Accord d'entreprise SAUVEGARDE 56

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Application de l'accord
Début : 31/12/2020
Fin : 01/01/2999

13 accords de la société SAUVEGARDE 56

Le 28/12/2020




direction
générale
_______________

Adresse de

correspondance :

33 cours de Chazelles
BP 20347

56103 LORIENT
Cedex
Tél. : 02 97 36 19 70
Fax. : 02 97 85 08 90
email : association
@sauvegarde56.org
_______________



direction
générale
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33 cours de Chazelles
BP 20347

56103 LORIENT
Cedex
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Fax. : 02 97 85 08 90
email : association
@sauvegarde56.org
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  • NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
  • Année 2020
  • Procès-verbal


  • ENTRE
L’Association Sauvegarde 56, dont le siège social se situe 33 cours de Chazelles à Lorient représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général, délégué par le Président.
  • D’UNE PART, ET
Le syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par M. en sa qualité de délégué syndical.
  • D’AUTRE PART


Ordre du jour de la réunion du 18 décembre 2020 :
Finalisation de la négociation annuelle obligatoire et en particulier :
  • négociations salariales ;
  • Ecart de salaire hommes/femmes.

Sur invitation à l’initiative de l’employeur, les parties se sont réunies sur le 4ème trimestre de l’année 2020, de manière à mener la Négociation Annuelle Obligatoire et en particulier les éléments relatifs aux négociations salariales.

Calendrier des rencontres :
  • 24 avril 2020
  • 27 novembre 2020
  • 18 décembre 2020



NÉGOCIATIONS SALARIALES :


Les demandes syndicales ont porté sur :
  • 1 700 € net minimum pour un début de carrière de travailleur social et proportionnellement pour les autres catégories professionnelles ;
  • une attention à porter sur les risques psychosociaux des représentants du personnel ;
  • le statut des assistants familiaux : enjeux autour de la situation de double employeur ;
  • une demande de renouvellement sur la mise en œuvre de la prime pouvoir d’achat, avec renégociation sur les montants et les conditions d’attribution
  • une demande de renouvellement de la prime Covid dans le cadre du second confinement.
  • question de l’adéquation des moyens au regard des missions de travail social à mener dans le contexte actuel.


Après échanges qui ont porté sur :
  • un contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 qui reste très présent et qui impacte le fonctionnement de l’association et l’organisation du travail de ses salariés ;
  • Les incertitudes sur l’évolution de la masse salariale dans un contexte économique contraint et incertain ;
  • le maintien partiel des allègements de cotisations ayant fait suite au CITS
  • les enjeux de gestion transversale de l’Association, impliquant des prises de décisions cohérentes et harmonisées pour l’ensemble des professionnels ;
  • les enjeux de communication interne ;
  • les travaux actuellement menés avec le conseil départemental sur les enjeux de l’accueil familial et notamment les enjeux relatifs au recrutement et à la rémunération des assistants familiaux (réunion de travail tous les 2/3 mois)


Les échanges ont pu aboutir partiellement sur les points suivants :
  • Poursuite du service d’assistance sociale, intégralement financé par l’employeur et accessible à tous les salariés de l’association ;
  • mise en place d’un groupe de travail paritaire en 2021 « amélioration des conditions sociales, salariales et rémunération » Participation de la délégation syndicale, d’élus CSE, de représentants de la direction générale, 1 membre de la commission employeur (à étudier). Première réunion avant les vacances de février 2021.
  • mise en place d’une journée d’information pour les nouveaux salariés, présentation du fonctionnement de l’association et de ses instances, y compris représentatives du personnel ; 2 fois par an ;
  • Reprise des objectifs de mise en œuvre du droit d’expression des salariés sur de nouvelles modalités, en lien avec les représentants de proximité ;
  • poursuite de l’engagement d’avoir à travailler la thématique du risque psychosocial pouvant affecter les instances représentatives du personnel en CSSCT. Le sujet est mis systématiquement à l’ordre du jour de la CSSCT, avec le support du DUERP comme base de réflexion ;
  • l’employeur se rapproche des administrations de référence afin d’évoquer la question de la prime pouvoir d’achat et de créer les conditions de versement d’une 2ème prime covid.
  • En parallèle de la réflexion avec le Conseil départemental, remise en place de la commission interne statut AF (première réunion avant les congés de février) ;
  • l’employeur s’engage à porter auprès des administrations de référence la question de l’adéquation des moyens aux missions à mener, dans le souci de la qualité des prestations


Ecart de salaire hommes/femmes.

Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018, il a été demandé aux entreprises et associations de plus de 250 salariés de publier leurs résultats en matière d’égalité salariale avec un « Index d’égalité femmes-hommes ».
Bâti autour de cinq indicateurs calculés sur un total de 100 points, l’Index mesure différentes données en matière d’égalité professionnelle :
  • Le 1er indicateur mesure les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, noté sur 40 points
Résultat Sauvegarde 56 = 39
  • Le 2ème indicateur mesure les écarts des augmentations entre les femmes et les hommes, sur 20 points
Résultat Sauvegarde 56 = 0 (indicateur incalculable)
  • Le 3ème indicateur mesure les écarts de répartition des promotions entre les femmes et les hommes, sur 15 points
Résultat Sauvegarde 56 = 15
  • Le 4ème indicateur mesure le pourcentage de salariées augmentées après la maternité, sur 15 points
Résultat Sauvegarde 56 = 15
  • Le 5ème indicateur mesure la parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations, sur 10 point
Résultat Sauvegarde 56 = 5

L’index de la Sauvegarde 56 au titre de l’année 2019 est de 74 points sur 80, soit 91 points sur 100.



L’Association transmettra le présent procès verbal à la Direction Régionale du Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Lorient, le 28 décembre 2020


Pour l’Association
Le Directeur Général
Pour le syndicat SUD Santé Sociaux
Le Délégué Syndical

Mise à jour : 2021-01-12

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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