à l’accord du 22 mai 2017 relatif à l’organisation du temps de travail
L’Association :
Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte en Ille-et-Vilaine (SEA35), Parc d’Affaires la Bretèche, Bâtiment A3 à Saint Grégoire (35) représentée par , en sa qualité de Directrice Générale.
Et les organisations syndicales :
La CGT 31 Bd du Portugal ; CS 90837 ; 35208 RENNES CEDEX 2
représentée par , délégué syndical
SUD Santé sociaux Centre hospitalier Guillaume Reignier ; 108 avenue du Général Leclerc ; BP 60321 ; 35 703 Rennes cedex 7
représenté par , délégué syndical
La CNT 9 rue de Gascogne ; BP 30423 ; 35004 Rennes CEDEX
représentée par , délégué syndical
conviennent de modifier les articles 8 et 9 dudit accord :
Article 8 : DIRECTEURS ET RESPONSABLES DE SERVICE
8-1- directeurs
Dans le paragraphe « Modalités de décompte du temps de travail » il convient d’ajouter : « Dans le cas d’arrêt maladie, il y a réduction de 1 jour non travaillé (JNT) pour 6 jours ouvrés d’arrêts cumulés ».
8-2 responsables de service
Après le 1er paragraphe il convient d’ajouter : « Dans le cas d’arrêt maladie, il y a réduction d’un jour de RTT pour 20 jours ouvrés d’arrêts cumulés » Ces modifications de l’accord sont à effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Article 9 : LES CONGES
9.1 Période d’acquisition des Congés annuels
En lieu et place de :
En raison de l’organisation de la durée du travail sur une période de référence annuelle courant du 1er janvier (n) au 31 décembre (n), soit l’année civile, les parties à l’accord décident, en application aux dispositions de l’article L.3141-10 du Code du Travail que par dérogation à l’article L.3141-11 du Code du Travail, la période d’acquisition des congés payés sera fixée du 1er janvier (n) au 31 décembre (n), soit l’année civile.
Lire :
« 9.1 Période de prise des Congés annuels
En raison de l’organisation de la durée du travail sur une période de référence annuelle courant du 1er janvier (n) au 31 décembre (n), soit l’année civile, les parties à l’accord décident, en application aux dispositions de l’article L.3141-15 du Code du Travail que par dérogation à l’article L.3141-13 du Code du Travail, la période de prise des congés payés sera fixée du 1er janvier (n) au 31 décembre (n), soit l’année civile. »
