ETABLI NOTAMMENT DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES L1233-21 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE :
La société SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER exploitant sous le nom commercial DON’T CALL ME JENNYFER, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 338880180, dont le siège social est 3 rue Etienne Dolet 93400 SAINT OUEN, représentée par , en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
La SELARL FHB, prise en la personne - 176 avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, en qualité d’administrateur judiciaire de la société DON’T CALL ME JENNYFER,
La SELAS BL & Associés prise en la personne de - 3 bis rue des Archives 94000 CRETEIL, en qualité d’administrateur judiciaire de la société DON’T CALL ME JENNYFER.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale FO, représentée par X en qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par X en qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par X en qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par X, en qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par X, en qualité de déléguée syndicale centrale.
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées les «
Parties »,
PREAMBULE
Par jugement du 28 juin 2023, le tribunal de commerce de BOBIGNY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER (Ci-après « JENNYFER »).
Ce même jugement a désigné :
la SELARL FHB, prise en la personne de Maître X ainsi que la SELAS BL & Associés, prise en la personne de Maître X en qualité d’administrateurs judiciaires avec mission d’assistance,
la SELARL M.J.S. PARTNERS, prise en la personne de Maître X ainsi que Maître X, en qualité de mandataires judiciaires.
Dans ce cadre, une recherche de candidats à la reprise a été engagée et une date limite de dépôt des offres de reprise a été fixée au 25 septembre 2023.
La direction de la société travaille également à l’élaboration d’un plan de continuation.
Les élus ont souhaité être étroitement associés aux différentes étapes de la procédure tant sur le volet commercial que social qu’implique un redressement judiciaire.
Les Parties ont donc souhaité fixer par accord collectif les modalités des réunions d’information, de consultations des CSE d’Etablissement et Central ainsi que des réunions de négociation avec les Organisations Syndicales Centrales (ci-dessous « Instances Représentatives du Personnel »), dans le cadre de la procédure collective.
Les réunions de négociation de l’accord de méthode se sont tenues les 29 août 2023, 1er septembre 2023 et 6 septembre 2023 et ont permis de parvenir à un accord entre elles.
CECI AYANT ETE RAPPELE ; IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 1 Article 1 : Objet de l’accord de méthode Le présent accord a pour objet de :
fixer les règles d’information et de consultation du CSE Central et des CSE d’Etablissement,
fixer les règles de négociations avec les organisations syndicales centrales au sein de la société JENNYFER,
Les Parties conviennent que le présent accord se substitue de plein droit pour toutes les dispositions contraires ou complète les dispositions existantes, à compter de son entrée en vigueur et pour la durée limitée qu’il prévoit, les dispositions conventionnelles de branche ainsi qu’à tous les accords collectifs d’entreprise et d’établissement et leurs éventuels avenants, accords atypiques, règlement intérieur d’instance, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de la société JENNYFER, ayant le même objet que les dispositions du présent accord. 2 Article 2 : Moyens alloués aux Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de la procédure collective
2.1 Contingent supplémentaire d’heures de délégation
Les Parties conviennent que dans le cadre du présent accord et de la procédure collective ouverte à l’égard de la société JENNYFER, il est accordé un contingent supplémentaire :
de 20 heures mensuelles de délégation :
Au Secrétaire du CSE Central,
Aux Secrétaires des CSE d’Etablissement.
de 50 heures mensuelles de délégation :
A chaque délégué syndical central.
Les heures de délégation ci-dessus sont cumulables si le délégué syndical central est également secrétaire du CSE, dans la limite de 60 heures. Chaque membre des Instances Représentatives du Personnel bénéficiant d’un contingent supplémentaire d’heures de délégation déclarera auprès de la direction du temps passé à la préparation des réunions préparatoires à la fin de chaque mois. Etant précisé que le temps passé aux réunions organisées par la direction constitue du temps de travail effectif.
2.2 Salle de travail
Il est mis à disposition de chaque Instance Représentative du Personnel la salle de travail du CSE leur permettant de se réunir pour la réalisation de leurs travaux préparatoires.
Il est convenu que les Instances Représentatives du Personnel devront informer la direction des dates des réunions préparatoires au moins 48 heures à l’avance.
En sus, les Instances Représentatives du Personnel, ont accès aux agendas des salles de réunion afin de réserver une salle de réunion pour leurs réunions préparatoires. 2.3 Prise en charge des frais selon le barème en vigueur au sein de la Société Les frais de déplacement, de restauration, d’hébergement et de fournitures courantes (papiers, feuilles, stylos, encre, etc.) engagés par les Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de leurs réunions préparatoires ou des réunions organisées par la Direction seront remboursés sur présentation de justificatifs par la société JENNYFER.
