ARTICLE 2.1 – Extension de l’INdemnite metiers socio-educatifs à tous les salarie.e.s a l’exception des assistant.e.s familiaux.ales PAGEREF _Toc153449607 \h 6
ARTICLE 2.2 – ARRET DU VERSEMENT DE LA « PRIME D’ATTRACTIVITE DISPOSITIF RELIANCES » PAGEREF _Toc153449608 \h 8
ARTICLE 3 : salaires effectifs - MESURES COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LA PREVOYANCE FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc153449609 \h 8
Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc153449610 \h 9
Article 5 : Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise PAGEREF _Toc153449611 \h 9
Article 6 : Egalité Femme Homme PAGEREF _Toc153449612 \h 10
Article 7 : QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc153449613 \h 10
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD, DATE d’ENTREE EN VIGEUR ET clause de revision PAGEREF _Toc153449614 \h 10
L’Association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Savoie,
dûment représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Président,
ci-après désigné «
l’Association »,
d’une part,
Et Les
organisations syndicales définies ci-dessous :
Syndicat Départemental de l’Action Sociale FO de Savoie,
représenté par xxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,
Syndicat Départemental des Services de Santé et Services Sociaux C.F.D.T. de Savoie, représenté par xxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,
Syndicat Départemental de l’Union Syndicale SUD Santé Sociaux de Savoie,
représenté par xxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
Syndicat CFE-CGC Santé Social,
représenté par xxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
Préambule Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-13 alinéa 1° du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont entendus engager la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Plus largement, les parties réaffirment leur volonté de poursuivre l’amélioration continue du dialogue social. En effet, un dialogue social de qualité sert, à la fois, à l’ajustement des conditions de travail, les intérêts des salariés, les objectifs de développement de l’Association, les politiques d’accompagnement des enfants confiés à l’Association et de leur famille. Cette négociation annuelle 2023 s’inscrit dans la continuité du contexte de crise d’attractivité inédite que traverse notre secteur. Dès octobre 2021, l’ensemble des acteurs s’étaient mobilisés pour l’attractivité des métiers avec un mot d’ordre, le « Segur pour tous ». Faisant suite à la conférence des métiers du 18 février 2022 et à l’annonce d’une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social, les négociations avec les partenaires sociaux ont débouché sur un accord de branche en date du 2 mai 2022. Cet accord a institué un complément de rémunération, intitulé « indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs » à hauteur de 238 euros bruts, à compter du 1er avril 2022. Les fonctions concernées par le versement de cette indemnité mensuelle étaient listées dans cet accord, ce qui entérinait l’exclusion des filières dites « administratives » ou « techniques », soit près de 15% de nos salarié.e.s. Bien que la valorisation des salaires décidée par le gouvernement pour la filière socio-éducatives soit historique, l'exclusion de ces professions n'était pas acceptable et nous a mobilisé. Cette exclusion a engendré une détérioration du climat social, aggravée par les prises de positions différentes suivantes de nos trois financeurs :
PJJ : Application de l’accord du 2 mai 2022 ;
CD 74 : Application de l’indemnité métier socio-éducatifs pour tous les salarié.e.s et rétroactivité au 1er mars 2022 (au lieu du 1er avril 2022) ;
CD 73 : Application de l’accord du 2 mai 2022, sauf pour la rétroactivité décidée au 1er janvier 2022 (au lieu du 1er avril 2022)
Considérant cette injustice, notre président avait notamment écrit au Ministère et aux Conseils Départementaux pour rappeler à notre demande d'un « SEGUR pour tous », sans exclusion d’une quelconque profession. Notre président avait également interpelé les Conseils Départementaux de Savoie et de Haute-Savoie sur la possibilité d’user de formes juridiques différentes pour une partie des versements, ce qui nous a été refusé dans un premier temps avant de nous être finalement accordé.
