Accord d'entreprise relatif au versementd’une prime exceptionnelle liée a l’épidémie de Covid-19
ENTRE LES SOUSSIGNéS
L’association Sauvegarde de l’Enfance Haute-Occitanie, domiciliée 60 avenue de Beausoleil - CS 30763 - 82013 Montauban Cédex,
Représentée aux fins des présentes par M XXXX, agissant en qualité de Directeur Général Ci-après désignée « l’Association » ou « l’Employeur » D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives :
CFDT, représentée par M XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
CGT, représentée par M XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
CFE-CGC, représentée par M XXXX, en sa qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
Préambule Pour faire face aux conséquences sanitaires de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé d’instaurer un confinement généralisé du 17 mars au 11 mai 2020. Dans ce contexte, les établissements et services de l’association ont été conduits à adapter leur organisation et leur fonctionnement pour assurer la continuité de leurs missions. Le Conseil d’Administration et la direction générale ont souhaité reconnaître la mobilisation des professionnels de l’association qui ont, par leur action, contribué à assurer la continuité de la prise en charge et de l’accompagnement des usagers. A cet égard, sachant que l’instruction DGS du 5 juin 2020 et son annexe 10 prévoyait l’instauration d’une prime exceptionnelle dite « prime COVID-19 » pour les établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et personnes (enfants et adultes) en situation de handicap, financés ou co-financés par l’Assurance Maladie uniquement, l’association, en lien avec NEXEM (le syndicat employeur) et la CNAPE (la fédération des associations de protection de l’enfant) et d’autres organisations professionnelles s’est mobilisée auprès des pouvoirs publics, afin que l’engagement des professionnels de la protection de l’enfance et de l’enfance délinquante soit également reconnu en autorisant l’octroi d’une prime exceptionnelle assorti du bénéfice des exonérations sociales et fiscales. Ces interventions ont permis que les établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux I et III du Code de l’Action Sociale et des Familles soient éligibles au versement d’une prime exceptionnelle, ouvrant droit au régime social et fiscal initialement accordée aux seuls établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées et personnes en situation de handicap (en vertu de l’article 4 de la Loi de finances rectificatives n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020). Cette faculté de verser une prime exceptionnelle COVID-19 accordée par le Gouvernement, afin de valoriser les salariés qui se seraient investis pendant cette période de crise sanitaire liées à l’épidémie de COVID-19, n’étant, en ce qui concerne les établissements et services de l’association, pas couverte par les financements étatiques, elle requiert par conséquent une autorisation par les autorités de contrôle et de tarification. L’association, en lien avec NEXEM, la CNAPE et d’autres organisations professionnelles s’est donc également mobilisée auprès des autorités administratives et des autorités contrôle et de tarification dont relèvent ses services et établissements, afin que les salariés de l’association bénéficient du versement d’une prime Covid-19. Il est à noter que l’association, comme les organisations syndicales, soutiennent l’octroi d’une prime Covid-19 depuis le début de la crise sanitaire. A ce jour, la prise en charge financière des coûts liés à l’octroi de cette prime n’est pas garantie par l’ensemble des autorités de contrôle et de tarification. Certaines autorités de contrôle et de tarification ont en effet validé ce versement (selon, des critères et des montants plus ou moins restrictifs), d’autres en ont refusé l’attribution, précisant qu’en cas de versement, ces sommes devraient être supportées par les fonds propres de l’association. Face à cette crise sanitaire sans précédent, et bien que l’ensemble des autorités de contrôle et de tarification n’ait pas acté ce versement et que les modalités d’attribution ne soient pas similaires, le Conseil d’Administration a décidé de procéder à l’attribution de cette prime et a validé qu’à titre exceptionnel l’association sera, en cas de refus de la dépense lors de l’examen des comptes administratifs, conduite à mobiliser ses fonds propres pour financer cette prime à l’ensemble des salariés qui satisfont aux conditions de versement de cette prime, afin de reconnaître la surcharge de travail, ainsi que les conséquences de la crise sanitaire dues à l’épidémie de Covid-19 sur leurs conditions de travail. Le Conseil d’Administration tient d’ailleurs à féliciter et remercier les professionnels de l’association, qui ont assuré la continuité de leurs missions auprès des usagers, pour leur engagement. Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 sont définies par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur. L’association a choisi de les porter à la main des partenaires sociaux. Dans un contexte inédit et brutal où les réalités de travail ont été très diverses au sein de l’association, les partenaires sociaux entendent, par le présent accord, définir des modalités et critères de versement dans l’objectif d’assurer une équité de traitement entre les salariés, en veillant à ce que les critères choisis reposent sur des éléments objectifs, pertinents, matériellement vérifiables et non discriminatoires. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociales et fiscales et selon les modalités fixées ci-après. Article 1 - Champ d’application Article 1-1 Etablissements concernés Sont concernés par le présent accord l’ensemble des établissements et services de la Sauvegarde de l’Enfance Haute-Occitanie. Article 1-2 Salariés bénéficiaires Les personnels éligibles au versement de la prime sont les salariés titulaires d’un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprenti, alternant. Les stagiaires ne sont pas concernés par le présent accord. Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime La période de référence retenue court du 17 mars au 11 mai 2020. Article 3 - Montant de la prime Afin de correspondre au mieux à la réalité des effets de la crise sanitaire et d’éviter les inégalités de traitement injustifiées et de discriminations entre les salariés, elle sera attribuée en fonction de la présence effective au sein du service ou de l’établissement, ou du travail effectif réalisé sur la période visée à l’article 2. Le montant de la prime sera fixé à 12,50 € par jour pour les salariés ayant été en travail effectif réalisé en présentiel au sein de l’établissement ou du service (à domicile pour les assistants familiaux), avec un plafonnement à 62,50 euros par semaine civile ou calendaire. Le montant de la prime sera fixé à 3 € par jour pour les salariés ayant exercé de façon effective leur activité en télétravail, et ayant réalisé dans ce cadre des actes professionnels ayant permis d’assurer la continuité de l’activité et l’exercice de leurs missions. Le montant de la prime Covid-19 sera plafonné en tout état de cause à 500 € maximum. Article 4 – Modalités de versement pour les salariés à temps partiel et/ou multi employeurs La prime étant versée en fonction de la présence effective des salariés ou du travail effectif réalisé, les salariés à temps partiel percevront la prime en fonction de leur temps de présence. A titre d’exemple, un salarié à mi-temps travaillant en présentiel 2 jours et demi par semaine recevra 12,5 x 3 = 37,50 €, de même s’il exerce son activité de façon effective en télétravail, il percevra 3x3 = 9 €. Les assistants familiaux en situation de multi-employeurs ne pourront pour leur part percevoir qu’une prime ou à tout le moins percevoir une prime à concurrence du plafond fixé par l’article 3 du présent accord. Par conséquent, dans le cas où le montant de la prime ou du montant des primes cumulées, qui leur aurait été versé par un ou d’autres employeurs, serait inférieur au montant de la prime qui leur aurait été versé par l’association, un différentiel leur sera versé, en respectant toutefois le plafond figurant à l’article 3 du présent accord. Article 5 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée avec la paie du mois de décembre. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’Association. Elle ne se substitue pas non plus à des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. Article 6 - Agrément et entrée en vigueur Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 8 du présent accord. Article 7 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux. Une copie du présent accord sera affichée par l’Employeur dès sa signature. L’Employeur procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D. 2231-2, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban (en un exemplaire original).
Fait à Montauban, le 15 décembre 2020, en cinq exemplaires originaux
