Société Publique Locale 28 place gare de l’Etat 49400 SAUMUR
ACCORD D’ENTREPRISE
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NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés :
La Société Publique Locale Saumur Agglobus, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 313 089 013 00046, dont le siège social est situé au 28 Place de la gare de l’Etat - 49400 SAUMUR et représentée par XXXXX XXXXX agissant en sa qualité de XXXXX XXXXX.
Ci-après dénommée « l’entreprise », « la société » ou « l’employeur »,
D'une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT-SNTU, représentée par XXXXX XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical et élu titulaire au sein du CSE.
2Mesures en lien avec les rémunérations PAGEREF _Toc197510256 \h 4
2.1 Salaires effectifs PAGEREF _Toc197510257 \h 4
2.2 Titres restaurants PAGEREF _Toc197510258 \h 4
2.3 Chèques cadeaux PAGEREF _Toc197510259 \h 4
2.4 Chèques vacances PAGEREF _Toc197510260 \h 5
2.5Couverture santé PAGEREF _Toc197510261 \h 5
2.6Revalorisation de « l’IK vélo » PAGEREF _Toc197510262 \h 5
2.7Attribution d’une prime « Qualité » pour le personnel roulant PAGEREF _Toc197510263 \h 5
2.8Augmentation du coefficient pour le personnel roulant PAGEREF _Toc197510264 \h 5
3Mesures en lien avec la durée du travail et son organisation PAGEREF _Toc197510265 \h 5
3.1 Accord sur la réalisation des astreintes PAGEREF _Toc197510266 \h 5
3.2 Accord sur l’aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc197510267 \h 6
4Mesures en lien avec l’égalité professionnelle et les écarts de rémunération PAGEREF _Toc197510268 \h 6
5Mesures en lien avec la qualité de vie et les conditions de travail PAGEREF _Toc197510269 \h 6
6Dispositions finales PAGEREF _Toc197510270 \h 6
6.1 Date d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc197510271 \h 6
6.2 Règlement des litiges PAGEREF _Toc197510272 \h 6
6.3 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc197510273 \h 7
6.4 Information des salariés PAGEREF _Toc197510274 \h 7
Propos liminaires
Il convient d’indiquer que les différentes dispositions visées dans cet accord le sont sous réserves de modification de la loi ou des dispositions de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Ainsi, en cas de changement législatif ou conventionnel en lien avec les dispositions de cet accord, les salariés sont informés et conscients que lesdits changements s’imposent à l’entreprise et donc également à eux.
Cet accord est rédigé en utilisant les génériques masculins tels que salarié ou collaborateur et cela, uniquement afin de faciliter la rédaction et la lecture du texte de l’accord. Les parties souhaitent ici confirmer qu’à chaque fois que ce générique est utilisé, il convient d’entendre que le pendant féminin, lorsqu’il existe, est naturellement pris en compte dans l’esprit du présent accord (salarié/salariée, collaborateur/collaboratrice etc.).
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise.
Il fait suite aux réunions consacrées à la négociation annuelle sur les salaires, l’organisation et le temps de travail qui se sont déroulées les 12 mars 2025, 27 mars 2025, 23 avril 2025 et 07 mai 2025 ainsi qu’aux échanges intervenus avec le délégué Syndical SNTU- CFDT, majoritaire aux dernières élections professionnelles.
Après ces différents échanges, les parties s’entendent mutuellement pour mettre en place les mesures suivantes et définies par le présent accord qui vient clôturer le cycle des négociations pour l’année 2025.
Champ application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, employé en CDI ou CDD par la SPL Saumur Agglobus à la date d’entrée en vigueur de cet accord.
Mesures en lien avec les rémunérations
2.1 Salaires effectifs
L’augmentation des salaires sera la suivante :
2.00%.
L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée à partir de l’entrée en vigueur de cet accord avec un
effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour toutes les personnes présentes, à la date de signature de cet accord, dans les effectifs de l’entreprise.
La valeur du point interne de l’entreprise sera donc portée à 10.55€.
2.2 Titres restaurants
La valeur faciale des titres restaurants sera augmentée de
3.45% à partir du 1er juin 2025, elle sera donc de 7.50€.
La participation de l’entreprise sur chaque titre se fera à hauteur de 60% soit 4.50€ par titre.
2.3 Chèques cadeaux
En fin d’année (décembre 2025), l’entreprise distribuera à l’ensemble du personnel sous contrat, des chèques cadeaux. Dans le respect des plafonds fixés par l’URSSAF le montant de ces chèques cadeaux lié à Noël sera augmenté de :
1.55%.
Sa valeur sera ainsi portée à 196.00€
2.4 Chèques vacances
Au titre de l’année 2026, la SPL Saumur Agglobus s’engage à renouveler l’accord relatif aux chèques vacances.
La valeur globale individuelle des chèques vacances sera portée à
610€ par salarié avec une répartition de la participation de l’employeur équivalente à l’année précédente (80% ou 50% selon le ratio salaire du salarié/PMSS).
