AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT LA MISE EN PLACE D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE FRAIS DE SANTÉ
AU SEIN DE LA SAUVEGARDE DE L'ADOLESCENCE
Entre les soussignés :
L'association Sauvegarde de l'Adolescence dont le siège social est 3, rue Coq Héron - 75001 PARIS, représentée par XXXX, D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés : - Le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale, - Le syndicat CFDT, représenté par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale d'autre part,
Préambule :
Plusieurs accords régissent la complémentaire frais de santé au sein de l’association Sauvegarde de l’adolescence. En effet :
- Un accord d’entreprise :
- Le 09 juin 2009, un accord d’entreprise a été signé entre les organisations syndicales et la Présidente de la Sauvegarde de l’Adolescence. Cet accord a été agréé le 20 décembre 2013 (JO du 27 décembre 2013). Cet accord s’est appliqué à compter du 1er janvier 2015. - Le 30 mars 2015, un avenant à cet accord d’entreprise a été signé entre les organisations syndicales et la Direction de la Sauvegarde de l’Adolescence, par délégation de la Présidente.
- Un accord de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 :
- Le 1er septembre 2014, l’avenant 328 « Régime collectif de complémentaire santé » a été signé entre les partenaires sociaux. Cet avenant a été agréé le 30 décembre 2014. - Le 29 avril 2015, l’avenant 334 « Régime de complémentaire santé » a été signé entre les partenaires sociaux. Cet avenant a été agréé le 13 novembre 2015. - Le 3 juin 2016, l’avenant 338 « Complémentaire santé » a été signé entre les partenaires sociaux. Cet avenant a été agréé le 12 octobre 2016. Ces différents avenants ont été regroupés et intégrés à l’article 43 « Régime de complémentaire santé » de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Aussi, dans un souci de lisibilité et de mise en conformité, les organisations syndicales et la direction de la Sauvegarde de l’Adolescence conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 – Suppression et remplacement des articles de l’accord d’entreprise
Article 3.1 Salariés Le texte est supprimé et remplacé par « Il est fait stricte application des dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966»
Article 3.1. 1 - Dispense d'adhésion Le texte est supprimé et remplacé par « Il est fait stricte application des dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 » Article 3.1.2. Suspension du contrat de travail Le texte est supprimé et remplacé par « Il est fait stricte application des dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ». Article 3.2 Bénéficiaires à titre facultatif Le texte est supprimé et remplacé par « Il est fait stricte application des dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ». Article 4 - Prestations - Garanties Le texte est supprimé et remplacé par « Il est fait stricte application des dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ».
Article 5.2 Cotisation des bénéficiaires à titre facultatif Le texte est supprimé et remplacé par « Il est fait stricte application des dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ».
Article 6 - Information
Le texte est supprimé et remplacé par « Il est fait stricte application des dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ». Article 8 - Commission de suivi Le texte est supprimé et remplacé par « Il est fait stricte application des dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 »
Article 2 - Durée et entrée en vigueur
Cet avenant s’applique pour la même durée que l’accord d’entreprise à compter du 1er décembre 2017. Tous les salariées de l’association accèderont à l’information par le biais d’un affichage dans chaque service ainsi qu’au siège de l’association et d’une diffusion sur le site intra de l’association.
Article 3 – Formalités de dépôt
Conformément à la loi, le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L.2231-6 du code du travail .
Fait à Paris, Le 14 novembre 2017
Pour la Sauvegarde de l'AdolescencePour la CGT XXXXXXXX
