ACCORD D’ENTREPRISE ADAPTANT LES MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS DU CSE
Entre :
La
SAS YZICO, dont le siège social est situé 2 Allée d'Evry 54600 Villers-lès-Nancy, représentée par Madame X, agissant en qualité de Présidente,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la
Confédération Française Démocratique du Travail, (CFDT), Monsieur X , en sa qualité de délégué syndical.
Pour la Confédération Autonome du Travail, (CAT), Monsieur X en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La SAS YZICO a souhaité améliorer les conditions d’organisation et de déroulement des réunions ordinaires du Comité Social et Economique (CSE) afin de favoriser les échanges avec le CSE au sein de la société. Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer la périodicité des réunions ordinaires du CSE et leurs modalités.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique de la SAS YZICO.
ARTICLE 2 : PERIODICITE DES REUNIONS
Les réunions ordinaires du CSE se tiendront une fois tous les deux mois représentant six réunions mensuelles ordinaires par année civile.
Parmi ces six réunions annuelles, quatre porteront notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et se tiendront à raison d’une par trimestre.
Les dates des réunions ordinaires du CSE seront fixées par le président du CSE selon un calendrier communiqué à ses membres au début de chaque année civile. Ce calendrier mentionnera entre autres les quatre réunions annuelles qui porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
ARTICLE 3 : PARTICIPANTS AUX REUNIONS
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque collaborateur présent à la réunion.
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.
Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Assistent à ces réunions, les représentants syndicaux avec une voix consultative.
Seront également conviés aux réunions du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le médecin du travail,
L’Inspecteur du travail
Et un agent de la CARSAT.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord sera assuré par le Comité Social et économique à l'occasion de ses différentes réunions au cours de l’année.
En outre, des points informels pourront être faits à la demande de l’une ou l’autre des parties, moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 5 : DUREE DE L'ACCORD - DENONCIATION – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter de l’accomplissement des formalités réalisées conformément à l’article 6 du présent accord.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, sous réserve d’en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, chacune des parties pourra d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du présent accord, cette révision devant néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPÔT
Article 6.1 – Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :
Auprès de l’unité territoriale de la Direction régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités, une version sur support électronique par le biais de la plateforme dédié à cet effet, accessible à l’adresse internet suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Article 6.2 – Formalités de publicité
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera en outre l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Cette publication sera effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire de l’accord sera mis à la disposition de l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
Fait à VILLERS-LES-NANCY Le ………………………………
La Direction Pour la CFDT Madame X Le Délégué Syndical Monsieur X Signé le 30/01/2024 Signé le 06/02/2024
Pour la CAT Le Délégué Syndical Monsieur X Signé le 31/01/2024