2.5Couverture santé
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2025, la participation de l’entreprise à la prise en charge des frais de santé est égale à
85% du montant de la cotisation globale de la catégorie « Isolé » (pour rappel, la cotisation légale obligatoire est de 50%).
2.6Revalorisation de « l’IK vélo »
Le montant de « l’IK vélo » sera augmenté de
4.00% à partir du 1er juin 2025, elle sera donc de 0,26 cts/ KM.
2.7Attribution d’une prime « Qualité » pour le personnel roulant
Ce nouveau dispositif sera généralisé à l’ensemble du personnel roulant au cours du 2nd semestre 2025 afin de remplacer l’ancienne « Prime ristourne tickets » qui s’arrête au 30 juin 2025.
La SPL Saumur Agglobus s’engage à maintenir une enveloppe individuelle de 350€ par conducteur, (pour une année pleine) lors du respect de l’ensemble des critères permettant l’attribution de cette prime.
Un futur accord viendra définir les critères d’attribution, de modulation, de non-attribution et les modalités de versement de cette prime.
2.8Augmentation du coefficient pour le personnel roulant
Dans un contexte d’évolution du réseau et dans un objectif de maintien de l’attractivité du poste de Conducteur – Receveur, il a été décidé d’attribuer
2 points supplémentaires au coefficient d’embauche du personnel roulant. Ainsi le coefficient initial d’embauche des Conducteurs – Receveur passera de 203 à 205, soit un niveau supérieur au minimum conventionnel fixé à 200.
Cette mesure s’appliquera également à l’ensemble du personnel roulant, déjà en poste, dont le coefficient actuel sera revalorisé de 2 points à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de cet accord.
Mesures en lien avec la durée du travail et son organisation
3.1 Accord sur la réalisation des astreintes
En concertation avec les instances représentatives au sein de l’entreprise, la direction de la SPL Saumur Agglobus s’engage à négocier un accord lié aux astreintes au cours du 2ème trimestre 2025.
3.2 Accord sur l’aménagement du temps de travail
En concertation avec les instances représentatives au sein de l’entreprise, la direction de la SPL Saumur Agglobus s’engage à renégocier l’accord existant sur le temps de travail et ses aménagements au cours du 2nd semestre 2025 afin de le rendre plus actuel et de prendre en compte les nouvelles réalités liées au nouveau réseau de transport mis en place au mois d’avril 2025.
Mesures en lien avec l’égalité professionnelle et les écarts de rémunération
Ce point n’a pas été négocié cette année car pour chaque catégorie professionnelle, il y a égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans une même catégorie professionnelle, les salariés femmes et hommes ont tous la même valeur de point (cf. Article 2.1 et/ 5.1) et l’application de la même grille pour le calcul des primes d’ancienneté.
La SPL Saumur Agglobus s’engage à continuer l’application de ces mesures au cours de l’année à venir.
Mesures en lien avec la qualité de vie et les conditions de travail
L’entreprise adhérera à un nouveau service afin de proposer à ses salariés un service social externalisé à compter du 2nd semestre 2025. Cette démarche s’inscrit dans une volonté affirmée d’améliorer l’accompagnement social des salariés, tant sur le plan personnel que professionnel.
Le service social externalisé permettra aux collaborateurs de bénéficier d’un accompagnement confidentiel et personnalisé sur des sujets variés tels que : logement, difficultés financières, problématiques familiales, santé, équilibre vie pro/vie perso, etc.
Le coût annuel de cette prestation est mutualisé avec d’autres structures mais il reste estimé à 2 000€.
La direction tient à souligner qu’il ne s’agit pas d’une dépense mais d’un investissement social visant à soutenir le bien-être des salariés et favoriser la qualité de vie au travail.
Dispositions finales
6.1 Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de la SPL Saumur Agglobus au titre de l’année 2025. Les dates d’application des différentes mesures figurent dans les articles du présent engagement. En l’absence de dates précises, les mesures s’appliqueront lors de l’entrée en vigueur de cet accord, c’est-à-dire à partir du jour qui suit son dépôt.
6.2 Règlement des litiges
Les différents qui pourraient survenir dans l’application du présent accord seront portés devant le CSE, ou toute institution représentative du personnel qui viendrait se substituer à lui, en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties signataires, le différent est, à la requête de la partie la plus diligente, soumis pour avis à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités territorialement compétentes. Si le différent subsiste et en dernier recours, la juridiction compétente pourra être saisie par les parties concernées.
6.3 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
un exemplaire déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Saumur.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
En outre, un exemplaire original du présent accord sera remis aux parties signataires.
6.4 Information des salariés
Outre sa diffusion par les mécanismes de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’ensemble du personnel pourra consulter un exemplaire du présent accord mis à leur disposition par la Direction à partir du réseau informatique de la société ainsi que sur les panneaux prévus à cet effet au sein de l’entreprise.
Après dépôt de l’accord, les salariés seront informés par tout moyen conférant une date certaine de l’existence et du contenu de l’accord.
