L’association de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Directrice générale
d'une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
L’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux
Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, et XXXXXXXXXXX
Le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines
Représenté par XXXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX,
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
d’autre part,
Préambule
Depuis de nombreuses années, les besoins en matière d’accompagnement social et médico-social évoluent profondément, façonnés par de nouvelles attentes de la part des personnes accompagnées. La singularité des parcours et des projets de vie et la spécificité des situations rencontrées imposent une hybridation des réponses : l’offre doit se transformer pour assurer la prise en compte des particularités propres à chaque personne et garantir la transversalité du soin, de l’accueil et de l’accompagnement. Cette transformation de l’offre implique la permanence d’un dialogue social renforcé à tous les niveaux de l’Association. Dans ce contexte, la concertation et la négociation sont essentielles afin de prendre en compte, conjointement, la réponse appropriée aux besoins des personnes accompagnées et l’intérêt des salariés. Les organisations syndicales représentatives sont les interlocuteurs naturels et reconnus du processus de concertation et de négociation en disposant des moyens appropriés. Les parties signataires expriment, par cet accord, leur volonté commune de donner aux organisations syndicales les moyens d’une politique sociale innovante.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Association Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines. Il annule et remplace les dispositions du protocole d’accord relatif à l’exercice du droit syndical et des instances représentatives du personnel du 26 janvier 2006. Les dispositions relatives au CSE sont quant à elles contenues dans l’Accord relatif à la mise en place du CSE du 1er octobre 2018 et son avenant n°1 du 29 janvier 2020 qui demeurent en vigueur.
Article 2 - Nombre de délégués syndicaux
Conformément aux dispositions du Code du travail, le nombre de délégués syndicaux est fixé, dans les entreprises de 50 à 999 salariés, à 1 délégué. Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du CSE et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges. Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli sur leur nom et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants. Ainsi, en application de ces dispositions, le nombre de délégués syndicaux est fixé pour l’Association à :
Deux délégués syndicaux par organisation syndicale représentative dont l’un est considéré comme le délégué syndical principal et l’autre comme délégué syndical supplémentaire. Ainsi pour chaque organisation syndicale, le nombre de délégués syndicaux est au maximum de deux, dont l’un au titre de l’article L 2143-4 du Code du travail.
Article 3 - Moyens accordés aux organisations syndicales
A / Moyens dédiés à l’exercice du droit syndical
Locaux et mobilier :
L’Association met à disposition des organisations syndicales représentatives un local syndical et l’accès à une salle de réunion mutualisée avec les membres des instances représentatives du personnel. Ce local doit être conforme aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Conformément à la démarche Développement durable déployée au sein de l’Association, ce local sera prioritairement meublé par l’Association avec des meubles stockés et disponibles. En cas de besoin complémentaire, les organisations syndicales transmettront leur demande avec devis à l’appui, à la direction. Toute dépense de mobilier devra avoir fait l’objet d’un accord préalable de la direction.
Moyens matériels :
L’Association fournit un ordinateur portable à chaque délégué syndical avec une suite bureautique et un système d’exploitation similaire au matériel professionnel fourni dans le cadre des missions associatives. Chaque organisation syndicale s’engage à respecter la Charte informatique applicable au sein de l’Association. Attentives au principe de développement durable, les organisations syndicales s’engagent à privilégier les communications dématérialisées. Toutefois et afin de permettre de bonnes conditions de travail, un photocopieur/scanner sera mis à disposition et partagé entre les organisations syndicales et les représentants du personnel.
Le décompte des documents sera réalisé par la mise en place de codes dédiés à chaque organisation syndicale. Le coût de ce matériel sera assuré par l’Association. L’Association prendra en charge les ramettes de papier correspondantes. Un téléphone portable professionnel (identique à ceux de la flotte Sauvegarde) sera mis à disposition par l’Association à chaque délégué syndical.