Les fournitures courantes peuvent être directement demandées auprès du service fourniture de la société.
La Société Jennyfer s’engage à faire le remboursement des notes sous quinzaine.
Il est demandé aux Instances Représentatives du personnel d’effectuer leurs notes de frais à l’issue de chaque semaine, afin de traiter plus rapidement les demandes de remboursement. A défaut de respecter ce délai, le remboursement pourra être différé.
Report des congés payés et RTT
Les jours de RTT et de congés payés qui n’auront pas pu être pris par les Instances Représentatives du Personnel en raison du temps passé dans le cadre de la procédure collective pourront être reportés sur l’exercice suivant, dans la limite de 6 jours de RTT. Le report des congés payés s’appréciera au cas par cas par la Direction.
2.5 Neutralisation des absences pour les primes et le retraitement des heures Les Instances Représentatives du Personnel qui bénéficient d’une rémunération variable conditionnée à l’atteinte d’objectifs, verront leurs absences neutralisées dans le calcul de la prime, afin que ces journées d’absence ne viennent pas minorer ladite prime.
Les heures de frais de personnel resteront dans la masse salariale du magasin. Toutefois, pour le calcul des primes sur ratios frais de personnel, elles seront retraitées, et ne seront ainsi pas comptabilisées. Les heures seront remplacées au besoin selon les nécessités de l’activité du magasin.
2.6 Assistance des Instances Représentatives du Personnel par un Avocat
Les CSE Central, le CSE d’établissement siège et magasins et le CSE d’établissement LMA ont été consultés sur l’assistance des Instances Représentatives du Personnel par un avocat dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire lors de réunions qui se sont tenues le 6 septembre 2023.
Lors de ces réunions ont été rendus les avis suivants :
Avis du CSE Central : Favorable (Annexe 1)
Avis du CSE d’établissement siège et magasins : Favorable (Annexe 2)
Avis du CSE d’établissement LMA : Défavorable (Annexe 3)
Les CSE Central et CSE d’établissement siège et magasins ont souhaité se faire assister dans le cadre de la procédure collective engagée à l’égard de la société JENNYFER par un cabinet d’avocats.
A la demande de ces instances, la Société accepte de participer à hauteur de 15.000 € HT maximum conjointement pour les CSE Central et CSE d’établissement siège et magasins, aux honoraires du cabinet d’avocats les assistant, sur présentation d’une facture.
Il est également précisé que son rôle est de conseiller les Institution Représentatives du Personnel. Ainsi, le cabinet d’avocats s’engage à leur transmettre ses coordonnées.
A ce titre, la direction a décidé que les conseils des différentes parties ne participeront pas aux réunions organisées par la Direction, à l’exception de celles concernant la rencontre des CSE Central et d’Etablissement avec les candidats à la reprise des actifs et des activités de la société JENNYFER dans le cadre de la procédure collective.
Des suspensions de séance pourront être demandées par les Parties au besoin pour consulter leur conseil.
2.7 Accès à la Dataroom de l’Avocat des CSE Central et CSE d’Etablissement siège et magasins
Sous réserve qu’il signe un engagement de confidentialité, les Administrateurs judiciaires donneront au cabinet d’Avocats assistant les CSE Central et CSE d’Etablissement siège et magasins un accès à la dataroom permettant la consultation des offres de reprises. 3 Organisation des réunions du CSE Central, des CSE d’Etablissement et des réunions avec les Organisations Syndicales Centrales au sein de la société JENNYFER Les Parties conviennent que dans le cadre de la procédure collective ouverte par jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY au bénéfice de la société JENNYFER, le CSE Central et les CSE d’Etablissement seront consultés, le cas échéant, notamment sur :
Le projet de répartition des effectifs par catégories professionnelles,
L(es) offre(s) de reprises des actifs et des activités des sociétés,
Le(s) projet(s) de restructuration et de compression des effectifs, ainsi que sur ses (leurs) modalités d'application,
Le(s) projet(s) de licenciements collectifs pour motif économique,
Les conséquences des licenciements envisagés sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,
L’impact des offres de reprise, des projets de restructuration, de réorganisation et des licenciements envisagés sur les conditions de travail, la santé, la sécurité des salariés ainsi que sur l’environnement,
Le(s) projet(s) de plan de sauvegarde de l’emploi,
Les critères envisagés pour l’ordre des licenciements,
Le rapport portant sur le bilan économique, social et environnemental et sur le projet de plan de cession ou de continuation établi par les administrateurs judiciaires,
Le cas échéant, le projet de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Il est convenu que les CSEE seront consultés avant le CSE Central. Dans ce cadre, les documents seront transmis dans le même temps à l’ensembles des membres des CSEC et CSEE.
