PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
À l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 132-27 et suivants du Code du Travail avec 6 réunions réalisées : jeudi 16 novembre, vendredi 17 novembre, mercredi 29 novembre, mardi 5 décembre mercredi 13 décembre et lundi 18 décembre Entre La Direction SATA GROUP, pour établissement SATA ALPES Représentée par le Directeur Général SATA GROUP D’une part Et La section syndicale FO de l’établissement SATA 2 ALPES Représentée par le Délégué Syndical D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Augmentation Générale
L’augmentation générale des salaires est, en dégressif du NR 200 au NR 281 et en linéaire au-delà de :
+4,8% au NR 200 à +4,5% au NR 216
+4,5 % au NR 216 à +4% au NR 281
+4% en linéaire à partir du NR 282
Cette augmentation de salaires est effective au 1er décembre 2023. La grille de rémunération est annexée au PV.
Les primes et indemnités calculées en fonction de la grille de salaire (Prime d’ancienneté) et du taux horaire (Indemnité Trajet, Indemnité Habillage, Indemnité d'Altitude) suivent l’augmentation générale.
La Prime de Fin d’Année/Fin de Saison est calculée sur la base de la nouvelle grille, soit avec le même niveau que l’augmentation générale ; les montants sont arrondis à 10 € supérieur.
Augmentation Prime (hors indemnité transport et prime logement)
Les primes suivantes, non conventionnelles ou avec un montant supra-conventionnel, augmentent de 4,5% :
Prime Artificier : de 59,33 € à 62,00 €
Prime Déclenchement Fixe : de 100,99 € à 105,53 €
Prime Déclenchement Sortie : de 13,47 € à 14,08 €
Indemnité Disponibilité : de 5,61 € à 5,86 €
Indemnité de salissure : de 10,68 € à 11,16 €
Prime de Langue Etrangère (montant conventionnel) : de 60,65€ à 63,38 €.
Prime Panier : de 8,17 € à 8,54 €
Prime de logement : de 164,75 € à 172,16 €
Prime de logement renforcé : de 178,00 € à 186,01 €
Prime de vacances :de 723€ à 755€
Indemnité Transport et Indemnité Verte Covoiturage
AUTO MOTO
2 Alpes
Venosc
2 Alpes
Venosc
€ jour
€ jour
€ jour
€ jour
Transport
1 Mont de Lans/Bons 6,926
2,592
2 Cuculet/Travers 7,437
3,929
3 Mizoen/Freney/Clapier 8,294
5,081
4 Clavans/Besse 9,932
7,385
5 Bourg d'Oisans/Grave/Venosc 12,346 8,294 8,672 6,033 6 Villar d'Arêne / Allemond / et + 14,395 12,346 10,108 7,032
Ces augmentations de primes sont effectives au 1er décembre 2023.
Régime d’astreinte
Préambule
La mise en place du régime d’astreinte a été effectuée pour une année, du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023, à titre expérimental. À la suite de cette année il est défini de mettre en place le régime de manière indéterminée.
Astreintes - Définition
Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’établissement. La notion d’astreinte est à distinguer des interventions planifiées, interventions prévisibles fixées à une date précise. Ces interventions représentent des périodes de travail effectif pendant lesquelles le salarié, présent sur un lieu de travail, ne peut vaquer librement à ses occupations. Les salariés en astreinte ne pourront pas effectuer d’interventions planifiées.
Il est convenu 1 type d’astreinte : Astreinte de type A : Astreinte pour permettre de mobiliser les équipes nécessaires au dépannage d’une remontée mécanique et à l’évacuation d’un téléporté. Ceci pour prendre en compte des ouvertures avec forte amplitudes de quelques appareils (actuellement Télécabine de Venosc) ou/et des activités en extra (remontées mécaniques ouvertes en soirée) ne nécessitant pas la présence en continue de personnel de certaines fonctions, il est instauré un dispositif d’astreinte.
