Participants Présents Absents excusés La Direction - - - X X X
La Délégation SAUR Martinique - - - - X X X X
Les parties, ci-dessus désignées, se sont rencontrées les 23 mars, 12 avril, 15 avril et 20 avril 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
L’organisation syndicale a présenté ses revendications qui ont porté notamment sur les points ci-après :
Politique salariale
Prime macron de 1000€
Prime de reconnaissance pour le déménagement des infrastructures du Cap Nord et du siège de Sainte-Marie.
Reconnaissance financière pour les salariés qui prodiguent où ont prodigué des formations à des collègues.
Reconnaissance financière pour les salariés qui transmettent leur savoir à des collègues (lors de changements de poste ou départ en retraite).
Hygiène et sécurité Dotation EPI Remplacement des réfrigérateurs de Schoelcher.
Conditions de travail
Une salle de réunion pour le Robert.
Un véhicule pour le service achat.
Un Pick up 4x4 pour le service assainissement.
Politique sociale
Embauche d’un electro pour Capot
Organigramme plus proche de la réalité du travail et qui prend en compte les compétences des collaborateurs.
Revalorisation du smic horaire d’entreprise (mise à jour de l’accord)
Formation métier pour acquisition de compétence.
Rétablissement d’un seul collège ETAM (avec conservation des acquis pour les ETAM du collège 2)
La Direction a présenté et commenté le Bilan Social et les comptes de l’Entreprise pour l’année 2020.
Le bilan social 2020 de SAUR Martinique présente un effectif à fin 2020 de 32 collaborateurs. En 2020, la masse salariale représente près de 2,54 millions € et le salaire moyen mensuel est de 3 284 €. La NAO 2021 concerne 32 collaborateurs.
L’inflation de décembre 2020 sur un an est de 0,4 %.
La situation économique de SAUR Martinique ressort en 2020 avec un déficit de résultat net de près de 3,33 millions d’€. Ce déficit est notamment lié à :
Un taux d’impayé pour l’année 2020 s’élevant à 25% - le montant des impayés en cumulé représente 5,2 millions d’€ - ;
Une rentabilité de nos contrats de moins en moins évidente (diminution des prix) ;
La cotisation AT de la Sécurité Sociale s’élevant à 200 000 € pour l’année 2020 ;
Les coûts relatifs aux réparations de véhicules.
La situation économique de l’entreprise est donc préoccupante et démontre bien qu’une action doit être maintenue pour diminuer nos charges (coûts liés aux réparations de véhicules, cotisations AT, contrôle approfondi des travaux sous-traités, diminution des impayés, révision des marges des prestations facturées, etc…).
Dans le contexte rappelé ci-dessus, la direction a présenté les réponses et propositions ci-après :
Politique salariale
Prime MACRON de 1000€
La Direction indique que les modalités d’application de cette prime ne sont, à ce jour, pas définies. La prime Macron n’a fait l’objet pour le moment que d’une annonce le 15 mars 2021 par le 1er ministre ; aucun décret n’est paru. Etant donné ces incertitudes, cette prime ne peut être traitée lors de cette NAO.
Prime de reconnaissance pour le déménagement des infrastructures du Cap Nord et du siège de Sainte-Marie.
La Direction reconnaît que l’organisation a été chamboulée pour certains collaborateurs(trices) pour le déménagement des infrastructures en 2020. C’est pourquoi elle consent à attribuer une prime exceptionnelle de 200 € brut aux six collaborateurs ayant été sollicités à temps plein sur la période. La liste des six collaborateurs concernés sera transmise par la délégation à la date de signature du présent accord.
Reconnaissance financière pour les salariés qui prodiguent où ont prodigué des formations à des collègues.
La Direction indique que la formation de collaborateurs par ses pères (collaborateurs plus expérimentés) est dans l’ADN même de SAUR Martinique. Il s’agit là d’une pratique qui a toujours existée et qui relève de la conscience professionnelle des collaborateurs expérimentés. Quand un collaborateur intègre la société, il adhère aux valeurs de l’entreprise ; la solidarité entre collègues et le partage des connaissances en font partie. A chaque collaborateur nouvellement embauché, après un parcours d’intégration, un plan de formation pluriannuel en adéquation avec les attentes de nos métiers, sera déployé.
Reconnaissance financière pour les salariés qui transmettent leur savoir à des collègues (lors de changements de poste ou départ en retraite).
La direction précise que cette demande est traitée de la même façon que la demande précédente.
Revalorisation du smic horaire d’entreprise (mise à jour de l’accord)
La Direction confirme que le SMIC horaire de l’entreprise correspond bien au SMIC légal en vigueur. En complément, la direction s’engage à formaliser une grille actualisée des salaires annuels bruts par groupes de classification.
Proposition de la direction – attribution d’une prime exceptionnelle
Malgré les difficultés de l’entreprise exposées ci-dessus et conscients de l’implication de toutes et tous au quotidien, la Direction propose, pour la paie du mois de mai 2021, la mise en place :
D’une prime exceptionnelle d’un montant de 650 € brut à l’ensemble des collaborateurs du collège 1, présents depuis plus de 6 mois dans l’entreprise à la date de la 1ère réunion NAO 2021, soit au 23/03/2021.
D’une prime exceptionnelle d’un montant de 350 € brut à l’ensemble des collaborateurs du collège 2, hors cadres, présents depuis plus de 6 mois dans l’entreprise à la date de la 1ère réunion NAO 2021, soit au 23/03/2021.