En parallèle de ces actions, les organisations syndicales s’étaient également mobilisées pour demander une application du « SEGUR pour tous » à l’ensemble des salarié.e.s. Les parties avaient donc ouvert les négociations lors de la NAO 2022, dans ce contexte contraint et inégalitaire afin de rechercher des marges de négociation pour une politique salariale plus favorable. A l’issue de plusieurs réunions de négociations dont la dernière s’était tenue le 11 janvier 2023, les négociations avaient débouché sur l’accord « Mesures Exceptionnelles de rémunération » du 20 février 2023. Cet accord prévoyait les mesures suivantes :
Pour le personnel socio-éducatifs visé par l’accord de branche du 2 mai 2022 : Le versement de la rétroactivité au 1er mars 2022 (au lieu du 1er avril 2022) ;
Pour les salarié.e.s n’appartenant pas au personnel socio-éducatif visé par l’accord de branche du 2 mai 2022, à l’exception des salarié.e.s du dispositif RELIANCES : Le versement d’une prime exceptionnelle de 2 380€ bruts, base temps plein, correspondant à 10 mois d’indemnité (période du 1er mars au 31 décembre 2022) ;
Pour les salarié.e.s du dispositif RELIANCES n’appartenant pas au personnel socio-éducatif visé par l’accord de branche du 2 mai 2022 et à l’exception des assistant.e.s familiaux.ales : Le versement avec effet rétroactif au 1er mars 2022, d’une « prime d’attractivité dispositif RELIANCES » équivalente à l’indemnité mensuelle métier socio-éducatif ;
L’engagement d’ouvrir des négociations sur le premier trimestre 2023 pour le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Suite à la signature de cet accord et conformément à l’engagement pris, deux nouvelles réunions de négociation s’était tenues et avaient abouties sur l’accord « Prime de partage de la Valeur » du 15 mars 2023. Au travers de ces deux accords d’entreprises, 90 000 euros avaient été investis au total sur les fonds propres de l’association, au titre de l’année 2022, malgré un résultat qui s’annonçait fortement déficitaire, notamment en raison de l’inflation et de l’augmentation du SMIC, non budgétées et non financées initialement. Cette somme traduisait la volonté de l’association et des partenaires sociaux d’apporter leur contribution à la réduction des inégalités, engendrées par l’exclusion des filières « administratives » ou « techniques » du SEGUR. Malgré ces avancées positives, l’exclusion des filières dites « administratives » ou « techniques » persiste pour les salarié.e.s financé.e.s par le CD de Savoie et par la PJJ. Cette exclusion n’est pas acceptable et a mobilisé l’association ainsi que les partenaires sociaux tout au long de l’année 2023. Par courrier en date du 13 octobre 2023, le Président du CD de Savoie a confirmé à l’association qu’elle « s’engage à étudier les propositions des organismes gestionnaires » visant à élargir l’indemnité métiers socio-éducatifs à l’ensemble des salarié.e.s financé.e.s par le CD 73. Il nous invite dans ce même courrier à « travailler cela dans le cadre des NAO » et indique que le CD étudiera le financement possible en mesures nouvelles. Enfin, il précise également que « ce soutien particulier et dérogatoire prendra fin dès lors que les mesures nationales d’extension des revalorisations salariales, telles qu’envisagés par Nexem, seraient validées nationalement ». Cette avancée significative est vivement saluée par l’association ainsi que par les partenaires sociaux. Toutefois, les partenaires sociaux souhaitent rappeler que l’indemnité métiers socio-éducatif n’aura pas été versée aux salarié.e.s n’appartenant pas au personnel socio-éducatif visé par l’accord de branche du 2 mai 2022 et financés par le CD de Savoie et la PJJ et qu’il persiste donc une situation d’iniquité qui n’est pas acceptable. C’est dans ce cadre que quatre réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues le 13 octobre, le 13 novembre ainsi que les 11 et 12 décembre 2023. Celles-ci ont débouché sur le présent accord.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de l’association présents au 1er décembre 2023.
Article 2 : salaires effectifs – EXTENSION DE L’INDEMNITE SOCIO-EDUCATIFS Comme indiqué en préambule, les organisations syndicales et l’employeur ont pris acte du courrier du CD de Savoie du 13 octobre 2023 qui informe l’association qu’elle « s’engage à étudier les propositions des organismes gestionnaires » visant à élargir l’indemnité métiers socio-éducatifs à l’ensemble des salariés financés par le CD 73 et qui nous invite à « travailler cela dans le cadre des NAO ». C’est ainsi qu’à l’issue des réunions de négociations, il a été convenu les éléments suivants : ARTICLE 2.1 – Extension de l’INdemnite metiers socio-educatifs à tous les salarie.e.s a l’exception des assistant.e.s familiaux.ales L’accord de branche du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs a institué un complément de rémunération, intitulé « indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs » à hauteur de 238 euros bruts, à compter du 1er avril 2022. Les fonctions concernées par le versement de cette indemnité mensuelle sont listées dans cet accord de branche. Les responsables d’établissement, les assistant.e.s d’administration et de direction, les employé.e.s et cadres techniques, les agent.e.s d’entretien des bâtiments et les contrats de professionnalisation et d’apprentissage sont exclu.e.s du bénéfice de cette indemnité alors qu’ils.elles sont pourtant des membres essentiels au bon fonctionnement de notre Association. Les assistant.e.s familiaux.ales sont également exclu.e.s du bénéfice de cette indemnité puisque faisant l’objet de travaux spécifiques dans le cadre de la loi du 7 février 2022, relative à la protection des enfants.
