Accords D’entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2022
Entre les soussignés :
La société SATAM SAS dont le siège social est situé Avenue de Verdun, 14700 FALAISE, représentée par …., son Président,
D’une part
Et :
L’organisation syndicale Représentative des salariés, représentée par Monsieur ….-CFDT
D’autre part.
PREAMBULE :
La Direction et l’organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, à savoir : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail.
Plusieurs réunions de préparation à la négociation annuelle 2021 se sont déroulées : La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 04/04/22
2ème réunion : 25/04/22
3ème réunion : 09/05/22
Après discussions et échanges sur les revendications de l’organisation syndicale et les propositions faites par la Direction l’accord ci-dessous a été validé.
POLITIQUES SALARIALES
-AI : Les augmentations individuelles sont exclusivement à la main de la Direction. L’enveloppe globale sera supérieure à 21.000 € brut et concernera l’ensemble des services. Cette enveloppe sera effective au 1er mai 2022. - Primes : les primes (non contractuelles) sont exclusivement à la main de la Direction. L’enveloppe globale sera de l’ordre de 20.000 € brut et concernera l’ensemble des services. Cette enveloppe sera effective sur la paye de mai 2022.
L’ensemble des AI et des primes sera adressée à 85% des salariés avec un talon minimum de 20 € brut par bénéficiaire.
EPARGNE SALARIALE-PARTICIPATION-INTERESSEMENT
- La Direction confirme la mise en place d’un PERCO et doit finir sa réflexion d’ici l’été pour le lié avec un Compte Épargne Temps pouvant accueillir entre 2 et 4 jours de RTT /an.
Le présent accord est conclu pour une application en Mai 2022. Le procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail. Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Falaise, le 19/05/2022 (4 exemplaires originaux)
Annexe jointe à l’accord :
- Document des revendications de l’organisation syndicale CFDT.
Pour la Direction de Satam SASPour la CFDT …..…..Délégué syndical Satam SAS
Revendications NAO 2022
POLITIQUES SALARIALES :
AG :
-Augmentation générale de 3% pour les Non-cadres
-Augmentation général de 1,5% pour les cadres,
-Condition : Avoir au moins 1an d’ancienneté.
AI :
-Une enveloppe de 15000€ effective au 1er mai à répartir proportionnellement par service.
-Avec comme contrainte un talon mini de 20€ Brut pour les bénéficiaires.
-Nous demandons de connaitre le nombre de salarié visé par l’AI.
Prime pouvoir d’achat/inflation :
300€ pour les salaires de – 2000€ brut
200€ pour les autres non-cadre
100€ pour les cadres
Prime condition de travail (chauffage) :
200€ pour tous les salariés de l’atelier.
EVOLUTION DE L’EMPLOI :
-Présentation du tableau pour les personnes n’ayant pas eu ou demandés de formation depuis 3ans. (Support confidentiel)
-Présentation du tableau de suivi des AI et prime représentant tous les salariés. (Support Confidentiel)
EPARGNE SALARIALE-PARTICIPATION-INTERESSEMENT :
-Mise en place dans les 6 mois d’un PERCO lié avec un Compte Epargne Temps CET.
