Accord relatif à la constitution du Comité Social et Économique Commun au sein de l’UES VALOREM
Entre les soussignées,
La Société VALOREM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 406 776 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n°395 388 739 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 949 254 916, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,
La Société VALEMO SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 92 070 euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 487 803 777 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 659 906 614, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué, et ayant tout pouvoir à cet effet,
La Société VALREA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 503 200 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 494 550 734 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 864 939 814, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,
La Société VALEOL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 503 934 754 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 767 124 712, représentée par la société VALOREM, agissant en sa qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général Délégué et ayant tout pouvoir à cet effet,
La Société OPTAREL SA, Société Anonyme au capital de 307 020 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 441 054 038 et enregistrée auprès des services de l’URSSAF sous le numéro 330 960 087 914, représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Président,
Le Fonds de Dotation VALOREM, Personne morale de droit privé à but non lucratif dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES enregistrée sous le numéro SIRET 848 455 523 00011 et enregistrée auprès de l’URSSAF sous le numéro 72700000653737437 représentée par son Président Monsieur.
Représentée au présent accord par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général délégué du Groupe VALOREM et dûment mandaté à cet effet,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Économique et Sociale VALOREM soient : - Le Syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical, - Le Syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical, - Le Syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical.
Dans la perspective d’organiser le renouvellement de la représentation du personnel, les Parties ont décidé d’engager des négociations en vue de permettre la mise en place du Comité Social et Économique au sein des sociétés appartenant à l’Unité Économique et Sociale VALOREM.
Après des négociations que les Parties reconnaissent avoir été menées de bonne foi, il a été décidé de garantir la représentativité des salariés appartenant à l’Unité Économique et Sociale VALOREM en maintenant le critère principal relatif à la communauté d’intérêt et d’activité propre à l’UES VALOREM.
Les Parties ont souhaité par le présent accord, renouveler un modèle social répondant aux enjeux et aux besoins de l’Unité Économique et Sociale VALOREM en poursuivant un dialogue social performant à travers les choix entrepris.
Les Parties du présent accord ont alors convenu des dispositions suivantes.
Partie 1 – Composition du CSE Article 1 – Niveau de mise en place du CSE
Sur la base d’une volonté commune de la Direction et des partenaires sociaux, il est convenu d’assurer la mise en place d’un Comité Social et Économique au niveau de l’Unité Économique et Sociale VALOREM.
Au jour du présent accord, l’UES VALOREM est composée de :
VALOREM SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 406 776 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 395 388 739
VALREA SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 503 200 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 494 550 734
VALEOL SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 503 934 754
OPTAREL SA, Société Anonyme au capital de 307 020 Euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 441 054 038
VALEMO SAS, Société par Actions Simplifiée à associé unique, au capital de 92 070 euros dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES, immatriculée au Registre du Commerce de Bordeaux sous le n° 487 803 777
Fonds de Dotation VALOREM, Personne morale de droit privé à but non lucratif dont le siège est sis – 213 cours Victor Hugo à 33130 BEGLES enregistrée sous le numéro SIRET 848 455 523 00011 et auprès de l’URSSAF sous le numéro 72700000653737437.
Les Parties ont donc souhaité maintenir une instance représentative unique, dont elles ont convenu qu’elle garantissait la représentativité de l’ensemble des salariés de l’Unité Économique et Sociale.
L’absence d’autonomie de gestion de l’ensemble des entités appartenant à l’Unité Économique et Sociale, notamment en matière de gestion du personnel et des ressources humaines, conduisait à apprécier la représentation de l’ensemble des salariés composant l’UES sur un établissement unique. À ce titre, les Parties ont convenu de ne pas retenir d’établissements distincts.
