AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE SUPERIEURE A LA SEMAINE
Entre la société SPG Sécurité sise 4 rue Paul DOUMER – 06310 BEAULIEU -SUR-MER. Représentée par sa présidente.
Et le Comité Social et Économique représenté par ses membres titulaires élus lors de l’élection professionnelle du 27 novembre 2020, mandatés par le syndicat CGT en date du 15 novembre 2023 pour négocier le présent accord de substitution.
Préambule
Dans le cadre du Développement de l'entreprise, il apparaît nécessaire aux parties d’aménager le temps de travail afin, d'une part, de permettre une organisation plus équilibrée entre vie personnelle et professionnelle des salariés, et d'autre part de répondre à un besoin de flexibilité de l'entreprise dans la gestion de son personnel.
Chanp d'application
Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel de la SAS SPG sécurité à compter du 1er décembre 2023 ou le lendemain du dépôt à l'autorité compétente s'il est postérieur à cette date. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les cadres dirigeants et le personnel administratif et commercial sont exclus du présent accord et soumis à l'horaire habituel des bureaux.
Travail effectif
Les heures de travail prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires sont les heures de travail effectif, excluant de fait des temps de pause non rémunérés ou encore les temps d'habillage et de déshabillage. Les salariés sont informés de leur planification par un planning individuel. Celui-ci peut subir des modifications compte tenu de l'activité de l'entreprise ou des absences des salariés. Ces modifications sont notifiés aux salariés au moins 7 jours avant leur mise en œuvre. Ce délai de 7 jours pourra être réduit à 48 h en cas d'urgence ou de situation exceptionnelle, en priorisant les salariés volontaires.
Cycle de modulation
Le calcul du temps de travail est réalisé sur la base mensuelle. Le temps de travail effectif des salariés est compris entre 0 et 48 heures effectives de travail hebdomadaire.
Heures supplémentaires
Pour chaque période mensuelle, les heures de travail effectuées au-delà de 151,67 heures seront considérées comme des heures supplémentaires et payées comme telles à l’issue de la période. Il n'y a pas de report d'une période sur l'autre.
majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont majorées de 25% du taux horaire brut de base du salarié.
Contingent annuel
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 329 heures, conformément à la convention collective prévention sécurité. Des heures supplémentaires peuvent être réalisées au-delà du contingent, donnant alors droit au repos compensateur prévu par les dispositions légales.
Travail à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, le temps de travail dû sur la période par le salarié est proratise par rapport à son temps de travail contractuel. Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires jusqu'à 1/3 de sa durée contractuelle de travail. Celles-ci seront majorées de 10% du taux horaire brut de base du salarié pour la part du 1/10 de sa durée contractuelle, et de 25% au-delà. Le salarié sera informé au moins 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues et ne pourra pas les refuser. Exemple : Monsieur A. étant embauché pour travailler en temps partiel à 24 heures par semaine. Celui-ci devra réaliser104 heures par période (24h x 52 semaines / 12). Il pourra effectuer des heures complémentaires à hauteur de 34,67 heures maximum sur la période (104 × 1/3). Celles-ci seront majorées de 10% pour les 3,47 heures et de 25% pour les 31,20 heures suivantes.
Contrat à durée déterminée
Les salariés en contrat à durée déterminée sont également concernés par cet accord. L’aménagement du temps de travail se fera sur la période ci-dessus lorsque leur contrat de travail est d'une durée d'au moins 1 mois. Lorsque la durée de leur contrat de travail est inférieure à 1 mois, il sera procédé à un aménagement du temps de travail sur la période correspondant à la durée du contrat.
Arrivée en cours de période
En cas d’arrivée en cours de période, le décompte des heures supplémentaires est aménagé sur la partie restante de la période au prorata jusqu'à l'ouverture d'une nouvelle période.
Impact des absences
Les absences avec suspension du contrat de travail (maladie …) ont pour impact de réduire la durée due par le salarié de 151,67 heures par mois d'autant que la durée de l'absence. Les absences sans suspension du contrat de travail (accident travail, maternité…) ont pour impact d'être déduites du solde d'heures dues par le salarié. Les absences non justifiées ne sont pas rémunérés ni récupérables. Elles sont imputées en négatif sur le mois concerné par l'absence injustifiée jusqu'à régularisation de sa situation par le salarié. En cas d’absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaire comprises.
Suivi de l’accord
Le CSE et la direction porteront une fois par an à l'ordre du jour d'une réunion CSE le suivi de l'accord, ayant pour objectif de vérifier ses conditions de mise en œuvre, sans préjudice pour les parties de pouvoir le porter à l'ordre du jour une réunion ordinaire du CSE.
Révision et dénonciation de l’accord
le présent accord pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation A tout moment dans les conditions légales. La dénonciation comporte un délai de préavis de 6 mois.
Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera transmis par la société SPG sécurité par télé procédure auprès des services du ministre chargé du travail. Il sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nice ainsi qu'à la CPPNI de la branche prévention sécurité. Un exemplaire de l’accord définitif signé sera remis aux membres du CSE et un exemplaire sera tenu à disposition du personnel de l'entreprise pour consultation.
Fait à Beaulieu-sur-Mer, le 22 novembre 2023
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