AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉ
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
L’
Association Sauvegarde de l’Adolescence, dont le siège social se situe 3 rue Coq Héron 75001 Paris,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT représentée par une Déléguée syndicale ; L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par une Déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par une Déléguée syndicale.
D’autre part,
Il a été conclu l’avenant à l’accord collectif suivant :
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord d’entreprise du 23 juillet 2020 relatif à la mise en place du forfait mobilité.
Article 2 – Montant du remboursement
L’article 3 « Montant du remboursement » de l’accord d’entreprise du 23 juillet 2020 est modifié comme suit :
« Le montant du remboursement est fixé à 43,20 € par mois et par bénéficiaire.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés travaillant à temps plein et ayant utilisé un vélo pendant tout un mois pour se rendre sur leur lieu de travail.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie d'une prise en charge dans les mêmes conditions que le salarié à temps plein.
Pour le salarié travaillant à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, le montant est proratisé selon le calcul suivant :
43,20 euros x horaire mensuel 151.67
Pour le salarié arrivant en cours de mois ou n'ayant pas été présent dans les locaux de l'association durant le mois concerné pour quelque raison que ce soit, le montant du remboursement est également proratisé en fonction de l'horaire mensuel réalisé au cours du mois concerné.
Le montant du remboursement est également proratisé pour les salariés en situation d'arrêt de travail dans le cadre d'absences non prévisibles. Sont considérées comme absences non prévisibles les congés suivants :
• congé de maternité, de paternité ou d'adoption, • congé pour maladie, • congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel. »
Article 3 – Versement du remboursement du forfait mobilité durable
L’article 4 « Versement du remboursement du forfait mobilité durable » de l’accord d’entreprise du 23 juillet 2020 est modifié comme suit :
« Le remboursement du forfait mobilité durable est versé chaque fin de mois avec un décalage d'un mois.
L'exonération d'impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS s'applique à hauteur de 500 euros par an, par salarié. Le montant de l’exonération pourra varier en fonction des décisions gouvernementales.
Cette exonération est conditionnée à la preuve de l'utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit fournir soit une attestation sur l'honneur soit un justificatif de l'utilisation du mode de transport susvisé.
Ce remboursement sera suspendu pendant le mois d’août pour couvrir l’absence du congé principal.
Aucun cumul n’est possible avec le remboursement d’un Pass Navigo, d’un forfait SNCF ou d’un abonnement vélo au cours d’un mois. »
Article 4 – Effets de l’avenant
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilité signée le 23 juillet 2020 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord demeurent inchangées.
Article 5 - Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DRIEETS sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
Il sera également diffusé auprès de l’ensemble du personnel de l’Association.