3.1 Modalités de convocation du CSE Central et des CSE d’Etablissement
Les Parties conviennent que les ordres du jour et convocations aux réunions d’information et/ou de consultation des CSE Central et d’Etablissement seront adressés, accompagnés des documents nécessaires, au format PDF par voie électronique au moins 72 heures avant l’heure prévue pour le début de la réunion concernée.
Les suppléants recevront une copie de la convocation ainsi que des ordres du jour, accompagnés des documents nécessaires. Il est rappelé que conformément à l’accord de mise en place des CSE, les membres suppléants assistent aux réunions plénières même en présence des titulaires. Dans cette hypothèse, les membres suppléants n’ont pas de voix consultative.
Compte tenu des contraintes légales attachées aux calendriers des procédures collectives, les Parties conviennent que les projets de reprise des actifs et des activités de la société JENNYFER déposés par les candidats dans le cadre des appels d’offres engagés par les Administrateurs judiciaires, ainsi que les documents d’information sur ces projets et les éventuels projets de licenciement collectif pour motif économique qui en découlent, peuvent être adressés aux CSE Central et d’établissement moins de 72 heures avant les réunions d’information / consultation.
La société JENNYFER, assistée de ses Administrateurs judiciaires, travaillera néanmoins à ce que ces documents soient transmis aux membres des CSE Central et d’Etablissement dans les meilleurs délais.
Les Parties précisent que les réunions des CSE Central et d’Etablissements pourront, si nécessaire, être suspendues et reprises.
3.2 Modalités de convocation des Organisations syndicales centrales au sein de la société JENNYFER Les Parties conviennent que les invitations aux réunions de négociations avec les Organisations Syndicales centrales de la société JENNYFER seront adressées au format PDF par voie électronique aux délégués syndicaux faisant partie de la délégation syndicale. 3.3 Recours à la visioconférence pour les réunions des CSE Central et d’Etablissement ainsi que pour les réunions avec les Organisations syndicales centrales de la société JENNYFER Il est rappelé que les réunions des Instances Représentatives du Personnel se tiennent en présentiel sur les sites concernés.
Néanmoins et par exception, compte tenu de l’éloignement géographique et des contraintes particulières liées aux procédures de procédures collectives, les Parties conviennent de prévoir la possibilité pour les membres ne pouvant se déplacer physiquement de participer aux réunions des CSE Central et d’Etablissements en visioconférence.
Dans ce cadre, les réunions susvisées pourront être tenues par visioconférence, peu important le nombre et la durée des réunions concernées.
Les représentants de la société JENNYFER veilleront à informer les participants sur les modalités de tenue de la réunion (à distance ou non) dans un délai raisonnable et, au plus tard, lors de la convocation des réunions concernées.
Sous réserve d’un délai de prévenance de 48 heures, en cas de nécessité d’un vote à bulletin secret, les représentants de la société JENNYFER mettront à disposition des participants un outil de vote à distance permettant la confidentialité du vote.
Les visioconférences seront réalisées avec l’outil de visioconférence Google Meet, selon des modalités permettant d’optimiser ce format de réunion, à savoir une réunion par visioconférence garantissant :
L’identification des participants et leur participation effective ;
La possibilité de tenir des suspensions de séance ;
La confidentialité des échanges : les participants devront attester sur l’honneur que pour les réunions qui se tiendraient en visioconférence, ils se trouveront dans un lieu clos, non public et permettant d’assurer la confidentialité des échanges et des délibérations ainsi que l’ensemble des informations identifiées comme telles lors des échanges. Cette attestation sur l’honneur devra être fournie par chaque participant, pour l’ensemble des réunions qui se tiendraient en visioconférence, et pourra être produite par tous moyens permettant d’identifier son émetteur (par exemple, courrier électronique).
3.4 Etablissement des procès-verbaux des réunions du CSE Central et des CSE d’Etablissement Les procès-verbaux des CSE Central et d’Etablissement seront approuvés d’une réunion à l’autre.
S’agissant des procès-verbaux relatifs aux réunions de consultation des CSE Central et d’Etablissement, ces derniers devront être transmis à l’employeur et aux Administrateurs judiciaires dans un délai de 3 jours ouvrables maximum à compter des réunions auxquelles ils se rapportent.
Concernant les procès-verbaux des réunions d’information et de consultation des CSE Central et d’Etablissement sur les offres de reprise des actifs et des activités de la société JENNYFER, ceux-ci devront être transmis aux Administrateurs judiciaires avant l’audience d’examen des offres.
