La Direction de la Société SATELEC a formulé des propositions précises et elle a répondu aux revendications syndicales en argumentant en fonction de la situation de l’entreprise et de son évolution. Ces réunions qui se sont déroulées au Siège Social de l’Entreprise, ont eu lieu :
Le mardi 23 novembre 2021 Le mercredi 8 décembre 2021 Le lundi 24 janvier 2022
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants.
Pour l’autres des sujets portés à la négocation, aucun accord n’ayant été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
Le présent accord sera applicable à l’ensemble des Etablissements de la société. Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé dans les conditions prévues par la legislation en vigueur.
Evolution des salaires du personnel OUVRIER
Augmentation de
1,80% de la masse salariale au titre de l'augmentation des gilles horairesAugmentation de 1,00% de la masse salariale à effectif constant au titre des promotions (yc passage ETAM)
Application de la Grille des taux horaires HDF pour les Ets basés en Picardie, les minima étant désormais les mêmes
Evolution des salaires du personnel ETAM-IAC
Augmentation de
2,80% de la masse salariale à effectif constant promotions comprises, revalorisation des minima, et traitement des jeunes. Augmentations individualisées
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Les salariés éligibles sont ceux cumulant les conditions suivantes ; - Etre présents au 31/12/2021 et cumulant au minimum 12 mois d’ancienneté au 31/12/2021, et- Etre en CDI, CDD, alternance, ou intérim,
Montant de la prime :600 euros pour les salaires mensuels de base de moins de 2151 euros (1.5 x smic)450 euros pour les salaires mensuels de base supérieurs ou égaux à 2151 euros et inférieurs et à 2868 euros (1.5 à 2 x smic)300 euros pour les salaires mensuels de base supérieurs ou égaux à 3585 euros et inférieurs et à 2868 euros (2 à 2.5 x smic)12 mois d’ancienneté date de paie DSN soit 30/11/2021 pour les ouvriers et 31/12/2021 pour les mensuels. Versement sur la paie Novembre 2021 pour les ouvriers, et versement sur la paie de Décembre 2021 pour les ETAM et CADRE
Indemnisation des frais d’entretien des vêtements de travail obligatoires
passage de cette indemnité à
0,50 euros par jourExpérimentation d'un système externalisé pour une activité travaillant dans conditions insalubres
13ème mois
Pas de changementVersement sous forme d'acompte avec la paye du mois de juin (1/2 mois), et le solde décembre.Concernant les ouvriers : Ancienneté minimum de 12 mois consécutifs et continus, de travail effectif au sein de l’entreprise.
prime annuelle de production (ouvrier horaire)
Pas de changement :Prime annuelle de production (9%) en complément du 13e mois, versée en décembre.Cette prime, versée aux ouvriers horaires, est conditionnée à 12 mois d’ancienneté au 31 décembre.
Indémnité de Repas
application des grilles régionales
Indémnité de Trajet
application des grilles régionales
Indémnité de Transport
application des grilles régionales
Indémnité de petits déplacements ZONE 6
Application des Zones 6 des grilles régionales conventionnellesApplication d'une zone 6 (trajet/transport/repas) par région pour celles ne n'en disposant pas
Indémnité de grands déplacements
passage à
90,40 euros soit 2,15% d'augmentation 108,30 euros si déplacement sur les départ. 75 / 92 / 93 / 94
Prime égout
passage à
7,60 euros soit 2,01 % d'augmentation
Prime salissure
passage à
3,19 euros soit 1,88 % d'augmentation
Prime insalubrité
passage à
3,19 euros soit 1,88 % d'augmentation
Prime d'astreinte
L au V =
23,70 euros par jour (soit 2,02 %)Samedi, Dimanche et JF = 47,40 euros / jour (soit 213,30 euros par semaine)
Travail de nuit
< à 2 nuits consécutives = 100%> à 2 nuits consécutives = 25%
Mutuelle
F.Allard-GENERALI -> 4,03% du PMSS (soit 138,15 euros)Patronale =
Journée de 7 heures réparties sur 2 semainesau mois de Mai 2022
Titre Restaurant
9.48 euros toute région (40% salarié et 60% employeur)
Budget des Oeuvres sociales des CE
Montant numéraire fixe et forfaitaire de
180 euros par an et par salarié décompté selon les modalités précisées dans l'accord sur le dialogue social du 20/02/2019
Egalité professionnelle
Application de l'accord d'entreprise signé en 2022 le pour une durée de 3 ans soit pour l'année 2022 / 2023 / 2024
Prévention des risques professionnels
Pas d’accord conclu ; renouvellement du Plan d'action qui a été mise en œuvre le 08/01/2019 pour une durée de 3 ans soit pour l'année 2022 / 2023 / 2025
Epargne SalarialeParticipation, PEE …
Affiliation aux accords de branche Particpation, PEE, et PER auprès de REGARD BTPversement volontaire des salariés sans abondement
Journée "Handicap"
Instauration d'une autorisation d'absence d’
une journée sans perte de rémunération, pour les salariés en situation de handicap, afin de réaliser leurs démarches administratives de renouvellement de reconnaisance TH.
