Accord d'entreprise SAS TRANSPORTS COUTEAUX - LES CARS DU HAINAUT
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Application de l'accord
Début : 02/07/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 02/07/2019
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société SAS TRANSPORTS COUTEAUX - LES CARS DU HAINAUT
Le 02/07/2019
right
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La société
TRANSPORTS COUTEAUX – LES CARS DU HAINAUT, dont le siège social est situé Z.A.E. Les Près du Roy – 59530 Le Quesnoy, représentée par XXX Président dont Monsieur XXXest Président
d’une part,Et
- Monsieur XXX, délégué syndical CFTC ;
- Monsieur XXXX, délégué syndical CGT ;
- Monsieur XXXX, délégué syndical FO.
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel et au plus tard au 31 décembre 2019.
C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement anticipé des Instances Représentatives du Personnel, prévu le 20 novembre 2019, que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord.
Les parties se sont réunies afin de fixer :
- Les dates des élections
- Le nombre et le périmètre des établissements distincts
- Le nombre et la durée des mandats
- La composition du CSE
- L’organisation des réunions ordinaires
- Le fonctionnement général
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Calendrier de mise en place
Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté à la signature du protocole préélectoral avec les organisations syndicales.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre des dispositions prévues dans le présent accord.
Détermination des établissements distincts
Puisque les différents établissements de l’entreprise ne disposent pas du même niveau d’autonomie de gestion, les parties conviennent que l’entreprise ne dispose pas d’établissements distincts.
Par conséquent, un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.
Le périmètre de mise en place du CSE unique englobe l’ensemble des établissements suivants :
- Le Quesnoy (siège social) : siret n° 447 220 070 00034
- Maubeuge : siret n° 447 220 070 00059
- Aulnoye-Aymeries : siret n° 447 220 070 00083
Nombre et durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour 4 ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à 3 mandats de titulaires.
Composition du CSE
Les réunions ordinaires
Le CSE tiendra 6 réunions ordinaires (janvier – mars – mai – juillet – septembre – novembre).
Parmi ces 6 réunions annuelles, 4 réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.
Fonctionnement général
Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.
DISPOSITIONS FINALES
Application de l’accord
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Date d’application et durée de l’accord
Révision et dénonciation
Dépôt
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Le Quesnoy, le ……………………………………. en 6 exemplaires
XXXXXXXX
Président DS CFTC
XXX
DS FO
XXXXX
DS CGT
Mise à jour : 2019-07-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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