Le Comité Social Économique unique et commun ainsi renouvelé respectera les équilibres propres aux effectifs des différentes entités composant l’UES, afin de permettre notamment à certaines des entreprises n’atteignant pas l’effectif minimum exigé pour l’élection des délégués du personnel, de voir les intérêts de leurs salariés défendus. Article 2 – Composition du Comité Social et Économique
Article 2.1 – Délégation au CSE
Conformément à l'article L.2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Les Parties ont convenu un nombre de siège à pourvoir, fixé à 15 élus titulaires et 15 élus suppléants :
Les élus titulaires disposent d'un droit de vote et d'heures de délégation. Ceux-ci disposent chacun, d’un crédit d’heures de délégation fixé à 24 heures par mois ;
Les élus suppléants ont vocation à remplacer les élus titulaires absents aux réunions du Comité Social Économique. Ceux-ci pourront se voir allouer des heures par les délégués titulaires.
Le nombre de sièges à hauteur de 15 a été retenu entre les Parties pour prendre en compte l'anticipation de la taille des effectifs durant la prochaine mandature. Pour rappel, l'obligation légale porte sur un nombre de sièges égal à 12 en l'état des effectifs au moment des élections
Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient.
Conformément à l’article L2315-23 du Code du travail, le Comité Social et Économique désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Il désigne également parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier adjoint afin de pallier aux éventuelles absences du secrétaire.
En cas de cessation volontaire du mandat du secrétaire ou du trésorier, celui-ci est tenu de rendre compte de sa gestion aux membres du comité avant de partir.
Le secrétaire et trésorier du Comité Social et Économique ne bénéficient pas de crédit d’heures spécifiques au titre de leur mission. Il en est de même pour le secrétaire et le trésorier adjoint.
Le temps de réunion du Comité Social et Économique ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur les crédits d’heures de délégation.
Les représentants du personnel veilleront à respecter les règles et les modalités de prise en charge des frais de déplacement applicables dans l’entreprise.
Article 2.2 – Présidence
Le Comité Social et Économique est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs.
Article 2.3 – Représentant syndicaux
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.
Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents.
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Article 3 – Représentants de proximité
Conformément à l'article L.2313-7 Code du travail, et dans le but de conserver un dialogue social de terrain, les Parties au présent accord ont convenu de la mise en place de représentants de proximité au sein des établissements des sociétés VALOREM, VALEMO, VALREA, OPTAREL, VALEOL et du Fonds de Dotation Valorem.
Article 3.1 – Nombre de représentants de proximité
Est mis en place un représentant de proximité affecté aux établissements secondaires d’au moins 3 salariés et qui ne comportent pas de délégué du personnel désigné lors des élections professionnelles.
Le mandat des représentants de proximité prend fin avec celui des membres du CSE.
Article 3.2 – Modalités de désignation de représentants de proximité
Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les représentants de proximité seront désignés, soit parmi les salariés de l’entreprise ayant fait connaitre leur candidature au CSE dans les conditions prévues par le présent article.
Si un périmètre sur lequel doit être désigné un représentant de proximité ne comprend aucun élu ou aucun salarié acceptant, il sera alors établi un procès-verbal de carence.
Les candidatures sont présentées par mail, à destination des membres du Comité Social et Économique.
La désignation des représentants de proximité est effectuée par résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents.
Par la suite, si l’un des représentants de proximité nommé, démissionne de son mandat ou rompt son contrat de travail, le CSE pourra procéder à une nouvelle désignation dans le mois suivant la vacance de poste, lors de sa prochaine réunion plénière.
Article 3.3 – Moyens des représentants de proximité
Chaque représentant de proximité dispose de 5 heures de délégation par mois pour l’exercice de ses attributions. Si le représentant de proximité est également membre au CSE, ce crédit d’heure s’ajoute au nombre d’heures de délégation dont il bénéficie en sa qualité de membre du CSE.
Les Parties précisent que les représentants de proximité ne pourront pas mutualiser entre eux leurs heures de délégation.
Pour l’exercice de leurs missions, ils sont tenus à une obligation stricte de confidentialité sur les informations qu’ils pourraient détenir.
Article 3.4 – Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, notamment pour attribution de :
Recevoir les réclamations individuelles et collectives du personnel relatives à l’application du Code du travail, des accords d’entreprise, du règlement intérieur ou de toute autre norme applicable dans l’entreprise ;
Formuler toute proposition d’actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Exercer toute mission d’alerte auprès de la CSSCT.