Astreintes - Salariés concernés
Le régime d’astreinte (Type A) est institué pour : Le personnel des fonctions Maintenance Remontées Mécaniques Le personnel des fonctions Electrique Le personnel habilité aux évacuations verticales remontées mécaniques
Les salariés concernés sont également le personnel d’encadrement des fonctions décrites ci-dessus. Les personnels concernés sont les salariés qui ont les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte.
Astreintes – Les périodes d’astreintes
Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes : Astreinte de type A : Périodes d’Exploitation de l’entreprise Horaires : Les périodes d’astreintes ne peuvent débuter avant 17 heures et ne peuvent se terminer après 24 heures. Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission.
Astreintes - Programmation des périodes d’astreinte et modalité d’information
La programmation des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné moyennant un délai de prévenance minimum de 15 jours, pouvant être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles. Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment congés pour évènement familial soudain, congés maladie, … Dans ce cas, il est fait appel en priorité au volontariat en prenant en compte la situation familiale. Le planning pourra prévoir des salariés pour le remplacement « au pied levé ».
Les astreintes pourront être annulées dans un délai maximum de 7 jours calendaires. Passé ce délai, les astreintes annulées seront indemnisées.
La mise en place du système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié. Toutefois, lorsqu’aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l’établissement s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques. En cas de difficultés non résolues par le management et la DRH de l’entité, et dans le cas d’un dysfonctionnement chronique et collectif, une commission paritaire (Direction et représentants du personnel, 3 personnes) sera saisie. Compte-tenu des modalités d’intervention sur site (intervention sur lieu de travail sous 30 minutes maximum après appel), le critère géographique du lieu d’habitation des salariés est pris en compte. Ainsi, et hors volontariat, les salariés qui sont programmés en astreinte sont les salariés qui résident à moins de 30 minutes (temps de trajet en voiture) du site. Est considéré comme lieu de travail (ou site) le siège de l’établissement (centre station des 2 Alpes).
Astreintes - Compensation des astreintes
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif.
Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, de la compensation suivante :
Rémunération de 2,33 € brut / heure d’astreinte jour (évolution de +5,9% par rapport à 2023).
Rémunération de 2,91 € brut / heure d’astreinte nuit (de 21h à 6h) soit +25% par rapport à l’heure d’astreinte jour
Astreintes - Les interventions
Pour les interventions sur site nécessitant un déplacement, le temps d’intervention comprend non seulement le temps pendant lequel le salarié effectue le travail demandé mais aussi le temps de trajet aller-retour entre son domicile et le lieu d’intervention. Le salarié en astreinte doit être joignable à tout moment par téléphone. Le délai maximum pour rejoindre le lieu de l’intervention est de 30 minutes après l’appel.
L’intervention à distance nécessite que le responsable de service prévoit le matériel et les accès informatiques nécessaires à ce type d’intervention.
Les interventions du salarié pendant les périodes d’astreintes représentent du temps de travail effectif. Le décompte des heures d’intervention pris compte en cas de déplacement : Le temps de trajet, dans le cadre de l’astreinte, fait partie intégrante de l’intervention et il est un travail effectif au même titre que l’intervention elle-même. Dans le cadre d’un déplacement domicile-travail pour l’intervention, le salarié bénéficie d’une indemnité déplacement, s’il remplit les conditions qui y sont attachées, et suivant les dispositions en vigueur dans l’établissement. Les heures d’intervention lorsque celles-ci se déroulent à distance ou depuis le domicile du salarié sont décomptées du début à la fin de l’intervention.
L’indemnisation du temps d’intervention est majorée de 50%.
Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte. En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent pour cette astreinte leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient par conséquent des modes d’indemnisation de l’astreinte et de rémunération des interventions prévus au présent article.
Astreintes – Articulation des interventions avec les temps de repos hebdomadaire et quotidien
Le temps d’astreinte n’a pas d’impact sur le temps de repos et le temps de travail.
Si le salarié intervient pendant la période d’astreinte : Il devra bénéficier d’un temps de repos intégral de 11 heures consécutives pour le repos quotidien et de 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire, à compter de la fin de l’intervention. En cas d’intervention entraînant une reprise plus tardive que son horaire habituel planifié le lendemain, le salarié concerné sera dispensé de reprise jusqu’au lendemain matin, avec maintien des heures.