Dépenses exceptionnelles :
Toute dépense exceptionnelle d’une organisation syndicale, liée à l’exercice de son mandat syndical et dûment justifiée par la production des pièces administratives et/ou comptables, sera prise en charge, dans la limite de 200 euros par an, à compter du 1er janvier 2024.
B / Moyens de communication
Il est préalablement rappelé que l’Association s'engage à faire connaitre à l’ensemble des salariés les noms et coordonnées des délègues syndicaux, par voie d'affichage.
Affichage :
L’Association met à disposition de chaque section syndicale et dans chacun des établissements et services de l’Association, des panneaux réservés à l'affichage, en nombre suffisant et de dimensions convenables faisant apparaitre des espaces délimités pour chaque organisation syndicale. Les sections syndicales peuvent afficher toute information d'origine syndicale sur ces panneaux en respectant les procédures prévues au Code du travail. Un exemplaire de ces communications syndicales sera transmis simultanément au service RH de l’Association.
Diffusion des tracts syndicaux :
Chaque organisation syndicale aura la possibilité de diffuser 2 tracts par mois (une page recto-verso) par l’intermédiaire de la Direction Générale qui les transmettra aux Directeurs et responsables de service pour affichage.
Réunions d’information syndicale :
Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative pourra organiser une réunion d’information syndicale à hauteur de 2 heures par trimestre et par territoire, après information préalable du(des) directeur(s) concernés 2 semaines au moins avant la tenue de la réunion. Ce temps d’information sera comptabilisé pour l’ensemble des participants comme un temps de travail effectif. Les salariés qui participeront à ces réunions d’information syndicale devront en informer leur direction 2 semaines au moins avant la tenue de la réunion afin que l’organisation et le fonctionnement de l’activité soient assurés. Les salariés ne pourront participer qu’aux réunions d’information organisées sur leur territoire.
C / Crédit d’heures des délégués syndicaux
Les délégués syndicaux (délégué syndical principal et délégué syndical supplémentaire) bénéficient de 24 heures de délégation mensuelle pour se consacrer à l’exercice de leur mandat. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.
Crédit d’heures pour les négociations :
Conformément aux dispositions du Code du travail et en fonction de l’effectif de l’Association, chaque organisation syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux, d’un crédit d’heures global supplémentaire de 12 heures par an afin de préparer au mieux les réunions de négociation. Le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions de négociation ne sera pas déduit de leur crédit d’heures.
Modalités d’utilisation du crédit d’heures par les délégués syndicaux
Dans le cadre de leur mandat, les délégués syndicaux doivent s’absenter de leur poste de travail pour assister aux réunions à la demande de l’employeur (sur convocation de la direction) ou pour les différentes actions nécessitées par l’exercice de leur mandat syndical. Sauf en cas d'évènements soudains et/ou imprévisibles et afin d'assurer la bonne marche des établissements et services, les délégués syndicaux sont invités à faire preuve de diligence pour informer le plus tôt possible leur direction de leur intention d'utiliser leurs crédits d'heures du fait d'absence à leur poste de travail liée à leur mandat. Cette information sera faite au directeur de l’établissement et service ou au responsable chargé de l'organisation des horaires. Cette information est due aux contraintes d’organisation notamment en cas de remplacement indispensable ; certains postes ne pouvant être vacants sans mettre en cause la sécurité des personnels et/ou des personnes accompagnées. Concrètement, afin de permettre aux délégués syndicaux d’informer l’employeur et à l’employeur de suivre l’utilisation des heures de délégation, les délégués syndicaux sont tenus de déclarer, a priori les heures prévisibles puis a posteriori les heures utilisées, par mandat, soit :
En remplissant le formulaire papier dénommé « bon de délégation » qui leur est remis. Dans la pratique, le bon de délégation est disponible dans la BDESE.