Si ces procès-verbaux ne pouvaient pas être matériellement établis avant l’audience d’examen des offres, des extraits de ces procès-verbaux comportant les délibérations et les avis des CSE Central et d’Etablissement pourraient être édités et signés afin d’être transmis au tribunal.
En tout état de cause, l’intégralité des procès-verbaux relatifs aux procédures collectives susvisées devront être approuvés au plus tard :
Avant la saisine de la DREETS aux fins de validation de l’accord collectif ou d’homologation du document unilatéral portant PSE ;
Dans l’hypothèse d’un plan de cession : lors de la réunion d’information des CSE Central et d’Etablissement sur les jugements de cession et / ou prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Dans l’hypothèse d’un plan de continuation : lors de la réunion d’information et consultation des CSE Central et d’Etablissement sur les éventuels projets de licenciement des salariés protégés concernés.
4 Réunions communes des CSSCT et des CSEC et CSEE 4.1 Réunions communes de la CSSCT Centrale et du CSE Central sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le cadre de la procédure collective Afin d’éviter une multiplication des réunions entre la CSSCT Centrale et les représentants de la société, il est convenu que les réunions portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail se tiennent de manière commune avec les membres de la CSSCT Centrale et les membres du CSE Central. 4.2 Réunions communes de la CSSCT et du CSE d’Etablissement Siège et Magasins sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le cadre de la procédure collective Afin d’éviter une multiplication des réunions entre la CSSCT et les représentants de la société, il est convenu que les réunions portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail se tiennent de manière commune avec les membres de la CSSCT et les membres du CSE d’Etablissement Siège et Magasins. 4.3 Réunions communes de la CSSCT et du CSE d’Etablissement LMA sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le cadre de la procédure collective
Afin d’éviter une multiplication des réunions entre la CSSCT et les représentants de la société, il est convenu que les réunions portant sur des sujets relatifs à la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail se tiennent de manière commune avec les membres de la CSSCT et les membres du CSE d’Etablissement LMA. 6 Rencontre entre les candidats à la reprise et le CSE Central et les CSE d’établissement Dans l’hypothèse d’un plan de cession, il est convenu entre les Parties que les candidats à la reprise rencontreront, lors d’une réunion commune hors la présence de la direction, à la fois le CSE Central ainsi que les CSE d’établissement de la société.
A des fins d’organisation logistique, les réunions auront lieu au siège, à l’amphithéâtre.
Le cabinet d’avocats assistant les Instances Représentatives du Personnel assistera à cette (ces) réunion(s) de présentation.
7 Calendrier prévisionnel des procédures d’information et de consultation du CSE Central et des CSE d’Etablissement et de négociations avec les organisations syndicales centrales dans l’hypothèse de la cession des actifs et des activités de la société JENNYFER Les Parties conviennent que s’agissant d’un calendrier prévisionnel, les dates et ordres du jour des réunions pourront bien entendu être modifiées au cours de la procédure, en respectant les règles en la matière.
D’un commun accord entre les parties, il est rappelé qu’en fonctions des besoins de la procédure, des réunions complémentaires pourront être ajoutées.
29/08/2023
Réunion 1 de négociation avec les organisations syndicales centrales en vue de la signature éventuelle d’un accord de méthode établi notamment dans les conditions de l’article L. 1233-21 du code du travail
Réunion 1 de négociations avec les organisations syndicales centrales en vue de la signature éventuelle d’un accord collectif établi dans les conditions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail
01/09/2023 Poursuite des négociations et signature éventuelle avec les organisations syndicales centrales d’un accord de méthode établi notamment dans les conditions de l’article L. 1233-21 du code du travail 06/09/2023 Poursuite des négociations et signature éventuelle avec les organisations syndicales centrales d’un accord de méthode établi notamment dans les conditions de l’article L. 1233-21 du code du travail 12/09/2023 19/09/2023 Poursuite des négociations avec les organisations syndicales centrales en vue de la signature d’un accord collectif établi dans les conditions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail 25/09/2023
Date limite de dépôt des offres de reprise
A partir du 26/09/2023 Rencontre des candidats à la reprise et des membres du CSE Central et des CSEE concernés A FIXER
Le cas échéant, réunion extraordinaire 1 du Comité Social et Economique d’Etablissement Siège et Magasins :
Le cas échéant, information sur la signature d’un accord de méthode avec les organisations syndicales centrales établi dans les conditions de l’article L. 1233-21 du code du travail,
Poursuite de l’information sur la négociation avec les organisations syndicales centrales en vue de la signature éventuelle d’un accord collectif établi dans les conditions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail ;
Pour chacune des offres de reprise réceptionnées :
Information sur le projet de cession des actifs et activités ;
Information sur le projet de restructuration et de compression des effectifs découlant de ce projet, ainsi que sur ses modalités d'application ;
Information sur le projet de licenciement collectif pour motif économique découlant de ce projet et notamment :
le nombre de suppressions d'emploi,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre,
le calendrier prévisionnel des licenciements,
les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi,
Information sur la mise à jour du DUERP de la société JENNYFER ;
Information sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ;
Information sur la transmission des fiches de renseignement
Information et consultation sur la transmission des formulaires de volontariat au départ ;
Questions diverses
