Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Entre :
La société SAS SEB, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé à Selongey (21), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 302 412 226,
Ci-après désignée La Société,
Et représentée par, agissant en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SAS SEB :
Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical Central ;
Le syndicat CGT, représenté par, Délégué Syndical Central ;
Le syndicat FO, représenté par, Délégué Syndical Central ;
Le syndicat UNSA, représenté par, Délégué Syndical Central ;
D’autre part,
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, au titre de l’année 2025,
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail), deux réunions se sont déroulées, les 21 novembre 2024 et 10 décembre 2024, et des documents ont été remis le 12 novembre 2024 aux organisations syndicales.
A l’issue de cette négociation, le présent Accord a pu être conclu.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Rémunération
Les mesures adoptées pour l’année 2025 sont les suivantes :
Pour le personnel non-cadre :
Augmentations Générales des salaires :
Budget de
2 % de la masse salariale non-cadres au 1er janvier 2025,
Augmentations Individuelles et Promotionnelles :
0,5 % de la masse salariale non-cadres seront consacrés aux augmentations individuelles et promotionnelles.
Augmentations auxquelles s’ajoute une dérive d’ancienneté de
0,3 % soit une enveloppe globale estimée à 2,8 %.
Pour le personnel cadre :
La Société consacrera une
enveloppe de 2,5% de la masse des salaires cadres pour des augmentations individuelles au 1er mars 2025, comprenant 0,1% provisionnés pour rattraper des écarts de salaires entre Femmes et Hommes, si la situation le nécessite.
A ceci s’ajoute
0,3% couvrant les ajustements, promotions et rattrapages qui interviendront dans le courant de l’année 2025.
Soit une enveloppe globale estimée à
2,8 %.
Article 2 – Prime de transport
L’indemnité de transport est revalorisée de
2 % à compter du 1er janvier 2025 et s’établit donc comme suit :
2 x Distance domicile-lieu de travail x
0,117 € par jour travaillé
(Applicable si la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure ou égale à 2 km et avec une limite maxi de 30 km).
Article 3 – Prime de vacances
La prime de vacances est revalorisée à 810 € pour l’année 2025.
Article 4 – Primes au poste
Les primes sont revalorisées comme suit :
Pour les sites d’Is-sur-Tille et Selongey :
Primes
Revalorisation
Index
Date d’application
Douche +3,2 % AG N-1 Janvier 2025 Nettoyage +3,2 % AG N-1 Janvier 2025 Salissure +3,2 % AG N-1 Janvier 2025 Samedi travaillé +4%
Janvier 2025 Equipe jour Minimum garanti 2025 Minimum garanti Janvier 2025 Equipe nuit +1,7 % +0,3 % AG N Janvier 2025 Septembre 2025 Prime panier Minimum garanti 2025 Minimum garanti Janvier 2025
Pour le site de Lourdes :
Primes
Revalorisation
Index
Date d’application
Equipe +3,2 % AG N-1 Janvier 2025 Panier jour Minimum garanti 2025 Minimum garanti Janvier 2025 Panier nuit Minimum garanti 2025 Minimum garanti Janvier 2025 Samedi travaillé +4%
Janvier 2025
Article 5 – Primes de médailles du travail
A compter de l’année 2025, les primes de médailles du travail sont revalorisées de 15 €, comme suit : 20 ans => 390 € 30 ans => 555 € 35 ans => 660 € 40 ans => 760 €
Article 6 – Durée effective et organisation du temps de travail
6.1 – Organisation du temps de travail
Les sites de la SAS SEB sont régis par des accords ARTT (base inférieure à 35 heures de temps de travail effectif) intégrant des accords de modulation, de travail en équipe et de suppléance, etc., et les partenaires n’entendent pas revenir sur les accords en vigueur.
Ces accords intègrent des accords de modulation, de travail en équipe et de suppléance.
6.2 – Pause méridienne
Il est admis que les salariés en horaire de journée, non postés, puissent prendre une pause méridienne d’une durée minimale de 30 minutes, alors qu’elle était jusqu’alors de 45 minutes.
6.3 – Journée de solidarité
Concernant la journée de solidarité, ses modalités d’accomplissement sont fixées unilatéralement, sur chaque site, par l’employeur, après consultation des CSEE (JRTT, jour de congé, …).
6.4 – Temps partiel
Le nombre de salariés à temps partiel sur les sites de la SAS SEB s’élève à 33 personnes (au 30/09/2024).