Ce bon de délégation, renseigné a priori et signé par le délégué syndical, est transmis par tout moyen (en privilégiant un envoi dématérialisé) à la Direction de l'établissement ou à son représentant. A son retour, le délégué syndical complète son bon de délégation quantifiant ainsi le crédit d'heures utilisé et le remet à la Direction de l'établissement ou à son représentant. Ensuite, chaque fin de mois, le référente RH du service saisit sur l’outil de gestion du temps de travail de l’Association, les heures utilisées au titre du mandat de délégué syndical. Ainsi, le total des heures de délégation sera transmis avec les états de salaire de l’établissement ou service.
En posant leurs demandes d’absences à leur responsable directement sur l’outil de gestion du temps numérique de l’Association (à ce jour, via le module web employé d’OCTIME).
D / Cas des négociations annuelles
Les délégations syndicales sont composées des délégués syndicaux (principaux et supplémentaires) auxquels pourra s'adjoindre un membre du personnel par organisation syndicale. Sauf urgence, les documents nécessaires au bon déroulement des négociations seront envoyés à chaque membre de la délégation 7 jours calendaires minimum avant les séances.
E / Frais de déplacement des délégués syndicaux
Compte tenu de la dispersion des établissements sur le département et afin d'améliorer l'exécution des mandats, l’Association s’engage à prendre en charge les frais de déplacement des délègues syndicaux lors des déplacements inter-établissements ou entre les établissements et le Siege social ou le local des institutions représentatives du personnel, les services de la DREETS et de la médecine du travail, dans le cadre de leur mission y compris sur convocation de l'employeur. Cette prise en charge est conditionnée à l’entente préalable avec le directeur de l'établissement où ils travaillent. Les délégués utiliseront prioritairement un véhicule de service disponible. Une autorisation spécifique d'utilisation de véhicule sera établie. A défaut de véhicule disponible, les délégués syndicaux pourront obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement sur la base du tarif en vigueur. Une fiche de frais justifiant des kilomètres parcourus sera alors présentée au directeur concerné pour remboursement.
F / Absences pour raison syndicale
Il est fait application des dispositions conventionnelles en vigueur.
G / Congés de formation syndicale
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu dans le Code du travail. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours. Ce maximum individuel se combine par ailleurs avec un maximum global de jours de formation évalué au niveau de l’établissement. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois, à la condition qu’aucune des absences ne soit inférieure à 0,5 jour.
Les stages ou sessions de formation sont réalisés par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national, ou des instituts spécialisés. La liste des centres ou instituts habilités est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Le coût de cette formation (frais d’inscription et déplacements) est pris en charge par l’employeur dans la limite de 5 jours maximum renouvelables lorsque les délégués syndicaux ont exercé leur mandat pendant deux ans consécutifs.
Pendant la formation, le salaire du délégué syndical est maintenu. La durée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail.
Pendant ce congé, le salarié est protégé contre les accidents du travail. A l’issue du stage, l’organisme de formation remet au stagiaire une attestation de présence. Cette attestation est remise à l’employeur au moment de la reprise du travail. Un bilan annuel sera fait sur les formations réalisées.
Article 4 – Informations de l’employeur et BDESE
L'employeur informe chaque année les organisations syndicales des modifications conventionnelles. Chaque organisation syndicale dispose d'une convention collective dont la mise à jour est régulièrement transmise aux délégués syndicaux par l'employeur. Le Code du travail est accessible sur internet. Un Code du travail annoté est mis à disposition des organisations syndicales. La liste des accords d'entreprise signés et agrées et les décisions d'employeur sont accessibles sur le site intranet de l’Association. Par ailleurs, l'employeur met à disposition des délégués syndicaux une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'Association. Elle est accessible sur le serveur commun de l’Association et est mise à jour régulièrement. Compte tenu de la confidentialité de certaines informations, les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion. Les mentions obligatoires figurant dans la BDESE sont conformes aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 - Dispositions diverses
A / Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
B / Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
C / Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Versailles, le 11 septembre 2023
Pour L’association
XXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice générale
Pour l’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines
