Accord d'entreprise relatif A LA COMMUNICATION SYNDICALE NUMERIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNéES
L’association Sauvegarde de l’Enfance Haute-Occitanie, domiciliée 60 avenue de Beausoleil – CS30763 - 82013 Montauban Cédex,
Représentée aux fins des présentes par son Directeur Général, Monsieur XX , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée «
L’Association », « L'Employeur » ou « la Sauvegarde de l’Enfance Haute-Occitanie »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par xx, en sa qualité de délégué syndical
CGT, représentée par xx, en sa qualité de déléguée syndicale,
CFE-CGC représentée par xx, en sa qualité de délégué syndical
Ces organisations syndicales étant représentatives et majoritaires au sein de l’Association
D’AUTRE PART
Les soussignées étant ci-après désignées ensembles "
Les Parties" et séparément "La Partie".
IL EST PRéALABLEMENT EXPOSé CE QUI SUIT
Dans un contexte d’utilisation généralisée des technologies de l’information et de la communication dans le cadre professionnel, les parties souhaitent faire évoluer les pratiques et moderniser les modes de communication des organisations syndicales au sein de la Sauvegarde de l’Enfance Haute-Occitanie.
Cette évolution s’inscrit également dans la volonté de contribuer à la diminution de la consommation de papier au sein de l’Association.
Ainsi, les Parties conviennent d’utiliser les outils numériques existants au sein de l’Association pour diffuser de manière dématérialisée des informations et publications syndicales via un espace de communication accessible aux salariés par l’intermédiaire de leur compte personnel WIMI. Les Parties décident de conclure le présent accord qui définit les conditions et modalités de fonctionnement de l’espace de communication numérique pour la communication syndicale. C’est dans ce contexte que les négociations ont été engagées entre les Parties, au cours desquelles l’Association a présenté les modalités de fonctionnement de l’outil numérique aux organisations syndicales afin, le cas échéant, de recueillir leurs observations et propositions. Dès son entrée en vigueur, le présent accord annule et remplace tous les engagements, usages et accords au sein de la Sauvegarde de l’Enfance Haute-Occitanie relatifs aux modalités de la communication syndicale par voie dématérialisée.
Après discussion et échanges,
IL A éTé CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Champ d’application
Les organisations syndicales représentatives (OSR) et les organisations syndicales (OS) ayant créé une section syndicale au sein de la Sauvegarde de l’Enfance Haute-Occitanie bénéficient des dispositions du présent accord.
Chaque organisation syndicale susvisée s’engage à respecter les conditions et modalités de mise à disposition, fonctionnement et utilisation de l’espace de communication numérique syndical.
Article 2 – Mise à disposition d’un espace de communication numérique syndical
Ayant désormais recours aux outils numériques de l’Association pour communiquer, les Parties conviennent de procéder à l’affichage syndical via l’espace de communication numérique (ci-après l’« espace de communication numérique syndical ») accessible depuis le compte personnel WIMI mis à la disposition de chaque salarié. Cet affichage numérique ne remet pas en cause la possibilité d’affichage et de distribution de tracts syndicaux selon les formes traditionnelles (voir article 7) même si, dans l’esprit dans lequel il est conclu (diminution de la consommation de papier), les Parties conviennent de privilégier, à l’avenir, la voie dématérialisée.
2.1. Modalités d’accès à l’espace de communication numérique syndical par les organisations syndicales
La Sauvegarde de l’Enfance Haute-Occitanie met à disposition de chaque organisation syndicale un espace dédié sur l’espace de communication numérique, auquel chaque salarié a accès en utilisant son compte personnel WIMI. Les organisations syndicales sont positionnées par ordre alphabétique sur l’espace de communication numérique de l’association. Un espace de communication numérique syndical est attribué à chaque organisation syndicale.
