Accord d'entreprise SATYS SURFACE TREATMENT TOULOUSE
Accord NAO Accord d'entreprise
Application de l'accord
Début : 01/04/2020
Fin : 31/03/2021
Début : 01/04/2020
Fin : 31/03/2021
23 accords de la société SATYS SURFACE TREATMENT TOULOUSE
Le 11/03/2020
NAO 2020 – ACCORD D’ENTREPRISE
EntreSATYS Surface Treatment Toulouse
Dont le siège social est situé 84 route de Seilh - 31700 Cornebarrieu,Représentée par en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par, Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par, Déléguée Syndicale,
D’autre part.Préambule :
Les parties se sont réuni les :- 13 février 2020
- 28 février 2020
- 9 mars 2020
Au cours de la première réunion du 13 février, les parties se sont accordées et ont conclu un accord de méthode fixant notamment le calendrier des réunions de négociation et les documents de travail.
Les réunions suivantes ont été dédiées à des négociations entre les parties.
Après négociations, les parties conviennent des mesures suivantes.
Salaires
Augmentations générales et individuelles
Ouvriers
- Augmentation générale annuelle de
1 % effective au 1er avril 2020,
- Budget d’augmentation individuelle annuelle de
0,6 % effective au 1er avril 2020
ETAM
- Augmentation générale annuelle de
0,8 % effective au 1er avril 2020,
- Budget d’augmentation individuelle annuelle de
0,7 % effective au 1er avril 2020
Cadres
- Budget d’augmentation individuelle annuelle de
1,4 % effective au 1er avril 2020
Il est en outre convenu entre les parties que,
sous réserve de l’équilibre financier de l’entreprise et de l’atteinte du niveau de commandes et contrats attendu au terme du premier semestre 2020, une nouvelle réunion sera organisée au mois d’octobre 2020, afin de convenir d’un éventuel complément pour le second semestre de l’année 2020.
Il est enfin précisé que seules les personnes présentes au 30 avril 2020 sont éligibles aux augmentations définies ci-dessus.
Ajustements
Une étude de l’évolution des coefficients au cours de la carrière sera en outre réalisée par la Direction ; une attention particulière sera accordée dans ce cadre aux personnes dont le coefficient n’aurait pas évolué depuis 10 ans.
Un point sera réalisé lors du dernier CSE de l’année, afin d’assurer le suivi de ces mesures.
Dispositif de maintien exceptionnel de la prime de quart
Ce maintien s’appliquera aux passages à un horaire de journée demandés par la direction dans la limite d’une semaine, et ce, quelque soit le nombre de changements d’horaires demandés au cours de l’année.
Cette mesure ne concerne pas les changements d’horaires de plus longue durée, ni les changements à durée indéterminée convenus entre le salarié et la direction.
Ancienneté
prime exceptionnelle de :
200 € bruts lors du passage à 15 ans d’ancienneté,
400 € bruts lors du passage à 20 ans d’ancienneté,
500 € bruts lors du passage à 25 ans d’ancienneté,
600 € bruts lors du passage à 30 ans d’ancienneté.
Cette prime exceptionnelle sera versée au mois de décembre de l’année en cours.
durée et organisation du temps de travail
Durée du travail
Cette discussion pourra également porter sur les modalités d’organisation du temps de travail de certains personnels, afin d’identifier les possibilités de compensation d’une partie des heures supplémentaires sous forme de repos, sous réserve de la faisabilité technique d’une telle solution.
La Direction propose d’initier une étude sur ces sujets avant la fin du mois de juin 2020, puis de présenter ses réflexions à ses partenaires sociaux au cours du dernier trimestre de l’année 2020.
Compte Epargne Temps
jours enfants malades
Ce congé est octroyé, par journée ou demi-journée, quel que soit le nombre d’enfants et sous condition de délivrance d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents.
Congés pour évènements familiaux
- Mariage et Pacs : 5 jours
- Décès d’un grand-parent : 1 jour
- Décès d’un petit-enfant : 1 jour
Journée de Solidarité
La journée de solidarité reste due par chaque salarié. Il est convenu de la fixer en réunion de CSE.
Champ d’application
Conditions d’application
Publicité de l’accord
- Établi en six exemplaires originaux signés des parties en présence,
- Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,
- Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse,
- Transmis en un exemplaire à chaque organisation syndicale comme suit :
- Un exemplaire remis à l’organisation Syndicale CFDT,
- Un exemplaire remis à l’organisation Syndicale CGT,
- Un exemplaire remis à l’Organisation Syndicale FO,
- Conservé en un exemplaire par la Direction de la société,
Fait à Cornebarrieu, le 11 mars 2020
Déléguée Syndicale CFDTDélégué Syndical CGT
Déléguée Syndicale FODG BU
Mise à jour : 2020-10-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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