Accord d'entreprise SAS VOYAGES MULLIE

Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

4 accords de la société SAS VOYAGES MULLIE

Le 11/12/2023

• Participation
• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Egalité salariale F/H
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• Autre

Entre :

La SAS MULLIE VOYAGES dont le siège social est situé 246 rue Condé à GRENAY, dont la Présidence est assurée par la SARL CGI (CHEVALIER GRINGOIRE INVESTISSEMENTS) sise à la même adresse, représentée par Monsieur Fabien GRINGOIRE, en qualité de co-gérant majoritaire.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale Force Ouvriere FO              représentée par son délégué syndical, .

D’autre part,

 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivant du code du travail, une première réunion a eu lieu le 31 Mai 2023 pour définir un calendrier et connaitre la composition de la Délégation syndicale. Un document récapitulatif de données sociales a été remis à la Délégation Syndicale.

Les réunions de négociation se sont tenues :

• Le 9 Octobre 2023,

• Le 18 Octobre 2023,

• Le 8 novembre 2023,

                                                           La négociation a eu lieu en présence de la délégation syndicale Force Ouvrière représentée par , accompagné de .

Le tableau relatif aux chiffres du document récapitulatif remis à la Délégation Syndicale, permettant une analyse des points suivants, n’a pas suscité de commentaires ou revendications particulières de la part de la délégation syndicale.

Il permettait une vision globale et précise par catégorie de l’état 2022 :

• Des salaires et temps de travail dans l’entreprise

• De l’emploi et des classifications

• De l’égalité homme – femme

• De l’emploi de travailleurs handicapés

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1er – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

Il concerne l’ensemble des salariés de la SAS VOYAGES MULLIE à Grenay.

Article 2 – Négociation sur la rémunération

A. Salaires effectifs

Il ne sera pas prévu cette année de valorisation particulière autre de celles existant à ce jour en application de la Convention Collective et de ses avenants, les parties convenant de leur juste répartition et de leur niveau satisfaisant.

Une négociation s’est par contre engagée concernant d’une part la réévaluation de la prime de bonne conduite récompensant l’absence d’accrochages (Prime existante dont les modalités sont connues et installées) et d’autre part la mise en place d’une seconde prime, annuelle et liée aux économies réalisées sur le budget « réparations, franchises + pénalités ». Si le principe de ces primes et leurs modalités (ces primes ne concernent que les conducteurs non-cadres) sont acceptés sans difficultés, un débat s’engage quant à leur montant.

A l’issu des échanges il a été convenu ce qui suit :

Rappel : Les primes concernent uniquement les conducteurs non cadres.

A compter du 01 Janvier 2024

1. Réévaluation de la Prime de bonne conduite selon le tableau suivant :

• Petits véhicules (moins de 22 places) : passe de 17,5 € à 20 € par mois

• Grands cars : passe de 25€ à 35 € par mois

• 15 mètres : passe de 33€ à 40 € par mois

Simplification du critère d’ancienneté : pour avoir une prime à 100% : il faut 1 an d’ancienneté ; avant cette date anniversaire 50% de la prime

Afin de fidéliser et responsabiliser le personnel, le versement de la prime de bonne conduite passe d’un versement tous les 3 mois à un versement tous les 4 mois.

TABLEAU RECAPITULATIF PRIME DE BONNE CONDUITE

Type de véhicule	Ancienneté<1 an = 50%	Ancienneté>1an = 100%
moins de 22 places	10 euros	20 euros
Grands cars	17,50 euros	35 euros
15 mètres et double étage	20 euros	euros

1. Mise en place d’une prime annuelle calculée sur les économies effectuées avec la diminution des couts liés aux accrochages et aux pénalités :

 

PRINCIPE ET CALCUL :

Base de départ de 70 000 € (correspondant au montant annuel des réparations et des amendes région et Tadao + 10 000 euros) :

A partir du 1 Janvier 2024 les frais engendrés par chaque accrochage (restant à la charge de l’entreprise) ainsi que chaque pénalité seront déduits de cette somme.

La somme restante au 31 décembre (SR), sera répartie entre les conducteurs, selon les critères cumulatifs suivants :

• • • 1. La Taille du véhicule qui module la part de la somme restante consacrée au calcul des primes individuelles en fonction de la taille du véhicule : 22 places et moins = 25% SR ou grand car = 75% SR.

      2. Par conducteur, le nombre d’accrochages ou pénalités dans l’année (0 accrochage : 100% - 1 accrochage : 75% - 2 accrochages : 50 % - 3 et plus : 0 %)

      3. Par conducteur, au prorata du temps de travail annuel

B. Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties conviennent de ne pas modifier la durée effective du travail. L’organisation du travail est conforme aux prescriptions de la convention collective et adaptée aux spécificités de l’activité de l’entreprise.

Ainsi le temps partiel est installé dans l’entreprise.

Il est convenu du principe de la mise en place à l’avance d’un planning de prise de Congés Payés complet de façon à garantir la présence des effectifs nécessaires à la continuité de l’activité de l’entreprise.

Ainsi il sera désormais demandé au personnel de communiquer à la Direction pour le 30 Avril de l’année en cours au plus tard, leur date de congé pour les congés d’été. Et trois semaines à l’avance pendant les périodes scolaires intermédiaires.

C. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

L’entreprise a engagé un processus de mise en place de la participation. Les derniers ajustements techniques sont en cours et un projet d’accord de participation sera présenté à la négociation très prochainement.

Article 3 – Négociation sur l’égalité professionnelle

A. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de l’égalité hommes/femmes, les parties entendent réaffirmer le principe de non-discrimination et l’engagement de l’entreprise à appliquer les mêmes critères d’embauche aux femmes qu’aux hommes.

L’entreprise réaffirme toutefois que l’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli sans particularisme entre les hommes et les femmes, qu’elle ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité et quelle doit traduire exclusivement la qualité des services, la maitrise de l’emploi et la compétence.

Aucune demande particulière n’est formulée.

Les documents et informations communiquées laissent apparaitre un système de rémunération équilibré ainsi qu’une parité de qualité dans la répartition des effectifs entre hommes et femmes.

Pour mémoire - Indice Egapro 2023 : 82/100.

B. Qualité de vie au travail

Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de la qualité de vie au travail, les parties entendent réaffirmer mettre en œuvre les actions nécessaires pour la qualité de vie au travail et être à l’écoute des salariés pour les améliorer.

Les parties sont d’accord pour dire que la qualité de vie au travail est reconnue au sein de la société.

La politique de l’entreprise en matière d’investissement et de renouvellement des véhicules s’oriente pour investir en priorité dans des véhicules équipés de boite de vitesses automatique.

L’entreprise est attentive au respect du Droit à la déconnexion.

Aucune demande particulière n’est formulée.

C. Emploi des travailleurs Handicapés

Afin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de l’embauche des travailleurs handicapés, les parties entendent réaffirmer le principe de non-discrimination.

A ce titre l’entreprise rappelle que sa politique actuelle en la matière est de favoriser l’entrée de salariés reconnus travailleurs handicapés dans l’effectif (12 salariés au 30 septembre 2023) dès le recrutement et par l’aménagement des véhicules lorsque cela est nécessaire. Par ailleurs l’entreprise fait appel a des sociétés, associations de travailleurs handicapés pour notamment l’entretien des espaces verts de l’entreprise.

Les parties conviennent du bienfondé de cette politique. Aucune demande particulière n’est formulée.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.

À sa date anniversaire, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de LENS conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait en cinq exemplaires

à Grenay, le 11/12/2023