ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TAUX DE MAJORATION ET AU CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le présent accord est conclu entre :
Entre
La SAS Taxi GRIZARD dont le siège social est situé 18 rue de la Petite Grosne à MATOUR (71520). Siret N°504 173 972 00028, code NAF : 4932Z Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Président. Cotisations de sécurité sociale versées à l'URSSAF de BOURGOGNE, 177 rue de Paris, 71027 MACON CEDEX 9 : sous le numéro 267 1640345797
Ci-après nommé : L’employeur
D’UNE PART,
Et
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord.
Ci-après nommé : Les salariés
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Par application des articles L. 2232-21 à L 2232-23-1 du Code du travail, l’entreprise dont l’effectif habituel est de 3 salariés, en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, a pour objectif de définir le taux de majoration des heures supplémentaires et du contingent des heures supplémentaires au sein de la SAS Taxi GRIZARD afin de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse.
Il est rappelé que les dispositions de la convention collective des Taxis (code IDCC 2219) prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures par salarié avec un taux de majoration de 15% entre la 36ème et 39ème heure, 25% entre la 40ème et 43ème heure et 50% à partir de la 44ème heure.
C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures y compris les intérimaires. Il ne s’applique pas aux salariés sous convention de forfait jours et aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant, présents sur le territoire national.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.
ARTICLE 3 – DEFINITION D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Constitue des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Au-delà de 220 heures supplémentaires, le salarié a la possibilité de refuser d’effectuer plus d’heures supplémentaires.
Le présent accord augmente le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective des taxis, et le fixe à 300 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
ARTICLE 6 – REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Cet accord prévoit également un taux de majoration de 25% pour toutes heures supplémentaires effectuées entre la 36ème heure et la 43ème heure de travail.
ARTICLE 7 – LES CONTREPARTIES OBLIGATOIRES EN REPOS
Conformément à l’article L3121-30 du Code du travail, Une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel de 300 heures. Au sein de la société, des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà de ce contingent. Conformément à l’article L3121-33 du Code du travail, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est de 100%. Les contreparties obligatoires en repos sont prises à l’initiative de l’employeur, en période de faible activité. A défaut et avec l’accord de la Direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la demande du salarié. Dans cette hypothèse, ce dernier pourra formuler sa demande de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins une semaine à l’avance en précisant la date et la durée de repos. Son droit sera ouvert dès que sa durée atteindra 7 heures de repos et devra être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant son ouverture et au plus tard dans un délai d’un an. Lorsque des impératifs de fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon l’ordre de priorité suivant :
La situation de famille ;
L’ancienneté dans l’entreprise.
ARTICLE 8 - CONSULTATION DU PERSONNEL
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission du projet d’accord à chaque salarié.
ARTICLE 9 – SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de la société afin d'examiner les conditions d’application de l'accord et de répondre aux observations formulées.
ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans Il entrera en vigueur à partir du 1er décembre 2023.
ARTICLE 11 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. (Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée). Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
ARTICLE 12 – DENONCIATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord est déposé par la société sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de la Saône et Loire, ainsi qu'à chacun des salariés.
ARTICLE 14 – BASE DE DONNEES NATIONALE DES ACCORDS COLLECTIFS
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail et dans les 20 jours qui suivent le dépôt du présent accord d'entreprise auprès de la DIRECCTE, le présent accord est déposé, dans sa version intégrale, sur la base de données des accords collectifs
Fait à Matour, le 30 novembre 2023
Pour la Société Pour le personnel (Approbation à la majorité des deux tiers des salariés)
