La Direction de la SAS Polyclinique du val de Loire, D’une part,
ET :
La Délégation syndicale CFDT La Délégation syndicale CGT D’autre part,
Préambule :
« Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et L2242-17 du Code du travail, la direction et la délégation syndicale se sont réunies pour évoquer les sujets suivants : - les salaires effectifs ; - la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail ; - l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; - le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; - l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; - les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ; » Il est rappelé que la Direction et les Organisation Syndicales ont tenu 3 réunions entre le 04 Octobre 2023 et le 08 Novembre 2023, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L2242-5 et L2242-8 DU Code du Travail. Au terme de leurs réunions, il a été établi le présent protocole d’accord relatif aux NAO 2023. Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application :
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de la SAS Polyclinique du Val de Loire, sous réserve des exclusions et dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.
Article 2 - Objet de l'accord :
Cet accord concerne les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2023. Il concerne tous les salaires et accessoires aux salaires des salariés visés aux présentes.
Article 3 - Négociations sur les écarts de rémunérations Hommes/ Femmes :
La SAS Polyclinique du Val de Loire a transmis en préparation des réunions, une documentation permettant un comparatif des salaires Hommes/Femmes. Les Organisations syndicales ont été satisfaites des documents présentés. Au vu, d’une part, desdits documents, et d’autre part, de la promotion professionnelle poursuivie par l’établissement, les parties constatent l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Par voie de conséquence, et dans le cadre du présent accord, elles clôturent les négociations annuelles engagées sur ce thème.
Articles 4 - Dispositions arrêtées d’un commun accord :
Augmentation de la subvention annuelle des Œuvres Sociales du Comité d’entreprise pour 2023:
Afin de soutenir l’organisation d’activités destinées à l’ensemble du personnel au profit des salariés de la Polyclinique du Val de Loire, la contribution annuelle supplémentaire de 10 000€ (Dix mille euros) versée aux œuvres sociales du CSE est augmentée, uniquement, pour l’année 2023 et sera de 12 000€ (Douze mille euro).
Maintien de la prime « Transport »:
La prime transport a pour objet d'indemniser le salarié de ses frais de transport. Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations sans dépasser 200€ par an. La prime transport pour les salariés de la Polyclinique du Val de Loire est conservée à l’identique. La prime sera versée au mois de mai et de novembre de chaque année. Elle sera d’un montant net maximum de 100€ par échéance (mai et novembre). La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des employés à temps complet, lorsque l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle de travail. En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif sur la période de référence ou en cas de présence incomplète sur la période de référence, la présente prime fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence sur la période de 6 mois considérée pour chaque versement (1er novembre – 30 avril / 1er mai – 31 octobre). Pour être bénéficiaire le salarié devra cumulativement remplir à chaque échéance les conditions suivantes :
Être présent dans les effectifs à la date de chaque versement
Avoir une résidence habituelle hors d’un périmètre urbain tel que défini par l'article 27 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ou , bien que la résidence ou le lieu de travail se trouve dans les zones ci-dessus, l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...)
Avoir remis aux services RH une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé
Le bénéfice de la prise en charge des frais de transport personnels ne peut être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif ou à un service public de location de vélos. Sont également exclus de ce dispositif les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à leur disposition par l'employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule
Maintien de la prime de présentéisme :
Les parties ont convenu du maintien pour l’année 2023, d’une prime d’assiduité sous réserve d’un présentéisme sur l’année, dont les conditions sont définies ci-dessous :
La prime d’assiduité annuelle sera au maximum de 200€ brut (deux cents euro brut), à hauteur de 100€ brut en Mai 2023 et 100€ brut en Novembre 2023.
La prime sera calculée au prorata du temps de travail contractuel sur la période du :
Du 1er/11/2022 au 30/04/2023
Du 1er/05/2023 au 31/10/2023
Le salarié doit avoir une condition d’ancienneté supérieure ou égale à 6 mois calendaires continus lors du terme de l’échéance concernée (30 avril 2023 / 31 octobre 2023).
Le salarié doit être présent dans les effectifs au 30 Avril 2023 pour l’échéance de Mai 2023 et au 31 Octobre 2023 pour l’échéance novembre 2023. Toute sortie des effectifs au cours de la période de référence ne donne pas lieu à l’attribution de la prime, et ce quel que soit le motif de sortie.
En cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif strictement supérieure à 2 jours sur la période de référence concernée par le versement, la prime ne sera pas due pour cette échéance.
Organisation d’un évènement en fin d’année 2023 type « Gouter de Noël » avec un bilan de l’entreprise :
La direction a décidé d’organiser une réunion pour l’ensemble des salariés de la Polyclinique du Val de Loire afin de présenter le bilan annuel de l’entreprise. Le CSE souhaite organiser à cette occasion un gouter de Noël. La direction prend l’engagement de créditer exceptionnellement au budget ASC du CSE le cout de ce « gouter ».
Maintien de manière indéterminée des avantages négociés les années passées :
Journées « enfants malades supplémentaires »
3 journées « d’enfant malade » par an pour les salariés ayant 1 enfant à charge
4 journées « d’enfant malade » par an pour les salariés ayant 2 enfants à charge
5 journées « d’enfant malade » par an pour les salariés ayant 3 enfants et plus à charge
Maintien des congés d’ancienneté sans remplacement par un vacataire
1 journée de congé d’ancienneté de partir 10 ans d’ancienneté, jusqu’à à 19 ans d’ancienneté.
2 journées de congé d’ancienneté à partir de 20 ans d’ancienneté jusqu’à à 29 ans d’ancienneté.
4 journées de congé d’ancienneté à partir de 30 ans d’ancienneté.
Maintien des journée « détente »
Avec l’intervention 1 fois par semaine d’un salarié soit pour le massage, soit pour une avis diététicien ou un rendez-vous avec l’assistante sociale
Article 5 : Durée de l’accord : Le présent protocole s’inscrit en clôture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023. Article 6 : Entrée en vigueur Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS. Article 7 : Révision : Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. L’avenant portant révision de tout ou une partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie, à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 8 : Publicité - Dépôt légal :
Dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme Télé Accords qui le transmet ensuite à la DREETS. Un exemplaire papier sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 9 : Affichage et communication :
Une copie du présent accord est remise aux délégués syndicaux. Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nevers, le 23/11/23, en 4 exemplaires originaux. Pour la SAS Polyclinique du val de Loire :
Signature :
Pour les organisations syndicales représentées : La Déléguée Syndicale CFDT,
