 ans d’ancienneté
17%Après 25 ans d’ancienneté
Article 2 : Cas des salariés éligibles au déplafonnement en 2023 et non éligibles à compter de 2024 Il est d’abord rappelé que cet avenant s’applique à tout salarié de la Société remplissant les conditions définies à l’article 1 du présent avenant.
Les Parties conviennent, néanmoins, à titre exceptionnel pour les salariés qui seraient éligibles au 31 décembre 2023 au déplafonnement de 16% ou 17%, et dont la prime d’ancienneté serait de 14%, 15%, 16% ou 17%, mais qui ne répondraient plus aux conditions prévues par l’article 1 du présent avenant, au 1er janvier 2024, du fait de leur classement dans un groupe d’emploi D ou E, que :
La prime d’ancienneté est plafonnée à 15%,
Une augmentation de 2% du salaire de base sera appliquée au 1er janvier 2024, pour les salariés dont la prime d’ancienneté est de 17% à fin 2023.
Une augmentation de 1% du salaire de base sera appliquée au 1er janvier 2024, pour les salariés dont la prime d’ancienneté est de 16% à fin 2023.
Pour les salariés dont la prime d’ancienneté est de 14% ou 15% au 31 décembre 2023, une augmentation de 1% du salaire de base sera appliquée lorsqu’ils auront 20 ans d’ancienneté, s’ils n’ont pas évolué vers un nouvel emploi du Groupe D ou E d’ici là.
Article 3 : Dispositions communes
3-1 - Durée de l’avenant et dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les procédures prévues par le Code du travail. Il est ainsi rappelé que :
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des parties se réunira alors dans délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein de droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Les parties ont également la possibilité de dénoncer
l’avenant, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
De plus, les parties conviennent que, notamment dans l’éventualité où des dispositions législatives ou réglementaires interviendraient au cours de la durée d’application du présent avenant, elles se réuniront afin d’intégrer les dispositions qui impacteront le présent avenant, sans préjudice pour les droits acquis par le salarié. Un avenant sera alors établi et soumis aux mêmes formalités de conclusion et de dépôts que le présent avenant sans que l’ouverture d’une négociation ne soit subordonnée à l’accord unanime des parties.
3-2 – Dépôt
Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur intranet.
En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Selongey, le 13 novembre 2023 En 6 exemplaires originaux.