Les représentants de proximité ont la possibilité de réaliser un rapport au Président et au secrétaire du CSE, sur les attributions qui leur seront confiées.
Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE, ils peuvent néanmoins participer aux réunions préparatoires du CSE afin de remonter les éléments dont ils disposent.
Article 4 – Commission de santé sécurité et des conditions de travail (CSSCT) Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est mise en place au niveau de l’UES.
Article 4.1 – Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de 5 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de cessation de leur mandat de membre du CSE, leur mandat de membre de la Commission prend également fin.
Les Parties rappellent que parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège CADRE et un représentant du collège ETAM.
La désignation des membres s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion du CSE suite aux élections. Les membres devront obtenir la majorité des voix des membres présents lors du vote.
Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, l’employeur ou son représentant préside la CSSCT. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du CSE. Les Parties rappellent qu’ensemble, ils ne peuvent pas être numériquement supérieurs aux membres des représentants du personnel.
Article 4.2 – Fonctionnement de la CSSCT
Les Parties rappellent que le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures des représentants du personnel.
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an.
Les membres qui assistent aux réunions de la CSSCT sont exclusivement :
Les 5 représentants du personnel, membre de la CSSCT ;
L’employeur ou son représentant qui préside la CSSCT pouvant se faire assister par des collaborateurs ;
Le médecin du travail ;
L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale ;
Les responsables internes du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut leur agent.
Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec les représentants du personnel, membres de la CSSCT. L’ordre du jour est transmis aux partenaires sociaux 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Les Parties conviennent que le procès-verbal de la CSSCT est transmis aux membres du CSE.
Article 4.3 – Attributions de la CSSCT
La CSSCT bénéficie, par délégation du CSE, de tout ou parties des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives du CSE et le recours à un expert.
Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 5 – Commission de la formation
La commission de la formation est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de cessation de leur mandat de membre du CSE, leur mandat de membre de la Commission prend également fin.
La désignation des membres s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion du CSE suite aux élections. Les membres devront obtenir la majorité des voix des membres présents lors du vote.
L’employeur ou son représentant préside la commission. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du CSE.
Les Parties rappellent qu’ensemble, ils ne peuvent pas être numériquement supérieurs aux membres des représentants du personnel.
La commission se réunit deux fois par an et les réunions seront calées au mieux sur le calendrier des réunions CSE mensuelles. À ce titre, le Président, en concertation avec les membres titulaires du CSE, décidera en début d’année de la planification des réunions de la commission.
Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec les représentants du personnel, membres de la commission formation. L’ordre du jour est transmis aux partenaires sociaux 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Les Parties conviennent que le procès-verbal de la commission est transmis aux membres du CSE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-49 du Code du travail, la commission de la formation est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Article 6 – Commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de cessation de leur mandat de membre du CSE, leur mandat de membre de la Commission prend également fin.
La désignation des membres s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion du CSE suite aux élections. Les membres devront obtenir la majorité des voix des membres présents lors du vote.
L’employeur ou son représentant préside la commission. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du CSE. Les Parties rappellent qu’ensemble, ils ne peuvent pas être numériquement supérieurs aux membres des représentants du personnel.
La commission se réunit deux fois par an et les réunions seront calées au mieux sur le calendrier des réunions CSE mensuelles. À ce titre, le Président, en concertation avec les membres titulaires du CSE, décidera en début d’année de la planification des réunions de la commission.
Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec les représentants du personnel, membres de la commission d’information et d’aide au logement. L’ordre du jour est transmis aux partenaires sociaux 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Les Parties conviennent que le procès-verbal de la commission est transmis aux membres du CSE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-51 du Code du travail, la commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
À ce titre, la commission :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Article 7 – Commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de cessation de leur mandat de membre du CSE, leur mandat de membre de la Commission prend également fin.
La désignation des membres s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion du CSE suite aux élections. Les membres devront obtenir la majorité des voix des membres présents lors du vote.
