SATYS PSP SOMME, dont le siège est situé ZAC Aéropôle Picardie, 80300 MEAULTE, inscrite au RCS d’Amiens sous le n° 799 135 116, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de HR MANAGER BU PSP
D’UNE PART
ET
M. XXXX, agissant en qualité de délégué syndical, syndicat CFDT M. XXXX, agissant en qualité de délégué syndical, syndicat SUD
D’AUTRE PART
Préambule
Dans le cadre des obligations légales, les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024, afin de déterminer des mesures applicables à compter du 01/01/2024.
A cette fin, elles se sont rencontrées lors de trois réunions qui se sont tenues les 19/12/2023, 17/01/2024 et 25/01/2024.
Les syndicats ont disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - MESURES CONVENUES
1. REMUNERATION
1.1 Augmentation Générale
La direction consent, à titre exceptionnel, à la mise en œuvre d’une augmentation générale à compter du 01/01/2024 à hauteur de 2,00%, appliquée sur le salaire brut mensuel de base (correspondant à 151.67h / mois) du 31/12/2023 pour le personnel dit de production (« directs ») présents en CDI ou en CDD si justifiant d’une ancienneté de plus de 6 mois au 31/12/2023.
1.2 Augmentation Individuelle
Un budget représentant 0,20% de la masse salariale brute du personnel de production calculée au 31/12/2023 sera consacré à des augmentations individuelles applicables au 01/01/2024 pour le personnel dit de production (« directs »).
Un budget représentant 2,25% de la masse salariale brute du personnel « indirects » calculée au 31/12/2023 sera consacré à des augmentations individuelles applicables au 01/01/2024 pour le personnel « indirects ».
Ce budget sera utilisé selon les modalités suivantes :
Les évolutions salariales reposeront sur 3 critères fixés et évalués par la direction (selon des critères équitables, objectifs, réalistes et réalisables) basés sur :
Le mérite du salarié, au travers sa mise en œuvre de savoir-faire et de savoir-être
Le niveau salarial actuel du salarié
Un historique des évolutions salariales.
Les recommandations d’augmentations seront exprimées par l’encadrement et validées par la Direction, avec le pilotage du service Ressources Humaines.
Les mesures seront appliquées sur la paie de février 2024, avec une date d’effet rétroactive au 1er janvier 2024.
Les parties conviennent de la nécessité de faire en sorte que l’encadrement prenne le temps suffisant pour expliquer les mesures aux salariés.
1.3 Evolution de la prime d’ancienneté
A compter du 01/01/2024, le plafond de la prime d’ancienneté évolue de 15 à 20 ans. Les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté au 31/12/2023 bénéficieront du versement d’une prime, telle qu’indiqué ci-dessous, sur la paie de février 2024 :
Salarié ayant acquis 16 ans d’ancienneté en 2023 : 100€ brut
Salarié ayant acquis 17 ans d’ancienneté en 2023 : 250€ brut
1.4 Evolution du bonus trimestriel de la prime performance
A compter du 01/01/2024, pour les salariés n’ayant connu aucune absence (maladie, accident du travail, absence injustifiée) au cours de chaque trimestre calendaire, la majoration des primes versées au cours du dit trimestre évoluera de 5% à 10%. Cette majoration sera versée avec la prime du dernier mois du trimestre.
1.5 Compensation de l’arrêt du versement de la prime nettoyage tenue de travail
Un service de mise à disposition et de nettoyage des tenues de travail devrait être mis en place sur le premier semestre 2024, sur SATYS PSP SOMME. Les salariés n’ayant plus à nettoyer eux même leur tenue de travail, le versement de la prime « nettoyage tenue de travail » prévue à cet effet prendra donc fin dès la mise en place de ce nouveau service.
Afin de compenser la perte financière liée à l’arrêt de cette prime, 2 mesures seront mises en place à compter du démarrage de la prestation de nettoyage des tenues et de la fin du versement de la prime « nettoyage tenue de travail » :
Il est convenu que 20€ de la base nominale de la prime performance mensuelle soit intégrés au salaire de base.
Le versement d’une compensation supplémentaire à hauteur de 0,5% du salaire de base brut sera appliqué
2. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL
2.1 Revalorisation de l’indemnité de panier de jour
Le montant de l’indemnité de panier de jour est porté à 7,30€ par jour travaillé, à compter du 01/01/2024.
2.2 Revalorisation du montant de la prise en charge employeur mutuelle
A compter du 01/01/2024, le montant de la prise en charge employeur des cotisations mutuelle est porté à 100% de la cotisation « base – isolé »
2.3 Prime transport – mobilité des travailleurs (lieu de résidence habituelle et lieu de travail)
A compter du 01/01/2024, il est convenu, qu’au même titre que le personnel dit de production (« directs »), les « indirects » bénéficieront de la prime transport.
Comme pour les salariés « directs », en raison de l’absence de transport public desservant le lieu de travail, les salariés sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.
En conséquence, la Société accepte de prendre en charge les frais inhérents au trajet domicile-lieu de travail en versant une « prime de transport » correspondant à la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène à hauteur de 1,70 euros par jour travaillé à compter du 1er janvier 2024 dans la limite de 400 euros / an / salarié. Le versement sera effectué mensuellement.
Le versement de cette prime est conditionné à la production des justificatifs suivants : 1. Une déclaration sur l’honneur précisant que l’utilisation du véhicule est indispensable (annexe) 2. Une copie de la carte grise du véhicule, 3. Si la carte grise n’a pas été délivrée à son nom une copie de l’attestation d’assurance justifiant de la mise à disposition du véhicule.
En cas de modification de la situation du salarié, celui-ci s’engage à remettre par écrit au service RH les éléments permettant de justifier de celle-ci (courrier remis en main propre contre décharge ou mail avec AR au HRBP)
Article 2 – DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et sera rétroactivement applicable à compter du 1er janvier 2024. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur, à l’exception des dispositions conclues pour une durée différente.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail (article L 2261-7-1 du Code du travail).
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord est :
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,
Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de PERONNE,
Conservé en un exemplaire par la Direction de la société,
Copie de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.
