La Direction de la Société SATELEC a formulé des propositions précises et elle a répondu aux revendications syndicales en argumentant en fonction de la situation de l’entreprise et de son évolution. Ces réunions qui se sont déroulées au Siège Social de l’Entreprise, ont eu lieu :
Le mercredi 16 décembre 2020 Le mercredi 13 janvier 2021
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Pour l’autres des sujets portés à la négocation 2021, aucun accord n’ayant été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
Le présent accord sera applicable à l’ensemble des Etablissements de la société. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé dans les conditions prévues par la legislation en vigueur.
Evolution des salaires du personnel OUVRIER
Augmentation de
1,30% de la masse salariale à effectif constant promotions comprises (yc passage ETAM) +0,30% au titre de l'harmonisation des Grilles horaires sur la forme et sur le nombre de pallier de A à D, et de la création d'une catégorie Chef d'Equipe horaire N3-P2-165 (*)
Evolution des salaires du personnel ETAM-IAC
Augmentation de
1,30% de la masse salariale à effectif constant promotions comprises, revalorisation des minima, et traitement des jeunes. Augmentations individualisées.
Indemnisation des frais d’entretien des vêtements de travail obligatoires
maintien de cette indemnité à
0,40 euros par jour
13ème mois
Pas de changementVersement sous forme d'acompte avec la paye du mois de juin (1/2 mois), un acompte en novembre et le solde avec la paie du mois de décembre.Ancienneté minimum de 12 mois (pour les ouvriers) consécutifs et continus, de travail effectif au sein de l’entreprise.
prime annuelle de production (ouvrier horaire)
Pas de changement :Prime annuelle de production (9%) en complément du 13e mois, versée en décembre.Cette prime, versée aux ouvriers horaires, est conditionnée à 12 mois d’ancienneté au 31 décembre.
Indémnité de Repas
application des grilles régionales
Indémnité de Trajet
application des grilles régionales
Indémnité de Transport
application des grilles régionales
Indémnité de petits déplacements ZONE 6
Application des Zones 6 des grilles régionales conventionnellesApplication d'une zone 6 (trajet/transport/repas) par région pour celles ne n'en disposant pas
IGD
passage à
89,00 euros soit 0,56% d'augmentation106,70 euros si déplacement sur les départ. 75 / 92 / 93 / 94
Prime égout
passage à
7,45 euros soit 0,95 % d'augmentation
Prime salissure
passage à
3,19 euros soit 1,00 % d'augmentation
Prime insalubrité
passage à
3,19 euros soit 1,00 % d'augmentation
Prime d'astreinte
L au V =
23,23 euros par jour (soit 1,00 %)Samedi, Dimanche et JF = 46,46 euros / jour (soit 209,07 euros par semaine)
Prime chauffeur HB & TSL
Maintien de la prime chauffeur (2.29 euros) aux bénéciaires présents au 01/01/2021.Suppression de l’attribution de la prime chauffeur aux nouveaux embauchés après le 01/01/2021
Plan Mobilité Employeur
Mise en place du Plan Mobilité Employeur (PDME), et instauration d'un Forfait Mobilité Durable (FMD), pour inciter aux modes de déplacement alternatifs aux véhicules polluants pour les déplacements domicile – travail (vélo, coivoiturage, …)
Travail de nuit
< à 2 nuits consécutives = 100%> à 2 nuits consécutives = 25%
Mutuelle
F.Allard-GENERALI -> 4,03% du PMSS (soit 138,15 euros)Patronale =
Journée de 7 heures réparties sur 2 semainessemaines 20 et 21
Titre Restaurant
9,20 euros toute région (40% salarié et 60% employeur)
Budget des Oeuvres sociales des CE
Montant numéraire fixe et forfaitaire de
180 euros par an et par salarié décompté selon les modalités précisées dans l'accord sur le dialogue social du 20/02/2019
Epargne SalarialeParticipation, PEE …
Affiliation aux accords de branche Particpation et PEE (PROBTP) versement volontaire des salariés sans abondement (*) Annexe pour plus de précisions
Fait à Viry-Châtillon, le 19 janvier 2021
Les Organisations Syndicales
SUD
CFDT
FO
CGT
CFE-CGC
NAO 2021 – Annexe (*)
Harmonisation des Grilles Horaires - Ouvrier
A compter du 01/01/2021, il est fait harmonisation des grilles horaires sur la forme, tant les catégories que sur le nombre de paliers. Les taux restent quant à eux fixés par région, en conformité avec les minima conventionnels définis de manière paritaire. Suppression des lettres A1 et A2, le A3 devenant le A. Les salariés positionnés en A1 et A2 seront positionnés en position A sous 3 ans maximum. De plus, il est créé sur chaque région une catégorie « Chef d’équipe » N3-P2-165, afin de valoriser et rétribué la fonction constante d’encadrement d’équipe
**************** Exemple de grille (1) (1) Pour les ouvriers N4-D les plus confirmés qui ont les capacités pour être promus ETAM mais qui ne souhaitent pas accéder au statut d'Etam, le taux est librement fixé au-delà de la position N4-D. A chaque évolution de la grille, le salarié ne pourra pas être en dessous du taux N4-D.
****************
Ainsi,
Le compagnon N3-P1 promu Chef d’équipe est par principe, positionné en N3-P2 Chef d’équipe
Le compagnon N3-P2 promu Chef d’équipe est par principe, positionné en N4 Maître Chef d’équipe
Il est toujours possible d’être promu de Compagnon N3-P2 à Maître Ouvriers sans passer par la catégorie « Chef d’équipe ». De plus, dans le cadre d’un passage de Compagnon N3-P2 à Chef d’équipe N3-P2, il ne pourra pas être positionné à une lettre inférieure à celle qu’il a déjà acquise en N3-P2. Exemple : Compagnon N3-P2-B promu Chef de d’équipe N3-P2-B.