L’employeur ou son représentant préside la commission. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du CSE. Les Parties rappellent qu’ensemble, ils ne peuvent pas être numériquement supérieurs aux membres des représentants du personnel.
La commission se réunit deux fois par an et les réunions seront calées au mieux sur le calendrier des réunions CSE mensuelles. À ce titre, le Président, en concertation avec les membres titulaires du CSE, décidera en début d’année de la planification des réunions de la commission.
Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec les représentants du personnel, membres de la commission de l’égalité professionnelle. L’ordre du jour est transmis aux partenaires sociaux 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Les Parties conviennent que le procès-verbal de la commission est transmis aux membres du CSE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-56 du Code du travail, la commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Article 8 – Commission de l’environnement
La commission de l’environnement est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de cessation de leur mandat de membre du CSE, leur mandat de membre de la Commission prend également fin.
La désignation des membres s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion du CSE suite aux élections. Les membres devront obtenir la majorité des voix des membres présents lors du vote.
L’employeur ou son représentant préside la commission. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du CSE. Les Parties rappellent qu’ensemble, ils ne peuvent pas être numériquement supérieurs aux membres des représentants du personnel.
La commission se réunit deux fois par an et les réunions seront calées au mieux sur le calendrier des réunions CSE mensuelles. À ce titre, le Président, en concertation avec les membres titulaires du CSE, décidera en début d’année de la planification des réunions de la commission.
Les réunions sont convoquées par l’employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec les représentants du personnel, membres de la commission de l’environnement. L’ordre du jour est transmis aux partenaires sociaux 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Les Parties conviennent que le procès-verbal de la commission est transmis aux membres du CSE.
Les Parties conviennent que les attributions de ladite commission seront déterminées conjointement par le Président et les membres du CSE lors de la première réunion ordinaire du CSE. Partie 2 – Fonctionnement du CSE
Article 9 – Convocation des membres
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE. Les membres suppléants peuvent siéger aux réunions du CSE dans le cas d’absence d’un ou plusieurs titulaires. À cette occasion, le procès-verbal fera mention des remplacements.
L’ordre du jour est établi en concertation par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire du Comité Social et Économique. Il est adressé aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique. Les Parties conviennent que l’ordre du jour sera séparé entre les données présentées au titre de l’information et celle présentées au titre de la consultation.
En concertation avec les membres titulaires du CSE, le Président décide en début d’année de la planification de l’ensemble des réunions mensuelles du CSE.
Le Président communique par la suite aux membres du CSE l’ordre du jour et les documents afférents si nécessaires au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion.
L’ordre du jour et la documentation attenante éventuelle seront déposés sur l’intranet dans un espace dédié spécifique. Le délai pourra être réduit en cas de réunions exceptionnelles.
L’ordre du jour doit être signé conjointement par le Président et par le secrétaire du Comité Social et Économique pour chaque réunion.
Article 10 – Périodicité et organisation des réunions
Les réunions du Comité Social et Économique ont lieu au siège social de la Société VALOREM soit au 213 Cours Victor Hugo 33130 BEGLES.
En raison du nombre d’élus potentiels dans le cadre des réunions CSE la visioconférence pourra être possible au cas par cas en dehors des agences hors site de Bègles.
Article 10.1 – Réunions préparatoires
Les membres du CSE peuvent se réunir pour préparer une réunion, plénière ou exceptionnelle. Ils peuvent utiliser le local que le chef d’entreprise est tenu de mettre à leur disposition ou les salles de réunions de l’entreprise sous couvert de respecter les règles de réservation applicables au sein de l’UES VALOREM.
Le temps passé en réunion préparatoire est déductible de leur crédit d’heures. Un suppléant ne peut être présent à ces réunions que sous réserve de disposer d’heures de délégation.
Article 10.2 – Réunions plénières
Les membres de la délégation du personnel au CSE se réunissent collectivement avec la Direction une fois par mois. Les Parties conviennent qu’aucune réunion plénière n’aura lieu sur le mois d’août.
En concertation avec les membres titulaires du CSE, le Président décide en début d’année de la planification de l’ensemble des réunions mensuelles du CSE.