Recalage prime complémentaire sur la condition de 6 mois d’ancienneté au 31/05/n
La Direction indique que les conditions d’attribution de la prime complémentaire de 25%, versée au mois d’août, sera recalée sur la période de référence des congés payés, à savoir : avoir 6 mois d’ancienneté au 31/05/n. Il s’agit donc de la même période de référence prise en compte pour le versement de la prime de vacances.
Politique sociale
Dotation EPI
Cette demande ne fait pas partie des thématiques abordées en NAO et entre dans le champ d’action du CSE.
Toutefois, la direction informe que la commande des EPI sera livrée avant la fin du 1er semestre 2021. En effet, la commande a eu à subir un retard cette année, du fait de la démission de la responsable achats. Chaque année, la dotation d’EPI est distribuée au 1er trimestre de l’année et ce calendrier est maintenu pour les prochaines dotations.
Remplacement des réfrigérateurs de Schoelcher
Cette demande ne fait pas partie des thématiques abordées en NAO.
Néanmoins, la direction précise que si un réfrigérateur est hors-service à Schoelcher, il convient de faire le point avec le Responsable de Territoire pour son renouvellement. Il est précisé que le logisticien de Schoelcher peut tout à fait réaliser un devis pour l’équipement choisi chez le fournisseur en compte, pour remise à l’assistante achats et passage de la commande. La livraison pourra être prise en charge par un collaborateur du service ou par un service de livraison.
Une salle de réunion pour le Robert
Cette demande ne fait pas partie des thématiques abordées en NAO.
La direction indique que cette disposition est toujours d’actualité. Le départ de la responsable achats et la réorganisation des bureaux qui a fait suite, a généré du retard dans la mise en place de cette salle. Toutefois, nous tenons à rappeler qu’en période de COVID, la note en vigueur préconisant la réalisation de réunions par visio-conférence est toujours d’actualité. Ce point sera inscrit à l’ODJ du prochain CSE.
Véhicule pour le service achat
Cette demande ne fait pas partie des thématiques abordées en NAO.
La direction réaffirme qu’en cas de changement de poste d’un collaborateur sur un poste existant, un nouveau poste, ou en cas de nouvelle embauche, il est étudié la nécessité d’affecter ou non, un véhicule de service en fonction des missions du poste. Par conséquent il n’est pas prévu de doter le service achats de véhicule. La direction indique que cette disposition a déjà été évoquée avec la collaboratrice au moment de son recrutement. En complément, si besoin, les deux véhicules de fonction du Secrétariat Général sont à la disposition du service Achats pour réaliser des démarches planifiées en extérieur.
Un Pick up 4x4 pour le service assainissement
Cette demande ne fait pas partie des thématiques abordées en NAO.
La direction invite le Responsable Assainissement à se rapprocher du Responsable de Territoire pour évoquer ce besoin et bien s’assurer de la pertinence d’affecter ce type de véhicule à l’assainissement plutôt qu’à la maintenance.
Embauche d’un électromécanicien pour Capot
Cette demande ne fait pas partie des thématiques abordées en NAO et entre dans le champ d’action du CSE.
La direction indique que le poste d’électromécanicien de Capot est pourvu et préconise plutôt qu’une embauche, une refonte de l’organisation de la maintenance des équipements de l’usine. Cela permettra d’assurer aussi bien la maintenance préventive que curative quand il le faut.
Organigramme plus proche de la réalité du travail et qui prend en compte les compétences des collaborateurs
Cette demande ne fait pas partie des thématiques abordées en NAO et entre dans le champ d’action du CSE.
La direction précise que les organigrammes en vigueur correspondent à l’organisation en place. L’organisation de l’agence Martinique qui sera déployée prochainement, en lien avec l’embauche d’un responsable d’exploitation, sera présentée en temps voulu en CSE. Ce point sera inscrit à l’ODJ du prochain CSE.
Formation métier pour acquisition de compétence
Cette demande ne fait pas partie des thématiques abordées en NAO et entre dans le champ d’action du CSE.
La direction réaffirme sa volonté de vouloir continuer à faire progresser ses collaborateurs. A cet effet, le plan de formation prévisionnel 2021 prévoit près de 50 000 € dédiés à la réalisation de formations métier, soit plus de 60% du montant total du plan. La mise en œuvre de ce plan en 2021 est bien entendu sous couvert des possibilités induites par le contexte sanitaire actuel.
Rétablissement d’un seul collège ETAM (avec conservation des acquis pour les ETAM du collège 2)
Cette demande ne fait pas partie des thématiques abordées en NAO.
La direction ne peut malheureusement donner une suite favorable à cette demande car l’existence des 2 collèges répond à l’obligation du Code du travail (articles L23 14-11 et R23 14-1), qui impose leur mise en place dès lors que l’entreprise compte au moins 25 salariés.
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Après examen des documents portant sur la situation comparée des femmes et des hommes, il n’est pas mentionné d’écart significatif entre les salaires moyens des femmes et des hommes. Cette situation ne nécessite pas d’action particulière pour l’année en cours.
Révision et formalités de dépôt
Le présent protocole fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu d’établissement.
Le présent protocole est notifié ce jour à l’Organisations Syndicale représentative.
Le présent protocole fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Au Robert, le 22 avril 2021
Le processus de signature est établi par DocuSign
Pour la Direction :Pour l’Organisation Syndicale :