6.5 – Accompagnement des parents malades
Pour l’année 2025, à la demande des organisations syndicales, il est convenu que les jours d’enfant malades puissent être posés en cas de parents (père/mère) malades, sur présentation du même justificatif que les enfants malades, à savoir que l’état de santé nécessite la présence d’un proche. Les salariés qui ne disposent pas de jours enfant malade pourront bénéficier d’un jour de « parent malade ». Ceci doit être exclusivement utilisé pour permettre au salarié d’être présent auprès de son parent malade.
6.6 – Evènements familiaux
Sous réserve que le salarié prévienne en amont de l’évènement lorsque cela est possible, les jours pour évènements familiaux pourront être pris dans les quinze jours qui entourent l’évènement.
Article 7 – Engagement de recrutement MOD
Il est convenu de réaliser, sur Selongey, avant le 1er septembre, les
6 embauches CDI MOD qui étaient prévues dans l’Accord NAO 2022, et qui n’avaient pu être réalisées du fait de la baisse conséquente de la charge des sites.
Article 8 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les organisations syndicales ont reçu en ouverture de négociations, les documents afférant à :
L’état des salaires des effectifs inscrits par sexe, coefficient et catégories socioprofessionnelles et par site, pour les cadres et non cadres,
L’état effectif inscrit CDI par sexe, niveau et par site,
L’état de travail à temps partiel par catégorie, sexe et par site.
Un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein du Groupe SEB a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans de novembre 2022 à novembre 2026.
Article 9 – Frais de santé
Il est convenu de prendre en charge, de manière exceptionnelle, pour le mois de février 2025, la part « employé » de tous les collaborateurs CDI, CDD et Alternants, pour la cotisation de base.
Article 10 – Œuvres sociales
Afin de maintenir les capacités financières des comités d’établissements, il est prévu que la dotation des œuvres sociales des sites de la SAS SEB soit maintenue en 2025 et 2026 sur la base de 2023, et que, pour le site de Selongey, le salaire de la bibliothécaire ne soit pas facturé au CSE.
Article 11 – Qualité de Vie et des Conditions de Travail
Il est convenu de mettre à disposition du CSE de Lourdes, un espace pour pouvoir proposer des activités sportives aux salariés.
Il est entendu que :
La direction pourra mettre un terme à la mise à disposition de cet espace, notamment dans le cas où ces locaux seraient nécessaires à l’installation d’une équipe ou service. Dans ce cas, la direction s’engage à en informer le CSE avec un préavis de deux mois,
L’organisation d’activités sportives dans cet espace sera sous la responsabilité du CSE du site de Lourdes : celles-ci auront lieu en dehors du cadre professionnel et du temps de travail. Si un accident ou une blessure venait à être déploré dans ce cadre, la responsabilité de l’employeur ne saurait être engagée,
Il n’y aura ni équipements, ni matériel nécessitant la présence d’un professionnel,
Article 12 – Acquisition des congés payés en maladie
Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les périodes d'absence pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel, sont prises en compte pour l'acquisition des congés payés sur la base de 2,08 jours ouvrés par mois d'absence, dans les mêmes conditions que les périodes de travail effectif ou assimilées.
Les autres dispositions applicables aux congés payés, qu’elles soient légales, conventionnelles ou d’usage, demeurent inchangées.
Des Accords Groupe « Intéressement » et « Participation » ont été signés le 1er juin 2023 pour les années 2023, 2024 et 2025, ainsi qu’un accord « PERCO » signé le 11 octobre 2010.
Article 14 – Travailleurs Handicapés
Il est rappelé que la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, a mis en place l’obligation pour tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, d’employer des travailleurs handicapés, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.
A cet égard, les actions menées au cours de l’année 2024 par les établissements de la Société SAS SEB s’inscrivent dans le cadre de la Loi du 11 février 2005 telle que précitée, de la Loi 2018-771 du5 septembre 2018 et des décrets du 27 mai 2019, et témoignent d’une politique de la Direction en matière d’insertion et d’emploi des personnes handicapées.
Un accord Groupe relatif au handicap a été signé le 23 février 2023 pour une durée de trois ans (accord agréé).
Article 15 – Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour toute l’année 2025, soit pour une durée d’un an. Conformément aux dispositions des articles L.2232-12 et suivants du Code du Travail, il s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord, plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Article 16 – Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
La Direction réalisera l’enregistrement du présent accord sur la base de données nationale publique, (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en transmettant les éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et ce en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera par ailleurs notifié au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Fait à Selongey, le 12/12/24 En 6 exemplaires originaux.
Pour la Direction
Le Responsable des Relations Sociales Société,
Pour la C.F.D.T
Le délégué Syndical Central,
Pour F.O.Pour U.N.S.A.
Le Délégué Syndical Central,Le Délégué Syndical Central,