Le cas échéant, réunion extraordinaire 1 du Comité Social et Economique d’Etablissement LMA :
Le cas échéant, information sur la signature d’un accord de méthode avec les organisations syndicales centrales établi dans les conditions de l’article L. 1233-21 du code du travail,
Poursuite de l’information sur la négociation avec les organisations syndicales en vue de la signature éventuelle d’un accord collectif établi dans les conditions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail ;
Pour chacune des offres de reprise réceptionnées :
Information sur le projet de cession des actifs et activités ;
Information sur le projet de restructuration et de compression des effectifs découlant de ce projet, ainsi que sur ses modalités d'application ;
Information sur le projet de licenciement collectif pour motif économique découlant de ce projet et notamment :
le nombre de suppressions d'emploi,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre,
le calendrier prévisionnel des licenciements,
les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi,
Information sur la mise à jour du DUERP de la société JENNYFER ;
Information sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ;
Information sur la transmission des fiches de renseignement
Information et consultation sur la transmission des formulaires de volontariat au départ ;
Questions diverses
Réunion extraordinaire 1 du Comité Social et Economique Central :
Le cas échéant, information sur la signature d’un accord de méthode avec les organisations syndicales centrales établi dans les conditions de l’article L. 1233-21 du code du travail,
Poursuite de l’information sur la négociation avec les organisations syndicales centrales en vue de la si signature éventuelle d’un accord collectif établi dans les conditions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail ;
Pour chacune des offres de reprise réceptionnées :
Information sur le projet de cession des actifs et activités ;
Information sur le projet de restructuration et de compression des effectifs découlant de ce projet, ainsi que sur ses modalités d'application ;
Information sur le projet de licenciement collectif pour motif économique découlant de ce projet et notamment :
le nombre de suppressions d'emploi,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre,
le calendrier prévisionnel des licenciements,
les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi,
Information sur la mise à jour du DUERP de la société JENNYFER ;
Information sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ;
Information sur la transmission des fiches de renseignement
Information et consultation sur la transmission des formulaires de volontariat au départ ;
Questions diverses
A FIXER
Limite d’amélioration des offres de reprise
A FIXER
Date limite de retour des fiches de renseignement et le cas échéant des formulaires de volontariat au départ
A FIXER
Réunion extraordinaire 2 du Comité Social et Economique d’Etablissement Siège et Magasins :
Poursuite de l’information sur la négociation et la signature éventuelle avec les organisations syndicales centrales d’un accord collectif établi dans les conditions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail ;
Pour chacune des offres de reprise réceptionnées :
Information et consultation sur le projet de cession des actifs et activités ;
Information et consultation sur le projet de restructuration et de compression des effectifs découlant de ce projet, ainsi que sur ses modalités d'application ;
Information et, le cas échéant en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales centrales, consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique découlant de ce projet et notamment :
le nombre de suppressions d'emploi,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre,
le calendrier prévisionnel des licenciements,
les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi,
Information et consultation sur la mise à jour du DUERP de la société JENNYFER
Information et consultation sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ;
Information et consultation sur le rapport portant bilan économique, social et environnemental et projet de plan de cession établi par les administrateurs judiciaires ;
Le cas échéant, information et consultation sur la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Questions diverses
Réunion extraordinaire 2 du Comité Social et Economique d’Etablissement LMA:
Poursuite de l’information sur la négociation avec les organisations syndicales centrales en vue de la signature éventuelle d’un accord collectif établi dans les conditions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail ;
Pour chacune des offres de reprise réceptionnées :
Information et consultation sur le projet de cession des actifs et activités ;
Information et consultation sur le projet de restructuration et de compression des effectifs découlant de ce projet, ainsi que sur ses modalités d'application ;
Information et, le cas échéant en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales, consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique découlant de ce projet et notamment :
le nombre de suppressions d'emploi,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre,
le calendrier prévisionnel des licenciements,
les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi,
Information et consultation sur la mise à jour du DUERP de la société JENNYFER ;
Information et consultation sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ;
Information et consultation sur le rapport portant bilan économique, social et environnemental et projet de plan de cession établi par les administrateurs judiciaires ;
Le cas échéant, information et consultation sur la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Questions diverses
Réunion extraordinaire 2 du Comité Social et Economique Central :
Poursuite de l’information sur la négociation et la signature éventuelle avec les organisations syndicales centrales d’un accord collectif établi dans les conditions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail ;
Pour chacune des offres de reprise réceptionnées :
Information et consultation sur le projet de cession des actifs et activités ;