A compter du 1er janvier 2024, cette indemnité mensuelle est étendue à tous les salarié.e.s de l’association en CDI ou en CDD, à l’exception des assistant.e.s familiaux.ales qui ont fait l’objet de la création d’un barème de rémunération spécifique, négocié dans le cadre d’un accord d’entreprise signé en date du 30 mai 2023.
Il est rappelé que pour les salarié-e-s à temps partiel, le montant de cette indemnité est proratisé à hauteur du temps de travail. De même, en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois d’un.e salarié.e, le montant de l’indemnité mensuelle est versé au prorata de la durée de son contrat de travail. Cette mesure est financée par :
Pour les salarié.e.s financé.e.s par le CD de Savoie : Le financement du CD de Savoie au travers notamment des mesures nouvelles déposées dans le budget 2024 ;
Pour les salarié.e.s financé.e.s par le CD de Haute-Savoie : Le financement du CD de Haute-Savoie, confirmé par courrier depuis le 1er mars 2022 ;
Pour les salarié.e.s financé.e.s par la PJJ : L’investissement de 7 500 €, pris sur les fonds propres de l’association.
Si une prime ou une indemnité conventionnelle de même nature et ayant le même objet venait à être instituée à l’avenir, les primes ne seraient pas cumulatives. Il en serait de même en cas d’extension conventionnelle ou légale de l’indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs à l’ensemble des salarié.e.s ainsi que dans le cas où l’accord de branche du 2 mai 2022 ne serait plus applicable. Le versement de cette indemnité est conditionné par le financement du Conseil Départemental de Savoie, via l’extension de l’accord de branche du 2 mai 2022, relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs, aux salarié.e.s exclu.e.s de cet accord. ARTICLE 2.2 – ARRET DU VERSEMENT DE LA « PRIME D’ATTRACTIVITE DISPOSITIF RELIANCES » L’article 3 de l’accord « Mesures Exceptionnelles de Rémunérations » en date du 20 février 2022, a prévu le versement d’une « prime d’attractivité dispositif RELIANCES » pour
les salarié.e.s exclu.e.s de l’accord du 2 mai 2022 et exerçant leurs fonctions au sein de ce dispositif RELIANCES, à l’exception des assistant.e.s familiaux.les qui sont exclu.e.s du bénéfice de cette indemnité, puisque faisant l’objet de travaux spécifiques dans le cadre de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Cette prime est équivalente à l’indemnité mensuelle métier socio-éducatifs, soit 238 euros bruts par mois. Ce même article précise que « Si une prime ou une indemnité conventionnelle de même nature et ayant le même objet venait à être instituée à l’avenir, les primes ne seraient pas cumulatives. Il en serait de même en cas d’extension conventionnelle ou légale de l’indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs à l’ensemble des salarié.e.s.
L’article 2.1 du présent accord prévoyant l’extension de l’indemnité mensuelle métiers socio-éducatifs à l’ensemble des salarié.e.s, à l’exception des assistant.e.s familiaux.ales, à compter du 1er janvier 2024, la « prime d’attractivité dispositif RELIANCES » cessera automatiquement d’être versée à compter de cette même date.
ARTICLE 3 : salaires effectifs - MESURES COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LA PREVOYANCE FRAIS DE SANTE Lors du CSE du 27 novembre 2023, notre mutuelle est venue présenter les comptes du premier semestre 2023 et a confirmé un maintien des taux actuels pour 2024, à l’exception toutefois de la revalorisation applicable sur le PMSS prévu en 2024, soit + 5,4%. Notre cotisation mensuelle « salarié.e » augmente donc de 4€ et passe ainsi, au 1er janvier 2024, de 74,05 euros à 78,05 euros. Conscient que cette augmentation reste importante pour nos professionnel.le.s dans le contexte actuel d’inflation, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité limiter l’impact de cette hausse sur la cotisation salarié.e à +0,50 centimes / mois, soit +1,51%. Le solde de l’augmentation (3,50 euros) sera pris en charge conjointement entre l’employeur (+3€) et le CSE (+0,50€). A compter du 1er janvier 2024, les cotisations mensuelles servant au financement du régime frais de santé sont donc réparties de la façon suivante :
Tarif pour le.la salarié.e :
La quote-part de la SEAS représente 54,52% du montant de base et de l’option 3 surcomplémentaire, soit 42,55 euros par salarié.e (sur la base du PMSS fixé à 3864€ en 2024).
