AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE
Entre les soussignés :
L’association de Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice générale
d'une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
L’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux
Représentée par XXXXXXXXXXXX, et XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Le Syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines
Représenté par XXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXX,
Le syndicat CFE-CGC
Représenté par XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXX,
d’autre part,
Préambule
Le présent avenant complète l’accord du 1er octobre 2018 et son avenant n°1 du 29 janvier 2020 mettant en place le comité social et économique au sein de l’association.
Article 1 - Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’Association Sauvegarde de l’Enfant, de l’Adolescent et de l’Adulte en Yvelines. Il annule et remplace les dispositions du protocole d’accord relatif à l’exercice du droit syndical et des instances représentatives du personnel du 26 janvier 2006. Les dispositions relatives au droit syndical sont quant à elles contenues dans l’Accord relatif à l’exercice du droit syndical signé le 11 septembre 2023.
Article 2 - Moyens accordés aux membres du CSE
A / Moyens dédiés
Locaux et mobilier :
L’Association met à disposition des membres du CSE un local et l’accès à une salle de réunion mutualisée avec les organisations syndicales. Après échange avec les membres du CSE, les représentants de proximité peuvent être amenés à utiliser les locaux du CSE pour l’exercice de leur mission. Ce local doit être conforme aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Conformément à la démarche Développement durable déployée au sein de l’Association, ce local sera prioritairement meublé par l’Association avec des meubles stockés et disponibles. En cas de besoin complémentaire, les membres du CSE transmettront leur demande avec devis à l’appui, à la direction. Toute dépense de mobilier devra avoir fait l’objet d’un accord préalable de la direction.
Moyens matériels :
L’Association fournit un ordinateur portable avec une suite bureautique et un système d’exploitation similaire au matériel professionnel fourni dans le cadre des missions associatives. Chaque membre du CSE s’engage à respecter la Charte informatique applicable au sein de l’Association. Attentives au principe de développement durable, les membres du CSE s’engagent à privilégier les communications dématérialisées. Toutefois et afin de permettre de bonnes conditions de travail, un photocopieur/scanner sera mis à disposition et partagé entre les représentants du personnel et les organisations syndicales. Suite à la demande des organisations syndicales et à titre dérogatoire, l’Association prendra en charge une partie des frais de ce photocopieur/scanner, à hauteur de 30% du coût annuel, dans la limite de 540€ TTC par an. Un décompte des documents sera réalisé par la mise en place de codes dédiés aux membres du CSE et à chaque organisation syndicale. L’Association prendra en charge les ramettes de papier correspondantes.
B / Moyens de communication
Il est préalablement rappelé que l’Association s'engage à faire connaitre à l’ensemble des salariés les noms et coordonnées des membres du CSE, par voie d'affichage.
Affichage et communication :
L’Association met à disposition du CSE et dans chacun des établissements et services de l’Association, des panneaux réservés à l'affichage, en nombre suffisant et de dimensions convenables. Il est également convenu que le CSE peut solliciter les secrétariats administratifs des sites pour faire procéder à un affichage ou une communication en son nom (PV ou activités sociales et culturelles).
C / Crédit d’heures des membres du CSE
Les membres du CSE titulaires bénéficient de 24 heures de délégation mensuelle pour se consacrer à l’exercice de leur mandat. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif. Dans le cadre de leur mandat, les membres du CSE doivent s’absenter de leur poste de travail pour assister aux réunions à la demande de l’employeur (sur convocation de la direction) ou pour les différentes actions nécessitées par l’exercice de leur mandat. Sauf en cas d'évènements soudains et/ou imprévisibles et afin d'assurer la bonne marche des établissements et services, les membres du CSE sont invités à faire preuve de diligence pour informer le plus tôt possible leur direction de leur intention d'utiliser leurs crédits d'heures du fait d'absence à leur poste de travail liée à leur mandat. Cette information sera faite au directeur de l’établissement et service, ou son représentant ou au responsable chargé de l'organisation des horaires. Cette information est due aux contraintes d’organisation notamment en cas de remplacement indispensable ; certains postes ne pouvant être vacants sans mettre en cause la sécurité des personnels et/ou des personnes accompagnées. Concrètement, afin de permettre aux membres du CSE d’informer l’employeur et à l’employeur de suivre l’utilisation des heures de délégation, les membres du CSE sont tenus de déclarer, a priori les heures prévisibles puis a posteriori les heures utilisées, par mandat, soit :
En remplissant le formulaire papier dénommé « bon de délégation » qui leur est remis. Dans la pratique, le bon de délégation est disponible dans la BDESE.