Information et consultation sur le projet de restructuration et de compression des effectifs découlant de ce projet, ainsi que sur ses modalités d'application ;
Information et, le cas échéant en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales centrales, consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique découlant de ce projet et notamment :
le nombre de suppressions d'emploi,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre,
le calendrier prévisionnel des licenciements,
les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi,
Information et consultation sur la mise à jour des DUERP de la société JENNYFER
Information et consultation sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ;
Information et consultation sur le rapport portant bilan économique, social et environnemental et projet de plan de cession établi par les administrateurs judiciaires ;
Le cas échéant, information et consultation sur la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Questions diverses
A FIXER
Le cas échéant, audience d’examen des offres par le tribunal de commerce
J
Jugements arrêtant la cession des actifs et activités
J+1
Réunion extraordinaire 3 du Comité Social et Economique d’Etablissement Siège et Magasin :
Information sur le jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY qui arrêterait le cas échéant les cessions des actifs et activités de la société JENNYFER ;
Le cas échéant, information sur la mise à jour et la signature d’un accord collectif
établi avec les organisations syndicales centrales de la société JENNYFER dans les conditions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail ;
Le cas échéant, en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales, information et consultation sur le document unilatéral finalisé dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique découlant de la décision du tribunal de commerce de BOBIGNY :
le nombre de suppressions d'emploi,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre,
le calendrier prévisionnel des licenciements,
les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.
Information et consultation sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Questions diverses.
Réunion extraordinaire 3 du Comité Social et Economique d’Etablissement LMA :
Information sur le jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY qui arrêterait le cas échéant les cessions des actifs et activités de la société JENNYFER ;
Le cas échéant, information sur la mise à jour et la signature d’un accord collectif
établi avec les organisations syndicales centrales de la société JENNYFER dans les conditions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail ;
Le cas échéant, en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales centrales, information et consultation sur le document unilatéral finalisé dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique découlant de la décision du tribunal de commerce de BOBIGNY :
le nombre de suppressions d'emploi,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre,
le calendrier prévisionnel des licenciements,
les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.
Information et consultation sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Questions diverses.
Réunion extraordinaire 3 du Comité Social et Economique Central :
Information sur le jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY qui arrêterait le cas échéant les cessions des actifs et activités de la société JENNYFER ;
Le cas échéant, information sur la mise à jour et la signature d’un accord collectif
établi avec les organisations syndicales centrales de la société JENNYFER dans les conditions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail ;
Le cas échéant, en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales centrales, information et consultation sur le document unilatéral finalisé dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique découlant de la décision du tribunal de commerce de BOBIGNY :
le nombre de suppressions d'emploi,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre,
le calendrier prévisionnel des licenciements,
les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.
Information et consultation sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
Questions diverses.
J+1
Transmission de l’accord collectif / du document unilatéral PSE en vue d’en solliciter la validation / l’homologation à la DRIEETS
J+8 en cas de maintien en RJ J+4 en cas de conversion en LJ Date limite de réponse de la DRIEETS à la demande de validation / d’homologation de l’accord collectif / du document unilatéral Dans le mois suivant le jugement de cession
Procédure de reclassement pour le personnel occupant un poste non repris
Notification des licenciements pour motif économique du personnel non protégé occupant un poste non repris et proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au personnel non protégé occupant un poste non repris
[le cas échéant*] Convocation à entretien préalable des salariés protégés occupant un poste non repris concernés par la procédure de licenciement
Au plus tôt 5 jours ouvrables après remise de la convocation [le cas échéant*] Entretien préalable des salariés protégés occupant un poste non repris concernés par la procédure de licenciement Au plus tôt le lendemain de(s) entretien(s) préalable(s)
[le cas échéant**] Réunion extraordinaire du CSE pour avis et vote sur le projet de licenciement des salariés protégés
[le cas échéant*] Saisine de l’inspection du travail afin d’être autorisé à procéder au licenciement des salariés protégés
A réception de l’autorisation de l’inspection du travail [le cas échéant*] Notification des licenciements des salariés protégés
*Si des salariés protégés sont concernés par la procédure de licenciement et ** en fonction des mandats détenus
8 Calendrier prévisionnel des procédures d’information et de consultation du CSE Central et des CSE d’Etablissement et de négociations avec les organisations syndicales centrales dans l’hypothèse d’un plan de continuation D’un commun accord entre les parties, il est rappelé qu’en fonctions des besoins de la procédure, des réunions complémentaires pourront être ajoutées.
