Accord sur la périodicité de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et la gestion des emplois et des parcours professionnels
Application de l'accord Début : 14/03/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LA PERIODICITE DE L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Entre
SATYS Surface Treatment Toulouse,
Dont le siège social et l’usine sont situés au : 84 route de Seilh 31700 CORNEBARRIEU Représentée par
Conformément à l’article L.2242-10 à L.2242-12 du code du travail portant sur la modification de la périodicité des négociations annuelles obligatoires, les parties en présence ont décidé ce qui suit :
Article 1- Modification de la périodicité de la négociation
Les parties conviennent de modifier la périodicité de la négociation annuelle obligatoire sur :
L’égalité professionnelle
La qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Ainsi la périodicité des négociations est portée à trois ans. Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation en mai 2019 au plus tard sur les thèmes mentionnés ci-dessus.
Article 2- Révision
La signature du présent accord ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une négociation sur d’éventuels avenants aux accords portant sur les thèmes mentionnés ci-dessus.
Article 3- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Son application est cependant conditionnée à la mise en œuvre dans l’entreprise d’un accord ou d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Il peut à tout moment être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L. 2261-9 et L. 2261-14 du code du travail.
Article 4- Publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