2.2. Contenu de l’espace de communication numérique syndical
Les espaces de communication numériques syndicaux doivent comporter exclusivement des tracts et publications syndicales à destination des salariés, ayant un lien avec la situation sociale existante au sein de l’Association. Les tracts et publications déposés sur l’espace de communication numérique syndical doivent être sous un format PDF, jpeg ou png, dont la taille ne peut pas excéder 4 Mo par publication ou tract syndical. Les espaces de communication numériques syndicaux sont alimentés de manière autonome et responsable par chaque organisation syndicale via l’outil qui leur est mis à disposition, et dans le respect des conditions fixées par le présent accord. Chaque organisation syndicale est libre d’en fixer le contenu sous réserve que les informations diffusées aux salariés aient un caractère exclusivement syndical, conformément aux dispositions de l’article L. 2142-5 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-3 du Code du travail, les espaces de communication numériques syndicaux destinés aux organisations syndicales ne peuvent pas être utilisés par le Comité Social et Economique (CSE) pour les communications le concernant. Les informations concernant le CSE doivent être publiées sur l’espace de communication numérique dédié. En outre, l’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition par l’Association devra satisfaire l’ensemble des conditions suivantes fixées par l’article L. 2142-6 alinéa 3 du Code du travail, et notamment :
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau de l’Association (sur ce point, voir l’article 5) ;
Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’Association ;
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Article 3 – Fonctionnement de l’espace d’affichage syndical numérique
3.1 Principes généraux de fonctionnement
Comme indiqué à l’article 2.1, un espace de communication numérique syndical est attribué à chaque organisation syndicale. Chacune d’elle précise à la direction le nom du délégataire qu’elle désigne comme référent. Le délégataire référent dépose, sur l’espace de communication numérique syndical propre à son organisation syndicale, des publications conformes aux principes rappelés à l’article 4 du présent accord. Le dépôt de publications génère l’envoi d’un e-mail qui permet aux organisations syndicales d’informer les salariés qui l’ont préalablement accepté, de la mise en ligne d’une information sur l’espace de travail collaboratif WIMI de l’organisation syndicale concernée. Tout salarié ayant accepté de recevoir les e-mails d’information peut accéder aux publications mises en ligne sur l’espace de communication numérique de l’organisation syndicale concernée, accessible par l’intermédiaire de son compte personnel WIMI. L’indication du caractère syndical du document devra être systématiquement mentionnée dans la dénomination du document déposé de façon à informer clairement les salariés quant à l’origine et la nature du document. L’Association met à jour trimestriellement la liste des salariés présents à l’effectif, et transmet à tout nouveau salarié les modalités de paramétrage pour choisir de recevoir ou non les e-mails d’information relatifs à la mise en ligne d’une publication syndicale, et pour définir le rythme de réception de ces e-mails. Les salariés recevront la procédure pour paramétrer :
la réception d’un mail en cas de dépôt d’une publication syndicale ;
ainsi que le rythme de la réception de ces mails (réception en temps réel, définition d’un ou de plusieurs créneaux horaires journalier de réception d’un e-mail).
Tout salarié peut également choisir de ne pas être destinataire d’un e-mail d’information de dépôt d’une publication syndicale sur l’espace de communication numérique syndical. Ce refus n’empêche pas chacun des salariés d’accéder et de consulter les documents déposés l’espace de communication numérique syndical. Conformément aux dispositions de l’article L2142-6 alinéa 3 du Code du Travail, l’utilisation de l’espace de communication numérique syndical ne doit pas avoir des conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’association. A cet égard, les organisations syndicales doivent s’assurer de ne pas troubler le travail des salariés de manière injustifiée.
3.2. Droit d’information et d’opposition des salariés
Les salariés doivent être clairement et préalablement informés de l’utilisation par les organisations syndicales de l’espace de communication numérique syndicale et des e-mails d’information afférents pour la diffusion d’informations syndicales, afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à la réception de ces e-mails sur leur messagerie professionnelle.
Conformément aux dispositions de l’article L2142-6 3° du Code du Travail et à la règlementation CNIL en vigueur,
les salariés bénéficient d’un droit d’opposition à tout moment à la réception d’un message en provenance des organisations syndicales. Pour ce faire, et conformément aux modalités de paramétrage de l’outil de travail collaboratif WIMI, les salariés peuvent à tout moment, à leur initiative et conformement aux modalités de paramétrages modifier le fait de recevoir ou pas des e-mail en cas de dépôt de nouveaux documents, ainsi le cas échéant que le rythme de réception de ceux-ci.
Article 4. Déontologie et Responsabilité
4.1. Déontologie
Conformément à la règlementation en vigueur, chaque organisation syndicale s’interdit de communiquer de manière :
diffamatoire ou nominativement calomnieuse ;
injurieuse ou obscène, de nature à porter atteinte à l’honneur, à la dignité des salariés et des dirigeants de la Sauvegarde de l’Enfance Haute-Occitanie.
Les parties signataires s’engagent à ce que les informations interviennent dans le respect de la règlementation sur la presse et de la législation garantissant la protection de la vie privée. Sont prohibées, toutes communications :
allant à l’encontre des dispositions du règlement intérieur et de ses annexes ;
sur des sujets présentant un caractère objectivement confidentiel dans le cadre de la préservation des intérêts de l’association ou de ses salariés, notamment lorsque des communications de la direction à destination des représentants du personnel, quel que soit le moyen utilisé, le mentionnent expressément ;
intégrant le logo de la Sauvegarde de l’Enfance Haute-Occitanie sauf accord préalable de la direction conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
sans lien avec la situation sociale existante au sein de l’Association.
