Accord de méthode et d’adaptation de la périodicité de la négociation en matière de Santé, Qualité de Vie et Conditions de Travail
Entre les soussignés :
L'Association de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines représentée par XXXXXXXXXXX, Directrice générale
d'une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
L’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, et XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXX,
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXX,
d’autre part,
Préambule
La négociation du présent accord est initiée dans la perspective de l’ouverture d’une négociation sur la santé, la qualité de vie et les conditions de travail au sein de l’ensemble des établissements et services de l'Association de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines.
Les parties ont négocié un accord portant notamment sur le sujet le 22 juin 2022 pour une durée déterminée de un an.
A l’approche de l’échéance de cet accord et de l’ouverture de nouvelles négociations sur ce thème, les parties entendent définir, au préalable, les modalités suivant lesquelles ladite négociation de cet accord pourra intervenir, avec pour objectif d’aboutir à des actions concrètes, dans l’intérêt commun des salariés et de la Direction.
Les parties s’engagent à mener ces négociations fondées sur le respect mutuel, l’échange, l’écoute et la considération. Dans ce cadre, les parties conviennent d’adopter un comportement qui tende à favoriser, tant le bon déroulement de la négociation, que son aboutissement.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet et champ d'application
Le présent accord a pour objet d'organiser, d'encadrer et de planifier les étapes de la négociation à venir et visant à la conclusion d'un nouvel accord relatif à la santé, la qualité de vie et les conditions de travail au sein de l’ensemble des établissements et services de l'Association.
Article 2 – Enjeux et thématiques de la négociation à venir
Article 2-1 Enjeux de la négociation
Notre secteur vit une crise de reconnaissance sans précédent qui nous impacte directement dans notre image, nos recrutements et notre recherche de fidélisation. Nos métiers souffrent d’un manque d’attractivité et ce sujet devient l’affaire de tous et notamment des partenaires sociaux (direction et organisations syndicales).
La qualité de vie et les conditions de travail constituent donc un enjeu essentiel pour l’Association, pour les établissements et pour les salariés.
Tous s’accordent sur la nécessité de dialoguer afin de mettre en place des mesures concrètes de nature à garantir une qualité de vie et des conditions d’exercice du travail satisfaisantes permettant de prévenir les risques psycho-sociaux, favoriser le sens donné au travail, l’épanouissement des salariés au travail et au sein de leur collectif de travail.
Les parties ont pu partager le fait que si des dispositifs existent au sein de l’Association sur cette thématique, leur souhait est d’aller au-delà afin de gagner en amélioration.
Le futur accord vise donc pour les parties, à enrichir et à développer les dispositifs déjà en place mais aussi à rappeler les dispositions et outils existants au sein de l’Association pour donner une meilleure visibilité et renforcer la cohérence dans son ensemble de la politique qualité de vie et conditions de travail.
Article 2-2 Thématiques de la négociation
Les parties conviennent de concentrer la négociation autour des thèmes suivants :
Prévention des risques professionnels (physiques et psycho-sociaux)
Réflexions-actions sur la charges de travail des salariés (cadres et non cadres)
Accompagnement et maintien dans l’emploi des salariés
Mesures en faveur du handicap
Conciliation, tensions et équilibres entre vie personnelle et professionnelle
Mesures d’accompagnement psychologique et social des salariés.
Article 3 - Déroulement de la négociation
Article 3-1 Composition de l’instance de négociation
Composition de la délégation syndicale
La délégation syndicale sera composée de six membres à savoir les délégués syndicaux principaux et les délégués syndicaux supplémentaires auxquels pourra s'adjoindre un membre du personnel par organisation syndicale. Elle s’engage à assurer une stabilité dans la composition de cette délégation tout au long des réunions de négociation.
Composition de la délégation employeur
La délégation employeur sera composée de 4 membres de la direction générale au maximum.
Article 3-2 Méthode de concertation retenue
Les échanges se dérouleront lors de séances plénières réunissant l’ensemble des parties prenantes à savoir la délégation syndicale et la délégation employeur.
Tant la délégation employeur que la délégation syndicale s’engage à communiquer les documents 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion plénière au cours de laquelle ils seront étudiés. Un relevé succinct des points traités et des désaccords, est établi par la délégation employeur à l’issue de chaque réunion et est réservé à l’usage des parties.
Article 3-3 Calendrier de la négociation
Compte tenu des enjeux évoqués, les parties s’accordent sur la nécessité d’aboutir dans les meilleurs délais à la conclusion d’un accord relatif à la santé, la qualité de vie et aux conditions de travail avec pour objectif de négocier selon le calendrier suivant (la moitié au moins de chaque réunion sera consacrée à la SQVCT) :
1ère réunion le lundi 25 septembre 23 : Préambule, périmètre et arborescence de l’accord
2ème réunion le 18 octobre 23 : Propositions de la direction et des organisations syndicales sur les thématiques
3ème réunion le 22 novembre 23 : Propositions de la direction et des organisations syndicales sur les thématiques
4ème réunion le 19 décembre 23 : Proposition de rédaction d’un accord et poursuite des échanges
5ème réunion le 23 janvier 24 : finalisation des discussions : conclusion d’un accord ou rédaction d’un PV de désaccord
Fin de la négociation : 31 janvier 24.
Toutefois, pour les besoins de la négociation, et en tenant compte du calendrier ci-dessus, les parties signataires conviennent que des réunions complémentaires pourraient être fixées d’un commun accord entre les parties, à la demande de la délégation syndicale ou de la délégation employeur.
Article 3-4 Moyens accordés aux organisations syndicales représentatives
Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives bénéficient des moyens prévus par l’accord relatif à l’exercice du droit syndical du 11 septembre 2023.
Les frais de transport liés à la participation aux réunions préparatoires et plénières convoquées par la Direction seront pris en charge par l’Association conformément aux dispositions en vigueur.
Article 4 – Périodicité de la négociation
Les parties signataires conviennent que la négociation relative à ce thème sera réalisée tous les 3 ans.
Article 5 - Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à la date de sa signature et prend fin au terme de la négociation qu'il vise en objet, et au plus tard le 31 janvier 2024 (cf. article 3-3).
Il pourra être révisé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Article 6 - Formalités de dépôt
Il comporte 4 pages.
Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Il fera l'objet d'un affichage dans chaque établissement et service et d’un dépôt sur la BDESE.
Fait à Versailles, le 11 septembre 2023
Pour l’Association
XXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale
Pour l’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux : XXXXXXXXXXXXXX, et XXXXXXXXXXXXXX
Pour le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines : XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX,
Pour le syndicat CFE-CGC : XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX.