L’astreinte ne doit pas conduire à faire travailler un salarié plus de 6 jours au cours d’une même semaine calendaire.
Astreintes – Articulation des interventions avec les durées maximales de travail
Les durées maximales de travail s’imposent aux salariés en référence horaire qui interviennent pendant une astreinte, celle-ci sont fixées à : 12 heures de travail effectif par jour 48 heures par semaine 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
Astreintes - Document récapitulatif
L’employeur remettra mensuellement à chaque salarié les informations sur les périodes d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante. Ces informations seront communiquées via l’outil de gestion des temps et sur le bulletin de salaire.
Astreintes - Durée et entrée en vigueur
Le présent régime d’astreinte est conclu pour une durée indéterminée et rentre en vigueur au 1/12/2023. Il peut être dénoncé ou révisé, par voie d’avenant, à la demande de l’une ou l’autre des parties, dûment motivée et sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Si l’accord est dénoncé, il continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou pendant une durée maximale de 12 mois qui s’ajoute au délai de préavis, à défaut de conclusion d’un nouvel accord.
Contrat Saisonnier Hiver-Printemps
Préambule
Les nouvelles dates d’ouverture du domaine skiable sur la période printemps initiées en 2023, ont entrainé la création d’une nouvelle saison, et d’un nouveau contrat individuel de travail dit « Contrat Saisonnier Printemps ». Ce format d’ouverture s’est avéré concluant et est perpétué. Dans ce sens, la Direction a échangé avec l’organisation syndicale pour aboutir à la création d’un nouveau contrat incluant l’ensemble de la période « ski » soit la saison d’hiver plus la saison printemps. Ce contrat saisonnier permet d’avoir une garantie de contrat plus long. Il est défini dans le présent accord la création d’un nouveau contrat individuel de travail dit « Contrat Saisonnier Hiver-Printemps » dont la conclusion, l’exécution ou la rupture s’inscrivent dans les dispositions de la Convention Collective Nationale des Remontées Mécaniques et Domaines Skiables, avec des aménagements spécifiques définis ci-dessous.
Les saisonniers ayant déjà effectué successivement la saison hiver puis la saison printemps se verront proposer un emploi saisonnier « hiver-printemps » de même nature à condition qu’ils fassent acte de candidature avant le 15 septembre pour la saison hiver-printemps. Pour la 1ère saison de mise en place, la date de reconduction est exceptionnellement définie au 15 février 2024. Pour les salariés concernés faisant acte de reconduction un avenant du contrat saisonnier « Hiver » sera effectué pour le transformer en contrat saisonnier « Hiver-Printemps ».
Date et durée saisonnière contractuelle
La date maximale d’embauche de la saison « Hiver-printemps » est identique à celle de la saison « Hiver ». La date minimale de fin de contrat de la saison « Hiver-printemps » est identique à celle de la saison « Printemps ». La durée minimum du contrat est définie à 24 semaines.
Changement d’emploi
Si le salarié a 2 emplois différents entre la saison hiver et la saison printemps, ils seront tous les deux spécifiés sur le contrat de travail. Le positionnement défini sera le positionnement de la saison hiver, saison la plus longue. Si l’emploi de la saison printemps a un positionnement supérieur, il sera appliqué les dispositions de l’indemnité différentielle.
Congés payés et récupération
Le droit à la déconnexion et au repos étant un principe important pour les parties, il est défini que les salariés prendront à minima 12 jours calendaires de congés (2 semaines) sur la durée du contrat saisonnier « Hiver-Printemps » (y compris les CDD de remplacement effectuant un contrat avec la même durée). Ces congés ou/et récupération pourront être pris de manière fractionnée, avec une période principale minimale d’1 semaine. La période de prise de congé prioritaire définie s’étend entre le 1er avril et le 30 juin. Il sera pris en compte au maximum les périodes demandées par les salariés. Toutefois, pour assurer le bon fonctionnement de la société et limiter les absences, l’employeur pourra imposer les périodes et l’ordre des départs en congés. La gestion des congés payés des salariés relèvera de l’organisation définie par l’employeur.