Conformément à l’article L2315-27 du Code du travail, quatre réunions portent sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et plus fréquemment en cas de besoin.
En outre, le CSE se réunit :
À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Article 11 – Attributions du Comité Social et Économique
Article 11.1 – Attributions générales
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Par exemple, concernant les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, ou la modification de son organisation économique ou juridique.
Article 11.2 – Attributions spécifiques Le CSE a également des missions dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Il est tenu de :
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs
Contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes
Article 11.3 – Consultation du Comité Social et Économique
Le CSE est informé et consulté de manière récurrente ou ponctuelle.
Article 11.3.1 – Consultation récurrente
Conformément à l’article L2312-17 du Code du travail, les consultations récurrentes sont celles portant sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi
La consultation du CSE porte sur :
Les orientations stratégiques définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La consultation sur la situation économique et financière porte sur :
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique de recherche et de développement technologique
L’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche
L’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur :
L’évolution de l’emploi
Les qualifications
Le programme pluriannuel de formation
Les actions de formation envisagées
L’apprentissage
Les conditions d’accueil en stage
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
Les conditions de travail
La politique de rémunération
Les congés et l’aménagement du temps de travail
La durée du travail
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés
Le bilan social
Article 11.3.2 – Consultation ponctuelle
Le CSE doit être obligatoirement et préalablement consulté concernant :
L’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
La restructuration et compression des effectifs
Le licenciement collectif pour motif économique
L’opération de concentration
L’offre publique d'acquisition
Les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire)
Article 12 – Délais de consultation
Il est convenu les délais de consultation suivants en fonction de la nature de la réunion.
Le délai que doit respecter le comité pour rendre un avis, court à compter de :
La communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ;
Ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition sur l’espace intranet de l’entreprise.
Le CSE formule son avis dans un délai de 1 mois à réception de l’ensemble des documents dans le cas général et 2 mois si un expert a été désigné. Il est convenu qu’en cas de difficultés, les parties s’accordent sur la possibilité de proroger le délai de réponse.
Un calendrier sera fixé en début d’année pour programmer les réunions. Ce dernier pourra être révisé dans le cadre d’une négociation entre le représentant de la direction et le secrétaire.
À défaut du respect des délais de consultation et du calendrier attenant par l’une ou l’autre des parties le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Article 13 – Procès-verbaux
Les délibérations du Comité Social et Économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans le délai et selon les modalités définies par le présent accord.
Le procès-verbal reprend les différents points à l’ordre du jour et indique les délibérations adoptées. Il doit contenir, a minima, le résumé des délibérations (avis, votes, désignation d’expert), et le cas échéant la décision motivée du Président du CSE sur certaines propositions particulières faites lors de la précédente réunion.
Le secrétaire est seul compétent dans la rédaction des délibérations. Néanmoins, le procès-verbal pourra, le cas échéant être établi par la personne chargée d’enregistrer les débats ou de prendre des notes, sous le contrôle du Secrétaire.
L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande d’enregistrement formulé par le Comité Social et Économique sauf information confidentielle. Dans le cas où cette demande est formulée par le Comité Social et Économique, la charge financière y afférent lui incombe.
Le délai accordé au secrétaire du comité pour proposer une première rédaction du procès-verbal après chaque réunion périodique est fixé à 15 jours.
Les 15 jours restants avant la prochaine réunion doivent permettre au Président ou son représentant d’échanger avec le secrétaire afin de finaliser cette rédaction.
Le procès-verbal est ensuite systématiquement soumis à l’approbation des membres et du président au début de la réunion suivante du CSE.
À l'issue de son adoption en séance, le procès-verbal est signé par le secrétaire et le président. Il est ensuite diffusé par le secrétaire sur l’espace intranet dédié à cet effet pour être diffusé à l’ensemble des salariés. Article 14 – Budgets du CSE
Article 14.1 – Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant minimal annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brut.
La masse salariale correspond à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Les sommes distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont incluses dans la masse salariale brute.