Ce bon de délégation, renseigné a priori et signé par le membre du CSE, est transmis par tout moyen (en privilégiant un envoi dématérialisé) à la Direction de l'établissement ou à son représentant. A son retour, le membre du CSE complète son bon de délégation quantifiant ainsi le crédit d'heures utilisé et le remet à la Direction de l'établissement ou à son représentant. Ensuite, chaque fin de mois, le référente RH du service saisit sur l’outil de gestion du temps de travail de l’Association, les heures utilisées au titre du mandat de membre du CSE. Ainsi, le total des heures de délégation sera transmis avec les états de salaire de l’établissement ou service.
En posant leurs demandes d’absences à leur responsable directement sur l’outil de gestion du temps numérique de l’Association (à ce jour, via le module web employé d’OCTIME).
D / Frais de déplacement des membres du CSE
Compte tenu de la dispersion des établissements sur le département et afin d'améliorer l'exécution des mandats, l’Association s’engage à prendre en charge les frais de déplacement des membres du CSE (lors des déplacements liés aux réunions plénières du CSE, liés à la recherche de mesures préventives, aux enquêtes) inter-établissements ou entre les établissements et le Siege social ou le local des institutions représentatives du personnel, les services de la DREETS et de la médecine du travail, dans le cadre de leur mission y compris sur convocation de l'employeur. Cette prise en charge est conditionnée à l’entente préalable avec le directeur de l'établissement où ils travaillent. Les membres du CSE utiliseront prioritairement un véhicule de service disponible. Une autorisation spécifique d'utilisation de véhicule sera établie. A défaut de véhicule disponible, les membres du CSE pourront obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement sur la base du tarif en vigueur. Une fiche de frais justifiant des kilomètres parcourus sera alors présentée au directeur concerné pour remboursement.
E/ Formations des membres du CSE :
Trois types de formation définis par le Code du travail :
La formation économique :
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du Code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Ces 5 jours s’imputent sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l’article L. 2145-11 du Code du travail.
La formation à la santé, la sécurité et aux conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L. 2315-18). Cette formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel (article L. 2315-18). En cas de renouvellement du mandat, la formation est d’une durée minimale :
De 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel du CSE,
De 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions travail (CSSCT).
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Comme tous salariés, les membres du CSE, sans condition d’ancienneté, ont droit sur leur demande à un ou plusieurs congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu dans le Code du travail. La durée totale des congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions. Les membres titulaires du CSE peuvent utiliser ce congé pour compléter la formation économique de 5 jours qui leur est réservée. La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.
Modalités de prise en charge de ces formations :
Le coût de la formation économique, et du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (frais d’inscription et déplacements) est pris en en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Le coût de la formation à la santé, la sécurité et aux conditions de travail est, quant à lui, pris en charge par l’employeur selon les modalités fixées par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel de délégation (article L. 2315-16 du Code du travail). Pendant la formation, le salaire du membre du CSE est maintenu. La durée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail. Pendant ce congé, le salarié est protégé contre les accidents du travail. Un bilan annuel sera fait sur les formations réalisées.
Article 3 – Informations de l’employeur et BDESE
Le CSE dispose d'une convention collective mise à jour régulièrement. Le Code du travail est accessible sur internet. La liste des accords d'entreprise signés et agrées et les décisions d'employeur sont accessibles sur le site intranet de l’Association. Par ailleurs, l'employeur met à disposition des membres du CSE une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'Association. Elle est accessible sur le serveur commun de l’Association et est mise à jour régulièrement. Compte tenu de la confidentialité de certaines informations, les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion. La mention « confidentiel » sera le cas échéant apposée sur ces documents. Les mentions obligatoires figurant dans la BDESE sont conformes aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 - Dispositions diverses
A / Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
B / Révision
Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
C / Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait à Versailles, le 19 décembre 2023
Pour L’association
XXXXXXXXXXXX, Directrice générale
Pour l’Union syndicale départementale Solidaires Sud Santé-Sociaux
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat départemental CFDT Santé-Sociaux des Yvelines