Critères de complément différentiel – durée
Le présent article vient améliorer une disposition de l’Article 3.7 de la Convention Collective Nationale des Remontées Mécaniques et des Domaines Skiable : « Affectation temporaire – Changement d’emploi », sur la durée de déclenchement du complément différentiel. L’article contient : « Si l’emploi temporaire comporte une rémunération minimale professionnelle garantie supérieure à celle de son emploi habituel, le salarié doit percevoir, pendant la durée de son affectation temporaire, une indemnité différentielle s’ajoutant à sa rémunération normale et lui assurant au moins la rémunération garantie correspondant à son emploi temporaire, dans le cas où il l’exercerait de façon permanente, compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise. »
Le complément différentiel est activé lorsque le salarié est affecté temporairement et pour une durée non consécutive supérieure à : -8 jours sur une durée de 6 mois glissants (ou sur une saison) pour les ouvriers, -15 jours sur une durée de 6 mois glissants (ou sur une saison) pour les employés, -1 mois sur une durée de 6 mois glissants (ou sur une saison) pour les techniciens et agents de maîtrise, -3 mois sur une durée de 6 mois glissants (ou sur une saison) pour les ingénieurs et cadres, »
Négociation sur un Accord Egalité Femme-Homme
Le Délégué Syndical et la Direction s’accordent pour ouvrir une négociation en matière d’Egalité Femme-Homme, au niveau de l’entreprise SATA GROUP. Il est convenu de débuter les négociations au 1er trimestre 2024.
Négociation sur un Accord Droit à la Déconnexion
Le Délégué Syndical et la Direction s’accordent pour ouvrir une négociation sur le Droit à la Déconnexion, au niveau de l’entreprise SATA GROUP. Il est convenu de débuter les négociations après la négociation Egalite Femme-Homme. Le 2nd trimestre 2024 est envisagé.
Mise à disposition d’un local vélo
L’entreprise mettra à disposition des salariés un local vélo avec recharges électriques au sein du bâtiment G1 Jandri 3S, à partir de la saison hiver 2024/2025.
Prime Mobilité Durable
La Délégation syndicale a revendiqué la mise en place d’une prime de mobilité durable. Pour la délégation syndicale, le public concerné pourrait être les salariés effectuant leur trajet domicile-travail à vélo. La Direction est ouverte à une discussion sur une Prime de Mobilité Durable pour tous les modes de déplacement alternatif à la voiture individuelle, notamment voiture thermique (covoiturage, autopartage, transport en commun, …). Ce sujet nécessite de la préparation supplémentaire, une réflexion globale, qui peut nécessiter une refonte du format actuel de l’indemnité transport. Il est convenu d’étudier ce sujet sur 2024.
Clause de revoyure Prime Partage de la Valeur
La Délégation Syndicale SATA 2 ALPES, lors de la négociation, a demandé une clause de revoyure portant sur les salaires. La Direction indique qu’au vu des augmentations générales importantes définies, l’effort consentie sur la partie salaire est maximale. La Direction et la délégation syndicale échangent et s’entendent sur la clause de revoyure et sur les conditions de celle-ci, qui sont les suivantes :
La revoyure sera soumise aux conditions économiques et projections des résultats de l’entreprise en prenant en compte : l’atterrissage du résultat net sur exercice, au niveau de l’entreprise SATA GROUP devra être supérieur à 5,8 M€. Cet atterrissage sera calculé début avril 2024.
La revoyure s’orientera exclusivement sur la négociation d’une éventuelle prime de partage de la valeur qui serait versée sur le salaire d’avril 2024.
Publicité
Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE parallèlement à son envoi sous format électronique auprès des mêmes services. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait Aux 2 Alpes Le 27 décembre 2023 En 3 exemplaires originaux.
Pour la Société SATA GROUP, Etablissement 2 Alpes, Directeur Général SATA GROUP