La quote-part du.de la salarié.e représente 42,92% du montant de base et de l’option 3 surcomplémentaire, soit 33,50 euros par salarié.e (sur la base du PMSS fixé à 3864€ en 2024). Ce montant sera déduit du bulletin de paie du salarié.e.
La quote-part prise en charge par le CSE représente 2,56 % du montant de base et de l’option 3 surcomplémentaire, soit 2 euros par salarié.e (sur la base du PMSS fixé à 3864€ en 2024).
Tarif pour les ayants droits :
Conjoint.e : 83,08 euros à la charge du.de la salarié.e
Enfant : 34,39 euros à la charge du salarié.e
Si les ayants droits du.de la salarié.e sont affiliés, les cotisations afférentes seront prélevées sur le compte bancaire du.de la salarié.e. Il est rappelé que cette mutuelle a un caractère obligatoire pour les salarié.e.s de l’association ainsi que pour tout.e nouveau.elle salarié.e embauché.e en CDI dès le 1er jour du mois qui suit son embauche, sauf cas de dispenses précisés dans le bulletin de refus (notamment pour les CDD de moins d’un an).
Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail Les parties conviennent de finaliser un accord visant à encadrer le déploiement du télétravail au sein de la SEAS avant fin janvier 2024. Les parties n’ont pas retenu d’autres initiatives dans le cadre de cette négociation pour faire évoluer, au travers de cet accord, les dispositions en vigueur en matière de travail à temps partiel, de durée effective et d’organisation du temps de travail. Les parties signataires conviennent toutefois d’engager des négociations sur cette thématiques en 2024 notamment au travers de la perspective de la mise en place de la semaine de 4 jours à l’horizon 2025/2026 ou de la mise en place d’un accord « mobilité ».
Article 5 : Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise La SEAS étant une association à but non lucratif, elle ne dispose pas d’accord de participation ou d’intéressement. Elle ne dispose pas non plus d’épargne salariale. En cas de résultat positif (ligne « résultat administratif » de l’exercice considéré) au compte de résultat consolidé 2023, les parties s’engagent à négocier une Prime de Partage de la Valeur (PPV) au 1er trimestre 2024.
Article 6 : Egalité Femme Homme
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de la SEAS dans le respect des dispositions légales.
La Direction réaffirme sa volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Elle reconnaît que la mixité des emplois est source de complémentarité et d’équilibre social.
La communication de l’index mesurant l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes au sein de la SEAS met en évidence des résultats satisfaisants au sein de l’association.
Il n’est pas apparu d’écart significatif au niveau des salaires dans la comparaison entre les femmes et les hommes, ni de différences dans le déroulement de carrière. Ainsi, le présent accord ne prévoit pas de mesure particulière en la matière.
Article 7 : QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Les parties n’ont pas retenu d’initiative dans le cadre de cette négociation pour faire évoluer, au travers de cet accord, les dispositions en matière de qualité de vie et de conditions de travail. Les parties signataires conviennent toutefois d’engager des négociations sur cette thématiques en 2024.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD, DATE d’ENTREE EN VIGEUR ET clause de revision Le présent accord a une durée effective de 12 mois à compter de la date de sa signature. Il n’est pas susceptible de renouvellement et de reconduction, ni de dénonciation. Une nouvelle négociation sera engagée sur l’année 2024 et la date de la première réunion a été arrêtée conjointement au 13 février 2024. Il prendra effet dès le lendemain du dépôt auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente. Le présent accord pourra être révisé s’il l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la proposition de révision. L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 9 - Suivi et rendez vous Il est prévu que les parties signataires fassent le point de l’application du présent accord lors de la première réunion des prochaines négociations annuelles obligatoires de l’année 2024. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes.
ARTICLE 10 : FORMALITE ADMINISTRATIVE Le présent accord donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords, puis sera transmis à la DIRECCTE, et un exemplaire auprès de greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry. Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés, notamment sur le réseau informatique. Fait à Chambéry, le 10 janvier 2024 En 7 exemplaires Pour la DirectionLes Organisations Syndicales
