Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Entre :
La société SAS SEB, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé à Selongey (21), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 302 412 226,
Ci-après désignée La Société,
Et représentée par, agissant en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SAS SEB :
Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical Central ;
Le syndicat CGT, représenté par, Délégué Syndical Central ;
Le syndicat FO, représenté par, Délégué Syndical Central ;
Le syndicat UNSA, représenté par, Délégué Syndical Central ;
D’autre part,
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2024
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail), deux réunions se sont déroulées, les 16 novembre 2023 et 30 novembre 2023, et les documents ont été remis le 02 novembre 2023 aux organisations syndicales.
A l’issue de cette seconde réunion, le présent Accord a pu être conclu.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Rémunération
Les mesures adoptées pour l’année 2024 sont les suivantes :
Pour le personnel non-cadre :
Augmentations Générales des salaires :
Budget de
2.7 % de la masse salariale non-cadres au 1er janvier 2024,
Budget de
0.5 % de la masse salariale non-cadres au 1er septembre 2024.
Augmentations Individuelles et Promotionnelles :
0,5 % de la masse salariale non-cadres seront consacrés aux augmentations individuelles et promotionnelles.
Augmentations auxquelles s’ajoute une dérive d’ancienneté de
0,3 % soit une enveloppe globale estimée à 4 %.
Pour le personnel cadre :
La Société consacrera une
enveloppe de 3.5 % de la masse des salaires cadres pour des augmentations individuelles au 1er mars 2024, et 0,3% couvrant les ajustements, promotions et rattrapages qui interviendront dans le courant de l’année 2024.
Par ailleurs, une enveloppe de 0.2% de la masse des salaires cadres sera provisionnée pour rattraper des écarts de salaires entre Hommes et Femmes.
Soit une enveloppe globale estimée à
4 %.
Article 2 – Versement d’une prime exceptionnelle
En complément des mesures précédentes, et de celles d’ores-et-déjà entreprises depuis le début d’année 2023, parce que consciente des préoccupations des salariés et soucieuse de promouvoir leur pouvoir d’achat, la Direction a souhaité soutenir les salariés qui sont les plus impactés par la situation actuelle.
A ce titre, une
prime exceptionnelle nette d’impôt et nette de charges sera attribuée selon les modalités précisées ci-après.
Le versement de cette prime intervient en application de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
2.1 – Salariés bénéficiaires
Cette prime est réservée aux salariés répondant aux conditions suivantes :
Être lié à l'entreprise par un contrat de travail à la date à laquelle l'accord collectif est déposé sur la plateforme TéléAccords, ce qui est prévu le 12 décembre 2023 ;
Percevoir, à temps plein, un salaire mensuel de base brut inférieur ou égal à 3500 € ;
Avoir perçu, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat, sous réserve des proratisations et précisions prévues par la règlementation applicable.
Le salaire de base brut de référence sera celui du mois de novembre 2023. Il s’agit du salaire de base brut théorique du salarié (hors heures supplémentaires, commissions et primes notamment prime d’ancienneté), reconstitué en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif.
Conformément aux dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les salariés intérimaires pourront être concernés dans les conditions suivantes :
La Société informera l’entreprise de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à disposition ;
L’entreprise de travail temporaire versera la prime aux salariés mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord de l’entreprise utilisatrice, en particulier dès lors qu’ils seront liés par un contrat à la date de dépôt du présent accord, étant précisé que, conformément à l’Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime peut être versée de manière décalée par l’ETT par rapport à l’EU ;
La prime ainsi versée bénéficie de l’exonération prévue à l’article 2.4 lorsque les conditions prévues par le présent accord sont remplies.
2.2 – Montant de la prime et critères de modulation
Pour les salariés employés à temps complet et présents pendant toute l’année 2023, cette prime sera attribuée selon la répartition suivante :
Salaire de base mensuel brut
< 2000 € : prime de 550 € nets
Salaire de base mensuel brut > 2000 € et < 2400 € : prime de 450 € nets
Salaire de base mensuel brut > 2400 € et < 2800 € : prime de 400 € nets
Salaire de base mensuel brut > 2800 € et < 3000 € : prime de 250 € nets
Salaire de base mensuel brut > 3000 € et < 3500 € : prime de 200 € nets
Conformément à l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ce montant sera proratisé en fonction :
Du temps de travail du salarié prévue au contrat de travail. Ainsi, le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur pourcentage d’activité. Il en est de même pour les salariés en forfait jours réduit.