L’employeur peut soit verser ce montant en totalité au début de l’année, soit effectuer plusieurs versements étalés dans le temps (sous réserve que cela permette d’assurer un fonctionnement normal du comité).
Article 14.2 – Budget des activités sociales et culturelles
Le budget activités sociales et culturelles doit être versé chaque année. L’employeur peut, comme pour la subvention de fonctionnement, procéder au versement en plusieurs fois.
Le budget est fixé comme suit : 0,87% de la masse salariale brute.
Article 15 – Local du Comité Social et Économique
Les élus du Comité Social et Économique disposent d’un local situé au siège de l’entreprise, lieu des réunions mensuelles. Ce local comprend un écran, un accès au système de visioconférence et permet l’utilisation des ordinateurs portables professionnels.
Les Parties conviennent que le Comité Social et Économique pourra disposer d’une salle commune pour effectuer certaines communications selon les règles et bonnes pratiques applicables à l’entreprise. Les Parties s’engagent à donner l’accès au Comité Social et Économique à du matériel informatique et de communication afin de réaliser ces communications.
Article 16 – Formation des membres du Comité social et Économique
Conformément aux dispositions de l’article L2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois, bénéficient d’une formation économique.
La formation économique dure 3 jours.
La formation économique n’est pas ouverte aux élus suppléants. Néanmoins, ils pourront prendre un congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le salarié devra adresser sa demande à l’employeur dans un délai de 30 jours avant le début de la formation. Il devra préciser la date de prise du congé, sa durée ainsi que le nom de l’organisme chargé de l’assurer.
Le temps consacré aux formations est assimilé à du temps de travail effectif, il est donc rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégation de l’élu.
Article 17 – Liberté de déplacement des membres du CSE
En application de l’article L.2315-14 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise pour exercer leurs fonctions.
Ils peuvent également, tant durant leurs heures de délégation, qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Le temps de déplacement passé par les membres du CSE, pour se rendre aux réunions obligatoires ou à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif. À ce titre, il est rémunéré comme tel et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation des membres du Comité Social et Économique.
A l’inverse, le temps de déplacement et les frais liés à une réunion non obligatoire ou qui ne serait pas de l’initiative de l’employeur (exemple : réunion préparatoire) sont à la charge du CSE. Ces réunions ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. Dès lors, le temps passé à ces réunions est déductible du crédit d’heures de délégation des membres du Comité Social et Économique.
Pour tenir compte de l’éloignement géographique de certains sites au sein de l’UES VALOREM, les Parties conviennent que l’employeur prend en charge dans la limite de douze déplacements par ans, les frais engagés par les membres titulaires (ou suppléant, en cas de transfert d’heures de délégation). Ce temps de déplacement est considéré comme du temps de travail effectif et à ce titre est pris en charge par l’employeur.
Dès lors, tout déplacement supplémentaire sera à la charge du CSE et sera imputé sur le crédit d’heure du membre titulaire concerné.
En cas de réorganisation de l’entreprise et si les circonstances le demandent, les parties conviennent d’une clause de revoyure.
Partie 3 – Dispositions finales
Article 18 – Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne peuvent et ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.
Elles se substituent de plein droit à celles des accords internes relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel.
Article 19 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2023 pour une durée d’application de 4 ans.
Article 20 – Commission de suivi et interprétation
Il est institué une commission de suivi chargée d’examiner le suivi, l’évaluation, les évolutions possibles, d’étudier les ajustements éventuels souhaités avant l’engagement des procédures de négociation visant à modifier le présent accord sous forme d’avenant.
Cette commission est composée en parité des représentants de la Direction et des représentants de chacune des organisations syndicales signataires.
Article 21 – Révision
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation entre les Parties signataires. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 22 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Nouvelle Aquitaine. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 23 – Publicité
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise (Interval).
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Passé ce délai, la Direction de l’entreprise effectuera les formalités de dépôt de l’accord.
Ce dernier sera déposé :
Sur la plateforme télé-accord de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des documents nécessaires, tels que listés à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
Au Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu (Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, Place de la République 33000 BORDEAUX).
Il est, à toutes fins utiles, précisé que le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé à cet effet dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