29/08/2023
Réunion 1 de négociation avec les organisations syndicales centrales en vue de la signature éventuelle d’un accord de méthode établi notamment dans les conditions de l’article L. 1233-21 du code du travail.
Ouverture des négociations avec les organisations syndicales centrales en vue de la signature éventuelle d’un accord collectif établi dans les conditions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail.
01/09/2023 Poursuite des négociations et signature éventuelle avec les organisations syndicales centrales d’un accord de méthode établi notamment dans les conditions de l’article L. 1233-21 du code du travail 06/09/2023 Poursuite des négociations et signature éventuelle avec les organisations syndicales centrales d’un accord de méthode établi notamment dans les conditions de l’article L. 1233-21 du code du travail 12/09/2023 19/09/2023 Poursuite des négociations avec les organisations syndicales centrales d’un accord collectif établi dans les conditions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail.
A FIXER
Le cas échéant, réunion extraordinaire 1 du Comité Social et Economique d’Etablissement Siège et Magasins :
Le cas échéant, information sur la signature d’un accord de méthode avec les organisations syndicales centrales établi dans les conditions de l’article L. 1233-21 du code du travail,
Poursuite de l’information sur la négociation avec les organisations syndicales centrales en vue de la signature éventuelle d’un accord collectif établi dans les conditions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail ;
Information sur le projet de restructuration et de compression des effectifs ainsi que sur ses modalités d'application ;
Information sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et notamment :
le nombre de suppressions d'emploi,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre,
le calendrier prévisionnel des licenciements,
les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi,
Information sur la mise à jour du DUERP de la société JENNYFER ;
Information sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ;
Information sur la transmission des fiches de renseignement
Information et consultation sur la transmission des formulaires de volontariat au départ ;
Questions diverses
Le cas échéant, réunion extraordinaire 1 du Comité Social et Economique d’Etablissement LMA :
Le cas échéant, information sur la signature d’un accord de méthode avec les organisations syndicales centrales établi dans les conditions de l’article L. 1233-21 du code du travail,
Poursuite de l’information sur la négociation avec les organisations syndicales centrales en vue de la signature éventuelle d’un accord collectif établi dans les conditions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail ;
Information sur le projet de restructuration et de compression des effectifs ainsi que sur ses modalités d'application ;
Information sur le projet de licenciement collectif pour motif économique découlant de ce projet et notamment :
le nombre de suppressions d'emploi,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre,
le calendrier prévisionnel des licenciements,
les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi,
Information sur la mise à jour du DUERP de la société JENNYFER ;
Information sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ;
Information sur la transmission des fiches de renseignement ;
Information et consultation sur la transmission des formulaires de volontariat au départ ;
Questions diverses
Réunion extraordinaire 1 du Comité Social et Economique Central :
Le cas échéant, information sur la signature d’un accord de méthode avec les organisations syndicales centrales établi dans les conditions de l’article L. 1233-21 du code du travail,
Poursuite de l’information sur la négociation avec les organisations syndicales centrales en vue de la signature éventuelle d’un accord collectif établi dans les conditions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail ;
Information sur le projet de restructuration et de compression des effectifs ainsi que sur ses modalités d'application ;
Information sur le projet de licenciement collectif pour motif économique découlant de ce projet et notamment :
le nombre de suppressions d'emploi,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre,
le calendrier prévisionnel des licenciements,
les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi,
Information sur la mise à jour du DUERP de la société JENNYFER ;
Information sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ;
Information sur la transmission des fiches de renseignement
Information et consultation sur la transmission des formulaires de volontariat au départ ;
Questions diverses
A FIXER
Date limite de retour des fiches de renseignement et le cas échéant des formulaires de volontariat au départ
A FIXER
Réunion extraordinaire 2 du Comité Social et Economique d’Etablissement Siège et Magasins :
Poursuite de l’information sur la négociation et la signature éventuelle avec les organisations syndicales centrales d’un accord collectif établi dans les conditions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail ;
Information et consultation sur le projet de restructuration et de compression des effectifs ainsi que sur ses modalités d'application ;
Information et, le cas échéant en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales, consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et notamment :
le nombre de suppressions d'emploi,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre,
le calendrier prévisionnel des licenciements,
les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi,
Information et consultation sur la mise à jour du DUERP de la société JENNYFER
Information et consultation sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ;
Questions diverses