De façon générale, il est rappelé que tous les échanges électroniques directs entre les salariés et les organisations syndicales revêtent un caractère de confidentialité.
4.2. Responsabilité
Les organisations syndicales et leurs représentants sont responsables du contenu de leurs publications et s’engagent à se conformer aux obligations légales (notamment RGPD) et conventionnelles ainsi qu’à la charte d’utilisation des moyens informatiques et de communications électroniques de la Sauvegarde de l’Enfance Haute-Occitanie. En tout état de cause, l’association ne peut voir, en aucune manière, sa responsabilité engagée par le contenu des informations communiquées sur les espaces de communication numériques syndicaux.
4.3. Manquements aux règles d’utilisation
Sous réserve des principes et conditions fixés par le présent accord et par les dispositions légales en vigueur, les organisations syndicales communiquent, en toute liberté, les informations qu’elles jugent utiles au personnel, sous leur entière responsabilité.
Lorsque l’Association considère que ces principes et conditions ne sont pas respectés, elle prévient les organisations syndicales, afin qu’elles puissent éventuellement procéder à des modifications. En cas de refus, les voies de droit habituelles pourront être utilisées par l’Association.
Article 5 – Indisponibilité de l’espace de communication numérique syndical et analyse des flux
5.1. Indisponibilité de l’espace de communication numérique syndical
L’espace d’affichage syndical numérique fait partie intégrante de l’environnement informatique de la Sauvegarde de l’Enfance Haute-Occitanie. La garantie de fonctionnement de cet espace de travail collaboratif peut conduire à des mesures conservatoires de protection immédiate qui s’appliquent à l’ensemble du système d’information. La survenance de problèmes techniques peut imposer l’indisponibilité de l’espace de travail numérique afin de permettre la résolution des problèmes et d’assurer la sauvegarde des données. Cette indisponibilité est temporaire et vise exclusivement le rétablissement du système afin d’en assurer le bon fonctionnement. En cas de problèmes techniques entraînant l’indisponibilité de l’espace de travail numérique, les organisations syndicales en seront informées et le seront également lors du rétablissement du service. En cas d’indisponibilité de fonctionnement des liens vers l’espace d’affichage numérique syndical supérieure à 48 heures, les organisations syndicales pourront exceptionnellement recourir aux voies de communication prévues par l’article L. 2142-3 à 5 du Code du travail.
5.2. Analyse des flux liés à l’utilisation de l’espace d’affichage syndical numérique
L’utilisation des ressources informatiques mises à disposition des organisations syndicales peut être analysée pour des nécessités strictes de maintenance, de gestion ou de sécurité, dans le respect de la legislation applicable, notamment de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. L’Association s’engage à ne pas réaliser, ni mandater, d’opérations de contrôles des contenus (sauf manquement visé au § 4.3), à l’exclusion de la taille maximum des tracts prévue au § 2.2 (4 Mo). L’utilisation des ressources informatiques par les organisations syndicales doit se faire dans le respect des règles de sécurité visant à la protection du système d’information de la Sauvegarde de l’Enfance Haute-Occitanie.
Article 6 - Dispositions complémentaires relatives à la distribution de tracts sous format papier et aux panneaux d’affichage
Les panneaux d’affichage seront maintenus au sein des établissements et services, afin de permettre aux délégués syndicaux de procéder, s’ils le souhaitent, en sus de l’espace numérique, à une communication par cette voie, conformément aux dispositions légales et la jurisprudence en vigueur. Cependant, compte tenu de l’esprit dans lequel le présent accord est conclu (diminution de la consommation de papier), les Parties conviennent de privilégier, à l’avenir, la voie dématérialisée.
Article 7 - Durée et date d’effet du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l’obtention de l’agrément prévu par l'article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 8 - Adhésion
Conformément aux articles L2261-3 et suivants du code du travail, toute organisation syndicale non-signataire de l’accord, représentative dans son champ d’application, pourra décider d’y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS de Tarn-et-Garonne et de sa notification au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban. Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée ou remise en mains propres aux parties signataires.
Article 9 - Révision
Pendant toute sa durée d’application, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 10.
Article 10 - Dépôt légal et publicité
Le présent avenant est établi en quatre exemplaires papiers, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Il sera communiqué aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
À l'initiative de l'Association, le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l'article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Fait à Montauban, le XXXXX 2023 En 4 exemplaires originaux (1 pour chaque Partie signataire)
Pour la Sauvegarde de l’EnfancePour la CFDT, Haute-Occitanie,xx xx