De son temps de travail effectif dans la Société au cours de l’année 2023. Les absences assimilées par une disposition légale ou conventionnelle à du temps de travail effectif seront comptabilisées comme des périodes de présence. De plus, les absences prévues par le code du travail aux articles L. 1225-1 à L. 1225-72 (congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, congé de présence parentale et congé pour maladie d’un enfant) bénéficieront de ce régime. En revanche, le montant de la prime est réduit et est calculé prorata temporis si le salarié a été absent pour un autre motif que les absences ci-avant mentionnées.
2.3 – Modalités de versement de la prime
Cette prime sera versée avec le salaire du mois de décembre 2023, et au plus tard le 31 décembre 2023. Il est enfin rappelé que cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS. De même, elle est exonérée fiscalement et n’entrera donc pas dans le revenu imposable des bénéficiaires.
2.4 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 3 – Prime de transport
L’indemnité de transport est revalorisée de
3,5 % à compter du 1er janvier 2024 et s’établit comme suit :
2 x Distance domicile-lieu de travail x
0,115 € par jour travaillé
(Applicable si la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure ou égale à 2 km et avec une limite maxi de 30 km).
Article 4 – Prime de vacances
La prime de vacances est revalorisée à 790 €.
Article 5 – Primes au poste
Les primes sont revalorisées comme suit :
Pour les sites d’Is-sur-Tille et Selongey :
Primes
Revalorisation
Index
Date d’application
Douche +4,5 % AG N-1 Janvier 2024 Nettoyage +4.5 % AG N-1 Janvier 2024 Salissure +4.5 % AG N-1 Janvier 2024 Samedi travaillé +2.7 % +0,5 % AG N Janvier 2024 Septembre 2024 Equipe jour Minimum garanti 2024 Minimum garanti Janvier 2024 Equipe nuit +2.7 % +0,5 % AG N Janvier 2024 Septembre 2024 Prime panier Minimum garanti 2024 Minimum garanti Janvier 2024
Pour le site de Lourdes :
Primes
Revalorisation
Index
Date d’application
Equipe +4.5 % AG N-1 Janvier 2024 Panier jour Minimum garanti 2024 Minimum garanti Janvier 2024 Panier nuit Minimum garanti 2024 Minimum garanti Janvier 2024 Samedi travaillé +2.7 % +0,5 % AG N Janvier 2024 Septembre 2024
Article 6 – Prime de remplacement
Il est convenu que les salariés amenés à occuper :
Un poste attaché à une classe d’emploi supérieure à la leur, dans le cadre d’un remplacement temporaire,
Temporairement des missions significativement élargies et plus complexes, dans le cadre du remplacement d’un collègue,
Bénéficieront d’une prime hebdomadaire de 15,00€. Cette prime sera déclenchée pour chaque semaine complète de remplacement, si le salarié occupe bien la totalité du poste en question.
Article 7 – Frais de santé
Il est convenu de prendre en charge, de manière exceptionnelle, pendant trois mois, la part « employé » de tous les collaborateurs CDI, CDD, Alternants (base + option).
Le personnel ne payera donc pas les cotisations salariales au titre des frais de santé sur les mois de février 2024, juillet 2024 et octobre 2024.
Article 8 – Durée effective et organisation du temps de travail
8.1 – Organisation du temps de travail
Les sites de la SAS SEB sont régis par des accords ARTT (base inférieure à 35 heures de temps de travail effectif) intégrant des accords de modulation, de travail en équipe et de suppléance, etc., et les partenaires n’entendent pas revenir sur les accords en vigueur.
Ces accords intègrent des accords de modulation, de travail en équipe et de suppléance.
Dans le cadre de la négociation, il a été convenu de réduire les plages obligatoires des salariés en horaire variable pour les établissements de Selongey et Is-sur-Tille. A ce titre, à compter du 1er janvier 2024, les plages obligatoires des salariés MOI de ces sites sont harmonisées et se termineront à 16h00.