Réunion extraordinaire 2 du Comité Social et Economique d’Etablissement LMA :
Poursuite de l’information sur la négociation avec les organisations syndicales centrales en vue de la signature éventuelle d’un accord collectif établi dans les conditions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail ;
Information et consultation sur le projet de restructuration et de compression des effectifs ainsi que sur ses modalités d'application ;
Information et, le cas échéant en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales, consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et notamment :
le nombre de suppressions d'emploi,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre,
le calendrier prévisionnel des licenciements,
les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi,
Information et consultation sur la mise à jour du DUERP de la société JENNYFER ;
Information et consultation sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ;
Questions diverses
Réunion extraordinaire 2 du Comité Social et Economique Central :
Poursuite de l’information sur la négociation et la signature éventuelle avec les organisations syndicales centrales d’un accord collectif établi dans les conditions des articles L. 1233-24-1 et suivants du code du travail ;
Information et consultation sur le projet de restructuration et de compression des effectifs ainsi que sur ses modalités d'application ;
Information et, le cas échéant en cas d’échec des négociations avec les organisations syndicales, consultation sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et notamment :
le nombre de suppressions d'emploi,
les catégories professionnelles concernées,
les critères d'ordre,
le calendrier prévisionnel des licenciements,
les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi,
Information et consultation sur la mise à jour des DUERP de la société JENNYFER
Information et consultation sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ;
Questions diverses
A FIXER
Transmission de l’accord collectifs/ du document unilatéral PSE en vue d’en solliciter la validation / l’homologation à la DRIEETS
J+8 en cas de maintien en RJ J+4 en cas de conversion en LJ Date limite de réponse de la DRIEETS à la demande de validation / d’homologation de l’accord collectif / du document unilatéral A FIXER Saisine du juge commissaire aux fins d’autorisation des licenciements pour motif économique O Ordonnance du juge commissaire autorisant les licenciements pour motif économique A réception de l’ordonnance
Procédure de reclassement pour le personnel occupant un poste non repris
Notification des licenciements pour motif économique du personnel non protégé occupant un poste non repris et proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au personnel non protégé occupant un poste non repris
[le cas échéant*] Convocation à entretien préalable des salariés protégés occupant un poste non repris concernés par la procédure de licenciement
Au plus tôt 5 jours ouvrables après remise de la convocation [le cas échéant*] Entretien préalable des salariés protégés occupant un poste non repris concernés par la procédure de licenciement Au plus tôt le lendemain de(s) entretien(s) préalable(s)
[le cas échéant**] Réunion extraordinaire du CSE pour avis et vote sur le projet de licenciement des salariés protégés
[le cas échéant*] Saisine de l’inspection du travail afin d’être autorisé à procéder au licenciement des salariés protégés
A réception de l’autorisation de l’inspection du travail [le cas échéant*] Notification des licenciements des salariés protégés
*Si des salariés protégés sont concernés par la procédure de licenciement et ** en fonction des mandats détenus
9 Engagement réciproque de loyauté Les Parties s’engagent à respecter le présent accord de méthode. Elles souhaitent que l’information/consultation ainsi que les négociations se déroulent dans le cadre de relations loyales devant avoir cours au sein de la société JENNYFER. 10 Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour la durée des procédures d’information-consultation des CSE Central et d’Etablissement ainsi que des réunions de négociation des organisations syndicales centrales dans le cadre de la procédure collective ouverte au bénéfice de la société JENNYFER. 11 Notification et formalités de dépôt La Société procédera aux formalités suivantes :
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales centrales par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre récépissé ;
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (accompagné de l'ensemble des pièces justificatives prévues aux articles D. 2231-2 à D. 22328 du Code du travail) ;
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord de méthode sera, par ailleurs, déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la société JENNYFER ;
Un exemplaire sera transmis à la DRIEETS via le portail RUPCO.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et mis en ligne sur l’intranet de la société JENNYFER.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des Parties.
Fait à Saint-Ouen, le 06 septembre 2023
En 8 exemplaires originaux,
Directrice des ressources humaines
X
Administrateurs judiciaires
La SELARL FHBX Représentée par Maître X
La SELAS BL & Associés – Représentée par Maître X
L’un deux
Pour les Organisations Syndicales
Le syndicat FO
Représenté par : X Déléguée syndicale centrale
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par : X Déléguée syndicale centrale
Le syndicat CFTC
Représenté par : X Déléguée syndicale centrale
Le syndicat CFDT
Représenté par : X Déléguée syndicale centrale
ANNEXE 1 : Extrait de procès-verbal de la réunion du 6 septembre 2023 du CSE Central
ANNEXE 2 : Extrait de procès-verbal de la réunion du 6 septembre 2023 du CSE d’établissement sièges et magasins
ANNEXE 3 : Extrait de procès-verbal de la réunion du 6 septembre 2023 du CSE d’établissement LMA