8.2 – Journée de solidarité
En ce qui concerne la journée de solidarité, les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées unilatéralement, sur chaque site, par l’employeur, après consultation des CSEE (JRTT, jour de congé, …).
8.3 – Temps partiel
Le nombre de salariés à temps partiel sur les sites de la SAS SEB s’élève à 36 personnes (au 30/09/2023).
8.4 – Engagement des élus locaux
Dans le but de soutenir l’engagement des salariés qui s’investissent dans des missions d’élus locaux au sein de leurs communes, la Société met en place une absence rémunérée spécifique :
Pour les maires : 4 demi-journées par an,
Pour les adjoints aux maires : 2 demi-journées par an,
Pour les conseillers municipaux : 1 demi-journées par an.
8.5 – Parents hospitalisés
Afin de permettre aux salariés d’être aux côtés de leurs père/mère hospitalisés, il est convenu d’autoriser jusqu’à une journée d’absence rémunérée par an et par salarié.
Pour bénéficier de cette absence, le salarié devra justifier d’un bulletin d’hospitalisation.
Article 9 – Qualité de Vie et des Conditions de Travail
Il est convenu de mettre à disposition du CSE de Selongey, un espace pour pouvoir proposer des activités sportives aux salariés.
Il est entendu que :
La direction pourra mettre un terme à la mise à disposition de cet espace, notamment dans le cas où ces locaux seraient nécessaires à l’installation d’une équipe ou service. Dans ce cas, la direction s’engage à en informer le CSE avec un préavis de deux mois,
L’organisation d’activités sportives dans cet espace sera sous la responsabilité du CSE du site de Selongey : celles-ci auront lieu en dehors du cadre professionnel et du temps de travail. Si un accident ou une blessure venait à être déploré dans ce cadre, la responsabilité de l’employeur ne saurait être engagée,
Il n’y aura ni équipements, ni matériel nécessitant la présence d’un professionnel,
Article 10 – Participation aux restaurants d’entreprise
Il est convenu que, à compter du 01/01/2024, la direction participe directement à la prise en charge des repas pris aux restaurants d’entreprise, en allouant une contribution supplémentaire de
2,00€ par repas, dans les conditions suivantes :
Pour les sites de Selongey et Is-sur-Tille : mise en place d’une participation de 2,00€, et réduction de la participation du CSEE à 1,00€.
Pour le site de Lourdes : participation de la Direction portée à 4,50€ par repas.
Article 11 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les organisations syndicales ont reçu en ouverture de négociations, les documents afférant à :
L’état des salaires des effectifs inscrits par sexe, coefficient et catégories socioprofessionnelles et par site, pour les cadres et non cadres,
L’état effectif inscrit CDI par sexe, niveau et par site,
L’état de travail à temps partiel par catégorie, sexe et par site.
Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein du Groupe SEB a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans de novembre 2022 à novembre 2026, le 2 novembre 2012.
Des Accords Groupe « Intéressement » et « Participation » ont été signés le 1er juin 2023 pour les années 2023, 2024 et 2025, ainsi qu’un accord « PERCO » signé le 11 octobre 2010.
Article 13 – Travailleurs Handicapés
Il est rappelé que la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, a mis en place l’obligation pour tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, d’employer des travailleurs handicapés, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.
A cet égard, les actions menées au cours de l’année 2023 par les établissements de la Société SAS SEB s’inscrivent dans le cadre de la Loi du 11 février 2005 telle que précitée, de la Loi 2018-771 du5 septembre 2018 et des décrets du 27 mai 2019, et témoignent d’une politique de la Direction en matière d’insertion et d’emploi des personnes handicapées.
Un accord Groupe relatif au handicap a été signé le 23 février 2023 pour une durée de trois ans (accord agréé).
Article 14 – Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour toute l’année 2024, soit pour une durée d’un an. Conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et suivants du Code du Travail, il s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord, plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Article 15 – Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
La Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale publique, (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en transmettant les éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et ce en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera par ailleurs notifié au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Fait à Selongey, le TIME \@ "dd/MM/yyyy" 07/12/2023, En 6 exemplaires originaux.
Pour la Direction
Le Responsable des Relations Sociales Société,
Pour la C.F.D.T
Le délégué Syndical Central
Pour F.O.Pour U.N.S.A.
Le Délégué Syndical Central,Le Délégué Syndical Central,
